En 2002 je commande (avec paiement à la commande) à la société X (Vente
par correspondance) le 1er article d'une collection mensuelle.
Je reçois cette article sans problème, avec un papier à signer indiquant
mon acceptation de recevoir les autres articles. Intéressé par la
collection , je renvois ce papier remplis.
Le mois suivant je recois le 2e article sans problème, et renvois le
réglement en retour.
Puis plus rien, jusqu'au jour où je reçois une lettre de la société
m'indiquant qu'il n'ont pas reçu mon règlement pour le 3e et le 4e
article. Or je n'ai pas reçu ce 3e et 4e article et le problème est que
les envois ne se font pas en recommandé.
Donc, je décide de ne pas donner suite à leur courrier...
Durant le mois de juillet, je reçois ensuite un courrier "Avis de mise
en recouvrement par voies judiciaires" d'une société de "recouvrement"
indiquant que le créancier leur a transmis le dossier pour le réglement
des sommes demandées.
N'ayant pas répondu, je reçois maintenant un courrier "mise en demeure
de payer par huissier -article 1 ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945-"
d'un cabinet d'huissier indiquant qu'ils ont :
"reçu instruction d'engager à mon encontre immédiatement une procédure
judiciaire viant à obtenir le paiement de 68,40 Euros + 0,46 Euros de
retard"
"Je vous rappelle que cette somme à déjà fait l'objet de mises en
demeure ayant fait courrir les intèrêts légaux et qu'en cas d'instance
provoqué par votre carence, une demande de dommages et intérêts pourra
être formulée à votre encontre, en sus des dommes dues"
"A defaut de réglement sous 48 heures, la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention du titre exécutoir, visant à la saisie de
vos salaires, comptes bancnaires, biens mobiliers ou immobiliers par mon
confrère territorialement compétent, sans autre avis de ma part."
J'étais loin de m'imaginer que cette affaire irait si loin. Quelle est
la légitimité de la société X à réclamer des sommes pour des articles
que je n'ai pas reçu et de me poursuivre ainsi ?
Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ?
La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du
montant réclamé pour éviter les ennuis ?
La mise en demeure, c'est l'acte par lequel le créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation.
Le créanier peut le faire par sommation d'huissier, mais une simple lettre missive suffit.
Le RAR ne se justifie que par le besoin d'apporter une preuve sur la date de la mise en demeure, car c'est à partir de la mise en demeure que courrent les interets.
(A noter, l'acte d'assignation vaut mise en demeure)
heu...l'art 1139 du code civil: ******************************************************************************** (Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 84 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ********************************************************************************
bon. j'y comprend pas grand chose, mais admettons que ça veuille dire ce qui vous avez écrit juste avant. :)
d'où l'interêt de faire le mort et par là même ne pas accuser réception de cette lettre :)
-- hugues.
On Sun, 10 Aug 2003 17:09:44 +0200, voxyac <voxyac@free.fr> wrote:
Pas forcément, Cf Article 1139 Cciv:
La mise en demeure, c'est l'acte par lequel le créancier demande au débiteur
d'exécuter son obligation.
Le créanier peut le faire par sommation d'huissier, mais une simple lettre
missive suffit.
Le RAR ne se justifie que par le besoin d'apporter une preuve sur la date
de la mise en demeure, car c'est à partir de la mise en demeure que courrent
les interets.
(A noter, l'acte d'assignation vaut mise en demeure)
heu...l'art 1139 du code civil:
********************************************************************************
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 84 Journal Officiel du 14
juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par
autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de
ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la
convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et
par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
********************************************************************************
bon. j'y comprend pas grand chose, mais admettons que ça veuille dire
ce qui vous avez écrit juste avant. :)
d'où l'interêt de faire le mort et par là même ne pas accuser
réception de cette lettre :)
La mise en demeure, c'est l'acte par lequel le créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation.
Le créanier peut le faire par sommation d'huissier, mais une simple lettre missive suffit.
