En fait, Free essaie d'utiliser l'arrivee du "Multiposte" pour amener les
clents/utilisateurs a signer les nouvelles conditions
En fait, Free essaie d'utiliser l'arrivee du "Multiposte" pour amener les
clents/utilisateurs a signer les nouvelles conditions
En fait, Free essaie d'utiliser l'arrivee du "Multiposte" pour amener les
clents/utilisateurs a signer les nouvelles conditions
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue par
un diplôme ?
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue par
un diplôme ?
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue par
un diplôme ?
Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue
par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet 2004)
sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et le
formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous réserve
d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son entrée en
vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans pénalité au
consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Julien Favre avait soumis l'idée :
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue
par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet 2004)
sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et le
formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous réserve
d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son entrée en
vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans pénalité au
consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue
par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet 2004)
sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et le
formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous réserve
d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son entrée en
vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans pénalité au
consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit
reconnue par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet
2004) sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et
le formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous
réserve d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son
entrée en vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans
pénalité au consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du contrat
pour les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
Julien Favre avait soumis l'idée :
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit
reconnue par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet
2004) sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et
le formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous
réserve d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son
entrée en vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans
pénalité au consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du contrat
pour les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit
reconnue par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet
2004) sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et
le formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous
réserve d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son
entrée en vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans
pénalité au consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du contrat
pour les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
Le plus facile est de faire résilier neuf à tes beaux-parents, il
n'y a pas de préavis. Et tu leur prends freebox
C'est cela oui....et après il n'auront plus qu'a payer vers chez le
cousin qui est chez alice..l'oncle chez cegetel et la tante alphonse
qui est chez neuf........
et "la marmotte elle plie le papier alu...."
accés gratuit à 36 millions de lignes fixes Fr ! Je pense que c'est
suffisant comme argument.
Le plus facile est de faire résilier neuf à tes beaux-parents, il
n'y a pas de préavis. Et tu leur prends freebox
C'est cela oui....et après il n'auront plus qu'a payer vers chez le
cousin qui est chez alice..l'oncle chez cegetel et la tante alphonse
qui est chez neuf........
et "la marmotte elle plie le papier alu...."
accés gratuit à 36 millions de lignes fixes Fr ! Je pense que c'est
suffisant comme argument.
Le plus facile est de faire résilier neuf à tes beaux-parents, il
n'y a pas de préavis. Et tu leur prends freebox
C'est cela oui....et après il n'auront plus qu'a payer vers chez le
cousin qui est chez alice..l'oncle chez cegetel et la tante alphonse
qui est chez neuf........
et "la marmotte elle plie le papier alu...."
accés gratuit à 36 millions de lignes fixes Fr ! Je pense que c'est
suffisant comme argument.
wak wrote:Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue
par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet 2004)
sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et le
formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous réserve
d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son entrée en
vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans pénalité au
consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Personne n'ayant encore été facturé, il me parait un peu tôt de dire que la
modification tarifaire est nulle. Free peut encore s'en sortir en ne
facturant pas les communications du mois de janvier !!
De plus, suite aux changements de tarifs, il est possible à tout instant de
résilier sans frais le service téléphonique optionnel.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du contrat pour
les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
wak wrote:
Julien Favre avait soumis l'idée :
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue
par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet 2004)
sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et le
formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous réserve
d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son entrée en
vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans pénalité au
consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Personne n'ayant encore été facturé, il me parait un peu tôt de dire que la
modification tarifaire est nulle. Free peut encore s'en sortir en ne
facturant pas les communications du mois de janvier !!
De plus, suite aux changements de tarifs, il est possible à tout instant de
résilier sans frais le service téléphonique optionnel.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du contrat pour
les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
wak wrote:Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue
par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que la
seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la jurisprudence
(CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi du 9 juillet 2004)
sont venues encadrer de manière relativement précise le domaine et le
formalisme en matière de modifications tarifaires dans le domaine des
télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous réserve
d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son entrée en
vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation sans pénalité au
consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est nulle.
Personne n'ayant encore été facturé, il me parait un peu tôt de dire que la
modification tarifaire est nulle. Free peut encore s'en sortir en ne
facturant pas les communications du mois de janvier !!
