Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir " une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la validité
d'une procuration...
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429ef98e$0$1230$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429ee854$0$911$
Tout le monde se rassure en faisant apposer de telles formules . Mais encore une fois à défaut d'être "légales" elles ne font pas de mal .
Nous convergeons alors:
Si cela peut vous faire plaisir .
- Si vous comprenez par "légales", le fait qu'a défaut de ces mentions l'acte n'aurait aucune valeur, alors en effet ces mentions ne sont pas obligatoires:
oui
dans la plupart des cas de droit,
non .
c'est l'intention des parties qui compte. (Ci dessous un exposé sur un arret de la cour de cassation à propos de l'absence de "Lu et approuvé)
" Ce motif a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que la mention "« lu et approuvé » inscrite au bas d'un acte sous seing privé « constitue une "formalité dépourvue de toute portée »
qui confirme ce que je vous dit .
- Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la "signature de ceux qui s'obligent."
Papageno
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429ef98e$0$1230$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429ee854$0$911$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Tout le monde se rassure en faisant apposer de telles formules .
Mais encore une fois à défaut d'être "légales" elles ne font pas de mal .
Nous convergeons alors:
Si cela peut vous faire plaisir .
- Si vous comprenez par "légales", le fait qu'a défaut de ces mentions
l'acte n'aurait aucune valeur, alors en effet ces mentions ne sont pas
obligatoires:
oui
dans la plupart des cas de droit,
non .
c'est l'intention des
parties qui compte. (Ci dessous un exposé sur un arret de la cour de
cassation à propos de l'absence de "Lu et approuvé)
" Ce motif a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que la mention
"« lu et approuvé » inscrite au bas d'un acte sous seing privé « constitue
une
"formalité dépourvue de toute portée »
qui confirme ce que je vous dit .
- Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une
incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur
l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur
légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article
"1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la
"signature de ceux qui s'obligent."
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429ef98e$0$1230$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429ee854$0$911$
Tout le monde se rassure en faisant apposer de telles formules . Mais encore une fois à défaut d'être "légales" elles ne font pas de mal .
Nous convergeons alors:
Si cela peut vous faire plaisir .
- Si vous comprenez par "légales", le fait qu'a défaut de ces mentions l'acte n'aurait aucune valeur, alors en effet ces mentions ne sont pas obligatoires:
oui
dans la plupart des cas de droit,
non .
c'est l'intention des parties qui compte. (Ci dessous un exposé sur un arret de la cour de cassation à propos de l'absence de "Lu et approuvé)
" Ce motif a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que la mention "« lu et approuvé » inscrite au bas d'un acte sous seing privé « constitue une "formalité dépourvue de toute portée »
qui confirme ce que je vous dit .
- Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la "signature de ceux qui s'obligent."
Papageno
broc_ex_co
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f25c0$0$25016$
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une > incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur > l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur > légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la
"signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f25c0$0$25016$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une
> incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur
> l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur
> légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article
"1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la
"signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne
me dit pas que cela est inutile. Nuance!
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f25c0$0$25016$
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une > incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges sur > l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur > légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la
"signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Papageno
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429f26ca$0$25060$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f25c0$0$25016$
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une > incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges > sur > l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur > légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la "signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Cet échange n'est pas obligatoire et devient inutile . Vous voyez la nuance ?
Bien à vous Papageno
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f26ca$0$25060$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f25c0$0$25016$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une
> incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges
> sur
> l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur
> légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article
"1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la "signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne
me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Cet échange n'est pas obligatoire et devient inutile .
Vous voyez la nuance ?
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429f26ca$0$25060$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f25c0$0$25016$
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une > incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges > sur > l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur > légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la "signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Cet échange n'est pas obligatoire et devient inutile . Vous voyez la nuance ?
Bien à vous Papageno
svbeev
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429f26ca$0$25060$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f25c0$0$25016$
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une > incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges > sur > l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur > légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la
"signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Il n'y en a aucune. Nous parlons bien de droit, or, dés lors qu'une mention n'est pas obligatoire, son absence est sans incidence sur la régularité de l'acte et dés lors elle est juridiquement inutile.
