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Maître en Droit, Diplômé de l'Ecole Nationale de Procédure ?

21 réponses
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Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

Tout est presque dans l'intitulé !

C'est une blague ou cette école privée délivre des diplômes légaux ?

Voici son site : http://www.enpepp.org/php/enp.php

Ils ne parlent pas de maître en droit ...

Bien qu'ils se doivent de maîtriser le droit.

Maître en droit, c'est comme être expert en comptabilité ?

Merci de vos avis !

10 réponses

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Michel Bacqué
Qui, Que, Quoi ... a écrit :

Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !



Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs
membres, c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971).

--
Michel
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Qui, Que, Quoi ...
>> Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !



Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs membres,
c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971).



Voilà qui est clair !

Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?

Je me pose alors la question suivante :

Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de ce
fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,

Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Avatar
Michel Bacqué
Qui, Que, Quoi ... a écrit :

Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?



Les salariés du CRIDON ne sont pas des notaires, ce sont des techniciens
du droit. Et leur avis ne pèse pas plus en justice que celui de
n'importe quel Conseil, puisque ce n'est pas la notoriété de celui qui
émet un avis qui compte lors d'un contentieux judiciaire, c'est la
qualité de l'avis donné.

Mais je peux vous dire par expérience que les avis du CRIDON sont
généralement de qualité.

Je me pose alors la question suivante :

Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,

Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?



Certainement pas.

--
Michel
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Fabienne
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
47c543f7$0$25625$
Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !



Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs
membres, c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971).



Voilà qui est clair !

Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?




Ce ne sont pas des notaires qui travaillent au CRIDON, ce sont des
professeurs de droit et autres membres de l'université.
Ils ne donnent pas un avis, ils fournissent des arguments.

Je me pose alors la question suivante :

Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,

Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?



Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage que
lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque car il
assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un devoir de
conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter, et le CRIDON
est précisément un centre de documentation avant toute chose.
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Qui, Que, Quoi ...
>> Je me pose alors la question suivante :

Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,

Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?



Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque car
il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute chose.



Sans vouloir vous vexer, vous partagez alors, pour partie, l'avis de
"jurisprudentes" !

Un notaire doit effectivement exercer son devoir de conseil envres ses
clients et se doit d'être impartial et probe, il ne peut favoriser une
partie au détriment de l'autre, etc. ...

Le CRIDON est un centre de documentation,

Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".

Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier son
erreur.

Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...

Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.

Partagez vous mon approche ?
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Qui, Que, Quoi ...
>> Je me pose alors la question suivante :

Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,

Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?



Certainement pas.



C'est bien ce qu'il me semblait, il doit consulter le CRIDON avant et non
après avoir commis l'erreur ...
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Fabienne
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
47c68fcd$0$5443$
Je me pose alors la question suivante :

Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,

Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?



Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque
car il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute
chose.



Sans vouloir vous vexer, vous partagez alors, pour partie, l'avis de
"jurisprudentes" !



Non, je ne partage pas l'avis de "Jurisprudentes" car les CRIDON ne font pas
ce pourquoi ce site les incriminent, c'est à dire qu'ils ne délivrent pas de
consultations payantes à des "consommateurs".


Un notaire doit effectivement exercer son devoir de conseil envres ses
clients et se doit d'être impartial et probe, il ne peut favoriser une
partie au détriment de l'autre, etc. ...




Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?

Le CRIDON est un centre de documentation,

Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".



Il n 'en délivre jamais.


Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.



Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de ce
fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de notaire
ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation auprès du
CRIDON.
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points de
droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte ou
le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui et seul
lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate :
"Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
Même Redourey sait cela.


Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...




"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation ?
Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le cas ?

On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de sa
propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation a
produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien à
la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que sa
préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal qui
juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.

Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.



Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes, c'est
bien clair :-)


Partagez vous mon approche ?



Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.
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Qui, Que, Quoi ...
> Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?



Aucun, le fil ayant dévié depuis les signes extérieurs de richesse, ne vous
en déplaise !


Le CRIDON est un centre de documentation,

Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".



Il n 'en délivre jamais.



Faux, j'ai un cas concret avec un notaire ayant failli à tous ses devoirs
... l'instruction étant en cours je ne pourais pas trop en dire.


Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.



Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.



Je viens de préciser au dessus !

Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte ou
le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui et
seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."



J'en connais un qui pour avoir produit un faux constat amiante, affirme
aujourd'hui, suite à la consultation du CRIDON, que l'acte pouvait être
signé même en l'abscence du dit constat ...

Même Redourey sait cela.


Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...




"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le cas
?



Ne confondez pas et comprenez la différence entre "il semble que les notaire
consultent de plus en plus" et "les notaire consultent de plus en plus".

Si j'utilisais le second cas, vous pourriez alors me demander sur
quelleeétude statistique je me base !

Le problème posé ? Ne plus délivrer un acte authentique et en cas de
manquement à sn devoir de conseil se retourner vers le CRIDON pour "acheter"
(attention aux guillements) un blanc sein auprès de ce GIE fait par des
notaires pour des notaires ...

On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation a
produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que sa
préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal qui
juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.



Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en
affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat
amiante !

Dans ce cas, à quoi sert la loi ?

Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.



Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)



Sur quelle base vous fondez vous pour l'affirmer ?

Partagez vous mon approche ?



Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.


Avatar
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit

Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en
affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat
amiante !

Dans ce cas, à quoi sert la loi ?



Bonjour
"l'avis" du cridon qui n'est qu'une consultation entre professionnels,
ne vous est pas opposable, mais rien n'interdit (je suppose) qu'il soit
porté à votre connaissance pour information pour que vous puissiez
ensuite argumenter de la decision (mal fondée selon vous) du notaire.
Selon cet "avis", il ne semble persister neanmoins que la
responsabilité professionnelle du seul notaire interlocuteur !

