Très ancien abonné TPS, on me demande de "migrer" vers CANALSAT ...
J'appelle, je prends rendez-vous pour le 27/09/2008 (aujourd'hui, entre
14h00 et 18h00, parfait pour moi ...)
Je reçois un courrier de confirmation daté du 30 août 2008 ...
Un technicien doit venir faire l'échange de mon PLATINUM contre un
DUAL-S + disque dur ... OK ... et repointer ma parabole ... OK !
Hier : un appel loupé sur mon téléphone ...
Aujourd'hui je rappelle : le technicien me dit que sa société :
ANOVO 2000 route des lucioles, 06906 Sophia Antipolis : ne travaille
plus avec CANALSAT pour faire les migrations TPS/CANALSAT ...
Rappellerez donc la Société CANALSAT pour reprendre un autre rendez-vous ...
Je rappelle CANALSAT tout de suite : pas de rendez-vous possible avant
fin octobre 2008 ... et encore en semaine, et à des horaires où il n'y a
personne à la maison ...
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e32c84$0$2289$ | BULLDOG a écrit : | > J'avais bien commencé mon message en citant la Loi, non ? | | Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot | "loi". | Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code civil "Nul n'est censé ignorer la loi". | | > Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du | > sous-traitant, non du co-contractant primaire. | > CQFD | | Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait | des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client | gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin, | hypothétiquement, bien-sûr). | > Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du | > sous-traitant, non du co-contractant primaire. | > CQFD | | Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait | des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client | gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin, | hypothétiquement, bien-sûr). | Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait reconnu responsable de la faute du premier co-contractant. Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
-- IOBA
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e32c84$0$2289$426a74cc@news.free.fr...
| BULLDOG a écrit :
| > J'avais bien commencé mon message en citant la Loi, non ?
|
| Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot
| "loi".
|
Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code
civil "Nul n'est censé ignorer la loi".
|
| > Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du
| > sous-traitant, non du co-contractant primaire.
| > CQFD
|
| Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait
| des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client
| gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin,
| hypothétiquement, bien-sûr).
| > Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du
| > sous-traitant, non du co-contractant primaire.
| > CQFD
|
| Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait
| des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client
| gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin,
| hypothétiquement, bien-sûr).
|
Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui
statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait
reconnu responsable de la faute du premier co-contractant.
Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e32c84$0$2289$ | BULLDOG a écrit : | > J'avais bien commencé mon message en citant la Loi, non ? | | Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot | "loi". | Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code civil "Nul n'est censé ignorer la loi". | | > Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du | > sous-traitant, non du co-contractant primaire. | > CQFD | | Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait | des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client | gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin, | hypothétiquement, bien-sûr). | > Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du | > sous-traitant, non du co-contractant primaire. | > CQFD | | Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait | des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client | gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin, | hypothétiquement, bien-sûr). | Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait reconnu responsable de la faute du premier co-contractant. Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
-- IOBA
Patrick V
IOBA a écrit :
| Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot | "loi". | Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code civil "Nul n'est censé ignorer la loi".
Raté.
Si, si, je t'assure.
Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une fois tous les 156 ans ;-)
Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait reconnu responsable de la faute du premier co-contractant. Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
Je n'insiste pas sur cette partie, je ne suis pas assez calé en procédure, donc je peux tout à fait me tromper.
IOBA a écrit :
| Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot
| "loi".
|
Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code
civil "Nul n'est censé ignorer la loi".
Raté.
Si, si, je t'assure.
Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une
fois tous les 156 ans ;-)
Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui
statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait
reconnu responsable de la faute du premier co-contractant.
Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
Je n'insiste pas sur cette partie, je ne suis pas assez calé en
procédure, donc je peux tout à fait me tromper.
| Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot | "loi". | Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code civil "Nul n'est censé ignorer la loi".
Raté.
Si, si, je t'assure.
Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une fois tous les 156 ans ;-)
Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait reconnu responsable de la faute du premier co-contractant. Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
Je n'insiste pas sur cette partie, je ne suis pas assez calé en procédure, donc je peux tout à fait me tromper.