De plus, suite aux changements de tarifs, il est possible à tout instant de
résilier sans frais le service téléphonique optionnel.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du contrat pour
les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
Vince avait écrit le 09/01/2006 :wak wrote:Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit
reconnue par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que
la seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la
jurisprudence (CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi
du 9 juillet 2004) sont venues encadrer de manière relativement
précise le domaine et le formalisme en matière de modifications
tarifaires dans le domaine des télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous
réserve d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son
entrée en vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation
sans pénalité au consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est
nulle.
Personne n'ayant encore été facturé, il me parait un peu tôt de dire
que la modification tarifaire est nulle. Free peut encore s'en sortir
en ne facturant pas les communications du mois de janvier !!
De plus, suite aux changements de tarifs, il est possible à tout
instant de résilier sans frais le service téléphonique optionnel.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du
contrat pour les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
FREE prétend actuellement qu'il ne s'agit pas d'une modification mais de
la fin d'une "tolérance" (tout comme elle prétendait, en son temps, que
la modification des appels vers les mobiles était une "baisse des
tarifs" -lol).
Cet argumentaire ne laisse donc pas présager que FREE envisage de
respecter le formalisme de la loi de 2004.
Bien entendu, si FREE fait machine arrière, la situation pourra être
différente... On notera que, dans ce cas, la renonciation de FREE à une
"fin de la tolérance" serait, dans ses effets, exactement équivalente à
une annulation par voie de justice, avec notamment abandon en rase
campagne du rationnel juridique actuellement défendu par FREE pour
justifier sa position.
Cela étant, dans ce cas là, et si FREE revient ensuite en modification
tarifaire dans les formes de la loi de 2004 (ce dont je doute très
sérieusement, FREE n'ayant visiblement aucune envie d'engager le débat
sur ce terrain sur lequel elle se sait attendue), il faudra que FREE
s'attende à une guerre judiciaire sérieuse sur les effets des CGV 2005.
Notamment seront alors en débat la validité du saucissonnage des
services téléphoniques et la légalité du concept de "service optionnel"
visant de toute évidence à contourner les effets de la loi de 2004, et
notamment le droit de résiliation sans frais (y compris "d'activation")
du consommateur en cas de modification tarifaire en cours de période
initiale (en l'espèce, la période pendant laquelle les 96¤ ne sont pas
totalement amortis par le client).
Sinon, personnellement, je me fous que cela se passe volontairement, ou
par voie de contrainte judiciaire, tant que les droits du consommateur
sont respectés. Si la menace du bâton est suffisante, je ne vois pas
l'intérêt de frapper effectivement.
Vince avait écrit le 09/01/2006 :
wak wrote:
Julien Favre avait soumis l'idée :
Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit
reconnue par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que
la seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la
jurisprudence (CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi
du 9 juillet 2004) sont venues encadrer de manière relativement
précise le domaine et le formalisme en matière de modifications
tarifaires dans le domaine des télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous
réserve d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son
entrée en vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation
sans pénalité au consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est
nulle.
Personne n'ayant encore été facturé, il me parait un peu tôt de dire
que la modification tarifaire est nulle. Free peut encore s'en sortir
en ne facturant pas les communications du mois de janvier !!
De plus, suite aux changements de tarifs, il est possible à tout
instant de résilier sans frais le service téléphonique optionnel.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du
contrat pour les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
FREE prétend actuellement qu'il ne s'agit pas d'une modification mais de
la fin d'une "tolérance" (tout comme elle prétendait, en son temps, que
la modification des appels vers les mobiles était une "baisse des
tarifs" -lol).
Cet argumentaire ne laisse donc pas présager que FREE envisage de
respecter le formalisme de la loi de 2004.
Bien entendu, si FREE fait machine arrière, la situation pourra être
différente... On notera que, dans ce cas, la renonciation de FREE à une
"fin de la tolérance" serait, dans ses effets, exactement équivalente à
une annulation par voie de justice, avec notamment abandon en rase
campagne du rationnel juridique actuellement défendu par FREE pour
justifier sa position.
Cela étant, dans ce cas là, et si FREE revient ensuite en modification
tarifaire dans les formes de la loi de 2004 (ce dont je doute très
sérieusement, FREE n'ayant visiblement aucune envie d'engager le débat
sur ce terrain sur lequel elle se sait attendue), il faudra que FREE
s'attende à une guerre judiciaire sérieuse sur les effets des CGV 2005.
