les montants minimum CB ou chéque

Le
etienne.herve
Bonjour,

Est-il lgal pour un commerant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi ce sujet ?

Merci

Etienne
Vos réponses Page 1 / 2
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Jean-Eric
Le #15810691
Ca c'est une bonne question !

Il me semble que la limitation doit-être clairement indiquée sur la
caisse.
Cela étant, sur un contrat de carte bancaire, il y a un montant
maximum cumulé par semaine, quinzaine, ou mois de mentionné, mais pas
de montant minimum.
Mais il faut comprendre le vendeur. s'il y a 3 euros de frais pour un
paiement CB, c'est évident qu'il n'aime pas les gens qui payent une
baguette de pain avec.

Ca ne répond pas à la question pour les chèques, mais ca fait
avancer le schmilblique.


J-E

a écrit :
Bonjour,

Est-il légal pour un commerçant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci

Etienne


Ouimais
Le #15810621
Jean-Eric a écrit :
Ca c'est une bonne question !

Il me semble que la limitation doit-être clairement indiquée sur la
caisse.
Cela étant, sur un contrat de carte bancaire, il y a un montant
maximum cumulé par semaine, quinzaine, ou mois de mentionné, mais pas
de montant minimum.
Mais il faut comprendre le vendeur. s'il y a 3 euros de frais pour un
paiement CB, c'est évident qu'il n'aime pas les gens qui payent une
baguette de pain avec.

Ca ne répond pas à la question pour les chèques, mais ca fait
avancer le schmilblique.





La bonne réponse est de se souvenir que seul l'euro est monnaie
légale.
De ce fait le commerçant n'est pas tenu d'accepter autre chose comme
moyen de paiement ou de crédit, s'il le fait, c'est à ses conditions
exclusives.
La loi vient tempérer cette liberté, qui précise des montants
maximum pour des paiements en espèces, ou l'obligation d'accepter
n'importe quel paiement par chèque en cas d'appartenance à un centre
de gestion agrée.
A+
claude bb
Le #15810571
"Ouimais"

La loi vient tempérer cette liberté, qui précise des montants
maximum pour des paiements en espèces, ou l'obligation d'accepter
n'importe quel paiement par chèque en cas d'appartenance à un centre
de gestion agrée.
A+

s'il ne fait pas partie d'un tel centre, est'il vrai qu'un commerçant, peut
exiger que le client paye en liquide, et de plus en faisant l'appoint?
trallala
Le #15810561
si on facturait les frais CB séparément, comme celà se fait
ailleurs, on n'aurait pas ce genre de PB

le GIE était trop gourmand sur la France, la solution
adoptée, en cachant les coûts et
en les faisant payer par ceux qui paient en liquide
( ristourne interdite )
génère de la hausse des prix






Bonjour,

Est-il légal pour un commerçant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci

Etienne
Ouimais
Le #15810541
claude bb a écrit :
"Ouimais"

La loi vient tempérer cette liberté, qui précise des montants
maximum pour des paiements en espèces, ou l'obligation d'accepter
n'importe quel paiement par chèque en cas d'appartenance à un centre
de gestion agrée.
A+

s'il ne fait pas partie d'un tel centre, est'il vrai qu'un commerçant, peut
exiger que le client paye en liquide, et de plus en faisant l'appoint?



Oui, sauf pour les biens et services d'un montant supérieur à 3000
euros.
Toujours parceque la seule monnaie ayant cours légal est l'euro, et
qu'il appartient au client de faire l'appoint.
C'est l'article L112-5 du code monétaire et financier :
==/
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de
faire l'appoint.
==/
_Pat_ #;))
Le #15810491
a écrit :
Bonjour,

Est-il légal pour un commerçant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci

Etienne




chaque commercant fait comme il veut avec les CB, mon fils bosse chez
Mac Do et ils ont comme consignes d'accepter *tout* les montants en CB
(au moins dans son magasin a lui, les autres sont indépendants).
Je pense que Mac Do doit avoir un tel volume de paiement en CB que leur
banque doit leur faire des tarifs préférentiels ou forfaitaires, ca
m'étonnerait qu'il acceptent de perdre de l'argent sur une transaction a
75 cts....

--

Pat
Serge
Le #15810431
"_Pat_ #;))" 45b4ea20$0$16170$
a écrit :
Bonjour,

Est-il légal pour un commerçant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci

Etienne




chaque commercant fait comme il veut avec les CB, mon fils bosse chez
Mac Do et ils ont comme consignes d'accepter *tout* les montants en CB
(au moins dans son magasin a lui, les autres sont indépendants).
Je pense que Mac Do doit avoir un tel volume de paiement en CB que
leur banque doit leur faire des tarifs préférentiels ou forfaitaires,
ca m'étonnerait qu'il acceptent de perdre de l'argent sur une
transaction a 75 cts....

