Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
A bon ? On peut pourtant déposer un .fr si ce n'est pas une marque.
bah si je m'appellais Sb. ROYAL et que non déposé, je vois pas non plus pourquoi je ne pourrais pas déposer royal.fr (ceci étant un exemple)
-- Séb.
JustMe
Steph a écrit
JustMe a écrit :
Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
A bon ?
Le deposer en tant que marque. Voir CPI
On peut pourtant déposer un .fr si ce n'est pas une marque.
l'AFNIque précise :
"Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier"
Et, là, prendre le nom d'un tiers...
Steph a écrit
JustMe a écrit :
Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
A bon ?
Le deposer en tant que marque. Voir CPI
On peut pourtant déposer un .fr si ce n'est pas une marque.
l'AFNIque précise :
"Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme
qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste
ne soit exhaustive :
1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier"
Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
A bon ?
Le deposer en tant que marque. Voir CPI
On peut pourtant déposer un .fr si ce n'est pas une marque.
l'AFNIque précise :
"Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier"
Et, là, prendre le nom d'un tiers...
Thibaut Henin
> l'AFNIque précise :
"Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier"
Et, là, prendre le nom d'un tiers...
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer un nom (en l'occurence, le mien) ?
>
l'AFNIque précise :
"Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme
qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste
ne soit exhaustive :
1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier"
Et, là, prendre le nom d'un tiers...
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer un
nom (en l'occurence, le mien) ?
"Il appartient au demandeur et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier"
Et, là, prendre le nom d'un tiers...
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer un nom (en l'occurence, le mien) ?
Patrick Mevzek
Le Fri, 15 Sep 2006 17:02:14 +0200, Thibaut Henin a écrit :
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer un nom (en l'occurence, le mien) ?
Oui, car vous avez manifestement un «droit» dessus (par contre ca n'exclut pas des soucis s'il y a des marques avec le même nom, cf affaire Milka).
Mais les noms des hommes politiques/ministres/députés/maires/etc... en France est un cas à part : il y a eu une tentative de loi pour bloquer tous ces noms. Ca reste à ce jour un point un peu sensible, donc en cas de doute, mieux vaut s'écarter de ce cas de figure... comme par exemple prendre un autre TLD que .FR (ce qui est un conseil souvent utile).
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Le Fri, 15 Sep 2006 17:02:14 +0200, Thibaut Henin a écrit :
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer un
nom (en l'occurence, le mien) ?
Oui, car vous avez manifestement un «droit» dessus
(par contre ca n'exclut pas des soucis s'il y a des marques avec le même
nom, cf affaire Milka).
Mais les noms des hommes politiques/ministres/députés/maires/etc... en
France est un cas à part : il y a eu une tentative de loi pour bloquer
tous ces noms. Ca reste à ce jour un point un peu sensible, donc en cas
de doute, mieux vaut s'écarter de ce cas de figure... comme par exemple
prendre un autre TLD que .FR (ce qui est un conseil souvent utile).
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Le Fri, 15 Sep 2006 17:02:14 +0200, Thibaut Henin a écrit :
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer un nom (en l'occurence, le mien) ?
Oui, car vous avez manifestement un «droit» dessus (par contre ca n'exclut pas des soucis s'il y a des marques avec le même nom, cf affaire Milka).
Mais les noms des hommes politiques/ministres/députés/maires/etc... en France est un cas à part : il y a eu une tentative de loi pour bloquer tous ces noms. Ca reste à ce jour un point un peu sensible, donc en cas de doute, mieux vaut s'écarter de ce cas de figure... comme par exemple prendre un autre TLD que .FR (ce qui est un conseil souvent utile).
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Charlie
Patrick Mevzek wrote:
Le Fri, 15 Sep 2006 17:02:14 +0200, Thibaut Henin a écrit :
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer u n nom (en l'occurence, le mien) ?
Oui, car vous avez manifestement un «droit» dessus (par contre ca n'exclut pas des soucis s'il y a des marques avec le mê me nom, cf affaire Milka).
Erreur... Moi aussi en lisant certains articles de presse j'ai été scandalisé, et puis je me suis aperçu en parcourant le net que Milka c'était son prénom, pas son nom.
Patrick Mevzek wrote:
Le Fri, 15 Sep 2006 17:02:14 +0200, Thibaut Henin a écrit :
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer u n
nom (en l'occurence, le mien) ?
Oui, car vous avez manifestement un «droit» dessus
(par contre ca n'exclut pas des soucis s'il y a des marques avec le mê me
nom, cf affaire Milka).
Erreur... Moi aussi en lisant certains articles de presse j'ai été
scandalisé, et puis je me suis aperçu en parcourant le net que Milka
c'était son prénom, pas son nom.
Le Fri, 15 Sep 2006 17:02:14 +0200, Thibaut Henin a écrit :
Et si le nom du tiers est aussi le mien ? Ai-je le droit de déposer u n nom (en l'occurence, le mien) ?
Oui, car vous avez manifestement un «droit» dessus (par contre ca n'exclut pas des soucis s'il y a des marques avec le mê me nom, cf affaire Milka).
