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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Mention "Bon pour pouvoir"

Mention "Bon pour pouvoir"

19 réponses
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celeste89
bonjour à toutes et à tous !

Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir " une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la validité
d'une procuration...

Merci par avance de votre réponse,

Cordialement,
celeste89
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Papageno
"celeste89" a écrit dans le message de news:
429c475c$0$11700$
bonjour à toutes et à tous !

Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir " une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la validité
d'une procuration...



Bonjour Céleste
( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))

Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers
et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .

Seuls les textes manuscrits qui sont sensés "protéger" ( vaste fumisterie )
le consommateur sont obligatoires à peine de nullité .
Pourquoi fumisterie ? :vous savez vous ce que c'est que de "renoncer au
bénéfice de discussion" ?
( expression employée dans le texte manuscrit de cautionnement des baux
d'habitation )

Mais à défaut de faire du bien ces formules ne mangent pas de pain .

Bien à vous
Papageno
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audrey.droin
merci ! c'est bien ce que je pensais ! mais malheureusement je ne trouve pas
de base écrite à ce que j'allégue ! et il y en a qui ont "besoin" d'une base
écrite pour croire ce qu'on leur dit...
j'ai su ce qu'était le bénéfice de discussion mais j'avoue que je l'ai
oublié...

cordialement,
celeste89
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429c8884$0$3138$

"celeste89" a écrit dans le message de news:
429c475c$0$11700$
bonjour à toutes et à tous !

Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir "
une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la
validité
d'une procuration...



Bonjour Céleste
( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))

Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers
et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .

Seuls les textes manuscrits qui sont sensés "protéger" ( vaste
fumisterie )
le consommateur sont obligatoires à peine de nullité .
Pourquoi fumisterie ? :vous savez vous ce que c'est que de "renoncer au
bénéfice de discussion" ?
( expression employée dans le texte manuscrit de cautionnement des baux
d'habitation )

Mais à défaut de faire du bien ces formules ne mangent pas de pain .

Bien à vous
Papageno





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svbeev
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429c8884$0$3138$

"celeste89" a écrit dans le message de news:
429c475c$0$11700$
bonjour à toutes et à tous !

Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir "
une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la
validité
d'une procuration...



Bonjour Céleste
( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))

Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers
et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .



Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie
dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement désuètes
et donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Avatar
PAP
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429c8884$0$3138$

"celeste89" a écrit dans le message de news:
429c475c$0$11700$
bonjour à toutes et à tous !

Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir "
une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la
validité
d'une procuration...



Bonjour Céleste
( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))




Arthur ?

PAP
fils de la Vieille Dame... ;-)
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broc_ex_co
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429c8884$0$3138$

Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers



Inutile? pas si sur! il veut dire que la personne à bien lu, et ne croit pas
que sa signature est une simple indication qu'elle a eu le document entre
ses mains.

et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .



Là, je crains que ce soit obligatoire, mais en plus insuffisant: le fisc
exige en plus que celui qui reçoit le pouvoir signe après avoir écrit "Bon
pour acceptation de pouvoir".
Avatar
Papageno
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
429eb291$0$21630$
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429c8884$0$3138$

Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers



Inutile? pas si sur! il veut dire que la personne à bien lu, et ne croit
pas que sa signature est une simple indication qu'elle a eu le document
entre
ses mains.



Par ce que quand vous écrivez "lu et approuvé"
cela veut dire que vous avez lu ???
même si vous ne comprenez pas ce que vous lisez ?
Il me semble que vous manquez de pratique .

Pour mémoire
Les statistiques du Ministère de l'Education indiquent que 15% des élèves
entrant en 6ème, "manquent des compétences de base, des capacités pour
identifier les éléments d'un texte"
Je vous laisse imaginer le % chez les adultes en âge de signer des actes
juridiques
qui ont désappris la lecture et l'écriture .

J'ai personnellement du attendre de longs moments que de très braves gens ,
mes clients , soient obligés de recopier lettre après lettre les textes
abscons dont la reproduction manuscrite est obligatoire .
Je vous repose la question : quand vous allez recopier " je renonce au
bénéfice de discussion" dans le cadre d'un cautionnement , vous , Francais
moyen , vous comprenez ce que vous écrivez ? moi pékin moyen , non .

et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .



Là, je crains que ce soit obligatoire



Non , Monsieur .

mais en plus insuffisant: le fisc
exige en plus que celui qui reçoit le pouvoir signe après avoir écrit
"Bon pour acceptation de pouvoir".



Le fisc ? en quoi le fisc se mêle t-il de la rédaction des pouvoirs ?
et s'il s'agit d'un " bon pour acceptation " c'est que cette mention émane
du mandataire et non pas du mandant .
Il me semble que vous vous égarez .

Bien à vous
Papageno
Avatar
broc_ex_co
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429edb77$0$11705$
Par ce que quand vous écrivez "lu et approuvé"
cela veut dire que vous avez lu ???



cela semblerait logique! :-)
Pour mémoire
Les statistiques du Ministère de l'Education indiquent que ...............



On parle de droit, non?

> ........................
Le fisc ? en quoi le fisc se mêle t-il de la rédaction des pouvoirs ?