CQFD
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f26ca$0$25060$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f25c0$0$25016$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une
> incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges
> sur
> l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur
> légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article
"1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la
"signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne
me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Il n'y en a aucune. Nous parlons bien de droit, or, dés lors qu'une mention
n'est pas obligatoire, son absence est sans incidence sur la régularité de
l'acte et dés lors elle est juridiquement inutile.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429f26ca$0$25060$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f25c0$0$25016$
> - Par contre, si vous considérez que ces mentions peuvent avoir une > incidence légale, en permettant de renforcer la conviction des juges > sur > l'intention des parties, alors en effet ces indications ont une valeur > légale.
La cour de Cassation vous dit l'inverse
"l'acte sous seing privé, en vertu de l'article "1322 du Code civil, n'est soumis à aucune autre condition de forme que
la
"signature de ceux qui s'obligent."
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Il n'y en a aucune. Nous parlons bien de droit, or, dés lors qu'une mention n'est pas obligatoire, son absence est sans incidence sur la régularité de l'acte et dés lors elle est juridiquement inutile.
CQFD
Papageno
"svbeev" a écrit dans le message de news: 429f5d07$0$919$
CQFD
Huit lettres : Pas mieux .
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f5d07$0$919$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"svbeev" a écrit dans le message de news: 429f5d07$0$919$
CQFD
Huit lettres : Pas mieux .
broc_ex_co
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f2c0f$0$11699$
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429f26ca$0$25060$
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Cet échange n'est pas obligatoire et devient inutile . Vous voyez la nuance ?
C'est une question de finesse dont vous semblait dépourvu.
Dans l'affaire soumise à la Cour, interviennent la victime et l'assureur de la victime. L'escroc, lui, est parti avec les biens prétendument cédés. L'avis de la cour est seulement que le contrat ne nécessite pas d'autre condition de forme dont l'absence permettrait à un tiers de le dénoncer.
La Cour aurait elle le même avis, s'il se présentait, par exemple, un cas de contestation de la signature par le signataire lui-même? Peut-être, ou peut-être pas.
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f2c0f$0$11699$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429f26ca$0$25060$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle
ne
me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Cet échange n'est pas obligatoire et devient inutile .
Vous voyez la nuance ?
C'est une question de finesse dont vous semblait dépourvu.
Dans l'affaire soumise à la Cour, interviennent la victime et l'assureur de
la victime. L'escroc, lui, est parti avec les biens prétendument cédés.
L'avis de la cour est seulement que le contrat ne nécessite pas d'autre
condition de forme dont l'absence permettrait à un tiers de le dénoncer.
La Cour aurait elle le même avis, s'il se présentait, par exemple, un cas de
contestation de la signature par le signataire lui-même? Peut-être, ou
peut-être pas.
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429f2c0f$0$11699$
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 429f26ca$0$25060$
Inexact! la cour de Cassation me dit que ce n'est pas obligatoire, elle ne me dit pas que cela est inutile. Nuance!
Cet échange n'est pas obligatoire et devient inutile . Vous voyez la nuance ?
C'est une question de finesse dont vous semblait dépourvu.
Dans l'affaire soumise à la Cour, interviennent la victime et l'assureur de la victime. L'escroc, lui, est parti avec les biens prétendument cédés. L'avis de la cour est seulement que le contrat ne nécessite pas d'autre condition de forme dont l'absence permettrait à un tiers de le dénoncer.
La Cour aurait elle le même avis, s'il se présentait, par exemple, un cas de contestation de la signature par le signataire lui-même? Peut-être, ou peut-être pas.
JustMe
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429c8884$0$3138$
"celeste89" a écrit dans le message de news: 429c475c$0$11700$
bonjour à toutes et à tous !
Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir " une quelconque valeur sur une procuration ? Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la validité d'une procuration...
Bonjour Céleste ( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))
Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles . Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .
Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement désuètes et donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Je me suis toujours dit que je redigerai des contrats en imposant la formule manuscripte "cochon qui s'en dedit" :-D
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
"Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429c8884$0$3138$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"celeste89" <audrey.droin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
429c475c$0$11700$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour à toutes et à tous !
Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir " une
quelconque valeur sur une procuration ?
Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la validité
d'une procuration...
Bonjour Céleste
( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))
Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers
et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .
Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie
dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement désuètes et
donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Je me suis toujours dit que je redigerai des contrats en imposant la
formule manuscripte "cochon qui s'en dedit" :-D
"Papageno" a écrit dans le message de news: 429c8884$0$3138$
"celeste89" a écrit dans le message de news: 429c475c$0$11700$
bonjour à toutes et à tous !
Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir " une quelconque valeur sur une procuration ? Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la validité d'une procuration...
Bonjour Céleste ( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))
Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles . Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .
Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement désuètes et donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Je me suis toujours dit que je redigerai des contrats en imposant la formule manuscripte "cochon qui s'en dedit" :-D
Papageno
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 42a2a383$0$30665$
C'est une question de finesse dont vous semblait dépourvu.
Oui .
"broc_ex_co" <brocnospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
42a2a383$0$30665$626a14ce@news.free.fr...
C'est une question de finesse dont vous semblait dépourvu.
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 42a2a383$0$30665$
C'est une question de finesse dont vous semblait dépourvu.
Oui .
Leo
"JustMe" a écrit dans le message de news:
svbeev a utilisé son clavier pour écrire : > "Papageno" a écrit dans le message de news: > 429c8884$0$3138$ >> >> "celeste89" a écrit dans le message de news: >> 429c475c$0$11700$ >>> bonjour à toutes et à tous ! >>> >>> Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir "
une
>>> quelconque valeur sur une procuration ? >>> Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la
validité
>>> d'une procuration... >> >> Bonjour Céleste >> ( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-)) >> >> Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles . >> Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers >> et le "bon pour pouvoir" chez les notaires . > > Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie > dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement
désuètes et
> donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Je me suis toujours dit que je redigerai des contrats en imposant la formule manuscripte "cochon qui s'en dedit" :-D
j'adore à l'avenir, et si vous le permettez par ecrit, j'adopterai la meme formule donc, vous m'envoyez une autorisation munie de cette formule
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de
news:mn.2a2c7d5645a463df.15643@merci.beaucoup...
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
> "Papageno" <Personne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 429c8884$0$3138$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>
>> "celeste89" <audrey.droin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 429c475c$0$11700$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> bonjour à toutes et à tous !
>>>
>>> Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir "
une
>>> quelconque valeur sur une procuration ?
>>> Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la
validité
>>> d'une procuration...
>>
>> Bonjour Céleste
>> ( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-))
>>
>> Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles .
>> Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers
>> et le "bon pour pouvoir" chez les notaires .
>
> Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie
> dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement
désuètes et
> donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Je me suis toujours dit que je redigerai des contrats en imposant la
formule manuscripte "cochon qui s'en dedit" :-D
j'adore
à l'avenir, et si vous le permettez par ecrit, j'adopterai la meme formule
donc, vous m'envoyez une autorisation munie de cette formule
svbeev a utilisé son clavier pour écrire : > "Papageno" a écrit dans le message de news: > 429c8884$0$3138$ >> >> "celeste89" a écrit dans le message de news: >> 429c475c$0$11700$ >>> bonjour à toutes et à tous ! >>> >>> Est-ce que quelqu'un sait si la mention manuscrite "bon pour pouvoir "
une
>>> quelconque valeur sur une procuration ? >>> Il me semblait avoir lu que cette mention ne modifiait en rien la
validité
>>> d'une procuration... >> >> Bonjour Céleste >> ( superbe comme prénom ! cela me rappelle mon enfance :-)) >> >> Ces mentions précédant les signatures sont juridiquement inutiles . >> Le "lu et approuvé" continue à être employé chez les banquiers >> et le "bon pour pouvoir" chez les notaires . > > Les habitudes et les tics de rédaction chez les juristes ont la vie > dure....Certaines sont utiles et de multiples autres parfaitement
désuètes et
> donnent à la lecture des actes un parfum de madeleine très proustien...
Je me suis toujours dit que je redigerai des contrats en imposant la formule manuscripte "cochon qui s'en dedit" :-D
j'adore à l'avenir, et si vous le permettez par ecrit, j'adopterai la meme formule donc, vous m'envoyez une autorisation munie de cette formule