IOBA
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e388b7$0$17492$ | IOBA a écrit : | > | Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot | > | "loi". | > | | > Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code | > civil "Nul n'est censé ignorer la loi". | | Raté. | | Si, si, je t'assure. | | Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une | fois tous les 156 ans ;-) | Ah! oui, c'est vrai que ça a changé et que ce n'est plus l'article 2, tu as raison. Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela demeure un principe fondateur. | | > Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui | > statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait | > reconnu responsable de la faute du premier co-contractant. | > Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D | | Je n'insiste pas sur cette partie, je ne suis pas assez calé en | procédure, donc je peux tout à fait me tromper.
La Justice peut donner dans l'enfantillage : Le client au juge: - M'sieur, m'sieur, CSat il est pas venu faire ma migration CSat: - Eh, M'sieur, c'est pas moi, c'est mon sous-traitant qu'est pas venu Le juge: - C'est vrai, ça, monsieur sous-traitant ? Sous-traitant: - Ben oui, mais m'sieur, vous comprenez, CSat il me fait faire 15 migrations par jour, que j'ai même plus le temps de faire autre chose, et il me donne des sous qu'au bout de deux mois Le juge: - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu vas au coin, ça t'apprendra :-))) Je te rappelle que les audiences sont publiques, que l'on ne te demandera pas de payer l'entrée, et que les affaires courantes peuvent s'avérer aussi instructives que distrayantes
-- IOBA
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e388b7$0$17492$426a74cc@news.free.fr...
| IOBA a écrit :
| > | Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le
mot
| > | "loi".
| > |
| > Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du
code
| > civil "Nul n'est censé ignorer la loi".
|
| Raté.
|
| Si, si, je t'assure.
|
| Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une
| fois tous les 156 ans ;-)
|
Ah! oui, c'est vrai que ça a changé et que ce n'est plus l'article 2, tu as
raison. Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela
demeure un principe fondateur.
|
| > Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui
| > statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait
| > reconnu responsable de la faute du premier co-contractant.
| > Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D
|
| Je n'insiste pas sur cette partie, je ne suis pas assez calé en
| procédure, donc je peux tout à fait me tromper.
La Justice peut donner dans l'enfantillage :
Le client au juge:
- M'sieur, m'sieur, CSat il est pas venu faire ma migration
CSat:
- Eh, M'sieur, c'est pas moi, c'est mon sous-traitant qu'est pas venu
Le juge:
- C'est vrai, ça, monsieur sous-traitant ?
Sous-traitant:
- Ben oui, mais m'sieur, vous comprenez, CSat il me fait faire 15 migrations
par jour, que j'ai même plus le temps de faire autre chose, et il me donne
des sous qu'au bout de deux mois
Le juge:
- Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu
vas au coin, ça t'apprendra
:-)))
Je te rappelle que les audiences sont publiques, que l'on ne te demandera
pas de payer l'entrée, et que les affaires courantes peuvent s'avérer aussi
instructives que distrayantes
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e388b7$0$17492$ | IOBA a écrit : | > | Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot | > | "loi". | > | | > Eh bien si, BULLDOG avait commencé son post en citant l'article 2 du code | > civil "Nul n'est censé ignorer la loi". | | Raté. | | Si, si, je t'assure. | | Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une | fois tous les 156 ans ;-) | Ah! oui, c'est vrai que ça a changé et que ce n'est plus l'article 2, tu as raison. Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela demeure un principe fondateur. | | > Encore perdu ! Action dans l'action, c'est bien le même tribunal qui | > statuerait dans le cadre de la même procédure. Le sous-traitant serait | > reconnu responsable de la faute du premier co-contractant. | > Désolé mais BULLDOG avait tout bon :-D | | Je n'insiste pas sur cette partie, je ne suis pas assez calé en | procédure, donc je peux tout à fait me tromper.
