Mon identite apparait sur le site de mon employeur

Le Mon, 04 Dec 2006 10:37:00 +0000, Nico a écrit:

Bonjour,

Je travaille dans le service d'assistance informatique de ma societe.
Celle-ci a un site web sur lequel elle decrit ses activites, et mon nom
apparait parmi ceux de mes collegues. Je n'ai jamais donne l'autorisation a
mon employeur et je voudrais savoir si je peux legalement lui demander de
le retirer. Je connais la fameuse loi 'informatique et libertes' mais nous
sommes ici dans le cadre professionnel...

Peu importe, la loi Informatique et Libertés permet automatique à
l'entreprise d'utiliser vos données personnelles mais seulement pour ce
qui est nécessaire à l'exécution de votre contrat de travail (difficile
pour ceux de vous payer sans vos coordonnées bancaires, ou de vous
envoyer des courriers sans votre adresse).

Ici, l'usage que vous décrivez n'est pas nécessaire à l'exécution de votre
contrat, et il faut votre accord.

Si vous avez une reponse a me donner, l'ideal serait un texte precis qui
serait irrefutable... Merci d'avance !

Je n'ai pas vu dans le texte de la loi Info et Liberté (chapitre II
notamment) d'exemption accordées aux employeurs, en fait, je n'y ai pas vu
citer les mots "salarié" ou "employé", et le mot "employeur" n'apparaît
qu'une fois, hors du contexte de la question que vous posés, de même pour
"entreprise", deux mentions sans rapport avec la question posée.

L'employeur n'est donc pas exmpté des obligations afférentes au traitement
des données personnelles.

Quant aux références: vois la loi de 78 sur le site de la CNIL, chapitre
II, section I pour les conditions de licéité du traitement de données
personnelles, section 2 pour les droits de la personne quant au traitement
de ses données.

Amicalement,
--
Albert.

"Nico" <nico@nico.com> a écrit dans le message de news:
XnF988F758005B5niconicocom@194.2.0.23...

Bonjour,

Je travaille dans le service d'assistance informatique de ma societe.
Celle-ci a un site web sur lequel elle decrit ses activites, et mon nom
apparait parmi ceux de mes collegues. Je n'ai jamais donne l'autorisation
a
mon employeur et je voudrais savoir si je peux legalement lui demander de
le retirer. Je connais la fameuse loi 'informatique et libertes' mais nous
sommes ici dans le cadre professionnel...

Si vous avez une reponse a me donner, l'ideal serait un texte precis qui
serait irrefutable... Merci d'avance !

Si je comprends bien, vous travaillez à l'assistance informatique de la
clientèle de votre société et votre entreprise indique à ses clients les
noms des personnes à qui ils vont avoir affaire.

Elle ne communique ni votre adresse, ni votre téléphone privé, ni des
information personnelles ou familiales.

Votre entreprise a le droit d'indiquer à ses clients le nom de leurs
interlocuteurs. Cela fait même partie d'une politique commerciale saine et
d'une bonne stratégie de relations.

Quand on travaille dans une service en relation avec la clientèle, il est
ipso facto admissible que votre nom soit connu de la clientèle, y compris
potentielle. La mention expresse de ce fait dans le contrat de travail
n'est -à verifier- pas nécessaire dans ce cas.

Il y a des dizaines de milliers de sites web et/ou de plaquettes sur des
sociétés où les noms d'interlocuteurs clients (ou fournisseurs)
apparaissent.

Votre propos se résume -pour le moment- par "à la différence de mes
collèques et de dizaines (centaines?) de milliers de personnes dans le même
cas que moi dans le monde, je veux travailler sans que mon entreprise puisse
faire savoir à ses clients le nom d'un de leur interlocuteurs".

Le fait qu'il s'agisse d'un site web ne change -en l'espèce- pas grand'
chose au problème.

Il est tout à fait possible de considérer que faire connaître votre nom (et
lui SEUL) à la clientèle y compris potentielle soit un élément nécessaire au
bon exercice de votre travail et à la bonne marche de la société en termes
de relations avec la clientèle et gestion technique de ces rapports.

Vous pouvez certes discuter la question de "nécessité" et soutenir que cela
n'est pas "nécessaire" mais votre entreprise peut très légitiment soutenir
le contraire compte tenu de sa politique commerciale qui n'a tout de même
rien de manifestement abusif ici.

Ce sera à un tribunal de trancher en cas de conflit et de dire, dans ce cas
spécifique, si oui ou non, votre consentement était nécessaire. Attention au
stade intermédiaire: votre INFORMATION pouvait être suffisante! (Par
exemple, le personnel peut être filmé par des caméras de sécutité respectant
les obligations légales s'il en est simplement INFORME.)

