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Main courante vs plainte

30 réponses
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Agent2468
Je me pose la question: quelles sont les différences entre une main courante
et une plainte?

La plainte peut être avec ou sans constitution de partie civile. Si c'est le
cas elle est faite uniquement devant le juge d'instruction?

10 réponses

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hugues
On Fri, 23 Apr 2004 20:32:53 +0200, "Agent2468"
wrote:

Et je rajoute: c'est donc aux gendarmes/policiers de savoir si l'hisoire qui
leur ait raconter mérite une plainte au sens stricte ou une main courante?



non. si vous voulez porter plainte, vous pouvez le faire en écrivant
au procureur.

Si la personne qui croit déposer plainte voit que rien n'est fait (par
définition rien ne se passe pour une main courante si j'ai bien compris)



non. il se peut très bien que des actions soient menées suite à une
main courante.

et
qu'elle retourne là où elle a déposé ce qui se révèle être une main
courante, comment ça se passe?



ben... quand on dépose plainte, on nous donne un papier ou c'est
marqué dessus qu'on a déposé plainte... et on reçoit un courrier du
procureur quelques temps après pour être informé des suites données.
et entre temps, si les faits se reproduisent, rien n'empèche de
retourner voir les forces de l'ordre pour leur signaler. mais sans
refaire une plainte à chaque fois, le dossier est ouvert, ça viens se
rajouter dedans.

--
hugues.
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Azathoth
On Sat, 24 Apr 2004 10:10:47 +0200, hugues wrote:


Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.



non. généralisation à deux balles.



Si. ("c'est celui qui dit qui est", c'est à votre niveau ?)

suivant le cas, ils orienterons vers l'une ou l'autre des formules.
mais pour les cas sans préjudice important, et pour la première fois,
il est clair qu'ils orienterons vers une main courante.



J'ai personnellement été orienté vers une main courante à la suite
d'une agression qui m'a causé 3 jours d'ITT. Il me semble que ça fait
un préjudice suffisamment important pour passer directement à une
plainte ça, non ?

Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).



nul n'est censé ignorer la loi?



Poncif. La pratique c'est "privilégie la main courante, ça plait aux
chefs" et ce n'est pas de la généralisation à 2 balles (voir les
autres interventions sur ce point dans ce fil).

A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.



'portnawak.



Votre argumentation est plus que légère.

Vous passerez le bonjour à vos nouveaux collocataires : plonk !

Azathoth
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Agent2468
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hugues
On Sat, 24 Apr 2004 10:46:13 +0200, Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com>
wrote:

On Sat, 24 Apr 2004 10:10:47 +0200, hugues wrote:


Lorsqu'une personne vient déposer plainte au commissariat, les agents
tendent généralement à privilégier la main courante à la plainte.



non. généralisation à deux balles.



Si. ("c'est celui qui dit qui est", c'est à votre niveau ?)



ou comment on n'accepte pas la contradiction. "j'ai dit que c'étais
comme ça, donc, j'ai raison..."

suivant le cas, ils orienterons vers l'une ou l'autre des formules.
mais pour les cas sans préjudice important, et pour la première fois,
il est clair qu'ils orienterons vers une main courante.



J'ai personnellement été orienté vers une main courante à la suite
d'une agression qui m'a causé 3 jours d'ITT. Il me semble que ça fait
un préjudice suffisamment important pour passer directement à une
plainte ça, non ?



ou comment faire une généralité d'un cas personnel. j'ai deux
contre-exemples...

Evidemment, la nuance étant techniquement inconnue pour une personne
non avertie, elle aura l'impression d'avoir "déposé plainte" (on l'a
écoutée, on a noté des informations...).



nul n'est censé ignorer la loi?



Poncif. La pratique c'est "privilégie la main courante, ça plait aux
chefs" et ce n'est pas de la généralisation à 2 balles (voir les
autres interventions sur ce point dans ce fil).

A quoi sert la prise d'une main courante en lieu et place d'un dépot
de plainte ? Elle ne rentre pas dans les statistiques (tant nationales
que locales) !!! Sans parler du gain de temps (le dépôt de plainte est
plus long que la prise en note de la main courante). C'est tout bénèf
pour le commissariat et pour les chiffres de la délinquance d'une
manière générale.



'portnawak.



Votre argumentation est plus que légère.



c'est de bonne guerre.

Vous passerez le bonjour à vos nouveaux collocataires : plonk !



chic chic! des compagnons tirés sur le volet. quelle joie! :)

--
hugues.
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Fanfan
"Agent2468" a écrit dans le message de
news:ljbic.39774$
Je me pose la question: quelles sont les différences entre une main


courante
et une plainte?



