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Moto accidentée par mon propre concessionaire

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no.fabKardanPourSpam
Bonjour,
Il y a 10 jours lors d'une banale intervention pour changer un
amortisseur arrière, mon concessionnaire BMW à fait chuter ma moto du
banc sur lequel elle était posée, entrainant par là de lourds dégats.
Il n'a bien évidemment posé aucun problème de responsabilité...par
contre aucun prêt de vehicule ne m'a été accordé, de plus je viens de
les rappeller, voici 10 jours que l'accident à eu lieu, et aucun expert
n'est à ce jour passé...ils ne savent donc toujours pas quand il me la
rendront réparée...
C'est mon seul vehicule, et j'en ai besoin pour travailler.
J'aimerais savoir s'il existe un recours legal pour leur demander des
dommages et interets(en fait c'est surtout pour leur faire peur et
qu'ils se bougent un peu plus rapidement) ?
Merci par avance de votre attention.

--
nofab

10 réponses

1 2
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Claude BRUN
Bonjour,

"nofab" a écrit dans le message de
news:1g4mn04.t80rwa1cqcpi8N%
Bonjour,
Il y a 10 jours lors d'une banale intervention pour changer un
amortisseur arrière, mon concessionnaire BMW à fait chuter ma moto du
banc sur lequel elle était posée, entrainant par là de lourds dégats.
Il n'a bien évidemment posé aucun problème de responsabilité...par
contre aucun prêt de vehicule ne m'a été accordé, de plus je viens de
les rappeller, voici 10 jours que l'accident à eu lieu, et aucun expert
n'est à ce jour passé...ils ne savent donc toujours pas quand il me la
rendront réparée...
C'est mon seul vehicule, et j'en ai besoin pour travailler.
J'aimerais savoir s'il existe un recours legal pour leur demander des
dommages et interets(en fait c'est surtout pour leur faire peur et
qu'ils se bougent un peu plus rapidement) ?



Vous avez, bien entendu, le moyen légal de vous faire indemniser du
préjudice subi, lequel comprend, outre les frais de réparations, ceux
entraîneront pour vous l'absence de votre moyen de transport habituel. S'il
s'agissait d'une voiture, je vous dirais que vous pouvez louer un véhicule
de remplacement mais, s'agissant d'une moto, je ne sais s'il vous est
possible aisément de louer un tel engin. Si cela n'est pas possible, vous
pourrez alors réclamer une indemnisation forfaitaire visant à compenser le
préjudice que représente la fait de ne pouvoir utiliser, par la faute d'un
tiers (le réparateur en l'occurrence), un bien vous appartenant. Cette
indemnisation est tout à fait courante; elle s'appelle indemnisation de la
privation d'usage. Elle se calcule sur la base d'un _forfait_ (donc sans
autre justification à fournir que impossibilité de faire usage de votre
moto), forfait journalier, c'est à dire, pour une moto, une indemnité
financière de l'ordre de 10 à 12 EUR par jour de privation et cela, du jour
de l'accident -jour de la chute de la moto- au jour où le réparateur la
remettra à votre disposition.
Cette indemnisation à mon avis ne fera pas hâter la prise en charge par
l'expert car le coût des réparations plus cette indemnité seront, de toute
façon, payés par l'assureur du réparateur (moins, sans aucun doute, une
franchise qui vous est légalement opposable par l'assureur et qu'il vous
faudra récupérer directement auprès du garagiste).

N'hésitez pas à faire appel à notre association (voir son site à
http://www.ldda.net) si vous êtes en difficulté avec l'assureur, elle est
là pour çà !

--
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http://www.ldda.net
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Henri Lemaire
"nofab" a écrit

Il y a 10 jours lors d'une banale intervention pour changer un
amortisseur arrière, mon concessionnaire BMW à fait chuter ma moto du
banc sur lequel elle était posée, entrainant par là de lourds dégats.
Il n'a bien évidemment posé aucun problème de responsabilité...par
contre aucun prêt de vehicule ne m'a été accordé, de plus je viens de
les rappeller, voici 10 jours que l'accident à eu lieu, et aucun expert
n'est à ce jour passé...ils ne savent donc toujours pas quand il me la
rendront réparée...



L'expert mandaté par qui ?
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no.fabKardanPourSpam
Henri Lemaire wrote:

L'expert mandaté par qui ?



