Je demande par écrit à monabanq d'exécuter un ordre de virement de
50 000 euros à partir d'un livret d'épargne vers mon compte courant tenu
dans un autre établissement. Ces derniers refusent d'exécuter l'ordre au
motif qu'ils ne connaissent pas la destination des fonds (???). Or ils
connaissent l'origine des fonds que je leur ai communiqué. J'estime que
l'utilisation que je fais de mon argent ne les regarde pas.
J'ai confirmé l'ordre de virement par recommandé A.R. mais ils ne
s'exécutent pas.
Comment forcer monabanq à respecter mes instructions et à exécuter mon
ordre de virement ?
Jacquouille14 nous a ecrit en ce jour du 13/10/2009 18:23:
Bonjour, Ils doivent s'appuyer sur une disposition de texte leur faisant obligation de signaler tout mouvement de fonds qui leur semble douteux ou dont le montant atteint ou dépasse 8000 euros.
moi, c'était pour 1000 euros, alors, abus de fonction d'une employée ?. --
Bidouille62
Hello Jacquouille14,
Jacquouille14 nous a ecrit en ce jour du 13/10/2009 18:23:
Bonjour,
Ils doivent s'appuyer sur une disposition de texte leur faisant
obligation de signaler tout mouvement de fonds qui leur semble
douteux ou dont le montant atteint ou dépasse 8000 euros.
moi, c'était pour 1000 euros, alors, abus de fonction d'une employée ?.
--
Cordi@lement.
Bidouille62
Jacquouille14 nous a ecrit en ce jour du 13/10/2009 18:23:
Bonjour, Ils doivent s'appuyer sur une disposition de texte leur faisant obligation de signaler tout mouvement de fonds qui leur semble douteux ou dont le montant atteint ou dépasse 8000 euros.
moi, c'était pour 1000 euros, alors, abus de fonction d'une employée ?. --
Bidouille62
Bidouille62
Bonjour cet,
cet nous a ecrit en ce jour du 13/10/2009 17:55:
Je ne sais pas quel âge tu as mais rien qu'à la poste, il y trèsssssssssss longtemps il en fallait du papier pour obtenir quelque chose.. Mais bon, c'était pour des raisons administratives... Y avait aussi la sécu, du mème tonneau et bien d'autres administrations. Alors toujours partant ?
j'ai un certain âge pour ne pas dire un âge certain, et je n'ai jamais rempli des tonnes de formulaires que ce soit à la sécu ou à la poste. :-) --
Bidouille62
Bonjour cet,
cet nous a ecrit en ce jour du 13/10/2009 17:55:
Je ne sais pas quel âge tu as mais rien qu'à la poste, il y
trèsssssssssss longtemps il en fallait du papier pour obtenir quelque
chose..
Mais bon, c'était pour des raisons administratives...
Y avait aussi la sécu, du mème tonneau et bien d'autres administrations.
Alors toujours partant ?
j'ai un certain âge pour ne pas dire un âge certain, et je n'ai jamais
rempli des tonnes de formulaires que ce soit à la sécu ou à la poste. :-)
--
Cordi@lement.
Bidouille62
Je ne sais pas quel âge tu as mais rien qu'à la poste, il y trèsssssssssss longtemps il en fallait du papier pour obtenir quelque chose.. Mais bon, c'était pour des raisons administratives... Y avait aussi la sécu, du mème tonneau et bien d'autres administrations. Alors toujours partant ?
j'ai un certain âge pour ne pas dire un âge certain, et je n'ai jamais rempli des tonnes de formulaires que ce soit à la sécu ou à la poste. :-) --
Bidouille62
R1
Mistike wrote on mercredi 14 octobre 2009 11:07:
C'est TRACFIN. Plus d'infos ici : http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/declaration.htm
Le site donne la liste des textes de loi y afférant, mais il faut aller les lire sur légifrance.
Je cite un passage :
*** DEBUT DE CITATION *** 2- Que doit-on déclarer ? (article L.562-2 du code monétaire et financier)
Il n'existe pas de définition juridique du soupçon. Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations qu'ils estiment, sur la base de la connaissance de leur client, de leur expérience et de leur analyse personnelle de la situation donnée, susceptibles de provenir du tracfic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européenes, de la corruption, d'activités criminelles organisées ou de participer au financement du terrorisme. (article L.562-2 du code monétaire et financier).
En complément de ce dispositif basé sur le soupçon, il existe pour les organismes financiers un régime de déclaration systématique s'appuyant sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées par la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 du code monétaire et financier ) :
* opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour), * opérations dont l?identité du donneur d?ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées, * opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue.
*** FIN DE CITATION ***
Il n'y a donc pas de montant seuil pour un déclaration, c'est juste selon l'intuition du professionnel de la banque. Merci pour l'info.
Mistike wrote on mercredi 14 octobre 2009 11:07:
C'est TRACFIN. Plus d'infos ici :
http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/declaration.htm
Le site donne la liste des textes de loi y afférant, mais il faut aller
les lire sur légifrance.
Je cite un passage :
*** DEBUT DE CITATION ***
2- Que doit-on déclarer ? (article L.562-2 du code monétaire et financier)
Il n'existe pas de définition juridique du soupçon. Les professionnels
assujettis sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations
qu'ils estiment, sur la base de la connaissance de leur client, de leur
expérience et de leur analyse personnelle de la situation donnée,
susceptibles de provenir du tracfic de stupéfiants, de la fraude aux
intérêts financiers des Communautés européenes, de la corruption,
d'activités criminelles organisées ou de participer au financement du
terrorisme. (article L.562-2 du code monétaire et financier).
En complément de ce dispositif basé sur le soupçon, il existe pour les
organismes financiers un régime de déclaration systématique s'appuyant
sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées par
la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 du code
monétaire et financier ) :
* opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés
comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par
décret (Nauru et Myanmar à ce jour),
* opérations dont l?identité du donneur d?ordre ou du bénéficiaire
reste douteuse malgré les diligences effectuées,
* opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou
tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou
constituants est inconnue.
*** FIN DE CITATION ***
Il n'y a donc pas de montant seuil pour un déclaration, c'est juste selon
l'intuition du professionnel de la banque.
Merci pour l'info.
C'est TRACFIN. Plus d'infos ici : http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/declaration.htm
Le site donne la liste des textes de loi y afférant, mais il faut aller les lire sur légifrance.
Je cite un passage :
*** DEBUT DE CITATION *** 2- Que doit-on déclarer ? (article L.562-2 du code monétaire et financier)
Il n'existe pas de définition juridique du soupçon. Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations qu'ils estiment, sur la base de la connaissance de leur client, de leur expérience et de leur analyse personnelle de la situation donnée, susceptibles de provenir du tracfic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européenes, de la corruption, d'activités criminelles organisées ou de participer au financement du terrorisme. (article L.562-2 du code monétaire et financier).
En complément de ce dispositif basé sur le soupçon, il existe pour les organismes financiers un régime de déclaration systématique s'appuyant sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées par la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 du code monétaire et financier ) :
* opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour), * opérations dont l?identité du donneur d?ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées, * opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue.
*** FIN DE CITATION ***
Il n'y a donc pas de montant seuil pour un déclaration, c'est juste selon l'intuition du professionnel de la banque. Merci pour l'info.
