mauvais locataires, quelles démarches pour à faire pour prévoir une future expulsion?
29 réponses
gilles.r57
bonjour,
je loue un appartement F5 , cuisine américaine installée, baignoire d'angle,
je le loue a une famille avec deux enfants pour 590 euros par mois, sachant
que dans le loyer est compris l'eau, le chauffage , pour l'électricité j'ai
un sous compteur que je relève.
Je me doute de leur mauvaise situation financière, leur ligne téléphonique
qui répond plus et leur téléphone portable qui ont changé de numéro vers
Virgin mobile, ceci surement dû au non paiement de leurs facture, internet
aussi subitement coupé d'ailleurs.
Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé pour
le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros
toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement du
courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur relevé du
sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse d'attendre la
paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça fait 2 mois que ça
dure)
C'est dommage pour eux d'enveminer la situation , surtout pour le faible
loyer au vu des prestations, je pense que leur situation ne va pas
s'améliorer avec le temps, et avant que leur dettes monte comment faire? a
partir de quel moment je peux les faire expulser et comment m'y prendre ?
Je sais qu'ils ont des enfants, mais moi j'en ai deux aussi à nourrir, mais
de leur coté ils se gênent pas pour les achats, je vois les cartons d'objet
neufs vides: nouvel ordinateur, écran LCD et dolby!!! surement acheté avec
l'argent de la CAF qui sert normalement au loyer
sans commentaires, trop de droits pour les locataires et rien pour le
proprio
> Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé pour le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement du courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur relevé du sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse d'attendre la paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça fait 2 mois que ça dure)
Comme R1 l'a signalé, si vous payez l'electricité et que vous vous faites rembourser, il s'agit d'une revente illégale d'éléctricité. J'ai été dans cette situation lors de mon 1er bail, en ignorant cette règle, et ça m'a causé des ennuis (coupure d'electricité car le proprio avait omis de donner sa nouvelle adresse, donc ils n'ont pas été payés, et ont coupé sans m'aviser, étant "inexistant" dans leur fichier...).
> Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé
pour
le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros
toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement
du courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur
relevé du sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse
d'attendre la paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça fait
2 mois que ça dure)
Comme R1 l'a signalé, si vous payez l'electricité et que vous vous faites
rembourser, il s'agit d'une revente illégale d'éléctricité.
J'ai été dans cette situation lors de mon 1er bail, en ignorant cette règle,
et ça m'a causé des ennuis (coupure d'electricité car le proprio avait omis
de donner sa nouvelle adresse, donc ils n'ont pas été payés, et ont coupé
sans m'aviser, étant "inexistant" dans leur fichier...).
> Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé pour le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement du courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur relevé du sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse d'attendre la paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça fait 2 mois que ça dure)
Comme R1 l'a signalé, si vous payez l'electricité et que vous vous faites rembourser, il s'agit d'une revente illégale d'éléctricité. J'ai été dans cette situation lors de mon 1er bail, en ignorant cette règle, et ça m'a causé des ennuis (coupure d'electricité car le proprio avait omis de donner sa nouvelle adresse, donc ils n'ont pas été payés, et ont coupé sans m'aviser, étant "inexistant" dans leur fichier...).
gilles.r57
effectivement je sais que la revente d'électricité est interdite, mais dans la situation de cette appartement, au dessus d'un café m'appartenant et où le compteur Edf se trouve je ne peux pour le moment leur mettre un compteur séparé (trop de contrainte avec le consuel de nos jours malgré que l'installation est aux normes (date de 2002) mais manque toutes les prises inutiles qu'ils exigent, téléphone ,tv , etc.. dans chaque pièces) Mais pour moi cela est la seule solution actuelle pour limiter une consommation abusive, je vois déjà ça a leur chauffage qui fait partie du loyer, je chauffe a fond et je laisse les fenêtres ouvertes, et l'eau aussi, une grande baignoire d'angle remplis 4 fois par jours, je précise encore que l'appartement en question à la base j'y est vécu 3 ans et ne projetais pas de le louer, sinon j'aurais d'office installé uniquement une douche et aussi séparé chauffage, eau et Edf
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:49611110$0$5158$
Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé pour le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement du courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur relevé du sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse d'attendre la paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça fait 2 mois que ça dure)
Comme R1 l'a signalé, si vous payez l'electricité et que vous vous faites rembourser, il s'agit d'une revente illégale d'éléctricité. J'ai été dans cette situation lors de mon 1er bail, en ignorant cette règle, et ça m'a causé des ennuis (coupure d'electricité car le proprio avait omis de donner sa nouvelle adresse, donc ils n'ont pas été payés, et ont coupé sans m'aviser, étant "inexistant" dans leur fichier...).
