j'ai déposé 2 noms de domaine et voudrais m'assurer que je suis "en règle".
1) Un domaine domaine1.info
- ce domaine a été déposé dans l'optique d'y présenter en quelques pages
une personnalité dont le surnom est domaine1
- à ce jour rien n'a été mis en ligne
- après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison
sociale et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
2) Un domaine domaine2.fr
- ce domaine a été déposé il y a environ 3 mois
- à cette date aucune marque domaine2 n'était par ailleurs déposée
- domaine2 correspond à mon nom de famille
Si une société venait à déposer la marque domaine2 :
a) Cette société pourrait-elle me disputer le domaine domaine2.fr ?
b) Pourrait-elle intenter une action en justice ?
j'ai déposé 2 noms de domaine et voudrais m'assurer que je suis "en règle".
1) Un domaine domaine1.info
- ce domaine a été déposé dans l'optique d'y présenter en quelques pages une personnalité dont le surnom est domaine1 - à ce jour rien n'a été mis en ligne - après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison sociale et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
oui
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
2) Un domaine domaine2.fr
- ce domaine a été déposé il y a environ 3 mois - à cette date aucune marque domaine2 n'était par ailleurs déposée - domaine2 correspond à mon nom de famille
Si une société venait à déposer la marque domaine2 :
a) Cette société pourrait-elle me disputer le domaine domaine2.fr ?
oui
b) Pourrait-elle intenter une action en justice ?
oui, mais avec peu de chance de dagner surtout si vous prennez la precaution d'utiliser effectivement ce nom de domaine
Merci d'avance, Antoine
antoine a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour,
j'ai déposé 2 noms de domaine et voudrais m'assurer que je suis "en règle".
1) Un domaine domaine1.info
- ce domaine a été déposé dans l'optique d'y présenter en quelques pages une
personnalité dont le surnom est domaine1
- à ce jour rien n'a été mis en ligne
- après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison sociale
et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
oui
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
2) Un domaine domaine2.fr
- ce domaine a été déposé il y a environ 3 mois
- à cette date aucune marque domaine2 n'était par ailleurs déposée
- domaine2 correspond à mon nom de famille
Si une société venait à déposer la marque domaine2 :
a) Cette société pourrait-elle me disputer le domaine domaine2.fr ?
oui
b) Pourrait-elle intenter une action en justice ?
oui, mais avec peu de chance de dagner surtout si vous prennez la
precaution d'utiliser effectivement ce nom de domaine
j'ai déposé 2 noms de domaine et voudrais m'assurer que je suis "en règle".
1) Un domaine domaine1.info
- ce domaine a été déposé dans l'optique d'y présenter en quelques pages une personnalité dont le surnom est domaine1 - à ce jour rien n'a été mis en ligne - après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison sociale et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
oui
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
2) Un domaine domaine2.fr
- ce domaine a été déposé il y a environ 3 mois - à cette date aucune marque domaine2 n'était par ailleurs déposée - domaine2 correspond à mon nom de famille
Si une société venait à déposer la marque domaine2 :
a) Cette société pourrait-elle me disputer le domaine domaine2.fr ?
oui
b) Pourrait-elle intenter une action en justice ?
oui, mais avec peu de chance de dagner surtout si vous prennez la precaution d'utiliser effectivement ce nom de domaine
Merci d'avance, Antoine
Jacques Caron
On Sun, 05 Feb 2006 10:01:55 +0100, JustMe wrote:
antoine a utilisé son clavier pour écrire :
1) Un domaine domaine1.info
[...]
- après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison sociale et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
oui
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
On Sun, 05 Feb 2006 10:01:55 +0100, JustMe <pasdespam@merci.beaucoup.con>
wrote:
antoine a utilisé son clavier pour écrire :
1) Un domaine domaine1.info
[...]
- après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison
sociale et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
oui
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société
et entre dans la classe de dépot de la marque...
- après vérification, je me rends compte que domaine1 est la raison sociale et l'une des marques déposées par une société française
a) Cette société peut-elle me disputer le domaine domaine1.info ?
oui
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
A partir du moment ou le NDD n'est pas utilisé (ce que precise le posteur initial), il sera par defaut considere comme de mauvaise fois.
antoine
JustMe wrote:
Il se trouve que Jacques Caron a formulé :
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Merci Jacques. Vous parlez du .fr, du .info, des deux ? La dernière fois que j'avais posé la question pour le .fr à l'afnic, la réponse n'avait pas été très claire : en gros "marque"<=>"nom de famille", c'était l'antériorité de dépôt, entre le dépôt du nom de domaine .fr d'un particulier et le dépôt de la marque, qui prévalait.
A partir du moment ou le NDD n'est pas utilisé (ce que precise le posteur initial), il sera par defaut considere comme de mauvaise fois.
Précisément, certaines personnes m'ont plutôt conseillé de ne rien mettre en ligne pour le moment. Il y a du pour et du contre à exploiter effectivement le nom de domaine.