Le RAR ne se justifie que par le besoin d'apporter une preuve sur la date de la mise en demeure, car c'est à partir de la mise en demeure que courrent les interets.
(A noter, l'acte d'assignation vaut mise en demeure)
heu...l'art 1139 du code civil: ******************************************************************************** (Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 84 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ********************************************************************************
bon. j'y comprend pas grand chose, mais admettons que ça veuille dire ce qui vous avez écrit juste avant. :)
d'où l'interêt de faire le mort et par là même ne pas accuser réception de cette lettre :)
-- hugues.
reboul.jp
Bonjour la grosse bêtise consiste à ne pas avoir répondu par lettre RAR à la societé de vente par correspondance que vous n'aviez pas reçu les envois dont elle vous réclamait le paiement. Elle est aujourd'hui tout à fait en droit d'en réclamer l'éxecution par voie de justice, en délégant pour cela qui bon lui semble (société de recouvrement - qui se sert au passage-) et qui fait donc logiquement appel à un cabinet d'huissier. Le mieux pour vous est de vous rapprocher de cet huissier de justice et de lui expliquer votre situation avant qu'il ne vous rende visite!
a écrit dans le message : bh50s1$ag9$
Bonjour,
En 2002 je commande (avec paiement à la commande) à la société X (Vente par correspondance) le 1er article d'une collection mensuelle. Je reçois cette article sans problème, avec un papier à signer indiquant mon acceptation de recevoir les autres articles. Intéressé par la collection , je renvois ce papier remplis. Le mois suivant je recois le 2e article sans problème, et renvois le réglement en retour. Puis plus rien, jusqu'au jour où je reçois une lettre de la société m'indiquant qu'il n'ont pas reçu mon règlement pour le 3e et le 4e article. Or je n'ai pas reçu ce 3e et 4e article et le problème est que les envois ne se font pas en recommandé.
Donc, je décide de ne pas donner suite à leur courrier... Durant le mois de juillet, je reçois ensuite un courrier "Avis de mise en recouvrement par voies judiciaires" d'une société de "recouvrement" indiquant que le créancier leur a transmis le dossier pour le réglement des sommes demandées.
N'ayant pas répondu, je reçois maintenant un courrier "mise en demeure de payer par huissier -article 1 ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945-" d'un cabinet d'huissier indiquant qu'ils ont :
"reçu instruction d'engager à mon encontre immédiatement une procédure judiciaire viant à obtenir le paiement de 68,40 Euros + 0,46 Euros de retard"
"Je vous rappelle que cette somme à déjà fait l'objet de mises en demeure ayant fait courrir les intèrêts légaux et qu'en cas d'instance provoqué par votre carence, une demande de dommages et intérêts pourra être formulée à votre encontre, en sus des dommes dues"
"A defaut de réglement sous 48 heures, la procédure se poursuivra à votre encontre par l'obtention du titre exécutoir, visant à la saisie de vos salaires, comptes bancnaires, biens mobiliers ou immobiliers par mon confrère territorialement compétent, sans autre avis de ma part."
J'étais loin de m'imaginer que cette affaire irait si loin. Quelle est la légitimité de la société X à réclamer des sommes pour des articles que je n'ai pas reçu et de me poursuivre ainsi ?
Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ? La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du montant réclamé pour éviter les ennuis ?
Merci d'avance.
Bonjour
la grosse bêtise consiste à ne pas avoir répondu par lettre RAR à la societé
de vente par correspondance que vous n'aviez pas reçu les envois dont elle
vous réclamait le paiement.
Elle est aujourd'hui tout à fait en droit d'en réclamer l'éxecution par voie
de justice, en délégant pour cela qui bon lui semble (société de
recouvrement - qui se sert au passage-) et qui fait donc logiquement appel à
un cabinet d'huissier.
Le mieux pour vous est de vous rapprocher de cet huissier de justice et de
lui expliquer votre situation avant qu'il ne vous rende visite!
