Vrai pour le Renseignements judiciaires.......bien vu....
Merci ,de rien , je n'aimerais pas etre révoqué tout de suite pour (trop d') incompetence :D :D .
Tila
Agent2468
>Par exemple le registre de main courante peut servir à une épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant
la
représentation d enfant.............
Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? Pourquoi ne pas porter plainte dans les cas que vous citer? Ces cas sont-ils dans une liste de cas suceptibles de faire l'objet d'une main courante?
>Par exemple le registre de main courante peut servir à une
épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non
paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant
la
représentation d enfant.............
Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? Pourquoi
ne pas porter plainte dans les cas que vous citer? Ces cas sont-ils dans une
liste de cas suceptibles de faire l'objet d'une main courante?
>Par exemple le registre de main courante peut servir à une épouse flouée par l'ex mari dans le cas de probleme survenant pour non paiement de pension alimentaire ou de non respect des mesures concernant
la
représentation d enfant.............
Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? Pourquoi ne pas porter plainte dans les cas que vous citer? Ces cas sont-ils dans une liste de cas suceptibles de faire l'objet d'une main courante?
tilaka
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? .
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est enregistré.
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon domaine) cela peut etre : imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des transport, hospitalisation , etc ) systematique :(presentation erratique ou absente) le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1 fois , souvent , toujours ?? c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines. Tila
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? .
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est
enregistré.
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon
domaine)
cela peut etre :
imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des
transport, hospitalisation , etc )
systematique :(presentation erratique ou absente)
le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1
fois , souvent , toujours ??
c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines.
Tila
Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? .
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est enregistré.
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon domaine) cela peut etre : imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des transport, hospitalisation , etc ) systematique :(presentation erratique ou absente) le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1 fois , souvent , toujours ?? c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines. Tila
Agent2468
Donc pour résumer: - la main courante est une simple mention formalisée - contrairement à la plainte, la main-courante, de part sa nature, n'est pas transmise au procureur à tous les coups (loin de là) - la plainte est, elle, transmise au procureur
1) Pourquoi toute les victimes ne portent-elles pas plainte? S'agit-il seulement d'une ignorance entre les notions main courante/plainte?
2) Existe-t-il un texte réglementant les mains courante? Je suppose qu'un texte (loi, réglement, circulaire) déclare: dans le cas de viol (je vise haut exprès), seule la plainte est recevable.
Merci
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
> Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? .
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est enregistré.
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon domaine) cela peut etre : imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des transport, hospitalisation , etc ) systematique :(presentation erratique ou absente) le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1 fois , souvent , toujours ?? c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines. Tila
Donc pour résumer:
- la main courante est une simple mention formalisée
- contrairement à la plainte, la main-courante, de part sa nature, n'est pas
transmise au procureur à tous les coups (loin de là)
- la plainte est, elle, transmise au procureur
1) Pourquoi toute les victimes ne portent-elles pas plainte? S'agit-il
seulement d'une ignorance entre les notions main courante/plainte?
2) Existe-t-il un texte réglementant les mains courante? Je suppose qu'un
texte (loi, réglement, circulaire) déclare: dans le cas de viol (je vise
haut exprès), seule la plainte est recevable.
Merci
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.bd287d44.de636056.712.4336@tolo.com...
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
> Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? .
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est
enregistré.
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon
domaine)
cela peut etre :
imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des
transport, hospitalisation , etc )
systematique :(presentation erratique ou absente)
le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1
fois , souvent , toujours ??
c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines.
Tila
Donc pour résumer: - la main courante est une simple mention formalisée - contrairement à la plainte, la main-courante, de part sa nature, n'est pas transmise au procureur à tous les coups (loin de là) - la plainte est, elle, transmise au procureur
1) Pourquoi toute les victimes ne portent-elles pas plainte? S'agit-il seulement d'une ignorance entre les notions main courante/plainte?
2) Existe-t-il un texte réglementant les mains courante? Je suppose qu'un texte (loi, réglement, circulaire) déclare: dans le cas de viol (je vise haut exprès), seule la plainte est recevable.
Merci
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Agent2468 qui a écrit :
> Justement, à quoi cela peut-il servir vu que ça n'a pas de valeur? .
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est enregistré.
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon domaine) cela peut etre : imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des transport, hospitalisation , etc ) systematique :(presentation erratique ou absente) le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1 fois , souvent , toujours ?? c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines. Tila
SPQR en forum
Le 23/04/04 19:25, dans l'article gkcic.39787$, Agent2468 à a commis :
Question: - Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte?
Mais si, c même le but...