-- Antoine
JustMe wrote:
Il se trouve que Jacques Caron a formulé :
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la
société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Merci Jacques. Vous parlez du .fr, du .info, des deux ?
La dernière fois que j'avais posé la question pour le .fr à l'afnic, la
réponse n'avait pas été très claire : en gros "marque"<=>"nom de
famille", c'était l'antériorité de dépôt, entre le dépôt du nom de
domaine .fr d'un particulier et le dépôt de la marque, qui prévalait.
A partir du moment ou le NDD n'est pas utilisé (ce que precise le
posteur initial), il sera par defaut considere comme de mauvaise fois.
Précisément, certaines personnes m'ont plutôt conseillé de ne rien
mettre en ligne pour le moment. Il y a du pour et du contre à exploiter
effectivement le nom de domaine.
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Merci Jacques. Vous parlez du .fr, du .info, des deux ? La dernière fois que j'avais posé la question pour le .fr à l'afnic, la réponse n'avait pas été très claire : en gros "marque"<=>"nom de famille", c'était l'antériorité de dépôt, entre le dépôt du nom de domaine .fr d'un particulier et le dépôt de la marque, qui prévalait.
A partir du moment ou le NDD n'est pas utilisé (ce que precise le posteur initial), il sera par defaut considere comme de mauvaise fois.
Précisément, certaines personnes m'ont plutôt conseillé de ne rien mettre en ligne pour le moment. Il y a du pour et du contre à exploiter effectivement le nom de domaine.
-- Antoine
Jacques Caron
Salut,
On Sun, 05 Feb 2006 12:26:44 +0100, antoine wrote:
Merci Jacques. Vous parlez du .fr, du .info, des deux ?
Les deux.
La dernière fois que j'avais posé la question pour le .fr à l'afnic, la réponse n'avait pas été très claire : en gros "marque"<=>"nom de famille", c'était l'antériorité de dépôt, entre le dépôt du nom de domaine .fr d'un particulier et le dépôt de la marque, qui prévalait.
C'est plus compliqué que ça. Une marque peut être notoire sans être déposée... Et encore une fois, l'activité est prépondérante, une marque est d'ailleurs déposée dans une (ou plusieurs) classe(s), et plusieurs personnes peuvent avoir la même marque dans des classes différentes, pour des activités différentes.
Précisément, certaines personnes m'ont plutôt conseillé de ne rien mettre en ligne pour le moment. Il y a du pour et du contre à exploiter effectivement le nom de domaine.
A part le risque de perdre un travail effectué si jamais ça tourne mal, et à condition que le sujet du site soit effectivement complètement orthogonal à l'activité du détenteur de la marque, il vaut mieux au contraire utiliser activement le domaine.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Sun, 05 Feb 2006 12:26:44 +0100, antoine <noemail@noemail.com> wrote:
Merci Jacques. Vous parlez du .fr, du .info, des deux ?
Les deux.
La dernière fois que j'avais posé la question pour le .fr à l'afnic, la
réponse n'avait pas été très claire : en gros "marque"<=>"nom de
famille", c'était l'antériorité de dépôt, entre le dépôt du nom de
domaine .fr d'un particulier et le dépôt de la marque, qui prévalait.
C'est plus compliqué que ça. Une marque peut être notoire sans être
déposée... Et encore une fois, l'activité est prépondérante, une marque
est d'ailleurs déposée dans une (ou plusieurs) classe(s), et plusieurs
personnes peuvent avoir la même marque dans des classes différentes, pour
des activités différentes.
Précisément, certaines personnes m'ont plutôt conseillé de ne rien
mettre en ligne pour le moment. Il y a du pour et du contre à exploiter
effectivement le nom de domaine.
A part le risque de perdre un travail effectué si jamais ça tourne mal, et
à condition que le sujet du site soit effectivement complètement
orthogonal à l'activité du détenteur de la marque, il vaut mieux au
contraire utiliser activement le domaine.
On Sun, 05 Feb 2006 12:26:44 +0100, antoine wrote:
Merci Jacques. Vous parlez du .fr, du .info, des deux ?
Les deux.
La dernière fois que j'avais posé la question pour le .fr à l'afnic, la réponse n'avait pas été très claire : en gros "marque"<=>"nom de famille", c'était l'antériorité de dépôt, entre le dépôt du nom de domaine .fr d'un particulier et le dépôt de la marque, qui prévalait.
C'est plus compliqué que ça. Une marque peut être notoire sans être déposée... Et encore une fois, l'activité est prépondérante, une marque est d'ailleurs déposée dans une (ou plusieurs) classe(s), et plusieurs personnes peuvent avoir la même marque dans des classes différentes, pour des activités différentes.
Précisément, certaines personnes m'ont plutôt conseillé de ne rien mettre en ligne pour le moment. Il y a du pour et du contre à exploiter effectivement le nom de domaine.