La Justice peut donner dans l'enfantillage : Le client au juge: - M'sieur, m'sieur, CSat il est pas venu faire ma migration CSat: - Eh, M'sieur, c'est pas moi, c'est mon sous-traitant qu'est pas venu Le juge: - C'est vrai, ça, monsieur sous-traitant ? Sous-traitant: - Ben oui, mais m'sieur, vous comprenez, CSat il me fait faire 15 migrations par jour, que j'ai même plus le temps de faire autre chose, et il me donne des sous qu'au bout de deux mois Le juge: - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu vas au coin, ça t'apprendra :-))) Je te rappelle que les audiences sont publiques, que l'on ne te demandera pas de payer l'entrée, et que les affaires courantes peuvent s'avérer aussi instructives que distrayantes
-- IOBA
Laurent PELE
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e32c84$0$2289$
BULLDOG a écrit :
J'avais bien commencé mon message en citant la Loi, non ?
Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot "loi".
(ben oui, si tu veux chicaner, je peux jouer aussi)
Explicitons a l'intention des faibles d'esprit :
C'est sympa pour tous ceux qui, ne connaissant pas les subtilités du droit, ne pouvait que prendre ton message au premier degré.
d'accord, si le différend justifiait une action en Justice, l'abonné l'engagerait a l'encontre de son co-contractant, a savoir
> CanalSatellite ; mais ce dernier introduirait
immédiatement un recours contre son autre co-contractant, a savoir son sous-traitant.
Jusque là, nous sommes d'accord. C'est d'ailleurs ce que je disais.
Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du sous-traitant, non du co-contractant primaire. CQFD
Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin, hypothétiquement, bien-sûr).
Je redirige vers fr.misc.droit, nettement plus adapté en rappelant le contexte : un client de TPS doit être migré vers CSat qui a racheté TPS. CSat sous-traite à une société le changement de décodeur. Cette société annule le rendez-vous en expliquant qu'ils ne travaillent plus avec CSat pour ces interventions.
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant le même tribunal mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend qu'une seule décision. Mais cela risque de retarder la procédure si il y a un appel en garantie.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e32c84$0$2289$426a74cc@news.free.fr...
BULLDOG a écrit :
J'avais bien commencé mon message en citant la Loi, non ?
Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot
"loi".
(ben oui, si tu veux chicaner, je peux jouer aussi)
Explicitons a l'intention des faibles d'esprit :
C'est sympa pour tous ceux qui, ne connaissant pas les subtilités du
droit, ne pouvait que prendre ton message au premier degré.
d'accord, si le différend justifiait une action en Justice, l'abonné
l'engagerait a l'encontre de son co-contractant, a savoir
> CanalSatellite ; mais ce dernier introduirait
immédiatement un recours contre son autre co-contractant, a savoir son
sous-traitant.
Jusque là, nous sommes d'accord. C'est d'ailleurs ce que je disais.
Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du
sous-traitant, non du co-contractant primaire.
CQFD
Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait des
tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client gagnerait
contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin,
hypothétiquement, bien-sûr).
Je redirige vers fr.misc.droit, nettement plus adapté en rappelant le
contexte : un client de TPS doit être migré vers CSat qui a racheté TPS.
CSat sous-traite à une société le changement de décodeur. Cette société
annule le rendez-vous en expliquant qu'ils ne travaillent plus avec CSat
pour ces interventions.
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul
interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de
TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui
métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant
le même tribunal mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2
procédures et ne rend qu'une seule décision.
Mais cela risque de retarder la procédure si il y a un appel en garantie.
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e32c84$0$2289$
BULLDOG a écrit :
J'avais bien commencé mon message en citant la Loi, non ?
Ah, non, désolé. A moins que tu ne veuilles dire que tu as écrit le mot "loi".
(ben oui, si tu veux chicaner, je peux jouer aussi)
Explicitons a l'intention des faibles d'esprit :
C'est sympa pour tous ceux qui, ne connaissant pas les subtilités du droit, ne pouvait que prendre ton message au premier degré.
d'accord, si le différend justifiait une action en Justice, l'abonné l'engagerait a l'encontre de son co-contractant, a savoir
> CanalSatellite ; mais ce dernier introduirait
immédiatement un recours contre son autre co-contractant, a savoir son sous-traitant.
Jusque là, nous sommes d'accord. C'est d'ailleurs ce que je disais.
