Salut !
J'habite une maison de village depuis 11 ans dont je suis propriétaire.
A l'achat, j'ai constaté qu'une antenne TV, probablement au voisin, était
fixée sur mon toit (ma maison est bien mitoyenne, mais plus haute que celle
du voisin).
Un nouveau voisin, propriétaire depuis 5 ans, occupe aujourd'hui cette maison.
Malheureusement, nos relations se sont dégradées, et malgré plusieurs
tentatives (y compris un essai de conciliation de la mairie), pas d'espoir
de le rendre plus conciliant pour des problèmes de bruits de voisinage
récurrents.
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ?
Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ?
Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Cordialement
"koumac" a écrit dans le message de news: 4cce91fe$0$32467$
Si cela dérape vers le judiciaire A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée **mesure à l'appui ** - par une antenne intérieure - par une antenne sur son toit - que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ debut de la campagne de généralisation de la TNT ( suppression de l'analogique par tranches de zone sur le territoire ) ?
la transmission TV analogique est déjà stoppée sur une bonne part du territoire métropolitain et continue à progresser
Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans remplacés par des rateaux "troispattes" efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
V
_ _ vocatus wrote on lundi 1 novembre 2010 11:41:
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
4cce91fe$0$32467$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Si cela dérape vers le judiciaire
A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée
**mesure à l'appui **
- par une antenne intérieure
- par une antenne sur son toit
- que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
debut de la campagne de généralisation de la TNT
( suppression de l'analogique
par tranches de zone sur le territoire ) ?
la transmission TV analogique est déjà stoppée sur une bonne part du
territoire métropolitain et continue à progresser
Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans
remplacés par des rateaux "troispattes"
efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
"koumac" a écrit dans le message de news: 4cce91fe$0$32467$
Si cela dérape vers le judiciaire A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée **mesure à l'appui ** - par une antenne intérieure - par une antenne sur son toit - que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ debut de la campagne de généralisation de la TNT ( suppression de l'analogique par tranches de zone sur le territoire ) ?
la transmission TV analogique est déjà stoppée sur une bonne part du territoire métropolitain et continue à progresser
Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans remplacés par des rateaux "troispattes" efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
V
koumac
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4cce9954$0$30686$
"koumac" a écrit dans le message de news: 4cce91fe$0$32467$
Si cela dérape vers le judiciaire A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée **mesure à l'appui ** - par une antenne intérieure - par une antenne sur son toit - que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ debut de la campagne de généralisation de la TNT ( suppression de l'analogique par tranches de zone sur le territoire ) ? Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans remplacés par des rateaux "troispattes" efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
Moi non plus je ne suis pas cette actualité , mais je peu vous affirmer que la campagne est commencée , en Charente maritime , mes parents viennent de passer a la réception TNT le 19 octobre .
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4cce9954$0$30686$426a74cc@news.free.fr...
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
4cce91fe$0$32467$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Si cela dérape vers le judiciaire
A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée
**mesure à l'appui **
- par une antenne intérieure
- par une antenne sur son toit
- que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
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debut de la campagne de généralisation de la TNT
( suppression de l'analogique
par tranches de zone sur le territoire ) ?
Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans
remplacés par des rateaux "troispattes"
efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
Moi non plus je ne suis pas cette actualité , mais je peu vous affirmer que
la campagne est commencée , en Charente maritime , mes parents viennent de
passer a la réception TNT le 19 octobre .
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4cce9954$0$30686$
"koumac" a écrit dans le message de news: 4cce91fe$0$32467$
Si cela dérape vers le judiciaire A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée **mesure à l'appui ** - par une antenne intérieure - par une antenne sur son toit - que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ debut de la campagne de généralisation de la TNT ( suppression de l'analogique par tranches de zone sur le territoire ) ? Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans remplacés par des rateaux "troispattes" efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
Moi non plus je ne suis pas cette actualité , mais je peu vous affirmer que la campagne est commencée , en Charente maritime , mes parents viennent de passer a la réception TNT le 19 octobre .