Par l'assurance du concessionnaire.
--
nofab
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no.fabKardanPourSpam
Claude BRUN wrote:

Si cela n'est pas possible, vous
pourrez alors réclamer une indemnisation forfaitaire visant à compenser le
préjudice que représente la fait de ne pouvoir utiliser, par la faute d'un
tiers (le réparateur en l'occurrence), un bien vous appartenant. Cette
indemnisation est tout à fait courante; elle s'appelle indemnisation de la
privation d'usage. Elle se calcule sur la base d'un _forfait_ (donc sans
autre justification à fournir que impossibilité de faire usage de votre
moto), forfait journalier, c'est à dire, pour une moto, une indemnité
financière de l'ordre de 10 à 12 EUR par jour de privation et cela, du jour
de l'accident -jour de la chute de la moto- au jour où le réparateur la
remettra à votre disposition.



Merci pour cette reponse, mais techniquement à qui dois-je m'adresser
pour obtenir cette indemnité ?

une
franchise qui vous est légalement opposable par l'assureur et qu'il vous
faudra récupérer directement auprès du garagiste).



Je ne comprends pas cette dernière phrase, je dois faire la demande de
remboursement d'une franchise directement au concessionnaire ?


N'hésitez pas à faire appel à notre association (voir son site à
http://www.ldda.net) si vous êtes en difficulté avec l'assureur, elle est
là pour çà !



Ok merci pour l'info !

--
nofab
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Claude BRUN
Bonsoir,

"nofab" a écrit dans le message de
news:1g4mqfi.1xo2ib0c4vke4N%
Claude BRUN wrote:

> Si cela n'est pas possible, vous
> pourrez alors réclamer une indemnisation forfaitaire visant à compenser


le
> préjudice que représente la fait de ne pouvoir utiliser, par la faute


d'un
> tiers (le réparateur en l'occurrence), un bien vous appartenant. Cette
> indemnisation est tout à fait courante; elle s'appelle indemnisation de


la
> privation d'usage. Elle se calcule sur la base d'un _forfait_ (donc sans
> autre justification à fournir que impossibilité de faire usage de votre
> moto), forfait journalier, c'est à dire, pour une moto, une indemnité
> financière de l'ordre de 10 à 12 EUR par jour de privation et cela, du


jour
> de l'accident -jour de la chute de la moto- au jour où le réparateur la
> remettra à votre disposition.




Merci pour cette reponse, mais techniquement à qui dois-je m'adresser
pour obtenir cette indemnité ?



A votre assureur, dans un premier temps, car
- soit il doit exercer le recours contre l'assur'eur du garagiste en vertu
de la clause de défense et recours (ou protection juridique, c'est pareil)
incluse dans votre contrat d'assurance moto _mais_ à condition que la
rédaction de cette clause le permette (en pirncipe, cette clause ne joue
qu'à la suite d'un accident avec un tiers responsable, mais certaines
compatgnies étendent cette garantie défense à l'ensemble des évènements
survenant à l'assuré à l'occasion de l'usage du véhicuel assuré
- soit accepter, pour vous être agréable, d'exercer ce même recours bien que
le contrat ne l'y oblige pas, au moins sur le terrain amiable.

> une
> franchise qui vous est légalement opposable par l'assureur et qu'il vous
> faudra récupérer directement auprès du garagiste).



Je ne comprends pas cette dernière phrase, je dois faire la demande de
remboursement d'une franchise directement au concessionnaire ?



Oui, mais seulement si l'assureur adverse vous oppose cette franchise et la
déduit de son indemnisation. J'évoque cette question parce que la plupart
des contrats de responsabilité civile professionnelle prévoit de mettre à la
charge de l'assuré (comme votre garagiste _sans doute_) une une certaine
somme que l'on appelle franchise. C'est à dire que l'assuré (votre garagiste
toujours) est son propre assureur pour les x premiers euros du coût du
sinistre.

Si votre indemnsiation atteint, par exemple la somme de 3000 EUR et que le
garagiste a, dans son contrat, une franchise de 500 EUR, sa compagnie vous
versera 2.500 EUR et vous devrez réclamer au réparateur la somme de 500
EUR...

>
> N'hésitez pas à faire appel à notre association (voir son site à
> http://www.ldda.net) si vous êtes en difficulté avec l'assureur, elle


est
> là pour çà !

Ok merci pour l'info !



A votre disposition.

--
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Henri Lemaire
"nofab" a écrit

> L'expert mandaté par qui ?

Par l'assurance du concessionnaire.




