Cette position ultralibérale n'est plus défendable dans un pays en proie à des émeutes permanentes. D'ailleurs :
1/ l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code des collectivités territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des émeutes. Avant ces textes, une jurisprudence s'était dégagée depuis 1968, considérant que la collectivité avait failli et devait indemniser les victimes dont elle n'avait pu assurer la protection, personnes et biens.
2/ La commission des victimes d'infractions (CIVI) qui siège dans chaque TGI. Sous cet anodin acronyme, elle est essentiellement dédiée à l'indemnisation des victimes du sport importé de grille-bagnoles, et accessoirement à l'indemnisation des ayants droit des victimes de lynchages. Toujours en vertu du principe supra selon lequel la collectivité a des devoirs à l'égard des victimes qu'elle n'a pas su protéger. La CIVI intervient aussi pour indemniser les victimes de délits de ruse et de crimes ou délits sexuels lorsque les coupables, leurs assurances et les caisses des organismes sociaux sont défaillants.
3/ L'art 707 IV du CPP modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (merci Taubira !) permet à la victime d'être informée de l'exécution de la peine infligée à son agresseur, mais aussi de saisir l'autorité judiciaire à tout moment après jugement définitif, en tout ce qu'elle considère comme contraire à ses intérêts.
4/ Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque TGI conformément aux dispositions du décret n° 2012-681 du 7/05/2012 : en partie réalisé, la couverture nationale devrait être achevée en 2015.
Et ce n'est pas que le mien, c'est aussi celui de grands professionnels du Droit.
Pas tous, loin de là : http://www.institutpourlajustice.org/nous-connaitre/experts
-- Les personnes incompétentes associant un savoir superficiel à un intellect déficient s'attribuent en tout des qualités supérieures. Cette illusion d'omniscience les prive de la capacité à reconnaître la compétence des personnes véritablement performantes. David Dunning & Justin Kruger - Journal of Social Psychology
Dominique de Corse a couché sur son écran :
La société ne doit rien à la victime.
Cette position ultralibérale n'est plus défendable dans un pays en
proie
à des émeutes permanentes. D'ailleurs :
1/ l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement
L. 2216-3 du Code des collectivités territoriales) institue une
responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des
émeutes.
Avant ces textes, une jurisprudence s'était dégagée depuis 1968,
considérant que la collectivité avait failli et devait indemniser
les victimes dont elle n'avait pu assurer la protection, personnes
et biens.
2/ La commission des victimes d'infractions (CIVI) qui siège dans
chaque
TGI. Sous cet anodin acronyme, elle est essentiellement dédiée
à l'indemnisation des victimes du sport importé de grille-bagnoles,
et accessoirement à l'indemnisation des ayants droit des victimes
de lynchages.
Toujours en vertu du principe supra selon lequel la collectivité a des
devoirs à l'égard des victimes qu'elle n'a pas su protéger.
La CIVI intervient aussi pour indemniser les victimes de délits de ruse
et de crimes ou délits sexuels lorsque les coupables, leurs assurances
et les caisses des organismes sociaux sont défaillants.
3/ L'art 707 IV du CPP modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
(merci Taubira !) permet à la victime d'être informée de l'exécution
de la peine infligée à son agresseur, mais aussi de saisir l'autorité
judiciaire à tout moment après jugement définitif, en tout ce qu'elle
considère comme contraire à ses intérêts.
4/ Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque TGI conformément
aux dispositions du décret n° 2012-681 du 7/05/2012 : en partie
réalisé,
la couverture nationale devrait être achevée en 2015.
Et ce n'est pas que le mien, c'est aussi celui de grands professionnels
du Droit.
Pas tous, loin de là :
http://www.institutpourlajustice.org/nous-connaitre/experts
--
Les personnes incompétentes associant un savoir superficiel
à un intellect déficient s'attribuent en tout des qualités supérieures.
Cette illusion d'omniscience les prive de la capacité à reconnaître
la compétence des personnes véritablement performantes.
David Dunning & Justin Kruger - Journal of Social Psychology
Cette position ultralibérale n'est plus défendable dans un pays en proie à des émeutes permanentes. D'ailleurs :
1/ l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code des collectivités territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des émeutes. Avant ces textes, une jurisprudence s'était dégagée depuis 1968, considérant que la collectivité avait failli et devait indemniser les victimes dont elle n'avait pu assurer la protection, personnes et biens.
2/ La commission des victimes d'infractions (CIVI) qui siège dans chaque TGI. Sous cet anodin acronyme, elle est essentiellement dédiée à l'indemnisation des victimes du sport importé de grille-bagnoles, et accessoirement à l'indemnisation des ayants droit des victimes de lynchages. Toujours en vertu du principe supra selon lequel la collectivité a des devoirs à l'égard des victimes qu'elle n'a pas su protéger. La CIVI intervient aussi pour indemniser les victimes de délits de ruse et de crimes ou délits sexuels lorsque les coupables, leurs assurances et les caisses des organismes sociaux sont défaillants.