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
A faire baisser les chiffres !!! Comme ça Sarko est content, il peut dire que les courbes sont en baisse (même après son départ)...
Le 23/04/04 19:25, dans l'article gkcic.39787$zm5.18346@nntpserver.swip.net,
Agent2468 à kr3s@hotmail.com a commis :
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
Mais si, c même le but...
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
A faire baisser les chiffres !!! Comme ça Sarko est content, il peut dire
que les courbes sont en baisse (même après son départ)...
Le 23/04/04 19:25, dans l'article gkcic.39787$, Agent2468 à a commis :
Question: - Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte?
Mais si, c même le but...
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
A faire baisser les chiffres !!! Comme ça Sarko est content, il peut dire que les courbes sont en baisse (même après son départ)...
SPQR en forum
Le 23/04/04 20:30, dans l'article 6hdic.39801$, Agent2468 à a commis :
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait la différence.
Pour être honnête, pas forcément... La personne avec qui vous avez un différend peut quand même être convoquée au poste pour une explication... Et sinon vous pouvez toujours lui dire que vous avez déposé une main courante contre elle... Ca peut la calmer et servir de premier avertissement sans frais. Mais la main courante n'interrompt aucun délai de prescription et n'entraîne aucune poursuite juridique : si vous souhaitez un procès, il faut porter plainte.
SPQR
Le 23/04/04 20:30, dans l'article 6hdic.39801$zm5.17570@nntpserver.swip.net,
Agent2468 à kr3s@hotmail.com a commis :
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait
la différence.
Pour être honnête, pas forcément... La personne avec qui vous avez un
différend peut quand même être convoquée au poste pour une explication... Et
sinon vous pouvez toujours lui dire que vous avez déposé une main courante
contre elle... Ca peut la calmer et servir de premier avertissement sans
frais. Mais la main courante n'interrompt aucun délai de prescription et
n'entraîne aucune poursuite juridique : si vous souhaitez un procès, il faut
porter plainte.
Le 23/04/04 20:30, dans l'article 6hdic.39801$, Agent2468 à a commis :
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait la différence.
Pour être honnête, pas forcément... La personne avec qui vous avez un différend peut quand même être convoquée au poste pour une explication... Et sinon vous pouvez toujours lui dire que vous avez déposé une main courante contre elle... Ca peut la calmer et servir de premier avertissement sans frais. Mais la main courante n'interrompt aucun délai de prescription et n'entraîne aucune poursuite juridique : si vous souhaitez un procès, il faut porter plainte.
SPQR
SPQR en forum
Le 23/04/04 22:12, dans l'article TMeic.39823$, Agent2468 à a commis :
Donc pour résumer: - la main courante est une simple mention formalisée
A peine formalisée...
- contrairement à la plainte, la main-courante, de part sa nature, n'est pas transmise au procureur à tous les coups (loin de là)
Jamais.
- la plainte est, elle, transmise au procureur
Parfois...
1) Pourquoi toute les victimes ne portent-elles pas plainte? S'agit-il seulement d'une ignorance entre les notions main courante/plainte?
La plupart du temps... Sauf pour des faits mineurs où il s'agit seulement de marquer le coup.
2) Existe-t-il un texte réglementant les mains courante? Je suppose qu'un texte (loi, réglement, circulaire) déclare: dans le cas de viol (je vise haut exprès), seule la plainte est recevable.
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse parfois semblant de l'ignorer...).
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est enregistré.
Ah ? Je suis sceptique...
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon domaine) cela peut etre : imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des transport, hospitalisation , etc ) systematique :(presentation erratique ou absente) le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1 fois , souvent , toujours ?? c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines. Tila
Pardon, mais êtes-vous sûre ?
SPQR
Le 23/04/04 22:12, dans l'article TMeic.39823$zm5.18418@nntpserver.swip.net,
Agent2468 à kr3s@hotmail.com a commis :
Donc pour résumer:
- la main courante est une simple mention formalisée
A peine formalisée...
- contrairement à la plainte, la main-courante, de part sa nature, n'est pas
transmise au procureur à tous les coups (loin de là)
Jamais.
- la plainte est, elle, transmise au procureur
Parfois...
1) Pourquoi toute les victimes ne portent-elles pas plainte? S'agit-il
seulement d'une ignorance entre les notions main courante/plainte?
La plupart du temps... Sauf pour des faits mineurs où il s'agit seulement de
marquer le coup.
2) Existe-t-il un texte réglementant les mains courante? Je suppose qu'un
texte (loi, réglement, circulaire) déclare: dans le cas de viol (je vise
haut exprès), seule la plainte est recevable.
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une
simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte
est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse
parfois semblant de l'ignorer...).