effectivement je sais que la revente d'électricité est interdite, mais dans
la situation de cette appartement, au dessus d'un café m'appartenant et où
le compteur Edf se trouve je ne peux pour le moment leur mettre un compteur
séparé (trop de contrainte avec le consuel de nos jours malgré que
l'installation est aux normes (date de 2002) mais manque toutes les prises
inutiles qu'ils exigent, téléphone ,tv , etc.. dans chaque pièces)
Mais pour moi cela est la seule solution actuelle pour limiter une
consommation abusive, je vois déjà ça a leur chauffage qui fait partie du
loyer, je chauffe a fond et je laisse les fenêtres ouvertes, et l'eau aussi,
une grande baignoire d'angle remplis 4 fois par jours,
je précise encore que l'appartement en question à la base j'y est vécu 3 ans
et ne projetais pas de le louer, sinon j'aurais d'office installé uniquement
une douche et aussi séparé chauffage, eau et Edf
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de
news:49611110$0$5158$426a74cc@news.free.fr...
Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé
pour
le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros
toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement
du courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur
relevé du sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse
d'attendre la paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça
fait 2 mois que ça dure)
Comme R1 l'a signalé, si vous payez l'electricité et que vous vous faites
rembourser, il s'agit d'une revente illégale d'éléctricité.
J'ai été dans cette situation lors de mon 1er bail, en ignorant cette
règle, et ça m'a causé des ennuis (coupure d'electricité car le proprio
avait omis
de donner sa nouvelle adresse, donc ils n'ont pas été payés, et ont coupé
sans m'aviser, étant "inexistant" dans leur fichier...).
effectivement je sais que la revente d'électricité est interdite, mais dans la situation de cette appartement, au dessus d'un café m'appartenant et où le compteur Edf se trouve je ne peux pour le moment leur mettre un compteur séparé (trop de contrainte avec le consuel de nos jours malgré que l'installation est aux normes (date de 2002) mais manque toutes les prises inutiles qu'ils exigent, téléphone ,tv , etc.. dans chaque pièces) Mais pour moi cela est la seule solution actuelle pour limiter une consommation abusive, je vois déjà ça a leur chauffage qui fait partie du loyer, je chauffe a fond et je laisse les fenêtres ouvertes, et l'eau aussi, une grande baignoire d'angle remplis 4 fois par jours, je précise encore que l'appartement en question à la base j'y est vécu 3 ans et ne projetais pas de le louer, sinon j'aurais d'office installé uniquement une douche et aussi séparé chauffage, eau et Edf
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:49611110$0$5158$
Pour ce qui est de mon loyer, toujours réglé en retard, (paiement exigé pour le 5 du mois) pour décembre 400 euros payé le 12 et à ce jour 190 euros toujours impayé, donc je m'attend au pire pour janvier, pour le paiement du courant il me doivent environ 200euros (6 mois d'occupation et sur relevé du sous compteur) déjà plusieurs relance mais toujours l'excuse d'attendre la paye , je vous donne les sous dans 4 jours, etc... , ça fait 2 mois que ça dure)
Comme R1 l'a signalé, si vous payez l'electricité et que vous vous faites rembourser, il s'agit d'une revente illégale d'éléctricité. J'ai été dans cette situation lors de mon 1er bail, en ignorant cette règle, et ça m'a causé des ennuis (coupure d'electricité car le proprio avait omis de donner sa nouvelle adresse, donc ils n'ont pas été payés, et ont coupé sans m'aviser, étant "inexistant" dans leur fichier...).