Parce qu'il lui arrive d'accepter que des contribuables donnent pouvoir à
d'autres personnes, tout simplement ......
Avatar
celeste89
Bonjour à tous,

je suis entièrement d'accord avec Papageno. Lorsque j'ai demandé au groupe
s'il savait si la mention "bon pour pouvoir" était ou non obligatoire, je
connaissais la réponse pour l'avoir apprise sur les bancs de la fac mais,
j'ai fini par douter, mon employeur m'affirmant le contraire.
Je sais bien que c'est à celui qui réclame l'éxécution d'une obligation de
la prouver mais mon boss ne le voit pas de cet oeil et pour éviter un
conflit, j'aurai voulu lui apporter une base écrite qui mettrait fin à toute
discussion
Le site du Quid le met noir sur blanc mais je crains que l'on me dise qu'il
ne s'agit pas d'une source juridiquement fiable

Pour mémoire
Les statistiques du Ministère de l'Education indiquent que
...............



On parle de droit, non?



le droit ne doit pas être un univers clos; il n'exclue pas la culture
générale...

Le fisc ? en quoi le fisc se mêle t-il de la rédaction des pouvoirs ?



Parce qu'il lui arrive d'accepter que des contribuables donnent pouvoir à
d'autres personnes, tout simplement ......


Les modèles de procurations qu'elles émanent du fisc, de chez les notaires
ou d'autres organismes font référence aux mentions "lu et appouvé", "bon
pour pouvoir"... mais cela ne veut pas pour autant dire que ces mentions
répondent à des exigences légales; ils s'agit simplement d'habitudes émanant
d'une autre époque...
Quant à la mention "Bon pour acceptation de pouvoir, elle, répond à une
exigence légale, celle de l'article 1984 du code civil mais elle peut être
aussi tacite (article 1985 du code civil) ce qui est en pratique est assez
fréquent...

Cordialement,
celeste89
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
429ede2b$0$890$

"Papageno" a écrit dans le message de news:
429edb77$0$11705$
Par ce que quand vous écrivez "lu et approuvé"
cela veut dire que vous avez lu ???



cela semblerait logique! :-)
Pour mémoire
Les statistiques du Ministère de l'Education indiquent que
...............



On parle de droit, non?

> ........................
Le fisc ? en quoi le fisc se mêle t-il de la rédaction des pouvoirs ?



Parce qu'il lui arrive d'accepter que des contribuables donnent pouvoir à
d'autres personnes, tout simplement ......




Avatar
Papageno
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news:
429ede2b$0$890$

"Papageno" a écrit dans le message de news:
429edb77$0$11705$
Par ce que quand vous écrivez "lu et approuvé"
cela veut dire que vous avez lu ???



cela semblerait logique! :-)



en effet .:-)
Mais la logique n'est pas toujours la réalité .:-(

Pour mémoire
Les statistiques du Ministère de l'Education indiquent que
...............



On parle de droit, non?



Oui ,et alors ?
La pratique du Droit dans le bureau d'un Notaire ce n'est pas
une des composantes du Droit ?
Le Droit est un outil les juristes ses ouvriers .

Le fisc ? en quoi le fisc se mêle t-il de la rédaction des pouvoirs ?



Parce qu'il lui arrive d'accepter que des contribuables donnent pouvoir à
d'autres personnes, tout simplement ......



Et alors ?
Le fisc comme la banque et le Notaire impose des mentions qui n'ont pas de
fondement légal .
Tout le monde se rassure en faisant apposer de telles formules .

Mais encore une fois à défaut d'être "légales" elles ne font pas de mal .

Bien à vous
Papageno
Avatar
broc_ex_co
"Papageno" a écrit dans le message de news:
429ee854$0$911$

Tout le monde se rassure en faisant apposer de telles formules .
Mais encore une fois à défaut d'être "légales" elles ne font pas de mal .



Nous convergeons alors:
- Si vous comprenez par "légales", le fait qu'a défaut de ces mentions
l'acte n'aurait aucune valeur, alors en effet ces mentions ne sont pas
obligatoires: dans la plupart des cas de droit, c'est l'intention des
parties qui compte. (Ci dessous un exposé sur un arret de la cour de
cassation à propos de l'absence de "Lu et approuvé)
- Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une
incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur
l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur
légale.





Dans un arrêt du 27 janvier 1993, la Cour de cassation a répondu à cette
question de façon catégorique.

Il s'agissait de la société Rejanis qui avait accepté de recevoir en
paiement d'une créance un certain nombre de caravanes d'occasion et avait
fait savoir par lettre à sa débitrice que celles-ci étaient « dès à présent
sa propriété ». Cette lettre avait été contresignée par le dirigeant de la
société débitrice, mais ce dernier avait, dès le lendemain, vendu au
comptant les mêmes caravanes à des tiers et avait disparu avec les fonds.

La société créancière, assurée contre le vol auprès de la compagnie L'
Equité, lui avait demandé sa garantie.

Faisant droit au moyen développé par la compagnie d'assurances, la cour d'
appel avait débouté la demanderesse en considérant que seule l'inscription
usuelle « lu et approuvé » pouvait signifier sans équivoque l'approbation du
signataire.

Ce motif a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que la mention «
lu et approuvé » inscrite au bas d'un acte sous seing privé « constitue une
formalité dépourvue de toute portée » et rappelé que, en dehors des
exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé, en vertu de l'articl
e 1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la
signature de ceux qui s'obligent.
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