<user@domain.invalid> a écrit dans le message :
bh50s1$ag9$1@rhone.ujf-grenoble.fr...
Bonjour,
En 2002 je commande (avec paiement à la commande) à la société X (Vente
par correspondance) le 1er article d'une collection mensuelle.
Je reçois cette article sans problème, avec un papier à signer indiquant
mon acceptation de recevoir les autres articles. Intéressé par la
collection , je renvois ce papier remplis.
Le mois suivant je recois le 2e article sans problème, et renvois le
réglement en retour.
Puis plus rien, jusqu'au jour où je reçois une lettre de la société
m'indiquant qu'il n'ont pas reçu mon règlement pour le 3e et le 4e
article. Or je n'ai pas reçu ce 3e et 4e article et le problème est que
les envois ne se font pas en recommandé.
Donc, je décide de ne pas donner suite à leur courrier...
Durant le mois de juillet, je reçois ensuite un courrier "Avis de mise
en recouvrement par voies judiciaires" d'une société de "recouvrement"
indiquant que le créancier leur a transmis le dossier pour le réglement
des sommes demandées.
N'ayant pas répondu, je reçois maintenant un courrier "mise en demeure
de payer par huissier -article 1 ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945-"
d'un cabinet d'huissier indiquant qu'ils ont :
"reçu instruction d'engager à mon encontre immédiatement une procédure
judiciaire viant à obtenir le paiement de 68,40 Euros + 0,46 Euros de
retard"
"Je vous rappelle que cette somme à déjà fait l'objet de mises en
demeure ayant fait courrir les intèrêts légaux et qu'en cas d'instance
provoqué par votre carence, une demande de dommages et intérêts pourra
être formulée à votre encontre, en sus des dommes dues"
"A defaut de réglement sous 48 heures, la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention du titre exécutoir, visant à la saisie de
vos salaires, comptes bancnaires, biens mobiliers ou immobiliers par mon
confrère territorialement compétent, sans autre avis de ma part."
J'étais loin de m'imaginer que cette affaire irait si loin. Quelle est
la légitimité de la société X à réclamer des sommes pour des articles
que je n'ai pas reçu et de me poursuivre ainsi ?
Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ?
La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du
montant réclamé pour éviter les ennuis ?
Bonjour la grosse bêtise consiste à ne pas avoir répondu par lettre RAR à la societé de vente par correspondance que vous n'aviez pas reçu les envois dont elle vous réclamait le paiement. Elle est aujourd'hui tout à fait en droit d'en réclamer l'éxecution par voie de justice, en délégant pour cela qui bon lui semble (société de recouvrement - qui se sert au passage-) et qui fait donc logiquement appel à un cabinet d'huissier. Le mieux pour vous est de vous rapprocher de cet huissier de justice et de lui expliquer votre situation avant qu'il ne vous rende visite!
a écrit dans le message : bh50s1$ag9$
Bonjour,
En 2002 je commande (avec paiement à la commande) à la société X (Vente par correspondance) le 1er article d'une collection mensuelle. Je reçois cette article sans problème, avec un papier à signer indiquant mon acceptation de recevoir les autres articles. Intéressé par la collection , je renvois ce papier remplis. Le mois suivant je recois le 2e article sans problème, et renvois le réglement en retour. Puis plus rien, jusqu'au jour où je reçois une lettre de la société m'indiquant qu'il n'ont pas reçu mon règlement pour le 3e et le 4e article. Or je n'ai pas reçu ce 3e et 4e article et le problème est que les envois ne se font pas en recommandé.
Donc, je décide de ne pas donner suite à leur courrier... Durant le mois de juillet, je reçois ensuite un courrier "Avis de mise en recouvrement par voies judiciaires" d'une société de "recouvrement" indiquant que le créancier leur a transmis le dossier pour le réglement des sommes demandées.