Le lundi 05 janvier 2009 à 09:57 +0100, gilles.r57 a écrit :
effectivement je sais que la revente d'électricité est interdite, mais dans la situation de cette appartement, au dessus d'un café m'appartenant et où le compteur Edf se trouve je ne peux pour le moment leur mettre un compteur séparé (trop de contrainte avec le consuel de nos jours malgré que l'installation est aux normes (date de 2002) mais manque toutes les prises inutiles qu'ils exigent, téléphone ,tv , etc.. dans chaque pièces) Mais pour moi cela est la seule solution actuelle pour limiter une consommation abusive, je vois déjà ça a leur chauffage qui fait partie du loyer, je chauffe a fond et je laisse les fenêtres ouvertes, et l'eau aussi, une grande baignoire d'angle remplis 4 fois par jours,
personne n'a un trollomètre en état de marche ?
pourquoi? c'est malheureusement l'attitude de certains locataires qui considèrent ne pas payer l'eau ou le chauffage et peuvent donc ne pas y faire attention (remarque: il y a aussi des personnes qui même en payant ne réalisent pas l'impact sur le budget de cette attitude).
Emma wrote on lundi 5 janvier 2009 10:09:
Le lundi 05 janvier 2009 à 09:57 +0100, gilles.r57 a écrit :
effectivement je sais que la revente d'électricité est interdite, mais
dans la situation de cette appartement, au dessus d'un café m'appartenant
et où le compteur Edf se trouve je ne peux pour le moment leur mettre un
compteur séparé (trop de contrainte avec le consuel de nos jours malgré
que l'installation est aux normes (date de 2002) mais manque toutes les
prises inutiles qu'ils exigent, téléphone ,tv , etc.. dans chaque pièces)
Mais pour moi cela est la seule solution actuelle pour limiter une
consommation abusive, je vois déjà ça a leur chauffage qui fait partie du
loyer, je chauffe a fond et je laisse les fenêtres ouvertes, et l'eau
aussi, une grande baignoire d'angle remplis 4 fois par jours,
personne n'a un trollomètre en état de marche ?
pourquoi? c'est malheureusement l'attitude de certains locataires qui
considèrent ne pas payer l'eau ou le chauffage et peuvent donc ne pas y
faire attention (remarque: il y a aussi des personnes qui même en payant ne
réalisent pas l'impact sur le budget de cette attitude).
Le lundi 05 janvier 2009 à 09:57 +0100, gilles.r57 a écrit :
effectivement je sais que la revente d'électricité est interdite, mais dans la situation de cette appartement, au dessus d'un café m'appartenant et où le compteur Edf se trouve je ne peux pour le moment leur mettre un compteur séparé (trop de contrainte avec le consuel de nos jours malgré que l'installation est aux normes (date de 2002) mais manque toutes les prises inutiles qu'ils exigent, téléphone ,tv , etc.. dans chaque pièces) Mais pour moi cela est la seule solution actuelle pour limiter une consommation abusive, je vois déjà ça a leur chauffage qui fait partie du loyer, je chauffe a fond et je laisse les fenêtres ouvertes, et l'eau aussi, une grande baignoire d'angle remplis 4 fois par jours,
personne n'a un trollomètre en état de marche ?
pourquoi? c'est malheureusement l'attitude de certains locataires qui considèrent ne pas payer l'eau ou le chauffage et peuvent donc ne pas y faire attention (remarque: il y a aussi des personnes qui même en payant ne réalisent pas l'impact sur le budget de cette attitude).
Cl.Massé
"R1" a écrit dans le message de news:4961cedc$0$18385$
pourquoi? c'est malheureusement l'attitude de certains locataires qui considèrent ne pas payer l'eau ou le chauffage et peuvent donc ne pas y faire attention (remarque: il y a aussi des personnes qui même en payant ne réalisent pas l'impact sur le budget de cette attitude).
C'est surtout l'attitude de certains propriétaires.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4961cedc$0$18385$ba4acef3@news.orange.fr...
pourquoi? c'est malheureusement l'attitude de certains locataires qui
considèrent ne pas payer l'eau ou le chauffage et peuvent donc ne pas y
faire attention (remarque: il y a aussi des personnes qui même en payant
ne réalisent pas l'impact sur le budget de cette attitude).
C'est surtout l'attitude de certains propriétaires.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"R1" a écrit dans le message de news:4961cedc$0$18385$
pourquoi? c'est malheureusement l'attitude de certains locataires qui considèrent ne pas payer l'eau ou le chauffage et peuvent donc ne pas y faire attention (remarque: il y a aussi des personnes qui même en payant ne réalisent pas l'impact sur le budget de cette attitude).
C'est surtout l'attitude de certains propriétaires.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
svbeev
"gilles.r57" a écrit dans le message de news: 4960e3c5$0$9387$
justement j'ai téléphoné à la CAF, curieusement ils ont en rien à faire!! je dois me débrouiller avec le locataire ou faire un courrier pour que je touche la caf directement mais il faut la signature du mauvais payeur.