Un tribunal statuerait le sens de l'abonné, mais aux torts du sous-traitant, non du co-contractant primaire. CQFD
Là, par contre, désolé, mais non. Ne serait-ce que parce que ce serait des tribunaux différents pour des affaires différentes. Le client gagnerait contre CSat et CSat gagnerait contre son sous-traitant (enfin, hypothétiquement, bien-sûr).
Je redirige vers fr.misc.droit, nettement plus adapté en rappelant le contexte : un client de TPS doit être migré vers CSat qui a racheté TPS. CSat sous-traite à une société le changement de décodeur. Cette société annule le rendez-vous en expliquant qu'ils ne travaillent plus avec CSat pour ces interventions.
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant le même tribunal mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend qu'une seule décision. Mais cela risque de retarder la procédure si il y a un appel en garantie.
Patrick V
Laurent PELE a écrit :
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant le même tribunal
La procédure entre CSat et son sous-traitant ne dépend pas du TC ?
mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend qu'une seule décision.
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ? Autrement dit, est-ce que, en supposant les responsabilités claires, seul le sous-traitant perdra ou bien CSat perdra face au client et gagnera face au sous-traitant ?
Laurent PELE a écrit :
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul
interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de
TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui
métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant
le même tribunal
La procédure entre CSat et son sous-traitant ne dépend pas du TC ?
mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2
procédures et ne rend qu'une seule décision.
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ? Autrement dit, est-ce
que, en supposant les responsabilités claires, seul le sous-traitant
perdra ou bien CSat perdra face au client et gagnera face au sous-traitant ?
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant le même tribunal
La procédure entre CSat et son sous-traitant ne dépend pas du TC ?
mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend qu'une seule décision.
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ? Autrement dit, est-ce que, en supposant les responsabilités claires, seul le sous-traitant perdra ou bien CSat perdra face au client et gagnera face au sous-traitant ?
Patrick V
IOBA a écrit :
| Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une | fois tous les 156 ans ;-) | Ah! oui, c'est vrai que ça a changé et que ce n'est plus l'article 2,
En fait, ce n'est plus du tout un article puisque l'article 2 a été supprimé purement et simplement en 1852.
tu as raison.
Gnark gnark ;-)
Je n'ai aucun mérite, je suis très fort en chicanerie sur les points de détail sans intérêt.
Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela demeure un principe fondateur.
Bien-sûr, puisque sans ce principe, il serait quasi-impossible de rendre une justice à peu près équitable.
Le juge: - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu vas au coin, ça t'apprendra
Il semblerait, d'après une autre réponse dans fr.misc.droit, que ce soit effectivement possible du point de vue de la procédure. Auquel cas, j'ai eu tort.
Je te rappelle que les audiences sont publiques, que l'on ne te demandera pas de payer l'entrée, et que les affaires courantes peuvent s'avérer aussi instructives que distrayantes
Oh, j'ai assisté à quelques audiences civiles, pénales et administratives. Mais peu, car étant adepte du moindre effort, j'avoue ma préférence pour la lecture des attendus.
IOBA a écrit :
| Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une
| fois tous les 156 ans ;-)
|
Ah! oui, c'est vrai que ça a changé et que ce n'est plus l'article 2,
En fait, ce n'est plus du tout un article puisque l'article 2 a été
supprimé purement et simplement en 1852.
tu as raison.
Gnark gnark ;-)
Je n'ai aucun mérite, je suis très fort en chicanerie sur les points de
détail sans intérêt.
Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela
demeure un principe fondateur.
Bien-sûr, puisque sans ce principe, il serait quasi-impossible de rendre
une justice à peu près équitable.
Le juge:
- Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu
vas au coin, ça t'apprendra
Il semblerait, d'après une autre réponse dans fr.misc.droit, que ce soit
effectivement possible du point de vue de la procédure. Auquel cas, j'ai
eu tort.