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est
enregistré.
Ah ? Je suis sceptique...
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon
domaine)
cela peut etre :
imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des
transport, hospitalisation , etc )
systematique :(presentation erratique ou absente)
le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1
fois , souvent , toujours ??
c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines.
Tila
Le 23/04/04 22:12, dans l'article TMeic.39823$, Agent2468 à a commis :
Donc pour résumer: - la main courante est une simple mention formalisée
A peine formalisée...
- contrairement à la plainte, la main-courante, de part sa nature, n'est pas transmise au procureur à tous les coups (loin de là)
Jamais.
- la plainte est, elle, transmise au procureur
Parfois...
1) Pourquoi toute les victimes ne portent-elles pas plainte? S'agit-il seulement d'une ignorance entre les notions main courante/plainte?
La plupart du temps... Sauf pour des faits mineurs où il s'agit seulement de marquer le coup.
2) Existe-t-il un texte réglementant les mains courante? Je suppose qu'un texte (loi, réglement, circulaire) déclare: dans le cas de viol (je vise haut exprès), seule la plainte est recevable.
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse parfois semblant de l'ignorer...).
Non , il y a une "valeur certaine" , c'est écrit, c'est daté, c'est enregistré.
Ah ? Je suis sceptique...
Dans le cas par exemple de non presentation d'enfant (Ce n'est pas mon domaine) cela peut etre : imponderable : (impossibilité physique de presentation : greve des transport, hospitalisation , etc ) systematique :(presentation erratique ou absente) le JAF prendra une eventuelle decision avec les "main-courantes" , 1 fois , souvent , toujours ?? c'est bien sur extrapolable dans d'autres domaines. Tila
Pardon, mais êtes-vous sûre ?
SPQR
david
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news:BCAF7C93.25BF3%
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse parfois semblant de l'ignorer...).
Et que vaut du point de vu la Cnil la conservation des mains courantes? N'est-ce pas illégal?
"SPQR en forum" <NOSPAMspqr_ng@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:BCAF7C93.25BF3%NOSPAMspqr_ng@hotmail.com...
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une
simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte
est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse
parfois semblant de l'ignorer...).
Et que vaut du point de vu la Cnil la conservation des mains courantes?
N'est-ce pas illégal?
"SPQR en forum" a écrit dans le message de news:BCAF7C93.25BF3%
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse parfois semblant de l'ignorer...).
Et que vaut du point de vu la Cnil la conservation des mains courantes? N'est-ce pas illégal?
hugues
On Fri, 23 Apr 2004 20:30:17 +0200, "Agent2468" wrote:
Merci du complément d'information.
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait la différence.
non. tout dépend des circonstances et de l'infraction.
-- hugues.
On Fri, 23 Apr 2004 20:30:17 +0200, "Agent2468" <kr3s@hotmail.com>
wrote:
Merci du complément d'information.
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait
la différence.
non.
tout dépend des circonstances et de l'infraction.
On Fri, 23 Apr 2004 20:30:17 +0200, "Agent2468" wrote:
Merci du complément d'information.
Donc y'a tout intérêt à faire une plainte au sens stricte quand on connait la différence.
non. tout dépend des circonstances et de l'infraction.
-- hugues.
hugues
On Fri, 23 Apr 2004 19:43:11 +0200, Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote:
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
non. généralisation à deux balles. suivant le cas, ils orienterons vers l'une ou l'autre des formules. mais pour les cas sans préjudice important, et pour la première fois, il est clair qu'ils orienterons vers une main courante.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a écoutée, on a noté des informations...).
nul n'est censé ignorer la loi?
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une manière générale.
'portnawak.
-- hugues.
On Fri, 23 Apr 2004 19:43:11 +0200, Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com>
wrote:
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" <kr3s@hotmail.com>
wrote:
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
non. généralisation à deux balles.
suivant le cas, ils orienterons vers l'une ou l'autre des formules.
mais pour les cas sans préjudice important, et pour la première fois,
il est clair qu'ils orienterons vers une main courante.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).
nul n'est censé ignorer la loi?
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.
On Fri, 23 Apr 2004 19:43:11 +0200, Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote:
On Fri, 23 Apr 2004 19:25:22 +0200, "Agent2468" wrote:
Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que l'on va déposer une vraie plainte? - A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?
Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.
non. généralisation à deux balles. suivant le cas, ils orienterons vers l'une ou l'autre des formules. mais pour les cas sans préjudice important, et pour la première fois, il est clair qu'ils orienterons vers une main courante.
Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a écoutée, on a noté des informations...).
nul n'est censé ignorer la loi?
A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une manière générale.