Ce qui me désole la dedans, c'est leurs enfants, donc j'aimerais bien qu'ils partent en ayant trouvé ailleurs, si j'étais sur que la situation se limite dans le temps avec un ou deux loyer de retard je laisserai courir du moment que je sois payé régulièrement , mais dans ce cas si je les laisse comme ça et que une fois la période d'expulsion passée ils arrêtent de me payer, que puis je faire, c'est quand même pas à moi de manger du pain pour payer le crédit? Puis je leur mettre un huissier pour un mois de retard? ceci juste pour leur faire un peu peur et les remettre dans le bon chemin! cela me courtera t'il de l'argent? ou tout est a leur frais? Donc vous l'aurez peut être compris, mon compte bancaire me dit jette les , mon cour me dit attend, ce que je pense faire , mais je veux limiter les risques
On ne rend pas servivce à un locataire en laissant pourrir une situation d'impayé. Pour peu que vous ayez un bail écrit qui contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de loyer impayé, le mieux est donc de faire délivrer un commandement de payer visant cette clause résolutoire (pour cela voyez un huissier de justice) même si l'impayé ne concerne qu'un mois. Si les locataire ne soldent pas les causes du commandement dans les deux mois faites les assigner devant le tribunal d'instance afin de faire constater la résiliation du bail par l'acqusition de la clause et de voir prdonner leur expulsion. La loi de 1989 permet au juge, même d'office, (c'est à dire même sans demande des locataires et même en leur absence à l'audience) d'accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui est réputée n'avoir jamais joué si les locataires respectent les délais accordés, dans le cas contraire ils pourront être expulsés sans nouvelles procédure. Il vaut mieux mettre ce mécanisme en oeuvre tant que la situation est rattrapable et que la dette est suffisamment peu importante pour être soldée en 24 mois (maxi des délais que le juge peut accorder) tout en assurant le paiement du loyer courant. Si on attend trop la sitution est telle qu'elle n'est plus sauvable et c'est la cata tant pour le locataire que pour le propriétaire. D'expérience je peux également dire que c'est souvent l'assignation devant le TI qui provoque une réaction des locataires (intervention de l'assistante sociale, saisine de la commission de surendettement etc...) donc en général plus ont agit tôt et plus on a de chance de redresser la situation.
"gilles.r57" <gilles.r57@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4960e3c5$0$9387$ba4acef3@news.orange.fr...
justement j'ai téléphoné à la CAF, curieusement ils ont en rien à faire!!
je dois me débrouiller avec le locataire ou faire un courrier pour que je
touche la caf directement mais il faut la signature du mauvais payeur.
Ce qui me désole la dedans, c'est leurs enfants, donc j'aimerais bien
qu'ils partent en ayant trouvé ailleurs, si j'étais sur que la situation
se limite dans le temps avec un ou deux loyer de retard je laisserai
courir du moment que je sois payé régulièrement , mais dans ce cas si je
les laisse comme ça et que une fois la période d'expulsion passée ils
arrêtent de me payer, que puis je faire, c'est quand même pas à moi de
manger du pain pour payer le crédit?
Puis je leur mettre un huissier pour un mois de retard? ceci juste pour
leur faire un peu peur et les remettre dans le bon chemin! cela me
courtera t'il de l'argent? ou tout est a leur frais?
Donc vous l'aurez peut être compris, mon compte bancaire me dit jette les
, mon cour me dit attend, ce que je pense faire , mais je veux limiter les
risques
On ne rend pas servivce à un locataire en laissant pourrir une situation
d'impayé.
Pour peu que vous ayez un bail écrit qui contient une clause résolutoire
prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de loyer impayé, le
mieux est donc de faire délivrer un commandement de payer visant cette
clause résolutoire (pour cela voyez un huissier de justice) même si l'impayé
ne concerne qu'un mois.
Si les locataire ne soldent pas les causes du commandement dans les deux
mois faites les assigner devant le tribunal d'instance afin de faire
constater la résiliation du bail par l'acqusition de la clause et de voir
prdonner leur expulsion.
La loi de 1989 permet au juge, même d'office, (c'est à dire même sans
demande des locataires et même en leur absence à l'audience) d'accorder des
délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui
est réputée n'avoir jamais joué si les locataires respectent les délais
accordés, dans le cas contraire ils pourront être expulsés sans nouvelles
procédure.