3/ L'art 707 IV du CPP modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (merci Taubira !) permet à la victime d'être informée de l'exécution de la peine infligée à son agresseur, mais aussi de saisir l'autorité judiciaire à tout moment après jugement définitif, en tout ce qu'elle considère comme contraire à ses intérêts.
4/ Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque TGI conformément aux dispositions du décret n° 2012-681 du 7/05/2012 : en partie réalisé, la couverture nationale devrait être achevée en 2015.
Et ce n'est pas que le mien, c'est aussi celui de grands professionnels du Droit.
Pas tous, loin de là : http://www.institutpourlajustice.org/nous-connaitre/experts
-- Les personnes incompétentes associant un savoir superficiel à un intellect déficient s'attribuent en tout des qualités supérieures. Cette illusion d'omniscience les prive de la capacité à reconnaître la compétence des personnes véritablement performantes. David Dunning & Justin Kruger - Journal of Social Psychology
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Dominique de Corse a couché sur son écran :
> La société ne doit rien à la victime.
Cette position ultralibérale n'est plus défendable dans un pays en proie à des émeutes permanentes.
Désolée mais je vis en France et nous parlons sur ce fil de droit français, pour l'instant.
Parlez nous de cet autre pays mis à feu et à sang dans un autre fil que vous ouvrirez.
> Et ce n'est pas que le mien, c'est aussi celui de grands > professionnels du Droit.
Pas tous, loin de là : http://www.institutpourlajustice.org/nous-connaitre/experts
MOUHAHAHA! :-) J'en ai rêvé, Navis l'a fait.
-- Le féminisme est une aventure collective. Il ne s'agit pas d'opposer les petits avantages des femmes aux petits acquis des hommes, mais bien de tout foutre en l'air.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Dominique de Corse a couché sur son écran :
> La société ne doit rien à la victime.
Cette position ultralibérale n'est plus défendable dans un pays en
proie à des émeutes permanentes.
Désolée mais je vis en France et nous parlons sur ce fil de droit
français, pour l'instant.
Parlez nous de cet autre pays mis à feu et à sang dans un autre fil que
vous ouvrirez.
> Et ce n'est pas que le mien, c'est aussi celui de grands
> professionnels du Droit.
Pas tous, loin de là :
http://www.institutpourlajustice.org/nous-connaitre/experts
MOUHAHAHA! :-)
J'en ai rêvé, Navis l'a fait.
--
Le féminisme est une aventure collective.
Il ne s'agit pas d'opposer les petits
avantages des femmes aux petits acquis
des hommes, mais bien de tout foutre en l'air.
Cette position ultralibérale n'est plus défendable dans un pays en proie à des émeutes permanentes.
Désolée mais je vis en France et nous parlons sur ce fil de droit français, pour l'instant.
Parlez nous de cet autre pays mis à feu et à sang dans un autre fil que vous ouvrirez.
> Et ce n'est pas que le mien, c'est aussi celui de grands > professionnels du Droit.
Pas tous, loin de là : http://www.institutpourlajustice.org/nous-connaitre/experts
MOUHAHAHA! :-) J'en ai rêvé, Navis l'a fait.
-- Le féminisme est une aventure collective. Il ne s'agit pas d'opposer les petits avantages des femmes aux petits acquis des hommes, mais bien de tout foutre en l'air.
François Guillet
Gerald a pensé très fort : ...
En l'absence de documents, c'est une interprétation abusive. (voir mon article dans l'autre branche du fil).
Si les informations sont *exactes* et vérifiables, c'est exactement comme la publication de François Hollande en chapka ou du livre de Valérie T. : il regrette mais il ne peut rien y faire ! Et il perdrait s'il attaquait en justice.
L'OP n'a, pour l'instant, pas parler de *diffamer* qui que ce soit mais de publier une information !
Protection de la vie privée, droit à l'oubli, non divulgation de faits avérés... le tout dans un fatras toujours grandissant de lois devenues impossibles à maîtriser sauf par les escrocs, tout est fait en France pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger, mais de nuire plus facilement.
Gerald a pensé très fort :
...
En l'absence de documents, c'est une interprétation abusive. (voir mon
article dans l'autre branche du fil).
Si les informations sont *exactes* et vérifiables, c'est exactement
comme la publication de François Hollande en chapka ou du livre de
Valérie T. : il regrette mais il ne peut rien y faire ! Et il perdrait
s'il attaquait en justice.
L'OP n'a, pour l'instant, pas parler de *diffamer* qui que ce soit mais
de publier une information !