Si il a manqué à ses obligations et que cela soit definitivement jugé
(au passage c'est à ça que sert la Loi), il assumera et vous serez
indemnisé de votre prejudice !

Si le cridon suite à ce jugement doit etre mis en cause par le notaire
ou les echelons superieurs du notariat, cela ne vous concernera pas.

Sof
Avatar
Fabienne
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
47c6c507$0$24967$
Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?



Aucun, le fil ayant dévié depuis les signes extérieurs de richesse, ne
vous en déplaise !


Le CRIDON est un centre de documentation,

Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".



Il n 'en délivre jamais.



Faux, j'ai un cas concret avec un notaire ayant failli à tous ses devoirs
... l'instruction étant en cours je ne pourais pas trop en dire.



Un cas n'est pas tous les cas, et encore faudrait-il que le "cas" que vous
invoquez soit bien un vrai "cas" et pas une vue de votre esprit.
Or, en lisant ce que vous dîtes dans la suite de ce message, je suis saisie
d'un doute.



Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.







Il se peut que le notaire n'ait eu aucun doute avant. Ce qui peut être le
cas notamment s'il est sûr de son fait.
Le CRIDON peut dans ce cas servir effectivement au notaire à conforter sa
position vis à vis de son contradicteur.


Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.



Je viens de préciser au dessus !



Vous parlez d'une précision lol


Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte
ou le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui
et seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."



J'en connais un qui pour avoir produit un faux constat amiante, affirme
aujourd'hui, suite à la consultation du CRIDON, que l'acte pouvait être
signé même en l'abscence du dit constat ...



C'est d'ailleurs tout à fait exact. La production d'un constat amiante n'est
pas une condition de validité d'une vente, et son absence n'est donc pas non
plus une cause de nullité de la vente.
Par contre, c'est une cause empêchant que puissent jouer la clause
d'exonération de garantie du vendeur.

Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...







Décidément, vous n'y comprenez rien.
Il n'y a pas d'obligation de consulter le CRIDON avant de régulariser un
acte, ni après d'ailleurs.
Quand un notaire consulte le CRIDON, c'est qu'il a un doute sur un sujet
particulier. S'il n'a pas de doute, il ne consulte pas. Et il peut advenir
que, même n'ayant pas de doute, il soit amené à consulter tout de même le
CRIDON pour conforter (ou dans l'espoir de conforter) sa position vis à vis
d'un interlocuteur qui la conteste.
En clair, le CRIDON, c'est un service de documentation interne au notariat
et les rapports entre le CRIDON et les notaires sont inopposables aux tiers.
Le CRIDON fournit au notaire qui le consulte une analyse de la situation
qu'on lui soumet, et c'est le notaire qui fait de cette analyse ce qu'il
veut : la prendre en considération ou pas.
C'est comme un médecin qui consulte le Vidal avant de prescrire un
médicament : ce n'est pas parce qu'il consulte le Vidal qu'il est exonéré de
responsabilité au cas où le traitement est inadapté à votre cas. Et il peut
en venir à consulter le Vidal après le traitement parce que vous
manifesteriez une intolérance au traitement et que le médecin voudrait
s'assurer que cet effet secondaire n'est pas répertorié usuellement pour ce
médicament.
C'est tout, pas de quoi faire des pages sur un site qui se prétend
juridique, Jurispudentes pour ne pas le nommer.





"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le
cas ?



Ne confondez pas et comprenez la différence entre "il semble que les
notaire consultent de plus en plus" et "les notaire consultent de plus en
plus".

Si j'utilisais le second cas, vous pourriez alors me demander sur
quelleeétude statistique je me base !




"Il semble que" est une phrase affirmative et je vous demande donc qu'est ce
qui vous conduit à poser cette affirmation. Vous n'y répondez pas.

Le problème posé ? Ne plus délivrer un acte authentique et en cas de
manquement à sn devoir de conseil se retourner vers le CRIDON pour
"acheter" (attention aux guillements) un blanc sein auprès de ce GIE fait
par des notaires pour des notaires ...

On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation
a produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que
sa préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal
qui juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.



Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis
en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du
constat amiante !



Le CRIDON n'a pas pour fonction de couvrir le notaire, d'une part.
Le CRIDON n'est pas non plus expert judiciaire, d'autre part, et son avis
sera donc de peu de poids (et ne sera d'ailleurs probablement même pas
invoqué) devant le juge qui aurait à trancher le litige.
Enfin, et sur le fond, c'est tout à fait à juste titre que le notaire et le
CRIDON affirment qu'un acte de vente peut être signé même en l'absence du
constat amiante.

Vous êtes de ces ignorants qui ont l'invective facile et inversement
proportionnelle à leur maigre culture sur le sujet litigieux.
Raison pour laquelle vous allez d'ailleurs rejoindre mon killfile dès que
j'aurai posté cette réponse.


Dans ce cas, à quoi sert la loi ?



A être appliquée.
Mais encore faut-il la connaître, ce qui n'est manifestement pas votre cas.
Car la loi ne dit pas que la production d'un constat amiante est une
condition de vailidité d'un acte de vente. Et c'est pourquoi le CRIDON, qui
connaît la loi aussi, ne le dit pas non plus. Ce qui vous chagrine, c'est
que le CRIDON ne conforte pas votre opinion erronée.

Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)



Sur quelle base vous fondez vous pour l'affirmer ?



Votre ignorance abyssale en matière juridique, qui fait de vous le lecteur
idéal pour ce genre de site approximatif et prompt à créer de faux scandales
pour mieux se vendre.

Partagez vous mon approche ?



Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.





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