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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales maison en location

maison en location

41 réponses
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Bernard
Bonjour,
l'assurance habitation est-elle entièrement à la charge du locataire ?
Merci pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter
Bernard
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Serge
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de
news:
>
[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.

[/citation]

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml



Oui, ce n'est pas obligatoire par la loi, mais je ne connais pas un
bailleur qui ne le demande pas dans son bail ... mais je ne les
connais pas tous !!



Le texte cité est incomplet, y ajouter :
éCependant, l'occupant est responsable des dommages qu'il peut causer
comme n'importe quel locataire. Il est donc recommandé de garantir sa
responsabilité envers le propriétaire."


Même pour la location d'un emplacement de camping il est demandé une
assurance Responsabilité Civile !

Serge
Avatar
R1
Droger Jean-Paul wrote on lundi 6 décembre 2010 17:01:


[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.

[/citation]

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml



Oui, ce n'est pas obligatoire par la loi, mais je ne connais pas un
bailleur qui ne le demande pas dans son bail ... mais je ne les connais
pas tous!!


dans le cas des locations saisonnières, il est rare de se voir demandé une
assurance spécifique pour le bien loué.
Avatar
David
Serge wrote:

"David" a écrit dans le message de news:
Eq7Lo.991$
itague wrote:
?
"David" a écrit dans le message de
news:gXVKo.25$
omega wrote:

"David" a écrit dans le message de
Droger Jean-Paul wrote:
cette assurance de la copropriété fait naturellement partie des
charges, qui sont facturables au locataire!!



Dans quel pays ?





le locataire d une maison individuelle doit être assure contre
les risques locatifs et ce chez l assureur de son choix
si ce locataire est dans un appartement d un immeuble il a le
mêmes obligations que dans le premier cas et peut bien entendu s
assurer avec la compagnie de son choix



Oui, je sais que le locataire doit assurer l'appartement (pas si
c'est un meublé).



Bien sur que si.



[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.

[/citation]

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml



Bonsoir,

Merci de citer le paragraphe complètement, car à la suite il y a :
"Cependant, l'occupant est responsable des dommages qu'il peut causer
comme n'importe quel locataire. Il est donc recommandé de garantir sa
responsabilité envers le propriétaire."



Je ne l'ai pas cité volontairement car c'est une recommendation. Une
recommendation n'est pas une loi. Une recommendation ne crée pas une
obligation. Une recommendation n'est pas contraignante. "Il n'est pas
obligatoire de souscrire un contrat d'assurance".

Et dans la réalité beaucoup de propriétaires l'exigent !



Ils font ce qu'ils veulent, mais la loi n'exige pas que le locataire
assure le logement.
Avatar
David
David wrote:
Je ne l'ai pas cité volontairement car c'est une recommendation. Une
recommendation n'est pas une loi. Une recommendation ne crée pas une
obligation. Une recommendation n'est pas contraignante. "Il n'est pas
obligatoire de souscrire un contrat d'assurance".



"recommendation" ---> "recommandation" (avec un "e", c'est en anglais).
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itague
?
"David" a écrit dans le message de
news:Eq7Lo.991$
itague wrote:
?
"David" a écrit dans le message de
news:gXVKo.25$
omega wrote:

"David" a écrit dans le message de
Droger Jean-Paul wrote:
cette assurance de la copropriété fait naturellement partie des
charges, qui sont facturables au locataire!!



Dans quel pays ?





le locataire d une maison individuelle doit être assure contre les
risques locatifs et ce chez l assureur de son choix
si ce locataire est dans un appartement d un immeuble il a le mêmes
obligations que dans le premier cas et peut bien entendu s assurer
avec la compagnie de son choix



Oui, je sais que le locataire doit assurer l'appartement (pas si c'est
un meublé).



Bien sur que si.



[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.



Il n'est pas plus obligatoire de louer un meublé à quelqu'un qui ne veut
souscrire un contrat d'assurance couvrant ses dégâts éventuels.
Ca commence mal avec un locataire pareil.
Et ça n'augure rien de bon.

Dans tous mes contrats de location, excepté pour la location saisonnière,
l'attestation d'assurance est demandé.
C'est même une clause de résiliation du contrat.
Avatar
Serge
"David" a écrit dans le message de news:
eoeLo.12$
Serge wrote:

"David" a écrit dans le message de news:
Eq7Lo.991$
itague wrote:
?
"David" a écrit dans le message de
news:gXVKo.25$
omega wrote:

"David" a écrit dans le message de
Droger Jean-Paul wrote:
cette assurance de la copropriété fait naturellement partie des
charges, qui sont facturables au locataire!!



Dans quel pays ?





le locataire d une maison individuelle doit être assure contre
les risques locatifs et ce chez l assureur de son choix
si ce locataire est dans un appartement d un immeuble il a le
mêmes obligations que dans le premier cas et peut bien entendu
s assurer avec la compagnie de son choix



Oui, je sais que le locataire doit assurer l'appartement (pas si
c'est un meublé).



Bien sur que si.



[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.

