Après mûre réflexion, Spyou () a écrit de sa plume délicate :
"La redevance s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés "
Je doute qu'une Freebox ou une 9box soit assimilée a un téléviseur.
Non, bien sûr, mais comme il faut brancher un téléviseur dessus, la redevance est déjà dûe pour ladite télé.
Un moniteur de PC n'etant pas non plus assimilable a un téléviseur
Non, pas le moniteur seul, mais :
" N'importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti, par exemple l'assemblage d'un moniteur vidéo et d'un "tuner" ( http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article"6 )
... je finirais en disant qu'une carte de récupération péritel n'est pas non plus un téléviseur (et pas meme un tuner) ...
Un tuner seul, non, mais une télé plus tuner : oui!
T'inquiètes pas, le ministère des finances a tenu compte des nouveaux moyens de diffusion de la TV ( câble, satellite, ADSL...) dans sa lutte contre la fraude à la redevance.
Après mûre réflexion, Spyou (root@spyou.org) a écrit de sa plume
délicate :
"La redevance s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de
réception assimilés "
Je doute qu'une Freebox ou une 9box soit assimilée a un téléviseur.
Non, bien sûr, mais comme il faut brancher un téléviseur dessus, la
redevance est déjà dûe pour ladite télé.
Un moniteur de PC n'etant pas non plus assimilable a un téléviseur
Non, pas le moniteur seul, mais :
" N'importe quel dispositif technique de réception de la télévision
est donc assujetti, par exemple l'assemblage d'un moniteur vidéo et d'un
"tuner"
( http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article"6 )
... je finirais en disant qu'une carte de récupération péritel
n'est pas non plus un téléviseur (et pas meme un tuner) ...
Un tuner seul, non, mais une télé plus tuner : oui!
T'inquiètes pas, le ministère des finances a tenu compte des
nouveaux moyens de diffusion de la TV ( câble, satellite, ADSL...)
dans sa lutte contre la fraude à la redevance.
Après mûre réflexion, Spyou () a écrit de sa plume délicate :
"La redevance s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés "
Je doute qu'une Freebox ou une 9box soit assimilée a un téléviseur.
Non, bien sûr, mais comme il faut brancher un téléviseur dessus, la redevance est déjà dûe pour ladite télé.
Un moniteur de PC n'etant pas non plus assimilable a un téléviseur
Non, pas le moniteur seul, mais :
" N'importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti, par exemple l'assemblage d'un moniteur vidéo et d'un "tuner" ( http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article"6 )
... je finirais en disant qu'une carte de récupération péritel n'est pas non plus un téléviseur (et pas meme un tuner) ...
Un tuner seul, non, mais une télé plus tuner : oui!
T'inquiètes pas, le ministère des finances a tenu compte des nouveaux moyens de diffusion de la TV ( câble, satellite, ADSL...) dans sa lutte contre la fraude à la redevance.
Ulrich
Bonjour , *John Deuf* a présenté l'énoncé suivant :
"Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance."
"Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision. Il précisait en outre que tout dispositif permettant la réception de la télévision était considéré comme appareil réception de télévision."
Donc un ordinateur n'ayant pas de tuner TV intégré ne sera pas assujéti à la redevance , mais un ordinateur ayant une carte tuner TV sera assujeti à la redevance
"Je confirme, ainsi que je l'ai fait à l'Assemblée nationale, que les ordinateurs ne seront pas taxés."
"Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision."
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Et je ne serais pas étonné que prochainement , la TV par ADSL soit ajouté .
-- Cordialement Ulrich
Bonjour ,
*John Deuf* a présenté l'énoncé suivant :
"Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la
redevance."
"Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait
générateur de la redevance était constitué par la détention d'un
appareil récepteur de télévision. Il précisait en outre que tout
dispositif permettant la réception de la télévision était considéré
comme appareil réception de télévision."
Donc un ordinateur n'ayant pas de tuner TV intégré ne sera pas assujéti
à la redevance , mais un ordinateur ayant une carte tuner TV sera
assujeti à la redevance
"Je confirme, ainsi que je l'ai fait à l'Assemblée nationale, que les
ordinateurs ne seront pas taxés."
"Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de
télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la
télévision."
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif
assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Et je ne serais pas étonné que prochainement , la TV par ADSL soit
ajouté .
"Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision. Il précisait en outre que tout dispositif permettant la réception de la télévision était considéré comme appareil réception de télévision."
Donc un ordinateur n'ayant pas de tuner TV intégré ne sera pas assujéti à la redevance , mais un ordinateur ayant une carte tuner TV sera assujeti à la redevance
"Je confirme, ainsi que je l'ai fait à l'Assemblée nationale, que les ordinateurs ne seront pas taxés."
"Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision."
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Et je ne serais pas étonné que prochainement , la TV par ADSL soit ajouté .
-- Cordialement Ulrich
John Deuf
Ulrich :
assujéti à la redevance , mais un ordinateur ayant une carte tuner TV sera assujeti à la redevance
Non. Aucune distinction n'est faite dans ce sens, il est dis "ordinateur" ce qui inclus tous les ordinateurs, peut importe leur configuration.
De plus, il est bien précisé dans la question au ministre : « Dans de nombreux foyers français se trouve un ordinateur grâce auquel il est possible de regarder la télévision » Ce qui implique explicitement les ordinateurs contenant un tuner TV.
Question à laquelle le ministre répond : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
La question ne porte pas sur des ordinateurs ne contenant pas de carte tuner TV, puisque dans ce cas la question n'aura pas lieu d'être.
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les sénateurs.
Et je ne serais pas étonné que prochainement , la TV par ADSL soit ajouté .
Les téléphones portables (qui permettent ou permettront de recevoir la télé) ont aussi été annoncés comme exemptés de redevance par le ministère.
-- John Deuf
Ulrich :
assujéti à la redevance , mais un ordinateur ayant une carte tuner TV
sera assujeti à la redevance
Non.
Aucune distinction n'est faite dans ce sens, il est dis "ordinateur" ce
qui inclus tous les ordinateurs, peut importe leur configuration.
De plus, il est bien précisé dans la question au ministre :
« Dans de nombreux foyers français se trouve un ordinateur grâce auquel
il est possible de regarder la télévision »
Ce qui implique explicitement les ordinateurs contenant un tuner TV.
Question à laquelle le ministre répond :
« Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la
redevance. »
La question ne porte pas sur des ordinateurs ne contenant pas de carte
tuner TV, puisque dans ce cas la question n'aura pas lieu d'être.
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif
assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les
sénateurs.
Et je ne serais pas étonné que prochainement , la TV par ADSL soit
ajouté .
Les téléphones portables (qui permettent ou permettront de recevoir la
télé) ont aussi été annoncés comme exemptés de redevance par le ministère.
assujéti à la redevance , mais un ordinateur ayant une carte tuner TV sera assujeti à la redevance
Non. Aucune distinction n'est faite dans ce sens, il est dis "ordinateur" ce qui inclus tous les ordinateurs, peut importe leur configuration.
De plus, il est bien précisé dans la question au ministre : « Dans de nombreux foyers français se trouve un ordinateur grâce auquel il est possible de regarder la télévision » Ce qui implique explicitement les ordinateurs contenant un tuner TV.
Question à laquelle le ministre répond : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
La question ne porte pas sur des ordinateurs ne contenant pas de carte tuner TV, puisque dans ce cas la question n'aura pas lieu d'être.
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les sénateurs.
Et je ne serais pas étonné que prochainement , la TV par ADSL soit ajouté .
Les téléphones portables (qui permettent ou permettront de recevoir la télé) ont aussi été annoncés comme exemptés de redevance par le ministère.
-- John Deuf
John Deuf
Banjoman :
Une carte TV comporte un tuner, il semble que c'est donc bien "un dispositif assimilé", tu paies la redevance.
Non. Comme je l'ai rappellé plus bas, les ordinateurs sont exemptés de redevance (ainsi que les téléphones portables).
"Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance."
As-tu bien lu? Il s'agit d'un amendement proposé au Sénat :
. I. - Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : «ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : «un tel dispositif de réception », sont remplacés par les mots : «un appareil récepteur de télévision ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une majoration de la redevance.