Il vaut mieux mettre ce mécanisme en oeuvre tant que la situation est
rattrapable et que la dette est suffisamment peu importante pour être soldée
en 24 mois (maxi des délais que le juge peut accorder) tout en assurant le
paiement du loyer courant.
Si on attend trop la sitution est telle qu'elle n'est plus sauvable et c'est
la cata tant pour le locataire que pour le propriétaire.
D'expérience je peux également dire que c'est souvent l'assignation devant
le TI qui provoque une réaction des locataires (intervention de l'assistante
sociale, saisine de la commission de surendettement etc...) donc en général
plus ont agit tôt et plus on a de chance de redresser la situation.
"gilles.r57" a écrit dans le message de news: 4960e3c5$0$9387$
justement j'ai téléphoné à la CAF, curieusement ils ont en rien à faire!! je dois me débrouiller avec le locataire ou faire un courrier pour que je touche la caf directement mais il faut la signature du mauvais payeur.
Ce qui me désole la dedans, c'est leurs enfants, donc j'aimerais bien qu'ils partent en ayant trouvé ailleurs, si j'étais sur que la situation se limite dans le temps avec un ou deux loyer de retard je laisserai courir du moment que je sois payé régulièrement , mais dans ce cas si je les laisse comme ça et que une fois la période d'expulsion passée ils arrêtent de me payer, que puis je faire, c'est quand même pas à moi de manger du pain pour payer le crédit? Puis je leur mettre un huissier pour un mois de retard? ceci juste pour leur faire un peu peur et les remettre dans le bon chemin! cela me courtera t'il de l'argent? ou tout est a leur frais? Donc vous l'aurez peut être compris, mon compte bancaire me dit jette les , mon cour me dit attend, ce que je pense faire , mais je veux limiter les risques
On ne rend pas servivce à un locataire en laissant pourrir une situation d'impayé. Pour peu que vous ayez un bail écrit qui contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de loyer impayé, le mieux est donc de faire délivrer un commandement de payer visant cette clause résolutoire (pour cela voyez un huissier de justice) même si l'impayé ne concerne qu'un mois. Si les locataire ne soldent pas les causes du commandement dans les deux mois faites les assigner devant le tribunal d'instance afin de faire constater la résiliation du bail par l'acqusition de la clause et de voir prdonner leur expulsion. La loi de 1989 permet au juge, même d'office, (c'est à dire même sans demande des locataires et même en leur absence à l'audience) d'accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui est réputée n'avoir jamais joué si les locataires respectent les délais accordés, dans le cas contraire ils pourront être expulsés sans nouvelles procédure. Il vaut mieux mettre ce mécanisme en oeuvre tant que la situation est rattrapable et que la dette est suffisamment peu importante pour être soldée en 24 mois (maxi des délais que le juge peut accorder) tout en assurant le paiement du loyer courant. Si on attend trop la sitution est telle qu'elle n'est plus sauvable et c'est la cata tant pour le locataire que pour le propriétaire. D'expérience je peux également dire que c'est souvent l'assignation devant le TI qui provoque une réaction des locataires (intervention de l'assistante sociale, saisine de la commission de surendettement etc...) donc en général plus ont agit tôt et plus on a de chance de redresser la situation.
sereatco
bonjour, D'accord avec svbeev si la dette s'alourdit. En revanche, s'il s'agit de retards successifs de paiements au terme, une procédure de résiliation ne pourra prospérer car les commandements auront été soldés avant la fin du délai possible d'assignation. Cela ne profitera qu'à l'huissier notificateur, ce qui n'est pas le but de la manoeuvre ! De plus, une procédure de ce type n'est possible qu'après un signalement formalisé d'impayés à la CDAPL pour l'APL ou à la CAF p our l'AL. Un impayé inférieur à une demi-mensualité n'est pas suffisant pour actionner ces organismes. Quant à l'électricité, il est exact que la méthode choisie est illégale et EDF ne rigole pas avec ce genre d'arrangements. Vous pouvez faire un signalement au service social de secteur qui se mettra à disposition du couple. Cela montrera déjà votre bonne volont é pour résoudre à l'amiable vos diffcultés. Vous pouvez tenter de mettr e en place un prélèvement automatique ou plus procédural mais très pratique une cession sur salaires (à voir avec le tribunal d'instance). Encore une fois, dans la situation que vous décrivez (un seul retard de versement), privilégiez l'amiable avant que de vous lancer dans des mesures de recouvrement forcé qui coûtent cher pour tout le monde. A bientôt.
bonjour,
D'accord avec svbeev si la dette s'alourdit. En revanche, s'il s'agit
de retards successifs de paiements au terme, une procédure de
résiliation ne pourra prospérer car les commandements auront été
soldés avant la fin du délai possible d'assignation. Cela ne profitera
qu'à l'huissier notificateur, ce qui n'est pas le but de la
manoeuvre !
