Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé, premier
servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même nom
que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique). Vos
avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je l'ai
réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a repris
le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de famille
est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu que c'est
quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter loin).
Le 02/06/2017 à 20:33, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$426a74cc@news.free.fr...
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé, premier
servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même nom
que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique). Vos
avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je l'ai
réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a repris
le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de famille
est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu que c'est
quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter loin).
Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé, premier
servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même nom
que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique). Vos
avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je l'ai
réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a repris
le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de famille
est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu que c'est
quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter loin).
Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du
même nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas
juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis
des années, et je l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle
ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir
un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :
Le 02/06/2017 à 20:33, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$426a74cc@news.free.fr...
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du
même nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas
juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis
des années, et je l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle
ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir
un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du
même nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas
juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis
des années, et je l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle
ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir
un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Le 03/06/2017 à 10:32, a écrit :Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu
que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter
loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom de
famille / à la personne avant la marque.
Le 03/06/2017 à 10:32, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :
Le 02/06/2017 à 20:33, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$426a74cc@news.free.fr...
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu
que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter
loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom de
famille / à la personne avant la marque.
Le 03/06/2017 à 10:32, a écrit :Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien qu'elle ne
soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux vaut avoir un
avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle a
repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques me
semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale (vu
que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut remonter
loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom de
famille / à la personne avant la marque.
Pierre www.zetrader.fr avait soumis l'idée :Le 03/06/2017 à 10:32, a écrit :Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit
d'activité professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune
marque du même nom que le nom de famille, je sais que c'est un
autre cas juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était
disponible depuis des années, et je l'ai réservé il n'y a pas
longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien
qu'elle ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux
vaut avoir un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait
le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle
a repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom
de famille / à la personne avant la marque.
Sauf si la marque est déjà déposée en fait. Il aurait fallu faire
opposition. Ou sauf si le dépositaire de la marque porte ce patronyme...
Pierre www.zetrader.fr avait soumis l'idée :
Le 03/06/2017 à 10:32, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :
Le 02/06/2017 à 20:33, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :
a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$426a74cc@news.free.fr...
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit
d'activité professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune
marque du même nom que le nom de famille, je sais que c'est un
autre cas juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était
disponible depuis des années, et je l'ai réservé il n'y a pas
longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien
qu'elle ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux
vaut avoir un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait
le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle
a repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom
de famille / à la personne avant la marque.
Sauf si la marque est déjà déposée en fait. Il aurait fallu faire
opposition. Ou sauf si le dépositaire de la marque porte ce patronyme...
Pierre www.zetrader.fr avait soumis l'idée :Le 03/06/2017 à 10:32, a écrit :Après mûre réflexion, Pierre www.zetrader.fr a écrit :Le 02/06/2017 à 20:33, a écrit :Dans son message précédent, Cl.Massé a écrit :a écrit dans le message de groupe de discussion :
5904aebc$0$3714$Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit
d'activité professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune
marque du même nom que le nom de famille, je sais que c'est un
autre cas juridique). Vos avis ? Le nom de domaine était
disponible depuis des années, et je l'ai réservé il n'y a pas
longtemps...
Il y a eu le cas Milka, et c'est la marque qui a gagné bien
qu'elle ne soit pas la première arrivée. Donc apparemment, mieux
vaut avoir un avocat qui connait le juge qu'un avocat qui connait
le droit.
Le cas était partilier. D'abord c'était un prénom et ensuite elle
a repris le code couleur de la vache ==> parasitage
Par contre le droit patronymique l'emporte sur le droit des marques
me semble t il
Ce serait assez logique, d'ailleurs au niveau antériorité, un nom de
famille est probablement antérieur à une marque de manière générale
(vu que c'est quelque chose qui se porte de père en fils, cela peut
remonter loin).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des
droits antérieurs, et notamment :
.../...
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom
patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
(CPI)
Merci pour la citation de texte, cela me semble clair, priorité au nom
de famille / à la personne avant la marque.
Sauf si la marque est déjà déposée en fait. Il aurait fallu faire
opposition. Ou sauf si le dépositaire de la marque porte ce patronyme...
Le 2017-04-29 à 12:18 PM, Pierre www.aribaut.com a écrit :Le 29/04/2017 à 17:12, Pierre www.aribaut.com a écrit :Bonjour, en réservant un nom de domaine à son nom de famille et en
l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
Le 2017-04-29 à 12:18 PM, Pierre www.aribaut.com a écrit :
Le 29/04/2017 à 17:12, Pierre www.aribaut.com a écrit :
Bonjour, en réservant un nom de domaine à son nom de famille et en
l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.
Le 2017-04-29 à 12:18 PM, Pierre www.aribaut.com a écrit :Le 29/04/2017 à 17:12, Pierre www.aribaut.com a écrit :Bonjour, en réservant un nom de domaine à son nom de famille et en
l'utilisant par la suite pour soi-même et/ou des membres de sa famille,
peut-on avoir des problèmes juridiques avec des personnes ayant le même
nom de famille ou le fait d'avoir soi-même ce nom de famille nous
autorise à faire ce qu'on veut avec ce nom de domaine ?
Merci pour vos réponses,
Pierre
Il me semble qu'en terme de nom de domaine, c'est premier arrivé,
premier servi, mais bon j'ai des doutes quand il s'agit d'activité
professionnelle ou de marque (a priori il n'y a aucune marque du même
nom que le nom de famille, je sais que c'est un autre cas juridique).
Vos avis ? Le nom de domaine était disponible depuis des années, et je
l'ai réservé il n'y a pas longtemps...
IL ne peut y a avoir de problèmes que dans le cas où le nom du domaine
serait enregistré dans un pays où ce nom serait de notoriété publique.
Exemples: Renault, Citroën en France...
Renault peut vous attaquer pour www.renault.fr mais si vous aviez
déposer www.renault.com avant eux, c'est plus coriace.
Dans ce cas, les marques font généralement des accords pour un rachat.