Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Bonjour "l'avis" du cridon qui n'est qu'une consultation entre professionnels, ne vous est pas opposable, mais rien n'interdit (je suppose) qu'il soit porté à votre connaissance pour information pour que vous puissiez ensuite argumenter de la decision (mal fondée selon vous) du notaire. Selon cet "avis", il ne semble persister neanmoins que la responsabilité professionnelle du seul notaire interlocuteur !
Si il a manqué à ses obligations et que cela soit definitivement jugé (au passage c'est à ça que sert la Loi), il assumera et vous serez indemnisé de votre prejudice !
Si le cridon suite à ce jugement doit etre mis en cause par le notaire ou les echelons superieurs du notariat, cela ne vous concernera pas.
Sof
100 % exact
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.e3eb7d82d163c078.4336@oil.org...
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis
en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du
constat amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Bonjour
"l'avis" du cridon qui n'est qu'une consultation entre professionnels, ne
vous est pas opposable, mais rien n'interdit (je suppose) qu'il soit porté
à votre connaissance pour information pour que vous puissiez ensuite
argumenter de la decision (mal fondée selon vous) du notaire.
Selon cet "avis", il ne semble persister neanmoins que la responsabilité
professionnelle du seul notaire interlocuteur !
Si il a manqué à ses obligations et que cela soit definitivement jugé (au
passage c'est à ça que sert la Loi), il assumera et vous serez indemnisé
de votre prejudice !
Si le cridon suite à ce jugement doit etre mis en cause par le notaire ou
les echelons superieurs du notariat, cela ne vous concernera pas.
Or le CRIDON, dans le cas précis, pour couvrir le notaire, donne un avis en affirmant qu'un acte de vente peut être signé même en l'abscence du constat amiante !
Dans ce cas, à quoi sert la loi ?
Bonjour "l'avis" du cridon qui n'est qu'une consultation entre professionnels, ne vous est pas opposable, mais rien n'interdit (je suppose) qu'il soit porté à votre connaissance pour information pour que vous puissiez ensuite argumenter de la decision (mal fondée selon vous) du notaire. Selon cet "avis", il ne semble persister neanmoins que la responsabilité professionnelle du seul notaire interlocuteur !
Si il a manqué à ses obligations et que cela soit definitivement jugé (au passage c'est à ça que sert la Loi), il assumera et vous serez indemnisé de votre prejudice !
Si le cridon suite à ce jugement doit etre mis en cause par le notaire ou les echelons superieurs du notariat, cela ne vous concernera pas.