Mais si vous nous disiez ce qui vous dérange dans le fait d'apparaître parmi
les travailleurs de la société ? A-t-elle une activité dangereuse pour vous
? Votre nom ou le sien est-il frappé d'infamie? Fuyez-vous une pension
alimentaire à verser ? Autre chose ? Ou bien est-ce "pour le principe" ?

Le Mon, 04 Dec 2006 16:35:34 +0100, Bernardcesbron a écrit:

Quand on travaille dans une service en relation avec la clientèle, il est
ipso facto admissible que votre nom soit connu de la clientèle, y compris
potentielle. La mention expresse de ce fait dans le contrat de travail
n'est -à verifier- pas nécessaire dans ce cas.

J'ai relu le texte de la loi I&L pour répondre initialement à Nico, et
dans cette lecture je n'ai pas vu d'élément qui plaide en la faveur d'une
exception spécifique pour le nom : au contraire, celui-ci fait partie des
données personnelles par excellence.

Je n'ai pas vu, mais j'ai pu en rater, de jurisprudence qui établisse une
telle exception.

Je serais donc très circonspect quant à un exception d'usage ou a fortiori
de droit, qui exempterait les entreprises de respecter I&L pour ceux de
leurs salariés qui font du support.

Il y a des dizaines de milliers de sites web et/ou de plaquettes sur des
sociétés où les noms d'interlocuteurs clients (ou fournisseurs)
apparaissent.

<analogie>
Il y a des dizaines de milliers de téléchargeurs considérés comme en
infraction, leur nombre ne rend pas leur situation licite. :)
</>

Mais si vous nous disiez ce qui vous dérange dans le fait d'apparaître
parmi les travailleurs de la société ? A-t-elle une activité dangereuse
pour vous ? Votre nom ou le sien est-il frappé d'infamie? Fuyez-vous une
pension alimentaire à verser ? Autre chose ? Ou bien est-ce "pour le
principe" ?

Fort heureusement, I&L ne demande pas à ceux dont on traite les données
personnelles d'avoir une bonne raison de s'y opposer : ils n'ont pas à
*se* justifier.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 05 Dec 2006 09:50:17 +0100, heulman a écrit:

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de news:
457448c1$0$13222$426a74cc@news.free.fr...

Le Mon, 04 Dec 2006 16:35:34 +0100, Bernardcesbron a écrit:

Quand on travaille dans une service en relation avec la clientèle, il est
ipso facto admissible que votre nom soit connu de la clientèle, y compris
potentielle. La mention expresse de ce fait dans le contrat de travail
n'est -à verifier- pas nécessaire dans ce cas.

J'ai relu le texte de la loi I&L pour répondre initialement à Nico, et
dans cette lecture je n'ai pas vu d'élément qui plaide en la faveur d'une
exception spécifique pour le nom : au contraire, celui-ci fait partie des
données personnelles par excellence.

Je n'ai pas vu, mais j'ai pu en rater, de jurisprudence qui établisse une
telle exception.

Je serais donc très circonspect quant à un exception d'usage ou a fortiori
de droit, qui exempterait les entreprises de respecter I&L pour ceux de
leurs salariés qui font du support.

Qu'en est-il alors de tous ces badges avec les prénoms (et parfois les noms)
que l'on voit dans le commerce ?

heulman

Je vois plusieurs aspects à la chose :

1) ces badges en tant que tels ne constituent *peut-être* pas un
traitement d'information personnelle au sens de la loi I&L, parce qu'ils
sont arborés, a priori volontairement, par les personnes auxquelles ils
correspondent. C'est différent de la situation donnée par Nico sur au
moins deux points : primo ce n'est pas lui qui a divulgué son nom ;
secundo cette divulgation n'est pas limitée à la clientèle qui a affaire à
lui, puisque le site est publiquement accessible.

2) supposons que ces badges ont été produits d'après une base de données
d'informations personnelles (et non écrits par chaque employé pour
soi-même). L'usage de ces badges tombe alors sous le coup de la loi I&L,
et de là, deux possibilités : soit l'employeur a fait les choses dans les
règles, déclaré son traitement à la CNIL, informé ses salariés et obtenu
leur accord, et les badges sont licites ; soit il ne l'a pas fait, et
c'est illicite.

En résumé : la seule existence de ces badges ne les rend pas conformes à
la législation.

Amicalement,
--
Albert.

