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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Mise en fourrière abusive.

Mise en fourrière abusive.

26 réponses
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Gingko
Bonjour,

Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.

Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :

http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif

En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde"
dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce
jour, ne me concernait donc pas.
Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci.
Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement
est interdit.

Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle"
concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au
panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.

En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un
d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente
assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.

Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une
interdiction de stationner.

La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".

Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention, quels
sont mes recours ?

Merci d'avance.

Gingko.
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Serge
"tilaka" a écrit dans le message de
news:
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
> Bonjour,
>
> Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des


conditions
> où je ne m'explique pas l'infraction commise.
>
> Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
> lieux ici :
>
> http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
he bien en clair vous stationniez en pleine voie ,
sans panneaux de stationnement autorisé l'infraction
est caracterisée sur la totalité de la voie en cause.

> La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
> "Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".
Oui en fait j'avais repondu meme avant de lire la motivation de
l'infraction.
> Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait,


ils
> avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Reoui parce quil n'a pas de materialisation d'autorisation de
stationnement.
le stationnement n'est autorisé que sur emplacements delimités.
dans tout les autres cas vous occupez la chaussée (donc pleine voie)



?????????????????????????????????????

Je croyais que l'absence de panneau d'interdiction de stationnement
entraînait l'absence de stationnement interdit !
(je me suis fait rembourser une mise en fourrière dans Paris avec ce cas là)

Si le stationnement n'est pas signalé comme interdit, il est autorisé tout
simplement....

C'est n'importe quoi cette histoire d'emplacements délimités, il vous arrive
de sortir en dehors de Paris ou autre très grande ville ????

Quelle est la référence du code qui s'applique ?

Serge
Avatar
Gingko
"Serge" a écrit dans le message de
news:402d1ec6$0$6966$


Qu'est-il marqué sur le PV accompagnant la mise en fourrière ???




C'est indiqué dans mon premier message :

"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".


Au vu du croquis, 3 questions :
1) pas d'interdiction de stationnement à cause de "vigie pirate" puisque
établissement scolaire ?




J'ai toujours observé que ce type d'interdiction était clairement
matérialisé par une signalisation appropriée.
Mais c'est peut-être une des raisons de l'interdiction APRES le panneau, oui
!


2) zone de 15 mètres départ et d'autres d'un carrefour (mais ne semble pas
devoir s'appliquer ici)




De l'autre côté, en revanche, il y a un marquage jaune d'interdiction, oui.



3) un arrêté municipal pour une épreuve sportive ou autre ?




Aucune à ma connaissance.
Il s'agit d'une opération d'enlèvement "normale" (pour les autres voitures
au moins, en tout cas)

Et cela aurait une toute autre ampleur, je crois ...


Au risque de me répéter, voir le PV...

Serge




Gingko
Avatar
tilaka
Bonjour à "Serge" qui a écrit :
Je croyais que l'absence de panneau d'interdiction de stationnement
entraînait l'absence de stationnement interdit !
(je me suis fait rembourser une mise en fourrière dans Paris avec ce cas là)


tant mieux pours vous , par curiosité qui vous a remboursé les frais de
mise en
fourriere et de garde (puisque je suppose que vous avez du regler ces
frais avant de pouvoir contester) ?
Si le stationnement n'est pas signalé comme interdit, il est autorisé tout
simplement....


417-10 du CdR et particulierement le II-3 qui s'applique en fonction
du gabarit routier français. ça la marechaussée aime bien pour faire
c...r
le monde.
C'est n'importe quoi cette histoire d'emplacements délimités, il vous arrive
de sortir en dehors de Paris ou autre très grande ville ????


Oui, oui , ne vous inquitez pas en dehors de paris j'ai aussi ma
campagne :D :D
Allez faire un tour sur les arretés de la prefecture de police de Paris
et vous verrez les specificités de stationnement dans cette ville.

Tila
Avatar
surfeur75
Bonsoir, c'est ce que j'allais dire, ils ont estimé que tu gênais, j'allais
aussi penser à un stationnement alterné...
Je ne pense pas que tu puisses faire grand chose avec efficacité, les forces
de l'ordre sont crues sur parole, il te faudrait un myriade de témoins, non,
c'est le système qui devient dangereux, l'autorité publique a un pouvoir
infini dont elle use à sa guise, désolé...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"Gingko" a écrit dans le message de news:
402cf06b$0$28146$
Bonjour,

Je viens de voir ma voiture se faire mettre en fourrière dans des


conditions
où je ne m'explique pas l'infraction commise.

Pour illustrer clairement la situation, j'ai mis en ligne un croquis des
lieux ici :

http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif

En clair, là où j'étais, rien ne spécifiait une interdiction de


stationner,
le panneau d'interdiction se trouvait DEVANT moi, sans que je "déborde"
dessus en aucune façon et, en vertu des règles dont j'ai connaissance à ce
jour, ne me concernait donc pas.
Le panneau ne comporte aucun additif non plus spécifiant que


l'interdiction
s'appliquerait en amont de celui-ci.
Il n'y a aucun marquage jaune sur le trottoir signalant que l'emplacement
est interdit.

