Ceci est la suite de ce sujet :
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/browse_thread/thread/4=
38d8507973db12a/922bb23b588b705d#922bb23b588b705d
Nous avons eu du nouveau de la part de HardRadio.com. Je vous joins le
mail qu'ils nous ont envoy=E9s. Si quelqu'un s'y connait un peu, pouvez
vous nous conseiller ?
D'avance merci,
Hard Radio.Fr
----------------------
Jeremy,
Thanks for your response, especially since your
English is much better than my French. We are
fully aware that you are in France but you may
not be aware of the ICANN and WIPO treaties which
France and the US are members of. Your service is
available via the Internet here in the United
States, and from your posted site startup date of
August 7, you have been infringing on our
Trademark within the United States for 23 days
now.
In addition, your internet hosting service
OVH.net may also be held liable for enabling your
infringement on our Trademark and our Domain
rights. I'm sure you don't want to have them also
involved in this issue.
I want you to know that this matter will get very
expensive for you, as we will move for damages
that will no doubt seriously affect your company
and resources.
For your information, we vigorously defend our
trademark rights. We have a presence and
extensive contacts in Paris where we have already
discussed retaining legal counsel to deal with
you and this matter directly there in France.
Your users in your forum have some excellent
suggestions for a different name for your
service. I trust you will consider their ideas
and immediately change your domain and service
name because as each day goes by the potential
damages mount considerably.
De même, jusqu'à plus ample information l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr dont le nom n'est pas enregistré auprès de l'Inpi en tant que marque, qui ne reproduit ni le nom d'une "célébrité", d'une commune ou d'un pays, est jusqu'à preuve du contraire légal et ne constitue pas une contrefaçon sur le sol français.
La jurisprudence milka est la pour nous prouver le contraire, mais si la marque est protegée en france... dwarf.
Pardonnez-moi, mais relisez mon post...
En ce qui concerne l'affaire Milka, jugéé et prononcée à NANTERRE le 14 mars 2005.... Milka fut enregistrée à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) sous le n° 738 123 en renouvellement d’un dépôt antérieur du 16 octobre 1985... Cet enregistrement a été renouvelé le 5 juin 2001.
On est bien dans le cas de figure exposé plus haut, ce qui n'est pas le cas de la "marque" HardRadio qui, de plus, n'a pas la notoriété de Milka et fut enregistrée (selon l'auteur du post à l'origine de l'enfilade) aux Etats-Unis.
Charlie
pardon je cropyais que vous disiez que le nom en tant que teevaetre depose a l'inpi.
d'ailleur pour etre opposable, il faut que la marque couvre la meme classe, ou alors que l'intention de detourner la notoriete soit etablie - cas de milka justement.
Charlie a écrit :
Dwarfpower wrote:
Charlie a écrit :
De même, jusqu'à plus ample information l'enregistrement d'un nom de
domaine en .fr dont le nom n'est pas enregistré auprès de l'Inpi en
tant que marque, qui ne reproduit ni le nom d'une "célébrité", d'une
commune ou d'un pays, est jusqu'à preuve du contraire légal et ne
constitue pas une contrefaçon sur le sol français.
La jurisprudence milka est la pour nous prouver le contraire, mais si
la marque est protegée en france...
dwarf.
Pardonnez-moi, mais relisez mon post...
En ce qui concerne l'affaire Milka, jugéé et prononcée à NANTERRE le 14
mars 2005.... Milka fut enregistrée à l'INPI (Institut
National de la Propriété Intellectuelle) sous le n° 738 123 en
renouvellement d’un dépôt antérieur du 16 octobre 1985...
Cet enregistrement a été renouvelé le 5 juin 2001.
On est bien dans le cas de figure exposé plus haut, ce qui n'est pas
le cas de la "marque" HardRadio qui, de plus, n'a pas la notoriété de
Milka et fut enregistrée (selon l'auteur du post à l'origine de
l'enfilade) aux Etats-Unis.
Charlie
pardon je cropyais que vous disiez que le nom en tant que teevaetre
depose a l'inpi.
d'ailleur pour etre opposable, il faut que la marque couvre la meme
classe, ou alors que l'intention de detourner la notoriete soit etablie
- cas de milka justement.
De même, jusqu'à plus ample information l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr dont le nom n'est pas enregistré auprès de l'Inpi en tant que marque, qui ne reproduit ni le nom d'une "célébrité", d'une commune ou d'un pays, est jusqu'à preuve du contraire légal et ne constitue pas une contrefaçon sur le sol français.
La jurisprudence milka est la pour nous prouver le contraire, mais si la marque est protegée en france... dwarf.
Pardonnez-moi, mais relisez mon post...
En ce qui concerne l'affaire Milka, jugéé et prononcée à NANTERRE le 14 mars 2005.... Milka fut enregistrée à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) sous le n° 738 123 en renouvellement d’un dépôt antérieur du 16 octobre 1985... Cet enregistrement a été renouvelé le 5 juin 2001.
On est bien dans le cas de figure exposé plus haut, ce qui n'est pas le cas de la "marque" HardRadio qui, de plus, n'a pas la notoriété de Milka et fut enregistrée (selon l'auteur du post à l'origine de l'enfilade) aux Etats-Unis.
Charlie
pardon je cropyais que vous disiez que le nom en tant que teevaetre depose a l'inpi.
d'ailleur pour etre opposable, il faut que la marque couvre la meme classe, ou alors que l'intention de detourner la notoriete soit etablie - cas de milka justement.