Une main courante ne sert à rien car aucune suite n'y est donnée. Même les
plaintes auprès du Procureur de la République restent sans suite, même pas
la courtoisie d'une réponse !
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Fanfan
"Agent2468" a écrit dans le message de
news:gkcic.39787$
Merci beaucoup, c'est très clair :)

Question:
- Quand on va déposer une main courante, ne croit-on pas généralement que
l'on va déposer une vraie plainte?
- A quoi sert de déposer une main courante s'il n'y a pas de suite pénale?



A endormir de plaignant. Cela évite les plaintes qui prennent beaucoup de
temps surtout quand le type frappe la plainte sur un vieux PC avec un doigt
(parfois deux).
Avatar
Fanfan
"hugues" a écrit dans le message de
news:
.............
non. il se peut très bien que des actions soient menées suite à une
main courante.



Puisque vous semblez bien informé, combien de mains-courantes sont suivies
d'effets ?
Avatar
Fanfan
"SPQR en forum" a écrit dans le message de
news:BCAF7C93.25BF3%
...........
Aucun texte puisque la main courante n'a aucun statut légal. C'est une
simple question d'appréciation du fonctionnaire. Mais le dépôt de plainte
est obligatoire si le déposant le demande (quoique le fonctionnaire fasse
parfois semblant de l'ignorer...).



Et le document NOR INTC030070C du 17 juin 2003 ? Il est pour les chiens ?
Arrêtez donc d'écrire n'importe quoi !
Avatar
Gazby
Objet : modalités d'utilisation du registre de main courante en qui concerne
les déclarations des usagers

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-00070/0300070.pdf

1- Conditions de l'utilisation de la main courante pour le recueil des
déclarations des personnes se présentant à l'accueil de s locaux de police.

Il importe de respecter strictement les principes juridiques qui tiennent d'
une part au
contenu des déclarations reçues et d'autre part à la nécessaire
confidentialité qui doit les
entourer.

1-1 Un registre d'essence exclusivement administrative.

En droit français, la dénonciation des crimes, délits ou contraventions est
recueillie
sous forme de plainte, laquelle est obligatoirement transmise au procureur
de la République,
chargé de l'opportunité des poursuites.

En conséquence, la main courante, registre d'activité exclusivement
administrative,
n'a pas vocation a recueillir des déclarations portant sur des faits à
caractère pénal.

Cette règle, en dehors d'instructions écrites du procureur de la République,
est
impérative quel que soit le montant du préjudice subi.

La seule dérogation envisageable concerne l'hypothèse où la victime ne
désire pas
donner immédiatement une suite à son affaire. Encore convient-il dans ce cas
de s'entourer
des garanties suivantes :

- Le préjudice doit être faible,
- Le comportement du déclarant ne doit pas être dicté par la crainte
ou par des pressions,
- L'absence de réaction policière ou judiciaire ne doit pas être de
nature à laisser ultérieurement survenir des atteintes aux personnes ou aux
biens.

Nonobstant ces réserves, la déclaration sur main courante est une manière d'
opérer
pleinement appropriée à la réception des nombreuses doléances extra-pénales
dont peuvent
être saisis les services de police. Les hypothèses de recours à ce mode d'
enregistrement sont
en effet abondantes et variées, recouvrant, par exemple, aussi bien les
signalements
d'individus ou de comportements suspects que les abandons de domicile
conjugal, les
différends locatifs et les conflits de voisinage.

Cette pratique, qui contribue à réguler les tensions entre les personnes,
préserve la
paix publique et participe à l'amélioration de l'accueil et de la qualité d'
écoute du public.

Ces considérations me conduisent à vous rappeler que certaines déclarations
peuvent engendrer pour les services une obligation de faire. Vous veillerez
en conséquence à
sensibiliser les personnels sur cette exigence, en les incitant à se montrer
attentifs et, si
besoin, réactifs en rendant compte sans délai à leur hiérarchie aux fins de
provoquer les
mesures requises par la situation.
Avatar
hugues
On Sun, 25 Apr 2004 01:25:12 +0200, "Fanfan" wrote:


"hugues" a écrit dans le message de
news:
.............
non. il se peut très bien que des actions soient menées suite à une
main courante.



Puisque vous semblez bien informé, combien de mains-courantes sont suivies
d'effets ?



ben.... je ne saurais sortir des statistiques, mais TOUTES les mains
courantes que j'ai faites ont été utiles ou suivies d'effets.
notament pour tapage diurne, la gendarmerie c'est déplacée pour en
faire la remarque au fauteur de troubles.

cela dit, notez tout de même qu'à chaque fois mes demarches étaient
justifiées.

--
hugues.
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