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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Majorations amendes

Majorations amendes

17 réponses
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a.censseur
En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent les
majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
475dca96$0$29916$,
a.censseur écrit:
En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?



Trésor public exclusivement.
A+

--
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Serge
"a.censseur" a écrit dans le message de news:
475dca96$0$29916$

En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?




Bonjour

En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
(majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller jusqu'à
la saisie)

Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les tribunaux
!
(lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera accordée...ou
non !)

Serge
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a.censseur
Serge a écrit :

"a.censseur" a écrit dans le message de news:
475dca96$0$29916$

En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?




Bonjour

En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
(majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller jusqu'à
la saisie)

Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les tribunaux !
(lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera accordée...ou
non !)

Serge



OK.

Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander,
hein?), j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:

Du genre, réponse du ministère public:
<<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public de
Colmar 3, rue Fleichhauer.>>

Et réponse du trésor public :
<<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
amende.>>

Cherchez l'erreur...

Ceci dit, je compte faire valoir des circonstances et une situation
financière plus que critique, en regard de la somme colossale réclamée.

C'est une requête, je sais ils n'ont pas obligation de me l'accorder,
mais au moins qu'ils me répondent en face des trous et si je pouvais
savoir qui est précisément compétent à me répondre sur le sujet précis
des majorations, ça ferait un tout petit peu avancer mon schmiliblick...
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aldo
"Serge" a écrit dans le message de
news: 475e4aa5$0$21145$

"a.censseur" a écrit dans le message de news:
475dca96$0$29916$

En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent les
majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?




Bonjour

En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
(majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller jusqu'à la
saisie)

Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les tribunaux !
(lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera accordée...ou non
!)

Serge



Oui ce qui est trés pénalisant et risque de vous couter cher
Exemple : vous êtes retraité et vous vous absentez souvent de chez vous (
voyages , camping car , croisiéres)
Vous vous faites flasher 24 heures avant de partir a l'étranger et
naturellement vous l'ignorez .
Vous recevez quelques jours aprés votre départ le PV ( non recommandé)
Et ensuite majoration pour non paiement et enfin votre trésorerie vous fait
une ATD ( arrêt sur compte détenteur )
Le trésor public ne vous envoie pas de relances en recommandé , c'est votre
banque qui vous prévient mais le mal est déja fait
Donc frais bancaires( 90 euros) , et compte bloqué pendant 15 jours ( s'il
est approvisionné , sinon c'est tant que la somme due n'est pas recouvrée )
Si vous tirez des cartes bleues a l'étranger vous voyez le probléme ( fraude
a la carte bleue)
Et tous vos prélévements automatiques qui sont présentés dans cette période
sont retorunés impayés avec les conséquences que vous imaginez ( si vous
êtes mensualisés aux impots , ce sont eux qui se bloquent , mais pas si
bêtes , de toutes façons vous passerez la monnaie tot ou tard )
Non en France ça devient pire que l'ex union soviétique ,il vous est
interdit de quitter le pays plus de quinzes jours , et il faut vivre a coté
de sa boite aux lettres
Ou ne plus se servir de sa voiture quinze jours avant de quitter le pays

La solution que certains suggéreront bien sur c'est de demander a une
personne de confiance de relever son courrier , de lui faire une procuration
pour prendre les recommandés ( pas utile dans mon exemple puisque il n'y en
a pas de la part des services fiscaux) et laisser quelques chéques signés
d'avance pour payer
Mais c'est pas toujours possible de trouver des gens de confiance
Dernier point , faire suivre son courrier n'est pas toujours faisable si
vous êtes au bout du monde ou faites un périple .
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Serge
"a.censseur" a écrit dans le message de news:
475e4f53$0$30874$
Serge a écrit :

"a.censseur" a écrit dans le message de news:
475dca96$0$29916$

En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?




Bonjour

En général c'est le Trésor Public qui est chargé des recouvrements !
(majoration si pas payé au bout de X jours, puis pouvant aller
jusqu'à la saisie)

Le "Ministère Public" c'est le représentant de l'État dans les
tribunaux !
(lequel peut demander une amende bien sur, mais qui sera
accordée...ou non !)

Serge



OK.

Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander,
hein?), j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:

Du genre, réponse du ministère public:
<<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public
de Colmar 3, rue Fleichhauer.>>

Et réponse du trésor public :
<<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
amende.>>

Cherchez l'erreur...

Ceci dit, je compte faire valoir des circonstances et une situation
financière plus que critique, en regard de la somme colossale
réclamée.

C'est une requête, je sais ils n'ont pas obligation de me l'accorder,
mais au moins qu'ils me répondent en face des trous et si je pouvais
savoir qui est précisément compétent à me répondre sur le sujet précis
des majorations, ça ferait un tout petit peu avancer mon
schmiliblick...