Protection de la vie privée, droit à l'oubli, non divulgation de faits
avérés... le tout dans un fatras toujours grandissant de lois devenues
impossibles à maîtriser sauf par les escrocs, tout est fait en France
pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger,
mais de nuire plus facilement.
En l'absence de documents, c'est une interprétation abusive. (voir mon article dans l'autre branche du fil).
Si les informations sont *exactes* et vérifiables, c'est exactement comme la publication de François Hollande en chapka ou du livre de Valérie T. : il regrette mais il ne peut rien y faire ! Et il perdrait s'il attaquait en justice.
L'OP n'a, pour l'instant, pas parler de *diffamer* qui que ce soit mais de publier une information !
Protection de la vie privée, droit à l'oubli, non divulgation de faits avérés... le tout dans un fatras toujours grandissant de lois devenues impossibles à maîtriser sauf par les escrocs, tout est fait en France pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger, mais de nuire plus facilement.
patrick.1200RTcazaux
François Guillet wrote:
tout est fait en France pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger, mais de nuire plus facilement.
Et voilà, il falalti bien que quelqu'un lâche la grosse connerie habituelle. Non, mais sérieusement, tu réfléchis deux minutes à ce que tu dis ? Ou tu te laisses juste aller comme d'habitude à tes relents de cuite au mauvais pinard ?
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
tout est fait en France
pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger,
mais de nuire plus facilement.
Et voilà, il falalti bien que quelqu'un lâche la grosse connerie
habituelle. Non, mais sérieusement, tu réfléchis deux minutes à ce que
tu dis ? Ou tu te laisses juste aller comme d'habitude à tes relents de
cuite au mauvais pinard ?
tout est fait en France pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger, mais de nuire plus facilement.
Et voilà, il falalti bien que quelqu'un lâche la grosse connerie habituelle. Non, mais sérieusement, tu réfléchis deux minutes à ce que tu dis ? Ou tu te laisses juste aller comme d'habitude à tes relents de cuite au mauvais pinard ?
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
François Guillet
Tardigradus a formulé la demande :
François Guillet wrote:
tout est fait en France pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger, mais de nuire plus facilement.
Et voilà, il falalti bien que quelqu'un lâche la grosse connerie habituelle. Non, mais sérieusement, tu réfléchis deux minutes à ce que tu dis ? Ou tu te laisses juste aller comme d'habitude à tes relents de cuite au mauvais pinard ?
Tu t'es regardé, coco ? Tout système mis en place, quelqu'il soit, trouve toujours de nombreux acteurs pour le détourner. Plus il est simple, limpide, accessible, concis, et plus il est difficile de l'exploiter au détriment des autres. Ne pas voir que plus les lois sont nombreuses et complexes, moins le citoyen peut les maîtriser, et plus le margoulin dont c'est le "métier" peut en utiliser les rouages, les lacunes et les incohérences pour détourner le système à son profit, c'est vraiment manquer de clairvoyance.
Tardigradus a formulé la demande :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
tout est fait en France
pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger,
mais de nuire plus facilement.
Et voilà, il falalti bien que quelqu'un lâche la grosse connerie
habituelle. Non, mais sérieusement, tu réfléchis deux minutes à ce que
tu dis ? Ou tu te laisses juste aller comme d'habitude à tes relents de
cuite au mauvais pinard ?
Tu t'es regardé, coco ?
Tout système mis en place, quelqu'il soit, trouve toujours de nombreux
acteurs pour le détourner. Plus il est simple, limpide, accessible,
concis, et plus il est difficile de l'exploiter au détriment des
autres.
Ne pas voir que plus les lois sont nombreuses et complexes, moins le
citoyen peut les maîtriser, et plus le margoulin dont c'est le "métier"
peut en utiliser les rouages, les lacunes et les incohérences pour
détourner le système à son profit, c'est vraiment manquer de
clairvoyance.
tout est fait en France pour que les truands aient les moyens non seulement de se protéger, mais de nuire plus facilement.
Et voilà, il falalti bien que quelqu'un lâche la grosse connerie habituelle. Non, mais sérieusement, tu réfléchis deux minutes à ce que tu dis ? Ou tu te laisses juste aller comme d'habitude à tes relents de cuite au mauvais pinard ?
Tu t'es regardé, coco ? Tout système mis en place, quelqu'il soit, trouve toujours de nombreux acteurs pour le détourner. Plus il est simple, limpide, accessible, concis, et plus il est difficile de l'exploiter au détriment des autres. Ne pas voir que plus les lois sont nombreuses et complexes, moins le citoyen peut les maîtriser, et plus le margoulin dont c'est le "métier" peut en utiliser les rouages, les lacunes et les incohérences pour détourner le système à son profit, c'est vraiment manquer de clairvoyance.