[/citation]

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml



Bonsoir,

Merci de citer le paragraphe complètement, car à la suite il y a :
"Cependant, l'occupant est responsable des dommages qu'il peut causer
comme n'importe quel locataire. Il est donc recommandé de garantir sa
responsabilité envers le propriétaire."



Je ne l'ai pas cité volontairement car c'est une recommendation. Une
recommendation n'est pas une loi. Une recommendation ne crée pas une
obligation. Une recommendation n'est pas contraignante. "Il n'est pas
obligatoire de souscrire un contrat d'assurance".

Et dans la réalité beaucoup de propriétaires l'exigent !



Ils font ce qu'ils veulent, mais la loi n'exige pas que le locataire
assure le logement.



Bonjour,

D'autant plus simple que c'est souvent une extension de la RC du
domicile, il suffit de demander une attestation à sa compagnie...

Serge
Avatar
David
itague wrote:
?
"David" a écrit dans le message de
news:Eq7Lo.991$
itague wrote:
?
"David" a écrit dans le message de
news:gXVKo.25$
omega wrote:

"David" a écrit dans le message de
Droger Jean-Paul wrote:
cette assurance de la copropriété fait naturellement partie des
charges, qui sont facturables au locataire!!



Dans quel pays ?





le locataire d une maison individuelle doit être assure contre
les risques locatifs et ce chez l assureur de son choix
si ce locataire est dans un appartement d un immeuble il a le
mêmes obligations que dans le premier cas et peut bien entendu
s assurer avec la compagnie de son choix



Oui, je sais que le locataire doit assurer l'appartement (pas si
c'est un meublé).



Bien sur que si.



[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.



Il n'est pas plus obligatoire de louer un meublé à quelqu'un qui ne veut
souscrire un contrat d'assurance couvrant ses dégâts éventuels.



Je n'ai fait que préciser, entre parenthèses, que le locataire d'un
meublé n'avait pas l'obligation d'assurer l'habitation, après avoir dit
qu'un locataire devait assurer l'habitation. C'est tout. En ce qui
concerne les contrats, les cocontractants y mettent ce qu'ils veulent
(tant que c'est légal).
Avatar
Moisse
"R1" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cfd35fc$0$5391$

Droger Jean-Paul wrote on lundi 6 décembre 2010 17:01:


[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.

[/citation]

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml



Oui, ce n'est pas obligatoire par la loi, mais je ne connais pas un
bailleur qui ne le demande pas dans son bail ... mais je ne les connais
pas tous!!


dans le cas des locations saisonnières, il est rare de se voir demandé une
assurance spécifique pour le bien loué.
== Je le fais.
En fait n'importe quel assureur délivre une extension "villégiature"
gratuitement pour la fournir au bailleur.
Avatar
Moisse
"David" a écrit dans le message de groupe de discussion :
eoeLo.12$

[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.

[/citation]

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1349.xhtml



Bonsoir,

Merci de citer le paragraphe complètement, car à la suite il y a :
"Cependant, l'occupant est responsable des dommages qu'il peut causer
comme n'importe quel locataire. Il est donc recommandé de garantir sa
responsabilité envers le propriétaire."



Je ne l'ai pas cité volontairement car c'est une recommendation. Une
recommendation n'est pas une loi. Une recommendation ne crée pas une
obligation. Une recommendation n'est pas contraignante. "Il n'est pas
obligatoire de souscrire un contrat d'assurance".

Et dans la réalité beaucoup de propriétaires l'exigent !



Ils font ce qu'ils veulent, mais la loi n'exige pas que le locataire
assure le logement.
= Certes.
Mais la même loi n'interdit pas au propriétaire de refuser votre candidature
au bail en présence d'un tel refus.
Avatar
Moisse
"itague" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cfdbfa6$0$26355$

?
"David" a écrit dans le message de
news:Eq7Lo.991$
itague wrote:
?
"David" a écrit dans le message de
news:gXVKo.25$
omega wrote:

"David" a écrit dans le message de
Droger Jean-Paul wrote:
cette assurance de la copropriété fait naturellement partie des
charges, qui sont facturables au locataire!!



Dans quel pays ?





le locataire d une maison individuelle doit être assure contre les
risques locatifs et ce chez l assureur de son choix
si ce locataire est dans un appartement d un immeuble il a le mêmes
obligations que dans le premier cas et peut bien entendu s assurer
avec la compagnie de son choix



Oui, je sais que le locataire doit assurer l'appartement (pas si c'est
un meublé).



Bien sur que si.



[citation]

Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance :

o pour une location meublée,

o pour une location saisonnière,

o pour un logement de fonction.



Il n'est pas plus obligatoire de louer un meublé à quelqu'un qui ne veut
souscrire un contrat d'assurance couvrant ses dégâts éventuels.
Ca commence mal avec un locataire pareil.
Et ça n'augure rien de bon.

Dans tous mes contrats de location, excepté pour la location saisonnière,
l'attestation d'assurance est demandé.
C'est même une clause de résiliation du contrat.
== Ma foi j'exige l'extension villégiature pour ces contrats.
Elle est en général délivrée gratuitement par l'assureur MRH (RC) du
locataire.
En l'espèce il s'agit de locations très courtes (une semaine) en haute
montagne
Il faut dire que j'ai donné.
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