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Montant minimal pour payer par CB

24 réponses
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dave
Bonjour,


Il arrive souvent que les commerçants refusent la CB en dessous d'un
seuil... Est-ce légal ? Qui fixe le seuil ?


Merci de vos réponses (et si possible des références aux textes...)

4 réponses

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Patrick Vuichard
Jean34 a écrit, le 05/11/2004 07:32 :

N'oublie pas que le GIE leur facture une somme fixe par transaction.
Autour de 0,80 euro, je crois. Sur, par exemple, une vente de 5 paquets
de cigarettes, cette somme est supérieure à la marge du commerçant.



T'es sûr du montant ?



Non, je ne suis absolument pas sûr...

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Méphisto
"Phil en XV750" a écrit dans le message de news:
cmf9d4$le4$
................
J'ai pas dit "seraient-ils en infraction ?"



Je vous donne une réponse de droit car nous sommes dans un forum de droit.
Est-ce qu'on vous demande comment vous baisez votre femme ? Et pourquoi ?
Non, parce que c'est un peu la même question. Chacun fait ce qu'il veut tant
que ce n'est pas illégal. C'était le sens de ma réponse.
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Phil en XV750
"Méphisto" a écrit dans le message de
news:

"Phil en XV750" a écrit dans le message de news:
cmf9d4$le4$
................
> J'ai pas dit "seraient-ils en infraction ?"

Je vous donne une réponse de droit car nous sommes dans un forum de droit.



Vous appelez ça une réponse ? On doit pas avoir les mêmes références alors ?
Et vu que, en gros, 40% des réponses apportées ne sont pas des réponses de
droit, j'eperais que quelqu'un aurait une idée

Est-ce qu'on vous demande comment vous baisez votre femme ?



Ben, vu le ton que vous employez et la bonne humeur dont vous faites preuve,
surement mieux que la votre ne vous le fait.......

Et pourquoi ?
Non, parce que c'est un peu la même question. Chacun fait ce qu'il veut


tant
que ce n'est pas illégal. C'était le sens de ma réponse.



Cordialement

--
Phil en XV750..bleue ou noire suivant l'humeur




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Méphisto
"Phil en XV750" a écrit dans le message de news:
cmg78a$rb6$
....
Vous appelez ça une réponse ? On doit pas avoir les mêmes références alors
?
Et vu que, en gros, 40% des réponses apportées ne sont pas des réponses de
droit, j'eperais que quelqu'un aurait une idée



C'est justement pour cette raison qu'il faut retrouver raison :o)
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