De plus, une procédure de ce type n'est possible qu'après un
signalement formalisé d'impayés à la CDAPL pour l'APL ou à la CAF p our
l'AL. Un impayé inférieur à une demi-mensualité n'est pas suffisant
pour actionner ces organismes.
Quant à l'électricité, il est exact que la méthode choisie est
illégale et EDF ne rigole pas avec ce genre d'arrangements.
Vous pouvez faire un signalement au service social de secteur qui se
mettra à disposition du couple. Cela montrera déjà votre bonne volont é
pour résoudre à l'amiable vos diffcultés. Vous pouvez tenter de mettr e
en place un prélèvement automatique ou plus procédural mais très
pratique une cession sur salaires (à voir avec le tribunal
d'instance).
Encore une fois, dans la situation que vous décrivez (un seul retard
de versement), privilégiez l'amiable avant que de vous lancer dans des
mesures de recouvrement forcé qui coûtent cher pour tout le monde.
A bientôt.
bonjour, D'accord avec svbeev si la dette s'alourdit. En revanche, s'il s'agit de retards successifs de paiements au terme, une procédure de résiliation ne pourra prospérer car les commandements auront été soldés avant la fin du délai possible d'assignation. Cela ne profitera qu'à l'huissier notificateur, ce qui n'est pas le but de la manoeuvre ! De plus, une procédure de ce type n'est possible qu'après un signalement formalisé d'impayés à la CDAPL pour l'APL ou à la CAF p our l'AL. Un impayé inférieur à une demi-mensualité n'est pas suffisant pour actionner ces organismes. Quant à l'électricité, il est exact que la méthode choisie est illégale et EDF ne rigole pas avec ce genre d'arrangements. Vous pouvez faire un signalement au service social de secteur qui se mettra à disposition du couple. Cela montrera déjà votre bonne volont é pour résoudre à l'amiable vos diffcultés. Vous pouvez tenter de mettr e en place un prélèvement automatique ou plus procédural mais très pratique une cession sur salaires (à voir avec le tribunal d'instance). Encore une fois, dans la situation que vous décrivez (un seul retard de versement), privilégiez l'amiable avant que de vous lancer dans des mesures de recouvrement forcé qui coûtent cher pour tout le monde. A bientôt.
Anthony
gilles.r57 a écrit :
sans commentaires, trop de droits pour les locataires et rien pour le proprio
c'est étrange mais je ne lis ici que des suppositions ("je pense que leur situation ne va pas s'améliorer avec le temps", "ils se gênent pas pour les achats","ceci surement dû au non paiement de leurs facture"...).
pourquoi ne pas tout simplement se mettre autour d'une table (avec une personne extérieure éventuellement pour servir de médiateur), pour mettre les choses à plat et prendre "vraiment" connaissance de la situation ? peut être rencontrent t'ils des difficultés passagères ? (la période est propice aux ennuis financiers)... peut être envisagent ils déjà des changements... bref, il serait intéressant de discuter plutôt que de partir à fond de caisse... dans le mur.
Anthony
gilles.r57 a écrit :
sans commentaires, trop de droits pour les locataires et rien pour le
proprio
c'est étrange mais je ne lis ici que des suppositions ("je pense que
leur situation ne va pas s'améliorer avec le temps", "ils se gênent pas
pour les achats","ceci surement dû au non paiement de leurs facture"...).
pourquoi ne pas tout simplement se mettre autour d'une table (avec une
personne extérieure éventuellement pour servir de médiateur), pour
mettre les choses à plat et prendre "vraiment" connaissance de la
situation ?
peut être rencontrent t'ils des difficultés passagères ? (la période est
propice aux ennuis financiers)... peut être envisagent ils déjà des
changements... bref, il serait intéressant de discuter plutôt que de
partir à fond de caisse... dans le mur.
sans commentaires, trop de droits pour les locataires et rien pour le proprio
c'est étrange mais je ne lis ici que des suppositions ("je pense que leur situation ne va pas s'améliorer avec le temps", "ils se gênent pas pour les achats","ceci surement dû au non paiement de leurs facture"...).
pourquoi ne pas tout simplement se mettre autour d'une table (avec une personne extérieure éventuellement pour servir de médiateur), pour mettre les choses à plat et prendre "vraiment" connaissance de la situation ? peut être rencontrent t'ils des difficultés passagères ? (la période est propice aux ennuis financiers)... peut être envisagent ils déjà des changements... bref, il serait intéressant de discuter plutôt que de partir à fond de caisse... dans le mur.