Dans ce cas, ce n'est pas une mauvaise idée de mettre la pression sur le
concessionnaire pour que celui-ci la répercute sur son assureur ! En
général, pour qu'un expert voie le véhicule, c'est une question de deux ou
trois jours.
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no.fabKardanPourSpam
Henri Lemaire wrote:

Dans ce cas, ce n'est pas une mauvaise idée de mettre la pression sur le
concessionnaire pour que celui-ci la répercute sur son assureur ! En
général, pour qu'un expert voie le véhicule, c'est une question de deux ou
trois jours.



Et c'est très exactement mon propos en postant sur ce forum, car pour
mettre la pression sur un concess parisien surbooké...à part lui faire
peur par un quelconque recours judiciaire...je vois pas trop quoi
faire...
--
nofab
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Claude BRUN
Bonsoir,

"nofab" a écrit dans le message de
news:1g4mw1r.ykszfp1mz127fN%
Henri Lemaire wrote:

> Dans ce cas, ce n'est pas une mauvaise idée de mettre la pression sur le
> concessionnaire pour que celui-ci la répercute sur son assureur ! En
> général, pour qu'un expert voie le véhicule, c'est une question de deux


ou
> trois jours.

Et c'est très exactement mon propos en postant sur ce forum, car pour
mettre la pression sur un concess parisien surbooké...à part lui faire
peur par un quelconque recours judiciaire...je vois pas trop quoi
faire...
--
nofab



Mais pourquoi voulez-vous qu'il ait peur ? N'est-il pas assuré ? Ne
sera-t-il pas défendu par son assureur si jamais vous l'assignez vous, tout
seul, ce que votre concessionnaire doit savoir, non ?
(ce qui risque de rendre votre menace peu crédible...)
Et si vous montez sur vos grands chevaux dès le début de la négociation, je
vous vois mal parti pour la récupération de la franchise...Soyez un peu
patient et, de temps en temps, pour vous détendre, allez travailler en taxi
(en n'oubliant pas réclamer au chauffeur un reçu valant facture de
transport... :-))
Et si, vraiment, vous sentez que l'on se moque un peu de vous avec ce délai
d'expertise, demandez l'aide de votre assureur qui peut, s'il le veut,
provoquer une expertise avec le concours de son expert habituel (et au tarif
d'honoraires et frais payés par la compagnie..quitte à les lui
rembourser).).

--
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djeel
"Claude BRUN" a écrit ...
Et si vous montez sur vos grands chevaux dès le début de la négociation,


je
vous vois mal parti pour la récupération de la franchise...



Mettons-nous un instant à la place de l'ami Nofab !
Il confie sa moto à son garagiste pour une réparation devant durer une
journée (ça, je le suppose). Pendant cette réparation, le garagiste fait
tomber sa moto qui se trouve inutilisable. Le garagiste ne nie pas sa
responsabilité, mais les choses traînent. Il en est à 10 jours d'attente et
se voit parti pour un mois sans sa moto. Et tu lui annonces : "Tu peux
obtenir 10 à 12 euros par jour de dédommagement". Il a été privé un mois de
sa moto, ce qui le contraint à prendre (par exemple) les transports en
commun pour aller travailler, multipliant son temps de transport par 3 ou
4, et l'a privé de ses déplacements de loisir.
La perspective de toucher ensuite 300 à 360 euros de compensation n'est pas
très réjouissante ! Le transport en commun domicile travail à lui seul peut
valoir ça !
Et il risque en plus de devoir se battre pour se faire payer une franchise
? Le garagiste ne va quand même pas lui facturer cette franchise ? Si ?

--
Djeel
Avatar
Serge
Faire un constat ???

Serge
"nofab" a écrit dans le message de
news:1g4mn04.t80rwa1cqcpi8N%
| Bonjour,
| Il y a 10 jours lors d'une banale intervention pour changer un
| amortisseur arrière, mon concessionnaire BMW à fait chuter ma moto du
| banc sur lequel elle était posée, entrainant par là de lourds dégats.
| Il n'a bien évidemment posé aucun problème de responsabilité...par
| contre aucun prêt de vehicule ne m'a été accordé, de plus je viens de
| les rappeller, voici 10 jours que l'accident à eu lieu, et aucun expert
| n'est à ce jour passé...ils ne savent donc toujours pas quand il me la
| rendront réparée...
| C'est mon seul vehicule, et j'en ai besoin pour travailler.
| J'aimerais savoir s'il existe un recours legal pour leur demander des
| dommages et interets(en fait c'est surtout pour leur faire peur et
| qu'ils se bougent un peu plus rapidement) ?
| Merci par avance de votre attention.
|
| --
| nofab
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