maurice
"koumac" a écrit dans le message de news: 4ccee6c8$0$7677$
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4cce9954$0$30686$
"koumac" a écrit dans le message de news: 4cce91fe$0$32467$
Si cela dérape vers le judiciaire A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée **mesure à l'appui ** - par une antenne intérieure - par une antenne sur son toit - que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ debut de la campagne de généralisation de la TNT ( suppression de l'analogique par tranches de zone sur le territoire ) ? Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans remplacés par des rateaux "troispattes" efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
Moi non plus je ne suis pas cette actualité , mais je peu vous affirmer que la campagne est commencée , en Charente maritime , mes parents viennent de passer a la réception TNT le 19 octobre .
bonjour,
voilà le calendrier officiel, http://www.tousaunumerique.fr/ou-et-quand/
maurice
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
4ccee6c8$0$7677$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4cce9954$0$30686$426a74cc@news.free.fr...
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de
news: 4cce91fe$0$32467$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Si cela dérape vers le judiciaire
A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée
**mesure à l'appui **
- par une antenne intérieure
- par une antenne sur son toit
- que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
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debut de la campagne de généralisation de la TNT
( suppression de l'analogique
par tranches de zone sur le territoire ) ?
Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans
remplacés par des rateaux "troispattes"
efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
Moi non plus je ne suis pas cette actualité , mais je peu vous affirmer
que la campagne est commencée , en Charente maritime , mes parents
viennent de passer a la réception TNT le 19 octobre .
bonjour,
voilà le calendrier officiel,
http://www.tousaunumerique.fr/ou-et-quand/
"koumac" a écrit dans le message de news: 4ccee6c8$0$7677$
"_ _ vocatus" <6.toyens+@laposte.net> a écrit dans le message de news: 4cce9954$0$30686$
"koumac" a écrit dans le message de news: 4cce91fe$0$32467$
Si cela dérape vers le judiciaire A votre voisin de prouver que la réception ne peut être réalisée **mesure à l'appui ** - par une antenne intérieure - par une antenne sur son toit - que son antenne existante est adaptée à la TNT
Patientez jusqu'à 2011
Pourquoi 2011 ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ debut de la campagne de généralisation de la TNT ( suppression de l'analogique par tranches de zone sur le territoire ) ? Je ne suis pas l'actualité détaillée sur ce sujet
Sur les toitures pas mal de rateaux plans remplacés par des rateaux "troispattes" efficacité ? ...ou yavait que cela en rayon gsb :-)
Moi non plus je ne suis pas cette actualité , mais je peu vous affirmer que la campagne est commencée , en Charente maritime , mes parents viennent de passer a la réception TNT le 19 octobre .
bonjour,
voilà le calendrier officiel, http://www.tousaunumerique.fr/ou-et-quand/
maurice
djeel
Le 30/10/2010 19:29, djeel a écrit :
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ? Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ? Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Si vous (collectif) pouviez rester sur le terrain du droit !
Il a été question de prescription trentenaire : est-ce à moi de prouver que l'antenne est là depuis moins de 30 ans, ou au voisin de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans ? Cordialement
-- Djeel
Le 30/10/2010 19:29, djeel a écrit :
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ?
Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ?
Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Si vous (collectif) pouviez rester sur le terrain du droit !
Il a été question de prescription trentenaire :
est-ce à moi de prouver que l'antenne est là depuis moins de 30 ans, ou au
voisin de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans ?
Cordialement
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ? Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ? Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Si vous (collectif) pouviez rester sur le terrain du droit !
Il a été question de prescription trentenaire : est-ce à moi de prouver que l'antenne est là depuis moins de 30 ans, ou au voisin de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans ? Cordialement
-- Djeel
Moisse
"djeel" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ccfbe44$0$23138$
Le 30/10/2010 19:29, djeel a écrit :
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ? Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ? Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Si vous (collectif) pouviez rester sur le terrain du droit !
Il a été question de prescription trentenaire : est-ce à moi de prouver que l'antenne est là depuis moins de 30 ans, ou au voisin de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans ? Cordialement
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
"djeel" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ccfbe44$0$23138$426a74cc@news.free.fr...
Le 30/10/2010 19:29, djeel a écrit :
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ?
Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ?
Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Si vous (collectif) pouviez rester sur le terrain du droit !
Il a été question de prescription trentenaire :
est-ce à moi de prouver que l'antenne est là depuis moins de 30 ans, ou au
voisin de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans ?
Cordialement
Code civil 1315 :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation."
C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit
servitude ou prescription.
"djeel" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ccfbe44$0$23138$
Le 30/10/2010 19:29, djeel a écrit :
Puis-je exiger que cette antenne soit enlevée ? Puis-je l'enlever moi-même ? Dois-je alors prévenir ce voisin ? Merci de vos commentaires sur le simple aspect du droit...
Si vous (collectif) pouviez rester sur le terrain du droit !
Il a été question de prescription trentenaire : est-ce à moi de prouver que l'antenne est là depuis moins de 30 ans, ou au voisin de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans ? Cordialement
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Alain Montfranc
Moisse a pensé très fort :
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui veut faire enlever l'antenne ?
Moisse a pensé très fort :
Code civil 1315 :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation."
C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit
servitude ou prescription.
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison
qui veut faire enlever l'antenne ?
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui veut faire enlever l'antenne ?
Moisse
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ccfd686$0$5411$
Moisse a pensé très fort :
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui veut faire enlever l'antenne ?
Le propriétaire est libre de ce qu'il doit accepter ou non sur sa propriété. S'il décide que cette antenne le dérange, il n'a pas à se justifier, car il est chez lui. Et c'est donc bien au voisin de justifier un droit à l'apposition de cette antenne, dans le cas contraire il s'agit d'une voie de fait.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ccfd686$0$5411$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Moisse a pensé très fort :
Code civil 1315 :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou
le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit
servitude ou prescription.
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui
veut faire enlever l'antenne ?
Le propriétaire est libre de ce qu'il doit accepter ou non sur sa propriété.
S'il décide que cette antenne le dérange, il n'a pas à se justifier, car il
est chez lui.
Et c'est donc bien au voisin de justifier un droit à l'apposition de cette
antenne, dans le cas contraire il s'agit d'une voie de fait.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ccfd686$0$5411$
Moisse a pensé très fort :
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui veut faire enlever l'antenne ?
Le propriétaire est libre de ce qu'il doit accepter ou non sur sa propriété. S'il décide que cette antenne le dérange, il n'a pas à se justifier, car il est chez lui. Et c'est donc bien au voisin de justifier un droit à l'apposition de cette antenne, dans le cas contraire il s'agit d'une voie de fait.
djeel
Le 02/11/2010 10:10, Moisse a écrit :
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Je te lis toujours avec plaisir, surtout quand tu me réponds ! Merci pour cette réponse, essentielle pour moi.
-- Djeel
Le 02/11/2010 10:10, Moisse a écrit :
Code civil 1315 :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou
le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit
servitude ou prescription.
Je te lis toujours avec plaisir, surtout quand tu me réponds !
Merci pour cette réponse, essentielle pour moi.
Code civil 1315 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." C'est donc à votre voisin de prouver un droit quelconque, que ce soit servitude ou prescription.
Je te lis toujours avec plaisir, surtout quand tu me réponds ! Merci pour cette réponse, essentielle pour moi.
-- Djeel
djeel
Le 02/11/2010 10:14, Alain Montfranc a écrit :
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui veut faire enlever l'antenne ?
Tout à fait ! Je pense que la réponse de Moisse clôt la discussion, sauf à ce qu'il y ait contestation de ce point de droit. Merci de ton aide et cordialement
-- Djeel
Le 02/11/2010 10:14, Alain Montfranc a écrit :
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui
veut faire enlever l'antenne ?
Tout à fait !
Je pense que la réponse de Moisse clôt la discussion, sauf à ce qu'il y ait
contestation de ce point de droit.
Merci de ton aide et cordialement
Sauf que le voisin ne réclame rien, c'est le propriétaire de la maison qui veut faire enlever l'antenne ?
Tout à fait ! Je pense que la réponse de Moisse clôt la discussion, sauf à ce qu'il y ait contestation de ce point de droit. Merci de ton aide et cordialement
