Bonjour,
J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire :
Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n est
inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans
prétention en decembre 2001...
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus
utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée
avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé
son nom a l'INPI.
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS, mais qu'en est-il du nom
de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en décembre 2003...
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un
tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres)
Merci par avance...
Bonjour, J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire : Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n est inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans prétention en decembre 2001...
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé son nom a l'INPI.
Précise les différentes dates. Si le depot de NDD est antérieure à la marque il a toutes les chances de gagner.
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS, mais qu'en est-il du nom de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en décembre 2003...
Il peut toujours l'anbandonner, le transférer (etc..)
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres) Merci par avance...
Olivier
ps : au ca ou : mon mail : olicot (at) free.fr
olivier wrote:
Bonjour,
J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire :
Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n est
inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans
prétention en decembre 2001...
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus
utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée
avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé
son nom a l'INPI.
Précise les différentes dates. Si le depot de NDD est antérieure à la
marque il a toutes les chances de gagner.
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS, mais qu'en est-il du nom
de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en décembre 2003...
Il peut toujours l'anbandonner, le transférer (etc..)
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un
tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres)
Merci par avance...
Bonjour, J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire : Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n est inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans prétention en decembre 2001...
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé son nom a l'INPI.
Précise les différentes dates. Si le depot de NDD est antérieure à la marque il a toutes les chances de gagner.
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS, mais qu'en est-il du nom de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en décembre 2003...
Il peut toujours l'anbandonner, le transférer (etc..)
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres) Merci par avance...
Olivier
ps : au ca ou : mon mail : olicot (at) free.fr
"olivier" a écrit dans le message de news: 3f17d14a$0$27109$
Bonjour, J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire : Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n
est
inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans prétention en decembre 2001...
Date de création au RCS ?
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé son nom a l'INPI.
Date de la création de la société ? Date du dépôt de la marque ?
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS,
domage s'il est antérieur !
mais qu'en est-il du nom de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en
décembre 2003...
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres) Merci par avance...
Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Olivier
FRED
ps : au ca ou : mon mail : olicot (at) free.fr
"olivier" <olicot@nosamp-free.fr> a écrit dans le message de news:
3f17d14a$0$27109$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire :
Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n
est
inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans
prétention en decembre 2001...
Date de création au RCS ?
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus
utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée
avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé
son nom a l'INPI.
Date de la création de la société ?
Date du dépôt de la marque ?
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS,
domage s'il est antérieur !
mais qu'en est-il du nom de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en
décembre 2003...
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un
tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres)
Merci par avance...
Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de cesser
de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
"olivier" a écrit dans le message de news: 3f17d14a$0$27109$
Bonjour, J'ai une petit question concernat l'utilisation des nom de domaine en .com
Voici l'histoire : Un ami a monté sa propre société de déménagement (qui tourne tres bien)n
est
inscrit au registre de commerce, et on ouvre un site internet sans prétention en decembre 2001...
Date de création au RCS ?
Voila qu'il recoit un mail de mise en demeur lui signifiant de ne plus utiliser ce nom de socité car une autre société s'est (ou s'etait) montée avec le meme nom commercial, et meme activité mais celle-ci ayant protégé son nom a l'INPI.
Date de la création de la société ? Date du dépôt de la marque ?
Mon ami a déjà fait les modifs nécessaires aux RCS,
domage s'il est antérieur !
mais qu'en est-il du nom de domaine (en .com) qui lui est attibué jusqu'en
décembre 2003...
Je suis donc a la recherche d'informations pouvant etre utiliser devant un tribunal (au cas ou) concerannt les .com (texte de lois ou autres) Merci par avance...
Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Olivier
FRED
ps : au ca ou : mon mail : olicot (at) free.fr
"Peter Pan" a écrit dans le message de news: 3f17f6e7$0$9621$
FRED a écrit : > Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de > cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Le ndd (ici en .com) étant attribué et contrôlé par les ricains (NIC), pourquoi rentrerait-il dans l'application de l'INPI ?
je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et surtout par un français
La seule jurisprudence que je connais (vaguement de mémoire) est l'affaire yahoo.fr, qui s'est soldé par une négo en monnaie sonnante et trébuchante.
Pierre, candide sur ce coup.
FRED
"Peter Pan" <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
3f17f6e7$0$9621$7a628cd7@news.club-internet.fr...