Je te rappelle que les audiences sont publiques, que l'on ne te demandera
pas de payer l'entrée, et que les affaires courantes peuvent s'avérer aussi
instructives que distrayantes
Oh, j'ai assisté à quelques audiences civiles, pénales et
administratives. Mais peu, car étant adepte du moindre effort, j'avoue
ma préférence pour la lecture des attendus.
| Les codes, il faut penser à les changer de temps en temps, disons une | fois tous les 156 ans ;-) | Ah! oui, c'est vrai que ça a changé et que ce n'est plus l'article 2,
En fait, ce n'est plus du tout un article puisque l'article 2 a été supprimé purement et simplement en 1852.
tu as raison.
Gnark gnark ;-)
Je n'ai aucun mérite, je suis très fort en chicanerie sur les points de détail sans intérêt.
Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela demeure un principe fondateur.
Bien-sûr, puisque sans ce principe, il serait quasi-impossible de rendre une justice à peu près équitable.
Le juge: - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu vas au coin, ça t'apprendra
Il semblerait, d'après une autre réponse dans fr.misc.droit, que ce soit effectivement possible du point de vue de la procédure. Auquel cas, j'ai eu tort.
Je te rappelle que les audiences sont publiques, que l'on ne te demandera pas de payer l'entrée, et que les affaires courantes peuvent s'avérer aussi instructives que distrayantes
Oh, j'ai assisté à quelques audiences civiles, pénales et administratives. Mais peu, car étant adepte du moindre effort, j'avoue ma préférence pour la lecture des attendus.
IOBA
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e478ad$0$12020$ | | En fait, ce n'est plus du tout un article puisque l'article 2 a été | supprimé purement et simplement en 1852. | :-)) T'es salaud : il y était encore lorsque j'ai fait "mon" Droit, et je te garantis que ce n'est pas si vieux :-D | | > tu as raison. | | Gnark gnark ;-) | :-p | | Je n'ai aucun mérite, je suis très fort en chicanerie sur les points de | détail sans intérêt. | Pas de problème : tu me trouveras toujours pour discuter sur les points de détail sans intérêt ;-) | | > Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela | > demeure un principe fondateur. | | Bien-sûr, puisque sans ce principe, il serait quasi-impossible de rendre | une justice à peu près équitable. | Absolument | | > Le juge: | > - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu | > vas au coin, ça t'apprendra | | Il semblerait, d'après une autre réponse dans fr.misc.droit, que ce soit | effectivement possible du point de vue de la procédure. Auquel cas, j'ai | eu tort. | Gnark, gnark à mon tour :-D | | Oh, j'ai assisté à quelques audiences civiles, pénales et | administratives. Mais peu, car étant adepte du moindre effort, j'avoue | ma préférence pour la lecture des attendus.
Tu te prives de quelque chose : dans les décisions, la forme peut être aussi importante que le fond. J'entends par là que le bon mot d'un vieil avocat roublard faisant perdre ses moyens à un confrère moins expérimenté peut parfaitement donner un poids conséquent à son argumentation. Cela, tu ne le verras pas en lisant les attendus
-- IOBA
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e478ad$0$12020$426a74cc@news.free.fr...
|
| En fait, ce n'est plus du tout un article puisque l'article 2 a été
| supprimé purement et simplement en 1852.
|
:-)) T'es salaud : il y était encore lorsque j'ai fait "mon" Droit, et je
te garantis que ce n'est pas si vieux :-D
|
| > tu as raison.
|
| Gnark gnark ;-)
|
:-p
|
| Je n'ai aucun mérite, je suis très fort en chicanerie sur les points de
| détail sans intérêt.
|
Pas de problème : tu me trouveras toujours pour discuter sur les points de
détail sans intérêt ;-)
|
| > Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela
| > demeure un principe fondateur.
|
| Bien-sûr, puisque sans ce principe, il serait quasi-impossible de rendre
| une justice à peu près équitable.
|
Absolument
|
| > Le juge:
| > - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors
tu
| > vas au coin, ça t'apprendra
|
| Il semblerait, d'après une autre réponse dans fr.misc.droit, que ce soit
| effectivement possible du point de vue de la procédure. Auquel cas, j'ai
| eu tort.
|
Gnark, gnark à mon tour :-D
|
| Oh, j'ai assisté à quelques audiences civiles, pénales et
| administratives. Mais peu, car étant adepte du moindre effort, j'avoue
| ma préférence pour la lecture des attendus.
