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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Nombre limite de reports ?

Nombre limite de reports ?

11 réponses
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Mikael
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une affaire
est-il limité par la loi ? Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?

Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables (au
mois pour le non spécialiste en droit que je suis) : par exemple le
restaurant envoie un devis de travaux au syndic de l'immeuble, le tribunal
accorde un report, 3 mois plus tard, nouveau devis, nouveau report. Au bout
de 3 ans le restaurant décide de prendre un avocat, cela justifie un report
supplémentaire de 3 mois...
Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a toujours
pas eu lieu devant le tribunal !
Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de justice
et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et de
déménager.
Question : est-ce bien normal ?

Merci d'avance pour vos commentaires ,
Mikael
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Autre
1 2
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svbeev
"Mikael" a écrit dans le message de news:
4316113f$0$13896$
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une
affaire
est-il limité par la loi ?



Non la loi ne dis rien sur le nombre de renvoi.

Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Non plus.

Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en
dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables
(au
mois pour le non spécialiste en droit que je suis) : par exemple le
restaurant envoie un devis de travaux au syndic de l'immeuble, le tribunal
accorde un report, 3 mois plus tard, nouveau devis, nouveau report. Au
bout
de 3 ans le restaurant décide de prendre un avocat, cela justifie un
report
supplémentaire de 3 mois...



Dans l'absolu, un tel délai devant le TI est évidemment totalement excessif.
Cependant j'ai peine à croire qu'il n'y ait pas eu des difficutés
particulières susceptibles d'expliquer (à défaut de justifier) un nombre de
renvoi largement hors du commun.

Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a
toujours
pas eu lieu devant le tribunal !
Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de justice
et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et
de
déménager.
Question : est-ce bien normal ?



Evidemment non . Mais sans connaître le détail de votre affaire, tout avis
peut être contredit par des éléments inconnus.

Avez-vous un avocat ? Si oui comment a-t-il réagi à cette situation.
Avatar
grinfi
Mikael écrit :
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une affaire
est-il limité par la loi ? Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Ni l'un ni l'autre

Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a toujours
pas eu lieu devant le tribunal !



Q : vous avez un conseil professionnel (avocat) ?

Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de justice



Qui ne vous serait pas necessairement favorable

et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et de
déménager.



Donc qui gagne :D ?

Question : est-ce bien normal ?



il y a toujours une partie non satisfaite (en general)

Gerard
Avatar
Moisse
"grinfi" a écrit dans le message de news:

Mikael écrit :
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une
affaire
est-il limité par la loi ? Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Ni l'un ni l'autre

Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a
toujours
pas eu lieu devant le tribunal !



Q : vous avez un conseil professionnel (avocat) ?

Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de
justice



Qui ne vous serait pas necessairement favorable

et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et
de
déménager.



Donc qui gagne :D ?

Question : est-ce bien normal ?



il y a toujours une partie non satisfaite (en general)

Gerard





Puisque nous en sommes au jugement de valeur, je rejoins totalement Mikael.
Je ne suis pas juriste, tout juste un peu de culture, mais comme tous les
français, cette technique de renvois successifs nous parait procéder de
l'encombrement des tribunaux, de la lenteur excessive d'obtention d'une
décision.
A tort peut-être
Le seul avantage que j'y vois est de décourager un certain nombre
d'individus, dont je suis, d'ester, mais inconvénient est une tendance
lorsque le cas s'y prête à faire justice soi-même.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4316963d$0$30704$

Puisque nous en sommes au jugement de valeur, je rejoins totalement
Mikael.
Je ne suis pas juriste, tout juste un peu de culture, mais comme tous les
français, cette technique de renvois successifs nous parait procéder de
l'encombrement des tribunaux, de la lenteur excessive d'obtention d'une
décision.



C'est en partie vrai mais il faut, comme en toute chose, de la mesure.
La précipitation n'est jamais un gage de bonne justice et il faut parfois
prendre le temps de mettre correctement un dossier en état.
Donc des renvois successifs devant le tribunal d'instance, devant lequel la
procédure est orale sans réelle mise en état comme devant le tgi,
constituent le plus souvent un mal nécessaire.