FRED a écrit :
> Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de
> cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Le ndd (ici en .com) étant attribué et contrôlé par les ricains (NIC),
pourquoi rentrerait-il dans l'application de l'INPI ?
je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi peut
empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et surtout par
un français
La seule jurisprudence que je connais (vaguement de mémoire) est l'affaire
yahoo.fr, qui s'est soldé par une négo en monnaie sonnante et trébuchante.
"Peter Pan" a écrit dans le message de news: 3f17f6e7$0$9621$
FRED a écrit : > Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de > cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Le ndd (ici en .com) étant attribué et contrôlé par les ricains (NIC), pourquoi rentrerait-il dans l'application de l'INPI ?
je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et surtout par un français
La seule jurisprudence que je connais (vaguement de mémoire) est l'affaire yahoo.fr, qui s'est soldé par une négo en monnaie sonnante et trébuchante.
Pierre, candide sur ce coup.
FRED
Peter Pan
FRED a écrit :
je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
Exact !
parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et surtout par un français
OK. Mais mon site de commerce de lampadaires s'appelle "Oyez brave gens !". J'ai acheté en 97 le ndd "lampad.com"
En 2002, la société "Lampad", vendant des cartes mères, arrive sur le tarmac et dépose son nom à l'INPI et logiquement accède à lampad.fr via l'AFNIC. Quid ?
Pierre
FRED a écrit :
je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi
peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
Exact !
parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et
surtout par un français
OK. Mais mon site de commerce de lampadaires s'appelle "Oyez brave gens !".
J'ai acheté en 97 le ndd "lampad.com"
En 2002, la société "Lampad", vendant des cartes mères, arrive sur le tarmac
et dépose son nom à l'INPI et logiquement accède à lampad.fr via l'AFNIC.
Quid ?
je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
Exact !
parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et surtout par un français
OK. Mais mon site de commerce de lampadaires s'appelle "Oyez brave gens !". J'ai acheté en 97 le ndd "lampad.com"
En 2002, la société "Lampad", vendant des cartes mères, arrive sur le tarmac et dépose son nom à l'INPI et logiquement accède à lampad.fr via l'AFNIC. Quid ?
"Peter Pan" a écrit dans le message de news: 3f17fc2f$0$9621$
FRED a écrit : > je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi > peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
Exact !
> parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et > surtout par un français
OK. Mais mon site de commerce de lampadaires s'appelle "Oyez brave gens
!".
J'ai acheté en 97 le ndd "lampad.com"
En 2002, la société "Lampad", vendant des cartes mères, arrive sur le
tarmac
et dépose son nom à l'INPI et logiquement accède à lampad.fr via l'AFNIC. Quid ?
Il convient d'appliquer le principe de la spécialité ta société vend des lampadaires l'autre des cartes mères donc pas de confusion possible le dépôt inpi ne pourra pas empêcher l'exploitation de ton site lampad.com selon ce principe (il existe une exception pour les marques notoires)
s'agissant de la réservation de lampd.fr compte tenu que vos activités sont différentes c la régle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique maintenant il existe une possibilité pour toi d'obtenir lampad.fr compte tenu que tu n'as pas de K-bis ni de marque avec lampad (donc a priori impossibilité de réserver un .fr) Tu déclares au RCS un nouveau nom commercial : lampad tu obtiens un nouveau K-bis avec cette mention eh hop réservation du .fr
mais dis moi lampad.com et .fr sont libres fonce !!!!!! :ooo)
Pierre
"Peter Pan" <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
3f17fc2f$0$9621$7a628cd7@news.club-internet.fr...
FRED a écrit :
> je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi
> peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
Exact !
> parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et
> surtout par un français
OK. Mais mon site de commerce de lampadaires s'appelle "Oyez brave gens
!".
J'ai acheté en 97 le ndd "lampad.com"
En 2002, la société "Lampad", vendant des cartes mères, arrive sur le
tarmac
et dépose son nom à l'INPI et logiquement accède à lampad.fr via l'AFNIC.
Quid ?
Il convient d'appliquer le principe de la spécialité
ta société vend des lampadaires l'autre des cartes mères donc pas de
confusion possible
le dépôt inpi ne pourra pas empêcher l'exploitation de ton site lampad.com
selon ce principe (il existe une exception pour les marques notoires)
s'agissant de la réservation de lampd.fr compte tenu que vos activités sont
différentes
c la régle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique
maintenant il existe une possibilité pour toi d'obtenir lampad.fr compte
tenu que tu n'as pas de K-bis ni de marque avec lampad (donc a priori
impossibilité de réserver un .fr)
Tu déclares au RCS un nouveau nom commercial : lampad
tu obtiens un nouveau K-bis avec cette mention
eh hop réservation du .fr
mais dis moi lampad.com et .fr sont libres fonce !!!!!! :ooo)
"Peter Pan" a écrit dans le message de news: 3f17fc2f$0$9621$
FRED a écrit : > je comprend ta question comme : pourquoi une marque déposée à l'inpi > peut empêcher l'exploitation d'un domaine en .com
Exact !
