Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
>> Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs membres,
c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971).
>> Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs membres,
c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971).
>> Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs membres,
c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31 décembre
1971).
Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs
membres, c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971).
Voilà qui est clair !
Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs
membres, c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971).
Voilà qui est clair !
Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Il n'est nulle part écrit à qui les consultations sont faites, un
professionnel ou un non professionnel ... qui est pourtant la base même
de votre affirmation pour accréditer le CRIDON !
Les CRIDON ("les" car il y en a cinq répartis géographiquement) sont des
organismes constitués par l'organisation professionnelle des notaires. A
ce titre, ils peuvent donner des consultations juridiques à leurs
membres, c'est à dire aux notaires (art.65 de la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971).
Voilà qui est clair !
Quelle est la valeur de l'avis du CRIDON en justice puisque ce sont des
notaires qui répondent à un notaire (on reste en famille) ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
>> Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque car
il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute chose.
>> Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque car
il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute chose.
>> Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque car
il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute chose.
>> Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Certainement pas.
>> Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Certainement pas.
>> Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage de
ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Certainement pas.
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque
car il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute
chose.
Sans vouloir vous vexer, vous partagez alors, pour partie, l'avis de
"jurisprudentes" !
Un notaire doit effectivement exercer son devoir de conseil envres ses
clients et se doit d'être impartial et probe, il ne peut favoriser une
partie au détriment de l'autre, etc. ...
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.
Partagez vous mon approche ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque
car il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute
chose.
Sans vouloir vous vexer, vous partagez alors, pour partie, l'avis de
"jurisprudentes" !
Un notaire doit effectivement exercer son devoir de conseil envres ses
clients et se doit d'être impartial et probe, il ne peut favoriser une
partie au détriment de l'autre, etc. ...
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.
Partagez vous mon approche ?
Je me pose alors la question suivante :
Un notaire qui a le devoir de conseil envers ses clients et qui engage
de ce fait sa responsabilité en rédigeant un acte authentique,
Peut-il se retrancher derière l'avis du CRIDON pour se couvrir ?
Le notaire qui exerce son devoir de conseil envers ses clients n'engage
que lui et ne se retranche ni derrière le CRIDON ni derrière quiconque
car il assume tout seul sa responsabilité professionnelle. Néanmoins, un
devoir de conseil bien compris exige de se renseigner, de se documenter,
et le CRIDON est précisément un centre de documentation avant toute
chose.
Sans vouloir vous vexer, vous partagez alors, pour partie, l'avis de
"jurisprudentes" !
Un notaire doit effectivement exercer son devoir de conseil envres ses
clients et se doit d'être impartial et probe, il ne peut favoriser une
partie au détriment de l'autre, etc. ...
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.
Partagez vous mon approche ?
> Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Il n 'en délivre jamais.
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte ou
le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui et
seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
Même Redourey sait cela.
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le cas
?
On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation a
produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que sa
préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal qui
juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.
Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.
Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)
Partagez vous mon approche ?
Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.
> Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Il n 'en délivre jamais.
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte ou
le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui et
seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
Même Redourey sait cela.
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le cas
?
On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation a
produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que sa
préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal qui
juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.
Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.
Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)
Partagez vous mon approche ?
Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.
> Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Il n 'en délivre jamais.
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte ou
le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui et
seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
Même Redourey sait cela.
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le cas
?
On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation a
produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que sa
préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal qui
juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.
Dans ce cas, ils n'effectuent pas leur devoir de conseil envers leurs
clients.
Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)
Partagez vous mon approche ?
Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en
affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat
amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en
affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat
amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en
affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat
amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?
Aucun, le fil ayant dévié depuis les signes extérieurs de richesse, ne
vous en déplaise !Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Il n 'en délivre jamais.
Faux, j'ai un cas concret avec un notaire ayant failli à tous ses devoirs
... l'instruction étant en cours je ne pourais pas trop en dire.
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.
Je viens de préciser au dessus !
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte
ou le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui
et seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
J'en connais un qui pour avoir produit un faux constat amiante, affirme
aujourd'hui, suite à la consultation du CRIDON, que l'acte pouvait être
signé même en l'abscence du dit constat ...
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le
cas ?
Ne confondez pas et comprenez la différence entre "il semble que les
notaire consultent de plus en plus" et "les notaire consultent de plus en
plus".
Si j'utilisais le second cas, vous pourriez alors me demander sur
quelleeétude statistique je me base !
Le problème posé ? Ne plus délivrer un acte authentique et en cas de
manquement à sn devoir de conseil se retourner vers le CRIDON pour
"acheter" (attention aux guillements) un blanc sein auprès de ce GIE fait
par des notaires pour des notaires ...On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation
a produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que
sa préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal
qui juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis
en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du
constat amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)
Sur quelle base vous fondez vous pour l'affirmer ?
Partagez vous mon approche ?
Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.
Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?