A tort peut-être.



Oui est non car lorsque j'évoquais la nécesité d'une juste mesure, celle-ci
se situe, dans les affaires ordinaires qui ne présentent pas un degré de
compléxité particulier, entre un et trois renvois.

Au delà, si c'est le défendeur qui traîne les pieds (ce qui n'est pas
toujours le cas) le juge doit y mettre bon ordre (encore faut-il qu'on le
lui demande).

Le seul avantage que j'y vois est de décourager un certain nombre
d'individus, dont je suis, d'ester, mais inconvénient est une tendance
lorsque le cas s'y prête à faire justice soi-même.
A+


Avatar
joel
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4316145c$0$5367$

"Mikael" a écrit dans le message de news:
4316113f$0$13896$
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une
affaire
est-il limité par la loi ?



Non la loi ne dis rien sur le nombre de renvoi.

Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Non plus.

Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en
dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables
(au
mois pour le non spécialiste en droit que je suis) : par exemple le
restaurant envoie un devis de travaux au syndic de l'immeuble, le
tribunal
accorde un report, 3 mois plus tard, nouveau devis, nouveau report. Au
bout
de 3 ans le restaurant décide de prendre un avocat, cela justifie un
report
supplémentaire de 3 mois...



Dans l'absolu, un tel délai devant le TI est évidemment totalement
excessif.
Cependant j'ai peine à croire qu'il n'y ait pas eu des difficutés
particulières susceptibles d'expliquer (à défaut de justifier) un nombre
de renvoi largement hors du commun.

Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a
toujours
pas eu lieu devant le tribunal !
Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de
justice
et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et
de
déménager.
Question : est-ce bien normal ?



Evidemment non . Mais sans connaître le détail de votre affaire, tout avis
peut être contredit par des éléments inconnus.

Avez-vous un avocat ? Si oui comment a-t-il réagi à cette situation.



il aurait fallu puisque la procedure est orale de vant le TI indique au
Pt que ses renvois successifs etaient à la limite du deni de justice et
qu'une plainte pourrait etre depose ou une recusation du magistrat pour
ainsi obtenir un ultime renvoi et mettre fin a cette hemorragie.

joel






Avatar
Moisse
"joel" a écrit dans le message de news:
43172c78$0$2501$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
4316145c$0$5367$

"Mikael" a écrit dans le message de news:
4316113f$0$13896$
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une
affaire
est-il limité par la loi ?



Non la loi ne dis rien sur le nombre de renvoi.

Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Non plus.

Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la
lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en
dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une
bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables






[coupe]

Avez-vous un avocat ? Si oui comment a-t-il réagi à cette situation.



il aurait fallu puisque la procedure est orale de vant le TI indique
au Pt que ses renvois successifs etaient à la limite du deni de justice et
qu'une plainte pourrait etre depose ou une recusation du magistrat pour
ainsi obtenir un ultime renvoi et mettre fin a cette hemorragie.

joel





Ce qui signifie que même sans besoin théorique d'avocat, son assistance est
devenu obligatoire, comme aux States.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une bonne administration de la justice.
Pire, on pourrait penser à un corporatisme mêlant justice, auxiliaires,
greffiers, huissiers...chacun de son côté alimentant le système pour le
faire perdurer.
De la cavalerie quoi.
A+
Surtout ne pas taper trop fort
--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
svbeev
"joel" a écrit dans le message de news:
43172c78$0$2501$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
4316145c$0$5367$

"Mikael" a écrit dans le message de news:
4316113f$0$13896$
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une
affaire
est-il limité par la loi ?



Non la loi ne dis rien sur le nombre de renvoi.

Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Non plus.

Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la
lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en
dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une
bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables
(au
mois pour le non spécialiste en droit que je suis) : par exemple le
restaurant envoie un devis de travaux au syndic de l'immeuble, le
tribunal
accorde un report, 3 mois plus tard, nouveau devis, nouveau report. Au
bout
de 3 ans le restaurant décide de prendre un avocat, cela justifie un
report
supplémentaire de 3 mois...



Dans l'absolu, un tel délai devant le TI est évidemment totalement
excessif.
Cependant j'ai peine à croire qu'il n'y ait pas eu des difficutés
particulières susceptibles d'expliquer (à défaut de justifier) un nombre
de renvoi largement hors du commun.

Résultat : après pratiquement 4 ans de procédure, la plaidoirie n'a
toujours
pas eu lieu devant le tribunal !
Conséquence : puisque je ne parviens pas à obtenir une décision de
justice
et que je subis toujours les troubles, je suis contraint d'abandonner et
de
déménager.
Question : est-ce bien normal ?



Evidemment non . Mais sans connaître le détail de votre affaire, tout
avis peut être contredit par des éléments inconnus.

Avez-vous un avocat ? Si oui comment a-t-il réagi à cette situation.



il aurait fallu puisque la procedure est orale de vant le TI indique
au Pt que ses renvois successifs etaient à la limite du deni de justice et
qu'une plainte pourrait etre depose ou une recusation du magistrat pour
ainsi obtenir un ultime renvoi et mettre fin a cette hemorragie.

joel




Sincèrement, dans la forme, je ne crois pas que cela soit la meilleure
solution pour obtenir retenue d'une affaire face à une demande de renvoi.
Je conseille d'être un peu plus diplomate.
Pour éviter les retours de manivelles douloureux, je vous conseille de lire
les articles 434-7-1 et 434-8 du code pénal.
Quant à la récusation de vous évoquez, je vous invite également à lire
l'article 341 du nouveau code de procdure civile.... on ne récuse pas un
juge parce qu'on n'est pas satisfait des décisions d'administration
judiciaire.
Avatar
svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de news:
43172e20$0$9562$
"joel" a écrit dans le message de news:
43172c78$0$2501$

"svbeev" a écrit dans le message de news:
4316145c$0$5367$

"Mikael" a écrit dans le message de news:
4316113f$0$13896$
Bonjour,

Le nombre de reports d'audience accordé par un tribunal civil à une
affaire
est-il limité par la loi ?



Non la loi ne dis rien sur le nombre de renvoi.

Ou un procès peut-il être reporté
éternellement ?



Non plus.

Je pose cette question parce que je subis depuis plus de 3 ans la
lenteur
des procédures civiles. J'ai porté en décembre 2001 devant le TI une
affaire de trouble de voisinage (causé par un restaurant chinois en
dessous
de mon appartement). Les audiences au TI ont déjà été reportées une
bonne
dizaine de fois, pour des raisons qui semblent parfois très discutables






[coupe]

Avez-vous un avocat ? Si oui comment a-t-il réagi à cette situation.



il aurait fallu puisque la procedure est orale de vant le TI indique
au Pt que ses renvois successifs etaient à la limite du deni de justice
et qu'une plainte pourrait etre depose ou une recusation du magistrat
pour ainsi obtenir un ultime renvoi et mettre fin a cette hemorragie.

joel





Ce qui signifie que même sans besoin théorique d'avocat, son assistance
est devenu obligatoire, comme aux States.



Non ce n'était pas le sens de mon propos. Mais les parties en personne
hésitent parfois plus que ne pourraient le faire des professionnels à
s'opposer à la vélléité de renvoi du magistrat.
On a toujours le droit de s'opposer à un renvoi et d'expliquer (calmement)
pourquoi.
Je connais bon nombre de juge d'instance capable d'entendre ces arguments
s'ils sont pertinents et de refuser un nième renvoi.

Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une bonne administration de la justice.



Et vous avez raison, et c'est un des soucis constants de la majorité des
juges d'instance.
Cela étant, on peut toujours tomber sur celui qui ne se soucie guère du
problème.