Anthony
svbeev
"sereatco" a écrit dans le message de news:
bonjour, D'accord avec svbeev si la dette s'alourdit. En revanche, s'il s'agit de retards successifs de paiements au terme, une procédure de résiliation ne pourra prospérer car les commandements auront été soldés avant la fin du délai possible d'assignation. Cela ne profitera qu'à l'huissier notificateur, ce qui n'est pas le but de la manoeuvre ! De plus, une procédure de ce type n'est possible qu'après un signalement formalisé d'impayés à la CDAPL pour l'APL ou à la CAF pour l'AL. Un impayé inférieur à une demi-mensualité n'est pas suffisant pour actionner ces organismes. *********************
La saisine préalable de la CDAPL n'est une condition de recevabilité de l'action judiciaire que pour les bailleurs institutionnels dans le cadre des logements conventionnés puisque l'article L353-15-1 du CCH vise " les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement" Le texte n'est donc pas applicable à un bailleur privé.
"sereatco" <lbonnin@lemanshabitat.com> a écrit dans le message de news:
79eddad5-1753-47eb-ad26-c0b2fe489b74@p2g2000prn.googlegroups.com...
bonjour,
D'accord avec svbeev si la dette s'alourdit. En revanche, s'il s'agit
de retards successifs de paiements au terme, une procédure de
résiliation ne pourra prospérer car les commandements auront été
soldés avant la fin du délai possible d'assignation. Cela ne profitera
qu'à l'huissier notificateur, ce qui n'est pas le but de la
manoeuvre !
De plus, une procédure de ce type n'est possible qu'après un
signalement formalisé d'impayés à la CDAPL pour l'APL ou à la CAF pour
l'AL. Un impayé inférieur à une demi-mensualité n'est pas suffisant
pour actionner ces organismes.
*********************
La saisine préalable de la CDAPL n'est une condition de recevabilité de
l'action judiciaire que pour les bailleurs institutionnels dans le cadre des
logements conventionnés puisque l'article L353-15-1
du CCH vise " les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les
locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement"
Le texte n'est donc pas applicable à un bailleur privé.
bonjour, D'accord avec svbeev si la dette s'alourdit. En revanche, s'il s'agit de retards successifs de paiements au terme, une procédure de résiliation ne pourra prospérer car les commandements auront été soldés avant la fin du délai possible d'assignation. Cela ne profitera qu'à l'huissier notificateur, ce qui n'est pas le but de la manoeuvre ! De plus, une procédure de ce type n'est possible qu'après un signalement formalisé d'impayés à la CDAPL pour l'APL ou à la CAF pour l'AL. Un impayé inférieur à une demi-mensualité n'est pas suffisant pour actionner ces organismes. *********************
La saisine préalable de la CDAPL n'est une condition de recevabilité de l'action judiciaire que pour les bailleurs institutionnels dans le cadre des logements conventionnés puisque l'article L353-15-1 du CCH vise " les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement" Le texte n'est donc pas applicable à un bailleur privé.
djeel
Anthony a écrit :
pourquoi ne pas tout simplement se mettre autour d'une table (avec une personne extérieure éventuellement pour servir de médiateur), pour mettre les choses à plat et prendre "vraiment" connaissance de la situation ?
Ce n'est quand même pas le rôle d'un propriétaire...
-- Djeel
Anthony a écrit :
pourquoi ne pas tout simplement se mettre autour d'une table (avec une
personne extérieure éventuellement pour servir de médiateur), pour
mettre les choses à plat et prendre "vraiment" connaissance de la
situation ?
Ce n'est quand même pas le rôle d'un propriétaire...
pourquoi ne pas tout simplement se mettre autour d'une table (avec une personne extérieure éventuellement pour servir de médiateur), pour mettre les choses à plat et prendre "vraiment" connaissance de la situation ?
Ce n'est quand même pas le rôle d'un propriétaire...