Or, après discussion, .cet amendement a été retiré, car il impliquait une augmentation de la redevance.!
Après mûre réflexion, John Deuf (nospam@removethis.fr.invalid) a
écrit de sa plume délicate :
Comme je l'ai rappellé plus bas, les ordinateurs sont exemptés de
redevance (ainsi que les téléphones portables).
"Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas
assujettis à la redevance."
As-tu bien lu? Il s'agit d'un amendement proposé au Sénat :
. I. - Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots
: «ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la
télévision ».
II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : «un tel dispositif de
réception », sont remplacés par les mots : «un appareil récepteur de
télévision ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État
des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes
résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de
la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une
majoration de la redevance.
Or, après discussion, .cet amendement a été retiré, car il impliquait
une augmentation de la redevance.!
As-tu bien lu? Il s'agit d'un amendement proposé au Sénat :
. I. - Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : «ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». II. - Dans le quatrième alinéa, les mots : «un tel dispositif de réception », sont remplacés par les mots : «un appareil récepteur de télévision ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. - Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une majoration de la redevance.
Or, après discussion, .cet amendement a été retiré, car il impliquait une augmentation de la redevance.!
Ulrich
Bonjour , *John Deuf* avait écrit le 28/02/2005 :
De plus, il est bien précisé dans la question au ministre : « Dans de nombreux foyers français se trouve un ordinateur grâce auquel il est possible de regarder la télévision » Ce qui implique explicitement les ordinateurs contenant un tuner TV.
Question à laquelle le ministre répond : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
Ce meme ministre répond 2 phrase au dessus :
"Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision."
Sa réponse est suffisament floue car un ordinateur équipé d'une carte TV est équipé d'un dispositif recevant la télévision
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les sénateurs.
Sauf que rien n'est mentionné dans ce sens dans l'article 37 de la loi de finances pour 2004
"Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision."
-- Cordialement Ulrich
Bonjour ,
*John Deuf* avait écrit le 28/02/2005 :
De plus, il est bien précisé dans la question au ministre :
« Dans de nombreux foyers français se trouve un ordinateur grâce auquel
il est possible de regarder la télévision »
Ce qui implique explicitement les ordinateurs contenant un tuner TV.
Question à laquelle le ministre répond :
« Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la
redevance. »
Ce meme ministre répond 2 phrase au dessus :
"Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait
générateur de la redevance était constitué par la détention d'un
appareil récepteur de télévision."
Sa réponse est suffisament floue car un ordinateur équipé d'une carte
TV est équipé d'un dispositif recevant la télévision
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif
assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les
sénateurs.
Sauf que rien n'est mentionné dans ce sens dans l'article 37 de la loi
de finances pour 2004
"Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de
télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la
télévision."
De plus, il est bien précisé dans la question au ministre : « Dans de nombreux foyers français se trouve un ordinateur grâce auquel il est possible de regarder la télévision » Ce qui implique explicitement les ordinateurs contenant un tuner TV.
Question à laquelle le ministre répond : « Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance. »
Ce meme ministre répond 2 phrase au dessus :
"Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision."
Sa réponse est suffisament floue car un ordinateur équipé d'une carte TV est équipé d'un dispositif recevant la télévision
Or un ordinateur avec une carte d'acquisition vidéo est un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision ...
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les sénateurs.
Sauf que rien n'est mentionné dans ce sens dans l'article 37 de la loi de finances pour 2004
"Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision."
-- Cordialement Ulrich
Banjoman
Après mûre réflexion, John Deuf () a écrit de sa plume délicate :
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi que les sénateurs.
les sénateurs ont retiré leur amendement qui proposait la suppression de «ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». et l'augmentation de la redevance!
Après mûre réflexion, John Deuf (nospam@removethis.fr.invalid) a
écrit de sa plume délicate :
Oui, mais il est exempté, comme l'ont clarifié le ministère ainsi
que les sénateurs.
les sénateurs ont retiré leur amendement qui proposait
la suppression de
«ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la
télévision ».
et l'augmentation de la redevance!
les sénateurs ont retiré leur amendement qui proposait la suppression de «ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». et l'augmentation de la redevance!