Pire, on pourrait penser à un corporatisme mêlant justice, auxiliaires,
greffiers, huissiers...chacun de son côté alimentant le système pour le
faire perdurer.
De la cavalerie quoi.



Fort heureusement, il n'en est rien car aucun de ceux que vous citez n'a un
réel intérêt à un système avec des délais excessifs.
Avatar
Mikael
Je vous confirme que j'ai bien un avocat, qui suit l'affaire depuis le
début. J'ai un peu exagéré ma description, puisqu'il y a tout de même eu une
avancée avec la nomination d'un expert par le TI qui est venu examiner les
locaux et qui a rédigé (après 9 mois tout de même), un rapport dont les
conclusions me sont favorables. Le hic, c'est que ce rapport date d'il y a
plus d'un an et demi, qu'il stipule bien que les mesures doivent être prises
urgemment, mais que depuis toutes les séances au TI ont été renvoyées pour
les raisons citées dans mon mail précédent. Donc les conclusions de l'expert
n'ont pas été confirmées et aucuns travaux n'ont été engagés par le
restaurant.
La seule difficulté que je vois est le nombre de parties impliquées dans
l'affaire (moi-même, mon propriétaire, le restaurateur, son propriétaire, le
syndic de l'immeuble), ce qui multiplie les possibilités de renvoi. Cela
n'empêche que je suis le seul pénalisé par cette lenteur de la procédure.

Mikael

Dans l'absolu, un tel délai devant le TI est évidemment totalement
excessif.
Cependant j'ai peine à croire qu'il n'y ait pas eu des difficutés
particulières susceptibles d'expliquer (à défaut de justifier) un nombre
de renvoi largement hors du commun.

Evidemment non . Mais sans connaître le détail de votre affaire, tout avis
peut être contredit par des éléments inconnus.

Avez-vous un avocat ? Si oui comment a-t-il réagi à cette situation.



Avatar
svbeev
"Mikael" a écrit dans le message de news:
431743aa$0$15819$
Je vous confirme que j'ai bien un avocat, qui suit l'affaire depuis le
début. J'ai un peu exagéré ma description, puisqu'il y a tout de même eu
une
avancée avec la nomination d'un expert par le TI qui est venu examiner les
locaux et qui a rédigé (après 9 mois tout de même), un rapport dont les
conclusions me sont favorables.



Les choses sont quand même bien différentes de ce que vous indiquiez car le
TI a donc djà rendu un jugement avant dire droit ordonnant une expertise.

Donc dans le délai que vous indiquez il ya :

1°) La première phase de la procédure (avec surement quelques renvois)
2°) L'expertise judiciaire avec tous les délais inhérents et qui sont
étrangers au juge d'instance
3°) Le début de la phase de procédure après expertise.

Le hic, c'est que ce rapport date d'il y a
plus d'un an et demi, qu'il stipule bien que les mesures doivent être
prises
urgemment, mais que depuis toutes les séances au TI ont été renvoyées pour
les raisons citées dans mon mail précédent.



Qui sont déjà baucoup moins surprenantes.
Depuis conbien de temps cette affaire est-elle revenue au rôle APRES le
dépôt du rapport ?

Donc les conclusions de l'expert
n'ont pas été confirmées et aucuns travaux n'ont été engagés par le
restaurant.
La seule difficulté que je vois est le nombre de parties impliquées dans
l'affaire (moi-même, mon propriétaire, le restaurateur, son propriétaire,
le
syndic de l'immeuble), ce qui multiplie les possibilités de renvoi. Cela
n'empêche que je suis le seul pénalisé par cette lenteur de la procédure.



A chaque message on en apprend un peu plus.

On sait maintenant que les parties ne sont pas deux mais quatre, ce qui
évidemment, complique la mise en état du dossier (échanges d'écritures
conclusions etc... certaines parties ne pouvant d'ailleurs conclure que
quand les autres ont fait connaître leur position.

Donc tout cela n'a rien à voir avec la première histoire que vous nous avez
racontée.
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