Le Tue, 05 Dec 2006 12:24:26 +0100, Spyou a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

Le Tue, 05 Dec 2006 09:50:17 +0100, heulman a écrit:

"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de news:
457448c1$0$13222$426a74cc@news.free.fr...

Le Mon, 04 Dec 2006 16:35:34 +0100, Bernardcesbron a écrit:

Quand on travaille dans une service en relation avec la clientèle, il est
ipso facto admissible que votre nom soit connu de la clientèle, y compris
potentielle. La mention expresse de ce fait dans le contrat de travail
n'est -à verifier- pas nécessaire dans ce cas.

J'ai relu le texte de la loi I&L pour répondre initialement à Nico, et
dans cette lecture je n'ai pas vu d'élément qui plaide en la faveur d'une
exception spécifique pour le nom : au contraire, celui-ci fait partie des
données personnelles par excellence.

Je n'ai pas vu, mais j'ai pu en rater, de jurisprudence qui établisse une
telle exception.

Je serais donc très circonspect quant à un exception d'usage ou a fortiori
de droit, qui exempterait les entreprises de respecter I&L pour ceux de
leurs salariés qui font du support.

Qu'en est-il alors de tous ces badges avec les prénoms (et parfois les noms)
que l'on voit dans le commerce ?

heulman

Je vois plusieurs aspects à la chose :

1) ces badges en tant que tels ne constituent *peut-être* pas un
traitement d'information personnelle au sens de la loi I&L, parce qu'ils
sont arborés, a priori volontairement, par les personnes auxquelles ils
correspondent. C'est différent de la situation donnée par Nico sur au
moins deux points : primo ce n'est pas lui qui a divulgué son nom ;
secundo cette divulgation n'est pas limitée à la clientèle qui a affaire à
lui, puisque le site est publiquement accessible.

Et troisiemement, ce sont des badges .. pas des systemes informatiques
.. I&L ne s'applique donc pas.

2) supposons que ces badges ont été produits d'après une base de
données d'informations personnelles (et non écrits par chaque employé
pour soi-même). L'usage de ces badges tombe alors sous le coup de la
loi I&L,

La, j'ai un vilain doute.

L'usage du traitement automatisé est une des informations qui doit être
communiquées aux personnes dont les données sont traitées ; dans cas,
les salariés doivent être informés que des badges seront produits à
partir du fichier du personnel (pour simplifier).

et de là, deux possibilités : soit l'employeur a fait les choses dans
les règles, déclaré son traitement à la CNIL, informé ses salariés et
obtenu leur accord, et les badges sont licites ; soit il ne l'a pas
fait, et c'est illicite.

C'est forcément marqué, soit au contrat, soit au reglement interieur,
que les employés doivent etre badgés, avec probablement pour certain
l'autorisation (ou l'obligation) de changer les noms & prénoms (comme
dans certains centre d'appels ou il est mal vu de porter un prénom autre
que franco francais et ou Farida passe son temps a se faire passer pour
Virginie ..)

Pourquoi forcément marqué ? Tu veux sans doute dire "pour que les
salariés soient tenus de porter ces badges, il faut que cela soit indiqué
au contrat ou dans le réglement intérieur", je suppose.

J'ajouterais, in finé, que la loi I&L a été faite pour endiguer
d'eventuelles derives due a l'immense capacité de recoupement de
l'informatique.

C'est un moteur de la loi, sans doute ; mais il reste que la loi est
exprimée de telle sorte que l'utilisation des données personnelles est
toujours soumis à accord de l'intéressé, droit de rectification et droit à
l'oubli compris.

Il n'y a somme toute pas grand chose a craindre d'un badge sur le veston
d'un vendeur, aucun tracage n'est automatisable du fait de la presence
de ce badge (il n'en va pas de meme du fichier qui a servi a la creation
du badge s'il est rendu publique ..)

Par contre, la présence de nom & prénom sur un site web peut permettre a
n'importe quel quidam, meme sans relation avec la societé et/ou la
personne, de recouper beaucoup de chose.

On est d'accord sur la différence d'avec le cas de Nico.

Exemple : c'est tres pratique, google, ca m'a permis de retrouver plein
de gens que je n'avais pas vu depuis des lustres ... mais quid de la
protection de la vie privée lorsque la personne qui fait ces recherches
est mal intentionnée ? C'est a ca que sert principalement I&L (que la
personne soit une personne lambda ou une institution qui se met a
traquer une certaine catégorie de population)

Concernant Google : avant que la discussion ne dérive, rappelons que
Google indexe des données mises à disposition du public. Si l'on trouve
des données personnelles là-dedans, de deux choses l'une : ou l'intéressé
les avait publiées lui-même (et Google ne change rien à l'affaire) ou
elles ont été publiées sans son accord (et Google n'y est pour rien).