N'ayant pas répondu, je reçois maintenant un courrier "mise en demeure de payer par huissier -article 1 ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945-" d'un cabinet d'huissier indiquant qu'ils ont :
"reçu instruction d'engager à mon encontre immédiatement une procédure judiciaire viant à obtenir le paiement de 68,40 Euros + 0,46 Euros de retard"
"Je vous rappelle que cette somme à déjà fait l'objet de mises en demeure ayant fait courrir les intèrêts légaux et qu'en cas d'instance provoqué par votre carence, une demande de dommages et intérêts pourra être formulée à votre encontre, en sus des dommes dues"
"A defaut de réglement sous 48 heures, la procédure se poursuivra à votre encontre par l'obtention du titre exécutoir, visant à la saisie de vos salaires, comptes bancnaires, biens mobiliers ou immobiliers par mon confrère territorialement compétent, sans autre avis de ma part."
J'étais loin de m'imaginer que cette affaire irait si loin. Quelle est la légitimité de la société X à réclamer des sommes pour des articles que je n'ai pas reçu et de me poursuivre ainsi ?
Que me conseillez-vous pour la suite à donner à cette affaire ? La somme n'étant pas élevée devrais-je plutôt envoyer un chèque du montant réclamé pour éviter les ennuis ?
Merci d'avance.
soufron
Le Sun, 10 Aug 2003 14:42:11 +0200, Brina a écrit :
Dans l'article , jean- a déclamé ...
D'accord mais alors, à partir de quand faut-il prendre au sérieux les courriers qui sont envoyés?!?
Quand la somme est réellement due ?
Et si la somme est réellement due mais qu'on n'a réellement pas la possibilité de la payer?
Le Sun, 10 Aug 2003 14:42:11 +0200, Brina a écrit :
Dans l'article <pan.2003.08.10.12.32.58.149611@libertysurf.fr>, jean-
baptiste.soufron@libertysurf.fr a déclamé ...
D'accord mais alors, à partir de quand faut-il prendre au sérieux les
courriers qui sont envoyés?!?
Quand la somme est réellement due ?
Et si la somme est réellement due mais qu'on n'a réellement pas la
possibilité de la payer?
On Sun, 10 Aug 2003 21:17:12 +0200, "soufron" wrote:
Le Sun, 10 Aug 2003 14:42:11 +0200, Brina a écrit :
Dans l'article , jean- a déclamé ...
D'accord mais alors, à partir de quand faut-il prendre au sérieux les courriers qui sont envoyés?!?
Quand la somme est réellement due ?
Et si la somme est réellement due mais qu'on n'a réellement pas la possibilité de la payer?
démarche amiable: on essaie de négocier des délais de paiement avec le créancier.
-- hugues.
user
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter de l'argent par la fenêtre.
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les
sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour
l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter
de l'argent par la fenêtre.
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter de l'argent par la fenêtre.
voxyac
dans l'article , hugues à a écrit le 10/08/03 22:07 :
Et si la somme est réellement due mais qu'on n'a réellement pas la possibilité de la payer?
Principe: Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (Art1244 Cciv)
C.A.D Qu'en Principe on est obligé de regler sa dette en une seule fois Cependant existe l'exception suivante
Article 1244-1 "..compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues....
En conséquence, si vous justifiez auprès de votre créancier de votre impossibilité matérielle de regler votre dette dans l'immédiat, vous pouvez négocier avec lui des délais de paiements dans la limite d'un echelonement sur deux ans.
Mais attention, si le juge est obligé de trancher sur ce type de litige alors il prendra aussi en compte les besoins de votre créancier pour vous accorder ou non des délais de paiement.
(A noter que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments).
dans l'article ce9djv8tmamuetoceoq7sjn947uouanivs@4ax.com, hugues à
gsx400s@fr.st a écrit le 10/08/03 22:07 :
Et si la somme est réellement due mais qu'on n'a réellement pas la
possibilité de la payer?