Pourtant, ma voiture a été enlevée dans le cadre d'une grande "rafle"
concernant tout ce côté de la rue, rafle qui ne s'est pas interrompue au
panneau d'interdiction de stationner, comme il se serait dû, mais à la


place
à la ligne de "stop" qui se trouvait derrière moi.

En clair, j'étais stationné entre deux panneaux, un de "stop" et un
d'interdiction de stationner, et l'intervalle entre les deux représente
assez précisément l'espace nécessaire à garer une voiture.

Je n'ai jamais eu connaissance qu'un "stop", en soi, déterminait une
interdiction de stationner.

La contravention, que j'ai eue en allant récupérer ma voiture, mentionne
"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".

Est-ce que quelqu'un peut me dire si, d'après le dessin que j'ai fait, ils
avaient le droit d'enlever ma voiture ?
Et dans le cas contraire, hormis la contestation de la contravention,


quels
sont mes recours ?

Merci d'avance.

Gingko.




Avatar
matt
surfeur75 wrote:
l'autorité publique a un pouvoir infini dont elle use à sa guise, désolé...



Encore la conspiration des ninjas du FBI
Avatar
tilaka
Bonjour à "Gingko" qui a écrit :
Qu'est-ce qui matérialise la "terminaison" de la voie ?


ça c'est un terme pompeusement administratif :D
1/ la moitié de la voie traversée ou la limite de franchissement
(ligne blanche continue) , ce qui n'a rien à voir
avec "l'intersection" qui est la limite geometrique entre 2 voies.
2/ la limite physique de circulation (impasse , cul de sac , berge ,
etc)
Tila
Avatar
Serge
"Gingko" a écrit dans le message de
news:402d246f$0$28163$

"Serge" a écrit dans le message de
news:402d1ec6$0$6966$
>
>
> Qu'est-il marqué sur le PV accompagnant la mise en fourrière ???


C'est indiqué dans mon premier message :

"Stationnement gênant en pleine voie - prévu et réprimé par le CR".



Quel est l'article du CR qui est cité ? (obligatoirement !)

Serge
Avatar
Serge
"tilaka" a écrit dans le message de
news:
Bonjour à "Serge" qui a écrit :
> Je croyais que l'absence de panneau d'interdiction de stationnement
> entraînait l'absence de stationnement interdit !
> (je me suis fait rembourser une mise en fourrière dans Paris avec ce cas


là)
tant mieux pours vous , par curiosité qui vous a remboursé les frais de
mise en
fourriere et de garde (puisque je suppose que vous avez du regler ces
frais avant de pouvoir contester) ?



P.Police de Paris, après enquète auprès de la mairie du 10e, défaut de
signalisation, rue Bichat !
(pour preuve, une photo avec vue des plaques de rues du carrefour où la
signalisation était manquante, et la facture du photographe qui me les avait
faites et datées)

Scénario : imaginez le même carrefour que dans l'affaire ci-dessus, mais où
le panneau "stationnement génant" ne serait pas répété donc pas censé être
connu par les gens arrivant par la rue transversale...


> Si le stationnement n'est pas signalé comme interdit, il est autorisé


tout
> simplement....
417-10 du CdR et particulierement le II-3 qui s'applique en fonction
du gabarit routier français. ça la marechaussée aime bien pour faire
c...r
le monde.
> C'est n'importe quoi cette histoire d'emplacements délimités, il vous


arrive
> de sortir en dehors de Paris ou autre très grande ville ????
Oui, oui , ne vous inquitez pas en dehors de paris j'ai aussi ma
campagne :D :D
Allez faire un tour sur les arretés de la prefecture de police de Paris
et vous verrez les specificités de stationnement dans cette ville.

Tila




Je m'occupe de faire visiter le "paris historique", je connais assez bien
les règles spécifiques au stationnement parisien, à tel point que je n'y
vais plus en voiture...

Serge
Avatar
tilaka
Bonjour à "Serge" qui a écrit :
Scénario : imaginez le même carrefour que dans l'affaire ci-dessus, mais où
le panneau "stationnement génant" ne serait pas répété donc pas censé être
connu par les gens arrivant par la rue transversale...


Ha oui , pas de panneau entre les intersections ,
cas impeccable de contestation recevable !
mais ce n'est semble t'il pas le cas de notre ami.
Au fait ça a été long la contestation et le remboursement ?
Je m'occupe de faire visiter le "paris historique", je connais assez bien
les règles spécifiques au stationnement parisien, à tel point que je n'y
vais plus en voiture...


On est bien d'accord :D :D
Tila
Avatar
david
"JustMe" a écrit dans le message de
news:402cfbc8$0$28158$


Il me semble que par défaut il est interdit de stationner dans une
intersection ?



Heu me semble me rappeler qu'un panneau d'interdiction de stationner remonte
jusqu'au début de l'intersection, et que dans la pratique il aurait été
stupide d'en mettre deux:

* 1 en début d'intersection, qui n'aurait été visible que par les
automobiliste en provenance de celle-ci
* 2 en l'endroit actuel est visible par les deux flux d'automobilistes,
notamment celle de l'intersection adjacente

Intuitivement, je ne me serais pas garé là;-)
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