Tu te prives de quelque chose : dans les décisions, la forme peut être
aussi importante que le fond. J'entends par là que le bon mot d'un vieil
avocat roublard faisant perdre ses moyens à un confrère moins expérimenté
peut parfaitement donner un poids conséquent à son argumentation. Cela, tu
ne le verras pas en lisant les attendus
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e478ad$0$12020$ | | En fait, ce n'est plus du tout un article puisque l'article 2 a été | supprimé purement et simplement en 1852. | :-)) T'es salaud : il y était encore lorsque j'ai fait "mon" Droit, et je te garantis que ce n'est pas si vieux :-D | | > tu as raison. | | Gnark gnark ;-) | :-p | | Je n'ai aucun mérite, je suis très fort en chicanerie sur les points de | détail sans intérêt. | Pas de problème : tu me trouveras toujours pour discuter sur les points de détail sans intérêt ;-) | | > Mais bon, nous, c'est comme ça qu'on a appris :-D et surtout, cela | > demeure un principe fondateur. | | Bien-sûr, puisque sans ce principe, il serait quasi-impossible de rendre | une justice à peu près équitable. | Absolument | | > Le juge: | > - Peut-être, mais t'avais promis de les faire et tu les fais pas, alors tu | > vas au coin, ça t'apprendra | | Il semblerait, d'après une autre réponse dans fr.misc.droit, que ce soit | effectivement possible du point de vue de la procédure. Auquel cas, j'ai | eu tort. | Gnark, gnark à mon tour :-D | | Oh, j'ai assisté à quelques audiences civiles, pénales et | administratives. Mais peu, car étant adepte du moindre effort, j'avoue | ma préférence pour la lecture des attendus.
Tu te prives de quelque chose : dans les décisions, la forme peut être aussi importante que le fond. J'entends par là que le bon mot d'un vieil avocat roublard faisant perdre ses moyens à un confrère moins expérimenté peut parfaitement donner un poids conséquent à son argumentation. Cela, tu ne le verras pas en lisant les attendus
-- IOBA
Patrick V
IOBA a écrit :
Tu te prives de quelque chose :
J'en suis conscient, mais il y a tellement de choses à faire et si peu de temps...
IOBA a écrit :
Tu te prives de quelque chose :
J'en suis conscient, mais il y a tellement de choses à faire et si peu
de temps...
J'en suis conscient, mais il y a tellement de choses à faire et si peu de temps...
Laurent PELE
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e47718$0$31363$
Laurent PELE a écrit :
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant le même tribunal
La procédure entre CSat et son sous-traitant ne dépend pas du TC ?
le tribunal de commerce n'a pas une compétence exclusive pour tous les litiges entre commerçants. Donc si CSat veut poursuivre son fournisseur, il peut choisir de le faire devant le tribunal de commerce ou les juridictions civiles de droit commun.
Dans le cas d'un tel litige, si un tribunal est déjà saisi, c'est tout de même plus pratique de continuer la procédure au même endroit, cela éviterait pour l'avocat de CSat de multiplier les audiences et d'avoir le risque de se retrouver avec des décisions contradictoires.
mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend qu'une seule décision.
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ?
J'ai indiqué clairement qu'il n'aurait qu'une décison concernant les 3 parties : par exemple Condamnation solidaire de CSat à payer 1 euro de DI à Patrick et mise hors de cause de son fournisseur ou Condamnation solidaire de CSat et son fournisseur à payer 1 euro de DI à Patrick et condamnation du fournisseur à garantir CSat ou Condamnation de Patrick à payer 1000 euros de frais d'avocat à CSat et 500 euros au fournisseur.
Autrement dit, est-ce que, en supposant les responsabilités claires, seul le sous-traitant perdra ou bien CSat perdra face au client et gagnera face au sous-traitant ?
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 48e47718$0$31363$426a74cc@news.free.fr...