Principe: Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le
paiement d'une dette, même divisible (Art1244 Cciv)
C.A.D Qu'en Principe on est obligé de regler sa dette en une seule fois
Cependant existe l'exception suivante
Article 1244-1 "..compte tenu de la situation du débiteur et en
considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux
années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues....
En conséquence, si vous justifiez auprès de votre créancier de votre
impossibilité matérielle de regler votre dette dans l'immédiat, vous pouvez
négocier avec lui des délais de paiements dans la limite d'un echelonement
sur deux ans.
Mais attention, si le juge est obligé de trancher sur ce type de litige
alors il prendra aussi en compte les besoins de votre créancier pour vous
accorder ou non des délais de paiement.
(A noter que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux
dettes d'aliments).
dans l'article , hugues à a écrit le 10/08/03 22:07 :
Et si la somme est réellement due mais qu'on n'a réellement pas la possibilité de la payer?
Principe: Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (Art1244 Cciv)
C.A.D Qu'en Principe on est obligé de regler sa dette en une seule fois Cependant existe l'exception suivante
Article 1244-1 "..compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues....
En conséquence, si vous justifiez auprès de votre créancier de votre impossibilité matérielle de regler votre dette dans l'immédiat, vous pouvez négocier avec lui des délais de paiements dans la limite d'un echelonement sur deux ans.
Mais attention, si le juge est obligé de trancher sur ce type de litige alors il prendra aussi en compte les besoins de votre créancier pour vous accorder ou non des délais de paiement.
(A noter que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments).
voxyac
dans l'article bh6cne$j9o$, à a écrit le 10/08/03 23:16 :
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter de l'argent par la fenêtre.
Je persiste et signe : La reponse est non.
Vous n'avez pas a regler des sommes que vous ne devez pas !
dans l'article bh6cne$j9o$1@rhone.ujf-grenoble.fr, user@domain.invalid à
user@domain.invalid a écrit le 10/08/03 23:16 :
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les
sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour
l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter
de l'argent par la fenêtre.
Je persiste et signe : La reponse est non.
Vous n'avez pas a regler des sommes que vous ne devez pas !
dans l'article bh6cne$j9o$, à a écrit le 10/08/03 23:16 :
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter de l'argent par la fenêtre.
Je persiste et signe : La reponse est non.
Vous n'avez pas a regler des sommes que vous ne devez pas !
reboul.jp
a écrit dans le message : bh6cne$j9o$
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter de l'argent par la fenêtre.
Non!!!
La solution consiste dans un premier temps comme cela a déjà eté dit de se rapprocher de l'huissier afin de faire stopper la procédure et le cas écheant de saisir le TI de votre domicile s'agissant d'une VPC
<user@domain.invalid> a écrit dans le message :
bh6cne$j9o$1@rhone.ujf-grenoble.fr...
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les
sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour
l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter
de l'argent par la fenêtre.
Non!!!
La solution consiste dans un premier temps comme cela a déjà eté dit de se
rapprocher de l'huissier afin de faire stopper la procédure et le cas
écheant de saisir le TI de votre domicile s'agissant d'une VPC
Au vu des différentes réponses, il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamées (incluant des intérêts de retard) et ceci même si pour l'instant les courriers n'ont été que de simples lettres non recommandées.
Ca me donne l'impression tout de même de me faire escroquer et de jeter de l'argent par la fenêtre.
Non!!!
La solution consiste dans un premier temps comme cela a déjà eté dit de se rapprocher de l'huissier afin de faire stopper la procédure et le cas écheant de saisir le TI de votre domicile s'agissant d'une VPC
user
> Tout a fait de cet avis, mais comme l'huissier à l'opportunité des poursuites (Loi de 91) , eu egard le montant réclamé il est très peu vraissemblable que l'affaire parte en IP devant le TI et si c'etait le cas de toute manière vous pourriez faire opposition.