Notamment seront alors en débat la validité du saucissonnage des
services téléphoniques et la légalité du concept de "service optionnel"
visant de toute évidence à contourner les effets de la loi de 2004, et
notamment le droit de résiliation sans frais (y compris "d'activation")
du consommateur en cas de modification tarifaire en cours de période
initiale (en l'espèce, la période pendant laquelle les 96¤ ne sont pas
totalement amortis par le client).
Sinon, personnellement, je me fous que cela se passe volontairement, ou
par voie de contrainte judiciaire, tant que les droits du consommateur
sont respectés. Si la menace du bâton est suffisante, je ne vois pas
l'intérêt de frapper effectivement.
Vince avait écrit le 09/01/2006 :wak wrote:Julien Favre avait soumis l'idée :Donc je dirais que c'est plaidable avec de bonnes chances
es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit
reconnue par un diplôme ?
En tant que juriste titulaire d'un diplome etc. etc.... je dirais que
la seule remarque à ajouter de manière essentielle est que la
jurisprudence (CA versailles et TGI PAris notamment) puis la loi (loi
du 9 juillet 2004) sont venues encadrer de manière relativement
précise le domaine et le formalisme en matière de modifications
tarifaires dans le domaine des télécoms.
Notamment, une modification tarifaire ne peut intervenir que sous
réserve d'avoir été préalablement notifiée au moins un mois avant son
entrée en vigueur et sous réserve d'ouvrir un droit de résiliation
sans pénalité au consommateur pendant une période de 4 mois.
Ce formalisme est d'ordre public, les clauses contraires étant nulles.
Il n'a pas été respecté par FREE donc sa modification tarifaire est
nulle.
Personne n'ayant encore été facturé, il me parait un peu tôt de dire
que la modification tarifaire est nulle. Free peut encore s'en sortir
en ne facturant pas les communications du mois de janvier !!
De plus, suite aux changements de tarifs, il est possible à tout
instant de résilier sans frais le service téléphonique optionnel.
Et il y a bien modification, puisqu'il y a imposition d'un tarif non
préalablement notifié au consommateur lors de la conclusion du
contrat pour les appels vers les boxes, tout le reste étant littérature.
FREE prétend actuellement qu'il ne s'agit pas d'une modification mais de
la fin d'une "tolérance" (tout comme elle prétendait, en son temps, que
la modification des appels vers les mobiles était une "baisse des
tarifs" -lol).
Cet argumentaire ne laisse donc pas présager que FREE envisage de
respecter le formalisme de la loi de 2004.
Bien entendu, si FREE fait machine arrière, la situation pourra être
différente... On notera que, dans ce cas, la renonciation de FREE à une
"fin de la tolérance" serait, dans ses effets, exactement équivalente à
une annulation par voie de justice, avec notamment abandon en rase
campagne du rationnel juridique actuellement défendu par FREE pour
justifier sa position.
Cela étant, dans ce cas là, et si FREE revient ensuite en modification
tarifaire dans les formes de la loi de 2004 (ce dont je doute très
sérieusement, FREE n'ayant visiblement aucune envie d'engager le débat
sur ce terrain sur lequel elle se sait attendue), il faudra que FREE
s'attende à une guerre judiciaire sérieuse sur les effets des CGV 2005.
Notamment seront alors en débat la validité du saucissonnage des
services téléphoniques et la légalité du concept de "service optionnel"
visant de toute évidence à contourner les effets de la loi de 2004, et
notamment le droit de résiliation sans frais (y compris "d'activation")
du consommateur en cas de modification tarifaire en cours de période
initiale (en l'espèce, la période pendant laquelle les 96¤ ne sont pas
totalement amortis par le client).
Sinon, personnellement, je me fous que cela se passe volontairement, ou
par voie de contrainte judiciaire, tant que les droits du consommateur
sont respectés. Si la menace du bâton est suffisante, je ne vois pas
l'intérêt de frapper effectivement.