> parceque l'exploitation du site est notamment faite en France et > surtout par un français
OK. Mais mon site de commerce de lampadaires s'appelle "Oyez brave gens
!".
J'ai acheté en 97 le ndd "lampad.com"
En 2002, la société "Lampad", vendant des cartes mères, arrive sur le
tarmac
et dépose son nom à l'INPI et logiquement accède à lampad.fr via l'AFNIC. Quid ?
Il convient d'appliquer le principe de la spécialité ta société vend des lampadaires l'autre des cartes mères donc pas de confusion possible le dépôt inpi ne pourra pas empêcher l'exploitation de ton site lampad.com selon ce principe (il existe une exception pour les marques notoires)
s'agissant de la réservation de lampd.fr compte tenu que vos activités sont différentes c la régle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique maintenant il existe une possibilité pour toi d'obtenir lampad.fr compte tenu que tu n'as pas de K-bis ni de marque avec lampad (donc a priori impossibilité de réserver un .fr) Tu déclares au RCS un nouveau nom commercial : lampad tu obtiens un nouveau K-bis avec cette mention eh hop réservation du .fr
mais dis moi lampad.com et .fr sont libres fonce !!!!!! :ooo)
Pierre
Luc D.B.
Peter Pan wrote:
FRED a écrit :
Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Le ndd (ici en .com) étant attribué et contrôlé par les ricains (NIC), pourquoi rentrerait-il dans l'application de l'INPI ?
parce qu'il peut etre un élément d'antériorité sur la marque
il y a au moins une jurisprudence sur le sujet
La seule jurisprudence que je connais (vaguement de mémoire) est l'affaire yahoo.fr, qui s'est soldé par une négo en monnaie sonnante et trébuchante.
Pierre, candide sur ce coup.
Peter Pan wrote:
FRED a écrit :
Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de
cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Le ndd (ici en .com) étant attribué et contrôlé par les ricains (NIC),
pourquoi rentrerait-il dans l'application de l'INPI ?
parce qu'il peut etre un élément d'antériorité sur la marque
il y a au moins une jurisprudence sur le sujet
La seule jurisprudence que je connais (vaguement de mémoire) est l'affaire
yahoo.fr, qui s'est soldé par une négo en monnaie sonnante et trébuchante.
Prendre l'engagement par LRAR de ne pas renouveler à l'échéance et de cesser de suite tout hébergement sur ce site. (preuve de sa bonne foi)
Le ndd (ici en .com) étant attribué et contrôlé par les ricains (NIC), pourquoi rentrerait-il dans l'application de l'INPI ?
parce qu'il peut etre un élément d'antériorité sur la marque
il y a au moins une jurisprudence sur le sujet
La seule jurisprudence que je connais (vaguement de mémoire) est l'affaire yahoo.fr, qui s'est soldé par une négo en monnaie sonnante et trébuchante.
Pierre, candide sur ce coup.
"Peter Pan" a écrit dans le message de news: 3f180981$0$9626$
FRED a écrit : > Il convient d'appliquer le principe de la spécialité > ta société vend des lampadaires l'autre des cartes mères donc pas de > confusion possible
OK.
> le dépôt inpi ne pourra pas empêcher l'exploitation de ton site > lampad.com selon ce principe (il existe une exception pour les > marques notoires)
OK. L'exception dont tu parles trouve sa source où ? Bien qu'il me semble
en
avoir entendu parler, très près de moi :-)
art L.713-5 du CPI qui tire ses fondements des art. 1382 et suiv du code civil art L 713-5 CPI : l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
> c la régle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique
En ce qui concerne l'AFNIC, je n'en suis pas si sûr : il y a une position
de
cet organisme - tout puissant - défendant la taille de l'entreprise (je suppose). C'est du vécu : échec récent d'un .fr pour un client au RCS pourtant clair.
Si le .fr est dispo que ton Kbis comporte le même dénomination que tu souhaites réserver tu dois l'obtenir et ce quelque soit la taille de la société (là c du vécu)
> eh hop réservation du .fr
OK (sauf réserve ci-avant)
> mais dis moi lampad.com et .fr sont libres fonce !!!!!! :ooo)
M'enfin ! Que veux-tu que je fasse d'une boîte de lampadaires ? 8-)
domage c'est sympa les lampadaires ! ;))
Pierre
FRED
"Peter Pan" <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
3f180981$0$9626$7a628cd7@news.club-internet.fr...