En conséquence la solution est d'Indiquer dès maintenant votre opposition au paiement eu égard le fait que vous n'avez recu aucun produit. Comme cela a déjà été dit, vaus auriez du réagir dès la premiere lettre...
Oui, sauf que si je résume les différentes interventions, j'en arrive à la conclusion que je suis redevable des sommes exigées.
Pour cela, je cite en particulier un passage de Brina : "Un achat voyage aux risques de l'acheteur. Si le vendeur a la preuve de l'envoi, le paiement est du."
Je ne doute pas que la société est bien envoyé les colis et je suppose que les envois fonctionnaient sur le principe que l'acheteur est responsable du voyage, cependant je n'ai rien reçu. Or ces colis n'étant pas envoyés en recommandé ou autre moyen garantissant l'acheminement je ne peux pas prouver mes dires pour la non réception. Donc si la société affirme que les produit ont été envoyés, je suis dans l'obligation de payer les marchandises.
Effectivement, l'erreur a été mon silence sur les premiers courrier de relance. Que j'ai d'abord ignoré parce que j'attendais la marchandise et que j'ai ensuite complètement jeté vu le harcèlement et le ton des lettres. Mais maintenant, je ne rigole pas vraiment lorsque je reçois une mise en demeure d'huissier alors que je n'ai jamais eu de problèmes de ce genre. Cela donne l'impression d'être malhonnête...
Bref, le montant intial doit être d'environ une quarantaine d'euros (je n'ais plus les lettres de rappel), il est maintenant de 68,40 Euros + 0,46 Euros de retard. Dans les 68,40 je présume qu'il y a l'inclusion de certains frais pour les lettres de rappel.
Il est encore temps , alors ne tardez pas !
Certes mais dans ces conditions, je ne vois pas quoi écrire. Le cabinet d'huissier n'a certainement pas connaissance de la transaction et n'a surement pas le pouvoir de suspendre une action demander par la société X qui paye surement le cabinet pour cela.
Si j'écris à la société, ils vont surement me répondre que j'aurais du me manifester avant et que au vu des frais engagés par eux pour obtenir le paiement la dette s'éleve maintenant à 68 Euros au lieu de 40.
A moins, que la société n'est pas le droit de rajouter des frais et des intérêts de retard sur un paiement non honoré (de presque 1 an). Si c'est le cas je rédigerai un courrier dans ce sens à l'huissier et à la société (si vous avez des exemples, je suis preneur car je ne suis pas un habitué de ces procédures), mais sinon je pense que je suis obligé de payer les 68,40 + 0,46 Euros.
Vu le montant, si je commence à écrire plusieurs lettres en LRAR, je vais me retrouver avec des frais postaux qui vont dépasser la somme exigée et de plus je n'ai aucune compètence juridique dans ce domaine. C'est pour cela qu'il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamer.
Merci pour toutes les remarques et conseils.
> Tout a fait de cet avis, mais comme l'huissier à l'opportunité des
poursuites (Loi de 91) , eu egard le montant réclamé il est très peu
vraissemblable que l'affaire parte en IP devant le TI et si c'etait le cas
de toute manière vous pourriez faire opposition.
En conséquence la solution est d'Indiquer dès maintenant votre opposition au
paiement eu égard le fait que vous n'avez recu aucun produit.
Comme cela a déjà été dit, vaus auriez du réagir dès la premiere lettre...
Oui, sauf que si je résume les différentes interventions, j'en arrive à
la conclusion que je suis redevable des sommes exigées.
Pour cela, je cite en particulier un passage de Brina :
"Un achat voyage aux risques de l'acheteur. Si le vendeur a la preuve de
l'envoi, le paiement est du."
Je ne doute pas que la société est bien envoyé les colis et je suppose
que les envois fonctionnaient sur le principe que l'acheteur est
responsable du voyage, cependant je n'ai rien reçu. Or ces colis n'étant
pas envoyés en recommandé ou autre moyen garantissant l'acheminement je
ne peux pas prouver mes dires pour la non réception.