--

Pat



Bonsoir,

Seulement les consignes de Mac Do, ce n'est pas la loi française
rappelée par Ouimais....

Autrement dit, non seulement le client peut refuser chèque et CB en
dessous de 3000 euros mais il peut exiger du client qu'il fasse
l'appoint....

Il y a même je crois une limite maximale du nombre de pièces en cas de
paiement en espèces, suite à un facétieux qui avait été réglé ses impôts
en pièces "jaunes" amenées par sacs au Trésor Public...
Si d'ailleurs quelqu'un en sait plus à ce sujet ???

Encore une fois ici on parle de DROIT, pas du Mac Do du coin....

Serge
Serge
Le #15810421
"_Pat_ #;))" 45b4ea20$0$16170$
a écrit :
Bonjour,

Est-il légal pour un commerçant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci

Etienne




chaque commercant fait comme il veut avec les CB, mon fils bosse chez
Mac Do et ils ont comme consignes d'accepter *tout* les montants en CB
(au moins dans son magasin a lui, les autres sont indépendants).
Je pense que Mac Do doit avoir un tel volume de paiement en CB que
leur banque doit leur faire des tarifs préférentiels ou forfaitaires,
ca m'étonnerait qu'il acceptent de perdre de l'argent sur une
transaction a 75 cts....

--

Pat


Serge
Le #15810411
"_Pat_ #;))" 45b4ea20$0$16170$
a écrit :
Bonjour,

Est-il légal pour un commerçant de demander un montant minimum pour
un cheque et/ou CB ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci

Etienne




chaque commercant fait comme il veut avec les CB, mon fils bosse chez
Mac Do et ils ont comme consignes d'accepter *tout* les montants en CB
(au moins dans son magasin a lui, les autres sont indépendants).
Je pense que Mac Do doit avoir un tel volume de paiement en CB que
leur banque doit leur faire des tarifs préférentiels ou forfaitaires,
ca m'étonnerait qu'il acceptent de perdre de l'argent sur une
transaction a 75 cts....

--

Pat



Bonsoir,

Seulement les consignes de Mac Do, ce n'est pas la loi française
rappelée par Ouimais....

Autrement dit, non seulement le commerçant peut refuser chèque et CB en
dessous de 3000 euros mais il peut exiger du client qu'il fasse
l'appoint....

Il y a même je crois une limite maximale du nombre de pièces en cas de
paiement en espèces, suite à un facétieux qui avait été réglé ses impôts
en pièces "jaunes" amenées par sacs au Trésor Public...
Si d'ailleurs quelqu'un en sait plus à ce sujet ???

Encore une fois ici on parle de DROIT, pas du Mac Do du coin....

Serge
_Pat_ #;))
Le #15810401
Serge a écrit :


chaque commercant fait comme il veut avec les CB, mon fils bosse chez
Mac Do et ils ont comme consignes d'accepter *tout* les montants en CB
(au moins dans son magasin a lui, les autres sont indépendants).
Je pense que Mac Do doit avoir un tel volume de paiement en CB que
leur banque doit leur faire des tarifs préférentiels ou forfaitaires,
ca m'étonnerait qu'il acceptent de perdre de l'argent sur une
transaction a 75 cts....

--

Pat



Bonsoir,

Seulement les consignes de Mac Do, ce n'est pas la loi française
rappelée par Ouimais....

Autrement dit, non seulement le commerçant peut refuser chèque et CB en
dessous de 3000 euros mais il peut exiger du client qu'il fasse
l'appoint....

Il y a même je crois une limite maximale du nombre de pièces en cas de
paiement en espèces, suite à un facétieux qui avait été réglé ses impôts
en pièces "jaunes" amenées par sacs au Trésor Public...
Si d'ailleurs quelqu'un en sait plus à ce sujet ???

Encore une fois ici on parle de DROIT, pas du Mac Do du coin....



je n'ai pas vu ou est le DROIT dont vous vous gargarisez a tour de bras
dans vos diverses pollutions dignes du café du commerce...


Serge





savoir lire c'est bien, mais comprendre c'est encore mieux...
*Ou* ai je dit que le Mac Do du coin était la règle universelle ?
Et *ou* ai je dit que le commerçant devait accepter tous les chèques et
CB ? ca doit être a l'encre invisible car je ne le vois pas...
(pourtant j'ai mis mes lunettes et relu mon post ! ;) )

encore une fois votre étroitesse d'esprit et votre haine vous égare et
vous fait dire n'importe quoi, du moment que c'est pour me contredire
tout est bon même la mauvaise foi...

--
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile, est une volupté de fin gourmet.

Pat
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