je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
Quelles sont les réglementations ?
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto etc, etc
-- SARL en constitution (~2004) recherche associés Profils : (e)marketing/communication, commercial, webdesign, dev. web Secteur : services internet B2C - http://annonce.7D4.com
iavana wrote:
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto
toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto
etc, etc
--
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Profils : (e)marketing/communication, commercial, webdesign, dev. web
Secteur : services internet B2C - http://annonce.7D4.com
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto etc, etc
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Jacques Caron
On 10 Dec 2003 07:00:56 -0800, iavana wrote:
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
En général oui. Ca dépend du TLD associé (.fr, .com, .net...), mais dans les cas les plus restrictifs, ça peut être le nom de la société, une marque déposée, une enseigne commerciale ou un sigle...
Quelles sont les réglementations ?
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 10 Dec 2003 07:00:56 -0800, iavana <iavana@aol.com> wrote:
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
En général oui. Ca dépend du TLD associé (.fr, .com, .net...), mais dans
les cas les plus restrictifs, ça peut être le nom de la société, une
marque déposée, une enseigne commerciale ou un sigle...
Quelles sont les réglementations ?
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques
déposées dans certains cas de figure.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
En général oui. Ca dépend du TLD associé (.fr, .com, .net...), mais dans les cas les plus restrictifs, ça peut être le nom de la société, une marque déposée, une enseigne commerciale ou un sigle...
Quelles sont les réglementations ?
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
iavana
Vincent wrote in message news:...
iavana wrote:
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine > par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? > Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto etc, etc
Ok si j'ai bien compris, la personne qui ne porte pas le nom "toto", ne peux pas déposer un toto.com par exemple. Comment faire un recours si elle l'a fait ? Auprès de qui ? Vendeur du nom de domaine ? Tribunal ? lequel ? celui du vendeur du nom de domaine ou celui qui utilise le nom "toto" qui n'est pas le sien ? Merci de vos réponses
Vincent <contact@voir.lien> wrote in message news:<3FD738D6.8020600@voir.lien>...
iavana wrote:
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
> par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
> Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto
toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto
etc, etc
Ok si j'ai bien compris, la personne qui ne porte pas le nom "toto",
ne peux pas déposer un toto.com par exemple.
Comment faire un recours si elle l'a fait ? Auprès de qui ? Vendeur du
nom de domaine ? Tribunal ? lequel ? celui du vendeur du nom de
domaine ou celui qui utilise le nom "toto" qui n'est pas le sien ?
Merci de vos réponses
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine > par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? > Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto etc, etc
Ok si j'ai bien compris, la personne qui ne porte pas le nom "toto", ne peux pas déposer un toto.com par exemple. Comment faire un recours si elle l'a fait ? Auprès de qui ? Vendeur du nom de domaine ? Tribunal ? lequel ? celui du vendeur du nom de domaine ou celui qui utilise le nom "toto" qui n'est pas le sien ? Merci de vos réponses
iavana
Jacques Caron wrote in message news:...
On 10 Dec 2003 07:00:56 -0800, iavana wrote:
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine > par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
En général oui. Ca dépend du TLD associé (.fr, .com, .net...), mais dans les cas les plus restrictifs, ça peut être le nom de la société, une marque déposée, une enseigne commerciale ou un sigle...
> Quelles sont les réglementations ?
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure.
Jacques.
Et s'il s'agit d'une personne connue et si le site créé est dans le but de nuire à cette personne ? Quelles sont les lois dans ce domaine si l'usage est fait à partir d'un pays étranger? Merci pour votre réponse précedente.
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote in message news:<oprzy0rl0uq1hokb@news.free.fr>...
On 10 Dec 2003 07:00:56 -0800, iavana <iavana@aol.com> wrote:
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
> par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
En général oui. Ca dépend du TLD associé (.fr, .com, .net...), mais dans
les cas les plus restrictifs, ça peut être le nom de la société, une
marque déposée, une enseigne commerciale ou un sigle...
> Quelles sont les réglementations ?
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques
déposées dans certains cas de figure.
Jacques.
Et s'il s'agit d'une personne connue et si le site créé est dans le
but de nuire à cette personne ? Quelles sont les lois dans ce domaine
si l'usage est fait à partir d'un pays étranger?
Merci pour votre réponse précedente.
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine > par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
En général oui. Ca dépend du TLD associé (.fr, .com, .net...), mais dans les cas les plus restrictifs, ça peut être le nom de la société, une marque déposée, une enseigne commerciale ou un sigle...