A part le risque de perdre un travail effectué si jamais ça tourne mal, et à condition que le sujet du site soit effectivement complètement orthogonal à l'activité du détenteur de la marque, il vaut mieux au contraire utiliser activement le domaine.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Spyou
Jacques Caron a écrit :
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Faites le test, montez un site de vente de balais a chiotte "coca cola", vous verrez si vous ne vous faites pas retamer devant le juge :)
Jacques Caron a écrit :
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la
société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Faites le test, montez un site de vente de balais a chiotte "coca cola",
vous verrez si vous ne vous faites pas retamer devant le juge :)
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Faites le test, montez un site de vente de balais a chiotte "coca cola", vous verrez si vous ne vous faites pas retamer devant le juge :)
zenzahemon
Le 06/02/2006 00:06, :
Jacques Caron a écrit :
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Faites le test, montez un site de vente de balais a chiotte "coca cola", vous verrez si vous ne vous faites pas retamer devant le juge :)
Attention !!
Coca Cola est certainement une marque notoire En clair elle est protégée pour toutes les classes même sans dépôt. Enfin faire un tel usage de cette marque pourrait également faire l'objet de sanctions pour parasitisme.
Voilà
Le 06/02/2006 00:06, :
Jacques Caron a écrit :
b) Peut-elle intenter une action en justice ?
oui, et elle a une bonne chance de gagner
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la
société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Faites le test, montez un site de vente de balais a chiotte "coca cola",
vous verrez si vous ne vous faites pas retamer devant le juge :)
Attention !!
Coca Cola est certainement une marque notoire
En clair elle est protégée pour toutes les classes même sans dépôt.
Enfin faire un tel usage de cette marque pourrait également faire
l'objet de sanctions pour parasitisme.
Uniquement si l'objet du site est en conflit avec l'activité de la société et entre dans la classe de dépot de la marque...
Faites le test, montez un site de vente de balais a chiotte "coca cola", vous verrez si vous ne vous faites pas retamer devant le juge :)
Attention !!
Coca Cola est certainement une marque notoire En clair elle est protégée pour toutes les classes même sans dépôt. Enfin faire un tel usage de cette marque pourrait également faire l'objet de sanctions pour parasitisme.
Voilà
Jean Ramier
On Mon, 06 Feb 2006 17:23:08 +0100, zenzahemon wrote:
Coca Cola est certainement une marque notoire En clair elle est protégée pour toutes les classes même sans dépôt.
D'autant plus que du Coca avec dépôt, c'est dégueu.
On Mon, 06 Feb 2006 17:23:08 +0100, zenzahemon <zenzahemon@free.fr>
wrote:
Coca Cola est certainement une marque notoire
En clair elle est protégée pour toutes les classes même sans dépôt.
D'autant plus que du Coca avec dépôt, c'est dégueu.
On Mon, 06 Feb 2006 17:23:08 +0100, zenzahemon wrote:
Coca Cola est certainement une marque notoire En clair elle est protégée pour toutes les classes même sans dépôt.
D'autant plus que du Coca avec dépôt, c'est dégueu.
mdr
antoine
Bonsoir,
pour information, j'ai recontacté l'afnic s'agissant du nom de domaine en .fr. A la question "une société ayant déposé mon_nom_de_famille comme marque postérieurement à mon dépot du domaine mon_nom_de_famille.fr peut-elle revendiquer la propriété de ce .fr ?", la personne contactée a répondu "normalement non mais rien n'empêche la société en question d'intenter une action de récupération du .fr".
Bref, j'ai par dépit conclu en disant "qu'à part déposer son nom_de_famille comme marque, il n'y avait strictement aucune garantie pour un particulier de bonne foi de conserver son_nom_de_famille.fr qu'il aurait déposé".
Ceci confirme en tout cas les réserves formulées par Jacques et "JustMe".
-- Antoine
Bonsoir,
pour information, j'ai recontacté l'afnic s'agissant du nom de domaine
en .fr. A la question "une société ayant déposé mon_nom_de_famille comme
marque postérieurement à mon dépot du domaine mon_nom_de_famille.fr
peut-elle revendiquer la propriété de ce .fr ?", la personne contactée a
répondu "normalement non mais rien n'empêche la société en question
d'intenter une action de récupération du .fr".
Bref, j'ai par dépit conclu en disant "qu'à part déposer son
nom_de_famille comme marque, il n'y avait strictement aucune garantie
pour un particulier de bonne foi de conserver son_nom_de_famille.fr
qu'il aurait déposé".
Ceci confirme en tout cas les réserves formulées par Jacques et "JustMe".
pour information, j'ai recontacté l'afnic s'agissant du nom de domaine en .fr. A la question "une société ayant déposé mon_nom_de_famille comme marque postérieurement à mon dépot du domaine mon_nom_de_famille.fr peut-elle revendiquer la propriété de ce .fr ?", la personne contactée a répondu "normalement non mais rien n'empêche la société en question d'intenter une action de récupération du .fr".
Bref, j'ai par dépit conclu en disant "qu'à part déposer son nom_de_famille comme marque, il n'y avait strictement aucune garantie pour un particulier de bonne foi de conserver son_nom_de_famille.fr qu'il aurait déposé".
Ceci confirme en tout cas les réserves formulées par Jacques et "JustMe".