FRED a écrit :
> Il convient d'appliquer le principe de la spécialité
> ta société vend des lampadaires l'autre des cartes mères donc pas de
> confusion possible
OK.
> le dépôt inpi ne pourra pas empêcher l'exploitation de ton site
> lampad.com selon ce principe (il existe une exception pour les
> marques notoires)
OK. L'exception dont tu parles trouve sa source où ? Bien qu'il me semble
en
avoir entendu parler, très près de moi :-)
art L.713-5 du CPI
qui tire ses fondements des art. 1382 et suiv du code civil
art L 713-5 CPI : l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des
produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter
préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une
exploitation injustifiée de cette dernière.
> c la régle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique
En ce qui concerne l'AFNIC, je n'en suis pas si sûr : il y a une position
de
cet organisme - tout puissant - défendant la taille de l'entreprise (je
suppose). C'est du vécu : échec récent d'un .fr pour un client au RCS
pourtant clair.
Si le .fr est dispo que ton Kbis comporte le même dénomination que tu
souhaites réserver tu dois l'obtenir et ce quelque soit la taille de la
société (là c du vécu)
> eh hop réservation du .fr
OK (sauf réserve ci-avant)
> mais dis moi lampad.com et .fr sont libres fonce !!!!!! :ooo)
M'enfin ! Que veux-tu que je fasse d'une boîte de lampadaires ? 8-)
"Peter Pan" a écrit dans le message de news: 3f180981$0$9626$
FRED a écrit : > Il convient d'appliquer le principe de la spécialité > ta société vend des lampadaires l'autre des cartes mères donc pas de > confusion possible
OK.
> le dépôt inpi ne pourra pas empêcher l'exploitation de ton site > lampad.com selon ce principe (il existe une exception pour les > marques notoires)
OK. L'exception dont tu parles trouve sa source où ? Bien qu'il me semble
en
avoir entendu parler, très près de moi :-)
art L.713-5 du CPI qui tire ses fondements des art. 1382 et suiv du code civil art L 713-5 CPI : l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
> c la régle du 1er arrivé 1er servi qui s'applique
En ce qui concerne l'AFNIC, je n'en suis pas si sûr : il y a une position
de
cet organisme - tout puissant - défendant la taille de l'entreprise (je suppose). C'est du vécu : échec récent d'un .fr pour un client au RCS pourtant clair.
Si le .fr est dispo que ton Kbis comporte le même dénomination que tu souhaites réserver tu dois l'obtenir et ce quelque soit la taille de la société (là c du vécu)
> eh hop réservation du .fr
OK (sauf réserve ci-avant)
> mais dis moi lampad.com et .fr sont libres fonce !!!!!! :ooo)
M'enfin ! Que veux-tu que je fasse d'une boîte de lampadaires ? 8-)
domage c'est sympa les lampadaires ! ;))
Pierre
FRED
Peter Pan
FRED a écrit :
Si le .fr est dispo que ton Kbis comporte le même dénomination que tu souhaites réserver tu dois l'obtenir et ce quelque soit la taille de la société (là c du vécu)
Alors je n'ai pas su insister correctement.
Pierre
FRED a écrit :
Si le .fr est dispo que ton Kbis comporte le même dénomination que tu
souhaites réserver tu dois l'obtenir et ce quelque soit la taille de
la société (là c du vécu)
Si le .fr est dispo que ton Kbis comporte le même dénomination que tu souhaites réserver tu dois l'obtenir et ce quelque soit la taille de la société (là c du vécu)
Alors je n'ai pas su insister correctement.
Pierre
-
"Yann Forget" a écrit dans le message de news:bf9hmk$c87$
et pour une asso, comment on fait ? je veux toto.fr, je crée une asso qui s'appelle Toto ?
Si c'est une asso, le .fr devra êtr précédé de .asso, soit : toto.asso.fr
Pour plus d'info : http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html
"Yann Forget" <yann@je-ne-veux-pas-de-spam.forget-me.net> a écrit dans le
message de news:bf9hmk$c87$1@news-reader5.wanadoo.fr...
et pour une asso, comment on fait ?
je veux toto.fr, je crée une asso qui s'appelle Toto ?
Si c'est une asso, le .fr devra êtr précédé de .asso, soit :
toto.asso.fr
Pour plus d'info :
http://www.nic.fr/enregistrement/nommage.html