> Quelles sont les réglementations ?
En général, premier arrivé, premier servi. Exceptions pour les marques déposées dans certains cas de figure.
Jacques.
Et s'il s'agit d'une personne connue et si le site créé est dans le but de nuire à cette personne ? Quelles sont les lois dans ce domaine si l'usage est fait à partir d'un pays étranger? Merci pour votre réponse précedente.
Régis
iavana disait :
Vincent wrote in message news:...
iavana wrote:
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine > par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? > Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto etc, etc
Ok si j'ai bien compris, la personne qui ne porte pas le nom "toto", ne peux pas déposer un toto.com par exemple.
Ah si, ça c'est la règle pour le .fr pas pour le .com
Comment faire un recours si elle l'a fait ? Auprès de qui ? Vendeur du nom de domaine ? Tribunal ? lequel ? celui du vendeur du nom de domaine ou celui qui utilise le nom "toto" qui n'est pas le sien ?
Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le déposant.
A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi).
Régis.
iavana disait :
Vincent <contact@voir.lien> wrote in message
news:<3FD738D6.8020600@voir.lien>...
iavana wrote:
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
> par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
> Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto
toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto
etc, etc
Ok si j'ai bien compris, la personne qui ne porte pas le nom "toto",
ne peux pas déposer un toto.com par exemple.
Ah si, ça c'est la règle pour le .fr pas pour le .com
Comment faire un recours si elle l'a fait ? Auprès de qui ? Vendeur du
nom de domaine ? Tribunal ? lequel ? celui du vendeur du nom de
domaine ou celui qui utilise le nom "toto" qui n'est pas le sien ?
Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le
déposant.
A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement
à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour
les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que
toi).
> je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine > par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? > Quelles sont les réglementations ?
elles dépendent du tld : .com, .fr, .nom.fr, etc
toto.nom.fr = réservé aux personnes de patronyme toto toto.fr = réservé au détenteur de la marque française toto etc, etc
Ok si j'ai bien compris, la personne qui ne porte pas le nom "toto", ne peux pas déposer un toto.com par exemple.
Ah si, ça c'est la règle pour le .fr pas pour le .com
Comment faire un recours si elle l'a fait ? Auprès de qui ? Vendeur du nom de domaine ? Tribunal ? lequel ? celui du vendeur du nom de domaine ou celui qui utilise le nom "toto" qui n'est pas le sien ?
Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le déposant.
A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi).
Régis.
Jacques Caron
On 11 Dec 2003 07:20:54 -0800, iavana wrote:
Et s'il s'agit d'une personne connue et si le site créé est dans le but de nuire à cette personne ?
Dans ce cas il peut y avoir diffamation, mais ce n'est pas le nom de domaine qui est en cause, mais le contenu du site, bien entendu.
Quelles sont les lois dans ce domaine si l'usage est fait à partir d'un pays étranger?
Courage, patience et argent.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On 11 Dec 2003 07:20:54 -0800, iavana <iavana@aol.com> wrote:
Et s'il s'agit d'une personne connue et si le site créé est dans le
but de nuire à cette personne ?
Dans ce cas il peut y avoir diffamation, mais ce n'est pas le nom de
domaine qui est en cause, mais le contenu du site, bien entendu.
Quelles sont les lois dans ce domaine
si l'usage est fait à partir d'un pays étranger?
Courage, patience et argent.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Et s'il s'agit d'une personne connue et si le site créé est dans le but de nuire à cette personne ?
Dans ce cas il peut y avoir diffamation, mais ce n'est pas le nom de domaine qui est en cause, mais le contenu du site, bien entendu.
Quelles sont les lois dans ce domaine si l'usage est fait à partir d'un pays étranger?
Courage, patience et argent.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Françoise
Régis wrote:
Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le déposant.
A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi).
Pour compléter: l'organisme le plus utilisé pour régler ce type de litiges en France est l'OMPI. Voici la FAQ:
Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le
déposant.
A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement
à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour
les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi).
Pour compléter:
l'organisme le plus utilisé pour régler ce type de litiges en France est
l'OMPI. Voici la FAQ:
Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le déposant.
A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi).
Pour compléter: l'organisme le plus utilisé pour régler ce type de litiges en France est l'OMPI. Voici la FAQ:
>Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le >déposant. > >A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement >à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour >les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi). >
Pour compléter: l'organisme le plus utilisé pour régler ce type de litiges en France est l'OMPI. Voici la FAQ:
Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais en achetant ce nom auprès d'une société américaine. Existe t il des recours en Russie ? Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas? Merci de ta réponse, c'est très gentil à toi.
