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Montant minimal pour payer par CB

24 réponses
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dave
Bonjour,


Il arrive souvent que les commerçants refusent la CB en dessous d'un
seuil... Est-ce légal ? Qui fixe le seuil ?


Merci de vos réponses (et si possible des références aux textes...)

10 réponses

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Kenny
Patrick Vuichard a écrit :
dave a écrit, le 04/11/2004 14:39 :

Il arrive souvent que les commerçants refusent la CB en dessous d'un
seuil... Est-ce légal ?




Oui.

Qui fixe le seuil ?




Eux.

N'oublie pas que le GIE leur facture une somme fixe par transaction.
Autour de 0,80 euro, je crois. Sur, par exemple, une vente de 5 paquets
de cigarettes, cette somme est supérieure à la marge du commerçant.



Il faut tout de même modérer cette réponse dans la mesure ou normalement
si le commerçant arbore le ou les logos des cartes en question (visa
et/ou mastercard etc...) sans précision il est censé la prendre pour
toute somme, cependant de nos jours la plupart des commerçants qui
pratiquent un seuil minimal ne collent pas cet autocollant...

pour les commissions il existe autant de systèmes de facturation que de
banque (même dans une banque il en existe bien plus d'une) certaines
formules sont au % avec un minimum, certains sont a une somme fixe,
d'autres a un % négocié pour un CA contractuel, c'est certainement le
type de contrat que détiens mc do...

Il faut ajouter que beaucoup de commerçants preferent prendre une CB sur
une petite somme, plutôt que de la refuser et de se voir faire un chèque
qui a une probabilité malheureusement importante (relativement a la
carte) de revenir impayé...


Bref chacun voit midi a sa porte, mais le commerçant n'a aucune
obligation d'aucune sorte d'accepter la CB (peu importe la somme)tant
qu'il n'arbore pas le logo...
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Méphisto
"dave" a écrit dans le message de news:
418a30fc$0$9033$
Bonjour,


Il arrive souvent que les commerçants refusent la CB en dessous d'un
seuil... Est-ce légal ? Qui fixe le seuil ?



Oui ,seul le paiement en espèce ne peut-être refusé. Par contre il serait
intelligent et élégant de prévenir les clients par une affiche à la caisse
et même avant si possible.
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Méphisto
"Phil en XV750" a écrit dans le message de news:
cmdbvj$ahl$
................
Bizarre, McDo accepte les paiements CB à partir de 1?, seraient-ils
philanthropes ?



Non car tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.
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Dc
Bonjour,

Le 04/11/04, dave a chuchoté :

Merci pour ta réponse. Je pensais que la commission GIE était un
pourcentage... As tu des liens vers des textes qui définissent la liberté des
commerçants sur ce sujet ?




c'est un calcul , pas simple qui tient compte d'un pourcentage,
variable en fonction de la fourchette de la somme et d'un fixe.

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Jean34
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:


Eux.

N'oublie pas que le GIE leur facture une somme fixe par transaction.
Autour de 0,80 euro, je crois. Sur, par exemple, une vente de 5 paquets
de cigarettes, cette somme est supérieure à la marge du commerçant.



T'es sûr du montant ?

Je pensais que c'était plutôt dans les 0,08 euros...

Jean34
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Phil en XV750
"Méphisto" a écrit dans le message de
news:

"Phil en XV750" a écrit dans le message de news:
cmdbvj$ahl$
................
> Bizarre, McDo accepte les paiements CB à partir de 1?, seraient-ils
> philanthropes ?

Non car tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.



J'ai pas dit "seraient-ils en infraction ?"





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Phil en XV750
"Méphisto" a écrit dans le message de
news:

"dave" a écrit dans le message de news:
418a30fc$0$9033$
> Bonjour,
>
>
> Il arrive souvent que les commerçants refusent la CB en dessous d'un
> seuil... Est-ce légal ? Qui fixe le seuil ?

Oui ,seul le paiement en espèce ne peut-être refusé.



Qu'en est-il des commercants qui refusent les grosses coupures ?

--
Phil en XV750..bleue ou noire suivant l'humeur

Par contre il serait
intelligent et élégant de prévenir les clients par une affiche à la caisse
et même avant si possible.




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PAP
"Phil en XV750" a écrit dans le message de news:
cmf9gm$les$

"Méphisto" a écrit dans le message de
news:

"dave" a écrit dans le message de news:
418a30fc$0$9033$
> Bonjour,
>
>
> Il arrive souvent que les commerçants refusent la CB en dessous d'un
> seuil... Est-ce légal ? Qui fixe le seuil ?

Oui ,seul le paiement en espèce ne peut-être refusé.



Qu'en est-il des commercants qui refusent les grosses coupures ?




Récurrent... (cf archives Google)

Ils n'ont *pas le droit* de refuser des grosses coupures, mais c'est à
l'acheteur de faire l'appoint. Ils ne sont nullement tenus de "rendre la
monnaie".

Donc si tu veux payer 495 euros avec un billet de 500 (et sauf à avoir reçu
un avis préfectoral les autorisant temporairement à refuser la coupure, par
exemple parce qu'un trafic de faux billets a été décelé dans la région...),
le commerçant ne peut pas refuser.

Maintenant, si tu veux payer ta baguette ou ton journal avec un billet de
500, il ne peut pas refuser non plus le billet, mais il n'est pas obligé de
te rendre la monnaie...

Tout le reste est anecdotique...

PAP
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Roux Olivier
> Il faut ajouter que beaucoup de commerçants preferent prendre une CB
sur une petite somme, plutôt que de la refuser et de se voir faire un
chèque qui a une probabilité malheureusement importante (relativement
a la carte) de revenir impayé...



bof en dessous de 15 euros un cheque doit etre payé par les banques



Bref chacun voit midi a sa porte, mais le commerçant n'a aucune
obligation d'aucune sorte d'accepter la CB (peu importe la somme)tant
qu'il n'arbore pas le logo...


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Patrick Vuichard
Kenny a écrit, le 04/11/2004 20:29 :

Il faut tout de même modérer cette réponse dans la mesure ou normalement
si le commerçant arbore le ou les logos des cartes en question (visa
et/ou mastercard etc...) sans précision il est censé la prendre pour
toute somme



Oui, en effet, mais je ne crois pas que c'était le problème posé.

--

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