Erreur... Moi aussi en lisant certains articles de presse j'ai été scandalisé, et puis je me suis aperçu en parcourant le net que Milka c'était son prénom, pas son nom.
Patrick Mevzek
Le Fri, 15 Sep 2006 20:27:44 +0200, Charlie a écrit :
Erreur... Moi aussi en lisant certains articles de presse j'ai été scandalisé,
La majorité des articles étaient biaisés et à 100% pro la couturière. Sauf que là comme ailleurs, y a pas 100% blanc d'un côté et 100% noir d'un autre.
et puis je me suis aperçu en parcourant le net que Milka c'était son prénom, pas son nom.
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut très bien déposer son prenom comme nom de domaine.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Le Fri, 15 Sep 2006 20:27:44 +0200, Charlie a écrit :
Erreur... Moi aussi en lisant certains articles de presse j'ai été
scandalisé,
La majorité des articles étaient biaisés et à 100% pro la couturière.
Sauf que là comme ailleurs, y a pas 100% blanc d'un côté et 100% noir
d'un autre.
et puis je me suis aperçu en parcourant le net que Milka
c'était son prénom, pas son nom.
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut très
bien déposer son prenom comme nom de domaine.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Le Fri, 15 Sep 2006 20:27:44 +0200, Charlie a écrit :
Erreur... Moi aussi en lisant certains articles de presse j'ai été scandalisé,
La majorité des articles étaient biaisés et à 100% pro la couturière. Sauf que là comme ailleurs, y a pas 100% blanc d'un côté et 100% noir d'un autre.
et puis je me suis aperçu en parcourant le net que Milka c'était son prénom, pas son nom.
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut très bien déposer son prenom comme nom de domaine.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Charlie
Patrick Mevzek wrote:
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut trè s bien déposer son prenom comme nom de domaine.
Oui certes... Mais le juge a ordonné à Madame Milka Budimir de céde r son nom de domaine milka.fr à la multinationale américaine Kraft Food s propriétaire de la marque de chocolat Milka qui avait déposé la mar que à l'INPI avant que madame Budimir n'ait déposé le nom de domaine.
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans doute été différent.
Charlie
Patrick Mevzek wrote:
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut trè s
bien déposer son prenom comme nom de domaine.
Oui certes... Mais le juge a ordonné à Madame Milka Budimir de céde r
son nom de domaine milka.fr à la multinationale américaine Kraft Food s
propriétaire de la marque de chocolat Milka qui avait déposé la mar que
à l'INPI avant que madame Budimir n'ait déposé le nom de domaine.
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans
doute été différent.
Ca ne change pas grand chose pour le cas exposé... vu qu'on peut trè s bien déposer son prenom comme nom de domaine.
Oui certes... Mais le juge a ordonné à Madame Milka Budimir de céde r son nom de domaine milka.fr à la multinationale américaine Kraft Food s propriétaire de la marque de chocolat Milka qui avait déposé la mar que à l'INPI avant que madame Budimir n'ait déposé le nom de domaine.
Si elle s'était appelée MILKA et non BUDIMIR le jugement eut sans doute été différent.
Charlie
Jean-Claude
"JustMe" a écrit dans le message de news:
computer a écrit > Bonjour, > > Je possède le nom d'une personnalité politique en ".fr". > > Je souhaitais faire un site, mais j'en ai plus le temps. > > Puis-je revendre ce nom de domaine sans riques, en sachant que ce nom
n'a
> pas été déposé à l'inpi. > > merci pour vos réponses. > > Cordialement, > Aline
Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
Sans déposer quoi que ce soit, est-il simplement possible d'avoir un site www.xxxxx.fr avec xxxxx le nom d'un écrivain (américain, décédé), le site lui étant dédié ?
Jean-Claude
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de news:
mn.7b557d6930cdac89.51095@merci.beaucoup.con...
computer a écrit
> Bonjour,
>
> Je possède le nom d'une personnalité politique en ".fr".
>
> Je souhaitais faire un site, mais j'en ai plus le temps.
>
> Puis-je revendre ce nom de domaine sans riques, en sachant que ce nom
n'a
> pas été déposé à l'inpi.
>
> merci pour vos réponses.
>
> Cordialement,
> Aline
Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
Sans déposer quoi que ce soit, est-il simplement possible d'avoir un site
www.xxxxx.fr avec xxxxx le nom d'un écrivain (américain, décédé), le site
lui étant dédié ?
computer a écrit > Bonjour, > > Je possède le nom d'une personnalité politique en ".fr". > > Je souhaitais faire un site, mais j'en ai plus le temps. > > Puis-je revendre ce nom de domaine sans riques, en sachant que ce nom
n'a
> pas été déposé à l'inpi. > > merci pour vos réponses. > > Cordialement, > Aline
Vous n'aviez meme pas le droit de le deposer... Alors le vendre !
Sans déposer quoi que ce soit, est-il simplement possible d'avoir un site www.xxxxx.fr avec xxxxx le nom d'un écrivain (américain, décédé), le site lui étant dédié ?