Donc si la société affirme que les produit ont été envoyés, je suis dans
l'obligation de payer les marchandises.
Effectivement, l'erreur a été mon silence sur les premiers courrier de
relance. Que j'ai d'abord ignoré parce que j'attendais la marchandise et
que j'ai ensuite complètement jeté vu le harcèlement et le ton des
lettres. Mais maintenant, je ne rigole pas vraiment lorsque je reçois
une mise en demeure d'huissier alors que je n'ai jamais eu de problèmes
de ce genre. Cela donne l'impression d'être malhonnête...
Bref, le montant intial doit être d'environ une quarantaine d'euros (je
n'ais plus les lettres de rappel), il est maintenant de 68,40 Euros +
0,46 Euros de retard. Dans les 68,40 je présume qu'il y a l'inclusion de
certains frais pour les lettres de rappel.
Il est encore temps , alors ne tardez pas !
Certes mais dans ces conditions, je ne vois pas quoi écrire.
Le cabinet d'huissier n'a certainement pas connaissance de la
transaction et n'a surement pas le pouvoir de suspendre une action
demander par la société X qui paye surement le cabinet pour cela.
Si j'écris à la société, ils vont surement me répondre que j'aurais du
me manifester avant et que au vu des frais engagés par eux pour obtenir
le paiement la dette s'éleve maintenant à 68 Euros au lieu de 40.
A moins, que la société n'est pas le droit de rajouter des frais et des
intérêts de retard sur un paiement non honoré (de presque 1 an). Si
c'est le cas je rédigerai un courrier dans ce sens à l'huissier et à la
société (si vous avez des exemples, je suis preneur car je ne suis pas
un habitué de ces procédures), mais sinon je pense que je suis obligé de
payer les 68,40 + 0,46 Euros.
Vu le montant, si je commence à écrire plusieurs lettres en LRAR, je
vais me retrouver avec des frais postaux qui vont dépasser la somme
exigée et de plus je n'ai aucune compètence juridique dans ce domaine.
C'est pour cela qu'il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamer.
> Tout a fait de cet avis, mais comme l'huissier à l'opportunité des poursuites (Loi de 91) , eu egard le montant réclamé il est très peu vraissemblable que l'affaire parte en IP devant le TI et si c'etait le cas de toute manière vous pourriez faire opposition.
En conséquence la solution est d'Indiquer dès maintenant votre opposition au paiement eu égard le fait que vous n'avez recu aucun produit. Comme cela a déjà été dit, vaus auriez du réagir dès la premiere lettre...
Oui, sauf que si je résume les différentes interventions, j'en arrive à la conclusion que je suis redevable des sommes exigées.
Pour cela, je cite en particulier un passage de Brina : "Un achat voyage aux risques de l'acheteur. Si le vendeur a la preuve de l'envoi, le paiement est du."
Je ne doute pas que la société est bien envoyé les colis et je suppose que les envois fonctionnaient sur le principe que l'acheteur est responsable du voyage, cependant je n'ai rien reçu. Or ces colis n'étant pas envoyés en recommandé ou autre moyen garantissant l'acheminement je ne peux pas prouver mes dires pour la non réception. Donc si la société affirme que les produit ont été envoyés, je suis dans l'obligation de payer les marchandises.
Effectivement, l'erreur a été mon silence sur les premiers courrier de relance. Que j'ai d'abord ignoré parce que j'attendais la marchandise et que j'ai ensuite complètement jeté vu le harcèlement et le ton des lettres. Mais maintenant, je ne rigole pas vraiment lorsque je reçois une mise en demeure d'huissier alors que je n'ai jamais eu de problèmes de ce genre. Cela donne l'impression d'être malhonnête...