Françoise <fan+news@gandi.net> wrote in message news:<3FD984F9.8080002@gandi.net>...
Régis wrote:
>Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le
>déposant.
>
>A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement
>à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour
>les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi).
>
Pour compléter:
l'organisme le plus utilisé pour régler ce type de litiges en France est
l'OMPI. Voici la FAQ:
Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais
en achetant ce nom auprès d'une société américaine.
Existe t il des recours en Russie ?
Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu
une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas?
Merci de ta réponse, c'est très gentil à toi.
>Le seul recour (s'il est en France), c'est d'avoir une marque et pas le >déposant. > >A ce moment là, le premier pas c'est le contact direct pour arrangement >à l'amiable, ensuite, il y a l'ICANN qui règle ces litiges pour >les .com, .net et .org ou la justice (s'il est dans le même pays que toi). >
Pour compléter: l'organisme le plus utilisé pour régler ce type de litiges en France est l'OMPI. Voici la FAQ:
Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais en achetant ce nom auprès d'une société américaine. Existe t il des recours en Russie ? Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas? Merci de ta réponse, c'est très gentil à toi.
iavana
(iavana) wrote in message news:...
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? Quelles sont les réglementations ?
Merci pour toutes les réponses
iavana@aol.com (iavana) wrote in message news:<e69db607.0312100700.5898ddca@posting.google.com>...
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine
par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ?
Quelles sont les réglementations ?
je constate que mon nom de famille est utilisé comme nom de domaine par des personnes qui ne portent pas ce nom. est légal ? Quelles sont les réglementations ?
Merci pour toutes les réponses
Françoise
iavana wrote:
Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais en achetant ce nom auprès d'une société américaine. Existe t il des recours en Russie ?
Sauf erreur de ma part, la procédure UDRP fonctionne dans tous les pays. Le choix de la langue utilisée dépend du défendeur. Par défaut (pas de réponse du défendeur) la procédure est en anglais.
Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas?
Je ne crois pas, les contrats des registrars prévoient généralement qu'il est à la charge du client de ne pas violer le droit des tiers en enregistrant le nom de domaine domaine. Sans cette précaution les registrars passeraient leur temps au tribunal...
De plus le fait de vendre un nom de domaine ne signifie pas que le registrar en a été propriétaire à un moment donné.
Pour commencer, vous pouvez étudier ce contrat, et la procédure UDRP. Notez que la procédure est payante. Il serait prudent de faire appel à un juriste avant de vous lancer.
Cordialement, Françoise
iavana wrote:
Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais
en achetant ce nom auprès d'une société américaine.
Existe t il des recours en Russie ?
Sauf erreur de ma part, la procédure UDRP fonctionne dans tous les pays.
Le choix de la langue utilisée dépend du défendeur. Par défaut (pas de
réponse du défendeur) la procédure est en anglais.
Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu
une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas?
Je ne crois pas, les contrats des registrars prévoient généralement
qu'il est à la charge du client de ne pas violer le droit des tiers en
enregistrant le nom de domaine domaine. Sans cette précaution les
registrars passeraient leur temps au tribunal...
De plus le fait de vendre un nom de domaine ne signifie pas que le
registrar en a été propriétaire à un moment donné.
Pour commencer, vous pouvez étudier ce contrat, et la procédure UDRP.
Notez que la procédure est payante. Il serait prudent de faire appel à
un juriste avant de vous lancer.
Le problème est que le nom de domaine a été déposé par des russes mais en achetant ce nom auprès d'une société américaine. Existe t il des recours en Russie ?
Sauf erreur de ma part, la procédure UDRP fonctionne dans tous les pays. Le choix de la langue utilisée dépend du défendeur. Par défaut (pas de réponse du défendeur) la procédure est en anglais.
Puis je aussi attaquer la société américaine qui finalement a vendu une chose qui d'une certaine façon ne lui appartenait pas?
Je ne crois pas, les contrats des registrars prévoient généralement qu'il est à la charge du client de ne pas violer le droit des tiers en enregistrant le nom de domaine domaine. Sans cette précaution les registrars passeraient leur temps au tribunal...
De plus le fait de vendre un nom de domaine ne signifie pas que le registrar en a été propriétaire à un moment donné.
Pour commencer, vous pouvez étudier ce contrat, et la procédure UDRP. Notez que la procédure est payante. Il serait prudent de faire appel à un juriste avant de vous lancer.