a moins que je me trompe, il faut bien l'acceptation des nouvelles cdv du
client sur leur site pour l'acceptation des nouvelles cdv et tarifs
donc si la personne n'accepte pas les nouvelles cdv (volontairmeent) elle
reste sur les anciennes donc les dispositions de jullet04 ne s'appliquent pas
a moins que je me trompe, il faut bien l'acceptation des nouvelles cdv du
client sur leur site pour l'acceptation des nouvelles cdv et tarifs
donc si la personne n'accepte pas les nouvelles cdv (volontairmeent) elle
reste sur les anciennes donc les dispositions de jullet04 ne s'appliquent pas
a moins que je me trompe, il faut bien l'acceptation des nouvelles cdv du
client sur leur site pour l'acceptation des nouvelles cdv et tarifs
donc si la personne n'accepte pas les nouvelles cdv (volontairmeent) elle
reste sur les anciennes donc les dispositions de jullet04 ne s'appliquent pas
wak wrote:Vince avait écrit le 09/01/2006 :wak wrote:Julien Favre avait soumis l'idée :
Cela étant, dans ce cas là, et si FREE revient ensuite en modification
tarifaire dans les formes de la loi de 2004 (ce dont je doute très
sérieusement, FREE n'ayant visiblement aucune envie d'engager le débat sur
ce terrain sur lequel elle se sait attendue), il faudra que FREE s'attende
à une guerre judiciaire sérieuse sur les effets des CGV 2005. Notamment
seront alors en débat la validité du saucissonnage des services
téléphoniques et la légalité du concept de "service optionnel" visant de
toute évidence à contourner les effets de la loi de 2004, et notamment le
droit de résiliation sans frais (y compris "d'activation") du consommateur
en cas de modification tarifaire en cours de période initiale (en l'espèce,
la période pendant laquelle les 96¤ ne sont pas totalement amortis par le
client).
Je ne parle pas de résiliation de l'ADSL mais de la résiliation de l'option
téléphonique uniquement (qui sans frais d'activation et de résiliation).
wak wrote:
Vince avait écrit le 09/01/2006 :
wak wrote:
Julien Favre avait soumis l'idée :
Cela étant, dans ce cas là, et si FREE revient ensuite en modification
tarifaire dans les formes de la loi de 2004 (ce dont je doute très
sérieusement, FREE n'ayant visiblement aucune envie d'engager le débat sur
ce terrain sur lequel elle se sait attendue), il faudra que FREE s'attende
à une guerre judiciaire sérieuse sur les effets des CGV 2005. Notamment
seront alors en débat la validité du saucissonnage des services
téléphoniques et la légalité du concept de "service optionnel" visant de
toute évidence à contourner les effets de la loi de 2004, et notamment le
droit de résiliation sans frais (y compris "d'activation") du consommateur
en cas de modification tarifaire en cours de période initiale (en l'espèce,
la période pendant laquelle les 96¤ ne sont pas totalement amortis par le
client).
Je ne parle pas de résiliation de l'ADSL mais de la résiliation de l'option
téléphonique uniquement (qui sans frais d'activation et de résiliation).
wak wrote:Vince avait écrit le 09/01/2006 :wak wrote:Julien Favre avait soumis l'idée :
Cela étant, dans ce cas là, et si FREE revient ensuite en modification
tarifaire dans les formes de la loi de 2004 (ce dont je doute très
sérieusement, FREE n'ayant visiblement aucune envie d'engager le débat sur
ce terrain sur lequel elle se sait attendue), il faudra que FREE s'attende
à une guerre judiciaire sérieuse sur les effets des CGV 2005. Notamment
seront alors en débat la validité du saucissonnage des services
téléphoniques et la légalité du concept de "service optionnel" visant de
toute évidence à contourner les effets de la loi de 2004, et notamment le
droit de résiliation sans frais (y compris "d'activation") du consommateur
en cas de modification tarifaire en cours de période initiale (en l'espèce,
la période pendant laquelle les 96¤ ne sont pas totalement amortis par le
client).
Je ne parle pas de résiliation de l'ADSL mais de la résiliation de l'option
téléphonique uniquement (qui sans frais d'activation et de résiliation).
Roux Olivier a émis l'idée suivante :
a moins que je me trompe, il faut bien l'acceptation des nouvelles cdv du
client sur leur site pour l'acceptation des nouvelles cdv et tarifs
donc si la personne n'accepte pas les nouvelles cdv (volontairmeent) elle
reste sur les anciennes donc les dispositions de jullet04 ne s'appliquent pas
En l'état il semble que la question des tarifs vers les "boxes" soit
distincte de la question des autres tarifs.