Demandes un rendez-vous avec l'inspecteur de la Trésorerie Principale !
(c'est toujours mieux en se déplaçant !)

Serge
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edgar
"a.censseur" a écrit dans le message de news:
475e4f53$0$30874$

Autrement, dans le cadre de ma requête (j'ai le droit de demander, hein?),
j'ai eu les deux réponses suivantes des deux administrations:

Du genre, réponse du ministère public:
<<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public de
Colmar 3, rue Fleichhauer.>>

Et réponse du trésor public :
<<Le comptable ne peut accorder la remise totale ou partielle d'une
amende.>>

Cherchez l'erreur...



la reponse du ministere public est claire
la reponse du tresor l'est tout autant: cela veut dire qu'elle n'a pas le
droit d'accorder une remise sur une amende, mais elle a le droit d'accorder
un echelonnement
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sobeol
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message 475dca96$0$29916$,
a.censseur écrit:
En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?



Trésor public exclusivement.
A+


Bonjour Moisse
J'en suis désolée :D mais je ne suis pas d'accord avec votre
affirmation!

Les majorations de l'amende forfaitaire intiale sont toujours le fait
du Ministere Public ( voir 529-2 CPP) , le tresor public n'etant chargé
que du recouvrement en vertu du titre executoire delivré par le MP (ici
un omp).
le MP peut toujours et quelque soit l'etape de la procedure annuler le
titre executoire en cas de contestation recevable (R49-8 CPP)
et apres soit classer sans suite, soit revenir au montant de l'amende
forfaitaire initiale, soit citer à comparaitre, en revanche le MP n'a
pas la possibilité ici d'accorder un echancier, seule l'agence amende
du TP a cette posibilité.

Sof
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sobeol
a.censseur a ecrit

Du genre, réponse du ministère public:
<<Il apparaît que mon ministère n'est pas compétent en matière
d'échelonnement . En effet, les majorations émanent du trésor public de
Colmar 3, rue Fleichhauer.>>


Non ! les majorations n'emanent pas du tresor public , c'est
l'information sur la majoration qui en emane ! grosse nuance
pour le reste voir ma reponse à Moisse
Sof
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message ,
sobeol écrit:
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
475dca96$0$29916$, a.censseur
écrit:
En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?



Trésor public exclusivement.
A+


Bonjour Moisse
J'en suis désolée :D mais je ne suis pas d'accord avec votre
affirmation!

Les majorations de l'amende forfaitaire intiale sont toujours le fait
du Ministere Public ( voir 529-2 CPP) , le tresor public n'etant
chargé que du recouvrement en vertu du titre executoire delivré par
le MP (ici un omp).
le MP peut toujours et quelque soit l'etape de la procedure annuler le
titre executoire en cas de contestation recevable (R49-8 CPP)
et apres soit classer sans suite, soit revenir au montant de l'amende
forfaitaire initiale, soit citer à comparaitre, en revanche le MP n'a
pas la possibilité ici d'accorder un echancier, seule l'agence amende
du TP a cette posibilité.

Sof



On ne s'est pas bien compris.
Les majorations dont il est question sont celles semble-t-il relatives
au retard au paiement après mise en recouvrement.
C'est donc bien le TP qui ajoute des frais et non le MP qui a rendu une
décision en son temps.
:-)

--
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a.censseur
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message ,
sobeol écrit:
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
475dca96$0$29916$, a.censseur
écrit:
En cas de non payement dans les délais d'une amende, de qui émanent
les majorations?

- Du ministère public?
ou
- Du trésor public?



Trésor public exclusivement.
A+


Bonjour Moisse
J'en suis désolée :D mais je ne suis pas d'accord avec votre
affirmation!

Les majorations de l'amende forfaitaire intiale sont toujours le fait
du Ministere Public ( voir 529-2 CPP) , le tresor public n'etant
chargé que du recouvrement en vertu du titre executoire delivré par
le MP (ici un omp).
le MP peut toujours et quelque soit l'etape de la procedure annuler le
titre executoire en cas de contestation recevable (R49-8 CPP)
et apres soit classer sans suite, soit revenir au montant de l'amende
forfaitaire initiale, soit citer à comparaitre, en revanche le MP n'a
pas la possibilité ici d'accorder un echancier, seule l'agence amende
du TP a cette posibilité.

Sof



On ne s'est pas bien compris.
Les majorations dont il est question sont celles semble-t-il relatives
au retard au paiement après mise en recouvrement.



Non.
Ce sont des amendes forfaitaires majorées.
...A moins que vous ayiez une autre version de mes dettes. ;-)

La mise en recouvrement, elle rentre en place après cumul des dettes et
un certain ... long délai écoulé.
Sobeol semble donc dans le juste dans sa réponse.
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