Bref, le montant intial doit être d'environ une quarantaine d'euros (je n'ais plus les lettres de rappel), il est maintenant de 68,40 Euros + 0,46 Euros de retard. Dans les 68,40 je présume qu'il y a l'inclusion de certains frais pour les lettres de rappel.
Il est encore temps , alors ne tardez pas !
Certes mais dans ces conditions, je ne vois pas quoi écrire. Le cabinet d'huissier n'a certainement pas connaissance de la transaction et n'a surement pas le pouvoir de suspendre une action demander par la société X qui paye surement le cabinet pour cela.
Si j'écris à la société, ils vont surement me répondre que j'aurais du me manifester avant et que au vu des frais engagés par eux pour obtenir le paiement la dette s'éleve maintenant à 68 Euros au lieu de 40.
A moins, que la société n'est pas le droit de rajouter des frais et des intérêts de retard sur un paiement non honoré (de presque 1 an). Si c'est le cas je rédigerai un courrier dans ce sens à l'huissier et à la société (si vous avez des exemples, je suis preneur car je ne suis pas un habitué de ces procédures), mais sinon je pense que je suis obligé de payer les 68,40 + 0,46 Euros.
Vu le montant, si je commence à écrire plusieurs lettres en LRAR, je vais me retrouver avec des frais postaux qui vont dépasser la somme exigée et de plus je n'ai aucune compètence juridique dans ce domaine. C'est pour cela qu'il semble que j'ai intérêt à payer les sommes réclamer.
Merci pour toutes les remarques et conseils.
Le Dave
wrote in message news:bh7dnu$q77$
Je ne doute pas que la société est bien envoyé les colis et je suppose que les envois fonctionnaient sur le principe que l'acheteur est responsable du voyage, cependant je n'ai rien reçu. Or ces colis n'étant pas envoyés en recommandé ou autre moyen garantissant l'acheminement je ne peux pas prouver mes dires pour la non réception.
Il me semble que ce n'est pas a vous de prouver que vous n'avez pas recu le colis, mais à la société de prouver qu'elle l'a effectivement envoyé. "Si le vendeur a la preuve de l'envoi..."
Donc si la société affirme que les produit ont été envoyés, je suis dans l'obligation de payer les marchandises.
Il faut qu'elle ait une preuve de cet envoi. Donc si pas d'envoi en recommandé, pas de preuve ...
<user@domain.invalid> wrote in message
news:bh7dnu$q77$1@rhone.ujf-grenoble.fr...
Je ne doute pas que la société est bien envoyé les colis et je suppose
que les envois fonctionnaient sur le principe que l'acheteur est
responsable du voyage, cependant je n'ai rien reçu. Or ces colis n'étant
pas envoyés en recommandé ou autre moyen garantissant l'acheminement je
ne peux pas prouver mes dires pour la non réception.
Il me semble que ce n'est pas a vous de prouver que vous n'avez pas recu le
colis, mais à la société de prouver qu'elle l'a effectivement envoyé.
"Si le vendeur a la preuve de l'envoi..."
Donc si la société affirme que les produit ont été envoyés, je suis dans
l'obligation de payer les marchandises.
Il faut qu'elle ait une preuve de cet envoi. Donc si pas d'envoi en
recommandé, pas de preuve ...
Je ne doute pas que la société est bien envoyé les colis et je suppose que les envois fonctionnaient sur le principe que l'acheteur est responsable du voyage, cependant je n'ai rien reçu. Or ces colis n'étant pas envoyés en recommandé ou autre moyen garantissant l'acheminement je ne peux pas prouver mes dires pour la non réception.
Il me semble que ce n'est pas a vous de prouver que vous n'avez pas recu le colis, mais à la société de prouver qu'elle l'a effectivement envoyé. "Si le vendeur a la preuve de l'envoi..."
Donc si la société affirme que les produit ont été envoyés, je suis dans l'obligation de payer les marchandises.
Il faut qu'elle ait une preuve de cet envoi. Donc si pas d'envoi en recommandé, pas de preuve ...