Sur le terrain des principes Free est sans doute fondée à proposer en
"opt in" une grille tarifaire modifiée "en bloc" en subordonnant la
gratuité des appels à l'international à l'acceptation de la grille
tarifaire 2005, généralement défavorable vers les portable, (même si,
en revanche, sa manière de communiquer en la matière, et sa façon de
faire accepter des modifications de CGV semble très contestable et peut
peut-être conduire à une contestation globale de la modif).
De même FREE détermine comme elle l'entend les tarifs qu'elle applique
à ses nouveaux clients (ici encore sous réserve d'une communication
claire). On est là sur le terrain d'une guerre marketing tout à fait
classique entre FREE et des concurrents devenus pressants (notamment
T.I./ Alice qui, semble-t-il, aurait bouffé de la part de marché de
manière considérable sur T4 2005)
En revanche, FREE entend semble-t-il actuellement imposer
unilatéralement la facturation des appels vers les boxes tierces à TOUS
ses clients, en invoquant le fait qu'il ne s'agirait pas d'une
modification, mais de la fin d'une tolérance.
Cette argumentation me paraît totalement délirante juridiquement et
sera évidemment attaquée si elle est maintenue.
Roux Olivier a émis l'idée suivante :
a moins que je me trompe, il faut bien l'acceptation des nouvelles cdv du
client sur leur site pour l'acceptation des nouvelles cdv et tarifs
donc si la personne n'accepte pas les nouvelles cdv (volontairmeent) elle
reste sur les anciennes donc les dispositions de jullet04 ne s'appliquent pas
En l'état il semble que la question des tarifs vers les "boxes" soit
distincte de la question des autres tarifs.
Sur le terrain des principes Free est sans doute fondée à proposer en
"opt in" une grille tarifaire modifiée "en bloc" en subordonnant la
gratuité des appels à l'international à l'acceptation de la grille
tarifaire 2005, généralement défavorable vers les portable, (même si,
en revanche, sa manière de communiquer en la matière, et sa façon de
faire accepter des modifications de CGV semble très contestable et peut
peut-être conduire à une contestation globale de la modif).
De même FREE détermine comme elle l'entend les tarifs qu'elle applique
à ses nouveaux clients (ici encore sous réserve d'une communication
claire). On est là sur le terrain d'une guerre marketing tout à fait
classique entre FREE et des concurrents devenus pressants (notamment
T.I./ Alice qui, semble-t-il, aurait bouffé de la part de marché de
manière considérable sur T4 2005)
En revanche, FREE entend semble-t-il actuellement imposer
unilatéralement la facturation des appels vers les boxes tierces à TOUS
ses clients, en invoquant le fait qu'il ne s'agirait pas d'une
modification, mais de la fin d'une tolérance.
Cette argumentation me paraît totalement délirante juridiquement et
sera évidemment attaquée si elle est maintenue.
Roux Olivier a émis l'idée suivante :
a moins que je me trompe, il faut bien l'acceptation des nouvelles cdv du
client sur leur site pour l'acceptation des nouvelles cdv et tarifs
donc si la personne n'accepte pas les nouvelles cdv (volontairmeent) elle
reste sur les anciennes donc les dispositions de jullet04 ne s'appliquent pas
En l'état il semble que la question des tarifs vers les "boxes" soit
distincte de la question des autres tarifs.
Sur le terrain des principes Free est sans doute fondée à proposer en
"opt in" une grille tarifaire modifiée "en bloc" en subordonnant la
gratuité des appels à l'international à l'acceptation de la grille
tarifaire 2005, généralement défavorable vers les portable, (même si,
en revanche, sa manière de communiquer en la matière, et sa façon de
faire accepter des modifications de CGV semble très contestable et peut
peut-être conduire à une contestation globale de la modif).
De même FREE détermine comme elle l'entend les tarifs qu'elle applique
à ses nouveaux clients (ici encore sous réserve d'une communication
claire). On est là sur le terrain d'une guerre marketing tout à fait
classique entre FREE et des concurrents devenus pressants (notamment
T.I./ Alice qui, semble-t-il, aurait bouffé de la part de marché de
manière considérable sur T4 2005)
En revanche, FREE entend semble-t-il actuellement imposer
unilatéralement la facturation des appels vers les boxes tierces à TOUS
ses clients, en invoquant le fait qu'il ne s'agirait pas d'une
modification, mais de la fin d'une tolérance.
Cette argumentation me paraît totalement délirante juridiquement et
sera évidemment attaquée si elle est maintenue.