Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a
l' abandon depuis 30 ans.
Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
voir le lien ici en bas
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et
l' ancien 21 ans.
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
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pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
merci
Il y a contradiction chez vous : si le mur vos appartient il n'est donc pas mitoyen. La période de trente ans s'applique à l'objet et non à la personne : un changement de propriétaire est donc sans importance pour que la prescription trentenaire s'applique. Dans le cas d'un mur, il est toujours mitoyen si il sépare deux constructions, il est toujours présumé mitoyen en ville, sauf apparence physique contraire (chaperon à une pente, présence de corbeaux dans le mur...). Un tel problème ne peut être résolu que par un expert. G. GUILLON
Le 25/09/2010 10:43, humeur a écrit :
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma
propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l'
abandon depuis 30 ans.
Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
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pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l'
ancien 21 ans.
merci
Il y a contradiction chez vous : si le mur vos appartient il n'est donc
pas mitoyen.
La période de trente ans s'applique à l'objet et non à la personne : un
changement de propriétaire est donc sans importance pour que la
prescription trentenaire s'applique.
Dans le cas d'un mur, il est toujours mitoyen si il sépare deux
constructions, il est toujours présumé mitoyen en ville, sauf apparence
physique contraire (chaperon à une pente, présence de corbeaux dans le
mur...). Un tel problème ne peut être résolu que par un expert.
G. GUILLON
Comment je peut prouver que mon mur qui n'est pas mitoyen deviens ma propriété suite au non entretien de celui ci par les voisins maison a l' abandon depuis 30 ans. Le mur a toujours ete entretenus par nos soins.
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pour information les 30 années sont sur deux propretaire moi 9 ans et l' ancien 21 ans.
merci
Il y a contradiction chez vous : si le mur vos appartient il n'est donc pas mitoyen. La période de trente ans s'applique à l'objet et non à la personne : un changement de propriétaire est donc sans importance pour que la prescription trentenaire s'applique. Dans le cas d'un mur, il est toujours mitoyen si il sépare deux constructions, il est toujours présumé mitoyen en ville, sauf apparence physique contraire (chaperon à une pente, présence de corbeaux dans le mur...). Un tel problème ne peut être résolu que par un expert. G. GUILLON