Laurent PELE a écrit :
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul
interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de
TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce
qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées
devant le même tribunal
La procédure entre CSat et son sous-traitant ne dépend pas du TC ?
le tribunal de commerce n'a pas une compétence exclusive pour tous les
litiges entre commerçants.
Donc si CSat veut poursuivre son fournisseur, il peut choisir de le faire
devant le tribunal de commerce ou les juridictions civiles de droit commun.
Dans le cas d'un tel litige, si un tribunal est déjà saisi, c'est tout de
même plus pratique de continuer la procédure au même endroit, cela éviterait
pour l'avocat de CSat de multiplier les audiences et d'avoir le risque de se
retrouver avec des décisions contradictoires.
mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend
qu'une seule décision.
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ?
J'ai indiqué clairement qu'il n'aurait qu'une décison concernant les 3
parties :
par exemple
Condamnation solidaire de CSat à payer 1 euro de DI à Patrick et mise hors
de cause de son fournisseur
ou
Condamnation solidaire de CSat et son fournisseur à payer 1 euro de DI à
Patrick et condamnation du fournisseur à garantir CSat
ou
Condamnation de Patrick à payer 1000 euros de frais d'avocat à CSat et 500
euros au fournisseur.
Autrement dit, est-ce que, en supposant les responsabilités claires, seul
le sous-traitant perdra ou bien CSat perdra face au client et gagnera face
au sous-traitant ?
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 48e47718$0$31363$
Laurent PELE a écrit :
Ben si vous intentez une action en justice contre CSat, votre seul interlocuteur "contractuel" (puisqu'ils ont repris le fond de commerce de TPS), CanalSat peut assigner en intervention forcée le sous-traitant (ce qui métonnerait dans le cas d'espèce), ce la fait 2 procédures séparées devant le même tribunal
La procédure entre CSat et son sous-traitant ne dépend pas du TC ?
le tribunal de commerce n'a pas une compétence exclusive pour tous les litiges entre commerçants. Donc si CSat veut poursuivre son fournisseur, il peut choisir de le faire devant le tribunal de commerce ou les juridictions civiles de droit commun.
Dans le cas d'un tel litige, si un tribunal est déjà saisi, c'est tout de même plus pratique de continuer la procédure au même endroit, cela éviterait pour l'avocat de CSat de multiplier les audiences et d'avoir le risque de se retrouver avec des décisions contradictoires.
mais dans la plupart des cas, le juge joint les 2 procédures et ne rend qu'une seule décision.
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ?
J'ai indiqué clairement qu'il n'aurait qu'une décison concernant les 3 parties : par exemple Condamnation solidaire de CSat à payer 1 euro de DI à Patrick et mise hors de cause de son fournisseur ou Condamnation solidaire de CSat et son fournisseur à payer 1 euro de DI à Patrick et condamnation du fournisseur à garantir CSat ou Condamnation de Patrick à payer 1000 euros de frais d'avocat à CSat et 500 euros au fournisseur.
Autrement dit, est-ce que, en supposant les responsabilités claires, seul le sous-traitant perdra ou bien CSat perdra face au client et gagnera face au sous-traitant ?
Patrick V
Laurent PELE a écrit :
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ?
J'ai indiqué clairement qu'il n'aurait qu'une décison concernant les 3 parties :
J'ai mal posé la question. Je me demandais plutôt si on pouvait avoir "condamnation de CSat à payer à Patrick 500 euros et condamnation du fournisseur à payer à CSat 500 euros".
Laurent PELE a écrit :
Ok. Mais sera-ce une simple ou double décision ?
J'ai indiqué clairement qu'il n'aurait qu'une décison concernant les 3
parties :
J'ai mal posé la question. Je me demandais plutôt si on pouvait avoir
"condamnation de CSat à payer à Patrick 500 euros et condamnation du
fournisseur à payer à CSat 500 euros".
J'ai indiqué clairement qu'il n'aurait qu'une décison concernant les 3 parties :
J'ai mal posé la question. Je me demandais plutôt si on pouvait avoir "condamnation de CSat à payer à Patrick 500 euros et condamnation du fournisseur à payer à CSat 500 euros".