Aucun, le fil ayant dévié depuis les signes extérieurs de richesse, ne
vous en déplaise !
Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Il n 'en délivre jamais.
Faux, j'ai un cas concret avec un notaire ayant failli à tous ses devoirs
... l'instruction étant en cours je ne pourais pas trop en dire.
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.
Je viens de préciser au dessus !
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte
ou le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui
et seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
J'en connais un qui pour avoir produit un faux constat amiante, affirme
aujourd'hui, suite à la consultation du CRIDON, que l'acte pouvait être
signé même en l'abscence du dit constat ...
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le
cas ?
Ne confondez pas et comprenez la différence entre "il semble que les
notaire consultent de plus en plus" et "les notaire consultent de plus en
plus".
Si j'utilisais le second cas, vous pourriez alors me demander sur
quelleeétude statistique je me base !
Le problème posé ? Ne plus délivrer un acte authentique et en cas de
manquement à sn devoir de conseil se retourner vers le CRIDON pour
"acheter" (attention aux guillements) un blanc sein auprès de ce GIE fait
par des notaires pour des notaires ...
On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation
a produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que
sa préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal
qui juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis
en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du
constat amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)
Sur quelle base vous fondez vous pour l'affirmer ?
Partagez vous mon approche ?
Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.
Oui, certes. Mais quel rapport : 1) avec les CRIDON ? 2) avec la question
intiale posée par ce fil ?
Aucun, le fil ayant dévié depuis les signes extérieurs de richesse, ne
vous en déplaise !Le CRIDON est un centre de documentation,
Ce n'est pas un organisme ayant pour mission de délivrer des "conseils".
Il n 'en délivre jamais.
Faux, j'ai un cas concret avec un notaire ayant failli à tous ses devoirs
... l'instruction étant en cours je ne pourais pas trop en dire.
Ce qui signifie qu'un notaire, s'il veut se couvrir en cas de doute doit
consulter le CRIDON avant et non pas après ... pour tenter de justifier
son erreur.
Je ne vois pas à quoi vous vous référez : manifestement pas à l'objet de
ce fil de discussion en tout cas, car personne n'y a évoqué un cas de
notaire ayant commis une erreur et s'étant "couvert" par une consultation
auprès du CRIDON.
Je viens de préciser au dessus !
Le CRIDON ne couvre personne, il donne des avis argumentés sur des points
de droit ou des cas pratiques posant question aux praticiens que sont les
notaires ; la consultation du CRIDON est tout à fait à la discrétion du
notaire qui souhaite solliciter son avis, et en toute hypothèse, l'acte
ou le conseil que le notaire prodiguera à son client n'engagera que lui
et seul lui en répondre.
Je n'ai jamais entendu un notaire dire à son client en situation délicate
: "Ah mais moi, Monsieur-Madame, je n'y suis pour rien si je vous ai mal
informé, c'est le CRIDON qui m'a dit des bêtises, retournez-vous contre
lui."
J'en connais un qui pour avoir produit un faux constat amiante, affirme
aujourd'hui, suite à la consultation du CRIDON, que l'acte pouvait être
signé même en l'abscence du dit constat ...
Or il semble que les notaires consultent de plus en plus le CRIDON à
postériori ...
"Il semble" ? Ca s'appuie sur quelle étude statistique, cette affirmation
? Et ça poserait quel type de problème, selon vous, si c'était bien le
cas ?
Ne confondez pas et comprenez la différence entre "il semble que les
notaire consultent de plus en plus" et "les notaire consultent de plus en
plus".
Si j'utilisais le second cas, vous pourriez alors me demander sur
quelleeétude statistique je me base !
Le problème posé ? Ne plus délivrer un acte authentique et en cas de
manquement à sn devoir de conseil se retourner vers le CRIDON pour
"acheter" (attention aux guillements) un blanc sein auprès de ce GIE fait
par des notaires pour des notaires ...On consulte le CRIDON quand on en a besoin.
Le notaire peut par exemple avoir préconisé quelque chose à un client de
sa propre initiative, voir revenir le client disant que la préconisation
a produit un résultat négatif, puis voir le notaire recueillir l'avis du
CRIDON sur la question. Où est le problème ? Ca ne change absolument rien
à la responsabilité du notaire vis à vis de son client s'il s'avère que
sa préconisation était dommageable pour le client : et c'est un tribunal
qui juge si c'est dommageable, pas le CRIDON naturellement.
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis
en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du
constat amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Votre logique est quelque peu défectueuse.
J'abandonne ici le "débat", si on peut appeler comme ça une tentative de
discussion raisonnée avec un béotien obstiné.
Vous êtes un parfait client pour les sites du genre de Jurisprudentes,
c'est bien clair :-)
Sur quelle base vous fondez vous pour l'affirmer ?
Partagez vous mon approche ?
Absolument pas, elle m'est tout à fait étrangère.