Quant à I&L, elle protège les données parsonnelles contre tout abus. :)

Amicalement,
--
Albert.

Bonjour,

Merci de vos nombreuses réponses. J'apporte quelques précisions:

1) A priori mon employeur n'a fait aucune déclaration a la CNIL, ou ce
n'est pas clairement mentionné... ou c'est un cachotier ?
2) Mon employeur est l'Education Nationale, je bosse pour un de leur
service informatiques. J'aurais du le préciser :o) Le fait de travailler
dans le public change peut-etre quelque chose ?
3) J'ai un nom assez rare, si je tape mon prénom + mon nom sur google, le
site de mon employeur arrive dans les 3 premiers résultats, n'importe qui
peut donc savoir où je travaille... Il y a l'adresse, le téléphone... Au
passage je suis sur liste rouge pour ne pas être ennuyé...

C'est plus par principe que je pose la question. Je ne suis pas parano et
n'ai rien à me reprocher, mais je n'aime pas trop cette démarche. Peut-être
qu'en me demandant l'autorisation j'aurais volontiers accepté !

Merci et bonne journée ;)

Nicolas.

Le Tue, 05 Dec 2006 16:29:56 +0000, Nico a écrit:

Bonjour,

Merci de vos nombreuses réponses. J'apporte quelques précisions:

1) A priori mon employeur n'a fait aucune déclaration a la CNIL, ou ce
n'est pas clairement mentionné... ou c'est un cachotier ?

A tout le moins tu aurais dû être informé de la publication de ton nom,
si pas au titre de I&L, au moins au titre du respect de ta vie privée :
par cette publication, des tiers risquent de trouver par la bande ton
numéro de téléphone ou ton adresse.

2) Mon employeur est l'Education Nationale, je bosse pour un de leur
service informatiques. J'aurais du le préciser :o) Le fait de travailler
dans le public change peut-etre quelque chose ?

Non.

3) J'ai un nom assez rare, si je tape mon prénom + mon nom sur google, le
site de mon employeur arrive dans les 3 premiers résultats, n'importe qui
peut donc savoir où je travaille... Il y a l'adresse, le téléphone... Au
passage je suis sur liste rouge pour ne pas être ennuyé...

... c'est un moindre mal mais ça n'excuse pas le geste pour le moins
inconséquent de ton employeur.

C'est plus par principe que je pose la question. Je ne suis pas parano et
n'ai rien à me reprocher, mais je n'aime pas trop cette démarche. Peut-être
qu'en me demandant l'autorisation j'aurais volontiers accepté !

Je l'avais compris ainsi. Le mieux est donc de prendre contact avec le
responsable du site (car le site mentionne bien des coordonnées pour son
responsable éditorial, n'est-ce pas ? :) ) et lui faire remarquer que tu
aurais aimé être consulté avant que ne soit publié ton nom.

Merci et bonne journée ;)

De même.

Amicalement,
--
Albert.

Le Thu, 07 Dec 2006 09:27:25 +0100, Jean a écrit:

Mais moi je ne donne aucun conseil. Je dis simplement que le couple
"nom prénom" seul n'est pas privé.

Attention à une chose : la loi I&L s'occupe de données personnelles, pas
de données privées ; de même, elle n'exige pas qu'une donnée identifie
quelqu'un de façon univoque pour classer cette donnée comme privée, il
suffit qu'elle concoure à cette identification.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD a écrit

Le Thu, 07 Dec 2006 09:27:25 +0100, Jean a écrit:

Mais moi je ne donne aucun conseil. Je dis simplement que le couple
"nom prénom" seul n'est pas privé.

Attention à une chose : la loi I&L s'occupe de données personnelles, pas
de données privées ; de même, elle n'exige pas qu'une donnée identifie
quelqu'un de façon univoque pour classer cette donnée comme privée, il
suffit qu'elle concoure à cette identification.

Amicalement,

exactement

Le Thu, 07 Dec 2006 19:13:09 +0100, ALain Montfranc a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit

Le Thu, 07 Dec 2006 09:27:25 +0100, Jean a écrit:

Mais moi je ne donne aucun conseil. Je dis simplement que le couple
"nom prénom" seul n'est pas privé.

Attention à une chose : la loi I&L s'occupe de données personnelles, pas
de données privées ; de même, elle n'exige pas qu'une donnée identifie
quelqu'un de façon univoque pour classer cette donnée comme privée, il

Oups : "... comme donnée *perso*". :)

suffit qu'elle concoure à cette identification.

Amicalement,
--
Albert.