Je pense que c'etait un commentaire d'ordre general : on ne peut pas faire de lien entre diplome et compétence. Ca se saurait ;-)
alors, merci de ne pas faire cet amalgame
David l'autre
Julien Favre wrote:
Je pense que c'etait un commentaire d'ordre general : on ne peut pas faire de lien entre diplome et compétence. Ca se saurait ;-)
alors, merci de ne pas faire cet amalgame
je te cite : "es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue par un diplôme ? "
tu lui demande de faire la preuve de ses compétences par un diplome. Désolé, mais pour moi, c'est abusif ... Il peut etre compétent sans diplome (et l'inverse)
Julien Favre wrote:
Je pense que c'etait un commentaire d'ordre general : on ne peut pas
faire de lien entre diplome et compétence. Ca se saurait ;-)
alors, merci de ne pas faire cet amalgame
je te cite : "es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en
droit reconnue par un diplôme ? "
tu lui demande de faire la preuve de ses compétences par un diplome.
Désolé, mais pour moi, c'est abusif ... Il peut etre compétent sans
diplome (et l'inverse)
Je pense que c'etait un commentaire d'ordre general : on ne peut pas faire de lien entre diplome et compétence. Ca se saurait ;-)
alors, merci de ne pas faire cet amalgame
je te cite : "es tu juriste ou possèdes tu une quelconque compétence en droit reconnue par un diplôme ? "
tu lui demande de faire la preuve de ses compétences par un diplome. Désolé, mais pour moi, c'est abusif ... Il peut etre compétent sans diplome (et l'inverse)
mikael
sur le fond, tout a été dit mais manifestement, la langue française te pose encore de gros problèmes de compréhension. Ce n'est pas grave, l'important, c'est de participer ;-)
dis moi tu m'as l'air d'avoir toutes les caractéristiques du français moyen en parlant comme ca!!!.... je suis surpris qu'il existe encore...je le pensais rester au siècle précédent. Pour ma gouverne, tu parles de quel "fond"?
Mikael
sur le fond, tout a été dit mais manifestement, la langue française te
pose encore de gros problèmes de compréhension. Ce n'est pas grave,
l'important, c'est de participer ;-)
dis moi tu m'as l'air d'avoir toutes les caractéristiques du français
moyen en parlant comme ca!!!.... je suis surpris qu'il existe
encore...je le pensais rester au siècle précédent.
Pour ma gouverne, tu parles de quel "fond"?
sur le fond, tout a été dit mais manifestement, la langue française te pose encore de gros problèmes de compréhension. Ce n'est pas grave, l'important, c'est de participer ;-)
dis moi tu m'as l'air d'avoir toutes les caractéristiques du français moyen en parlant comme ca!!!.... je suis surpris qu'il existe encore...je le pensais rester au siècle précédent. Pour ma gouverne, tu parles de quel "fond"?
Mikael
wak
David a formulé la demande :
"Spyou" a écrit dans le message de news: 43beba94$0$7199$
En conclusion, free ne propose plus de téléphonie illimitée vers les téléphones fixes en France...
Free n'a jamais proposé de téléphonie illimité vers les téléphones fixes en france. Free propose la téléphonie illimitée vers les *lignes france télécom fixes* en france.
Note que mis à part les câblos et quelques boucles locales, je ne connais pas de lignes fixes qui n'appartiennent pas à FT... Le terme est donc vague, et Free en a fait une interprétation pendant deux ans assimilée à numéro géographique... La nouvelle tarification du locale est bien un changement de CGVs...
Et il faudra respecter le droit de la consommation sous peine de se faire sanctionner si Free veut faire avaliser ces nouvelles CGVs...
La réalité est simple: il n'y a aucun doute qu'il y a bien modification unilatérale des termes contractuels par FREE.
Le service était bien fourni dans le passé (on pouvait appeler les "boxes" tierces). Or, d'une part les contrat et les brochures tarifaires n'indiquaient aucun prix à ce titre (ce qui veut bien dire que ces tarifs n'étaient pas individualisés) ce qui aurait été obligatoire si il y avait eu lieu à un supplément de prix (forfaitaire ou variable par appel), d'autre part les factures antérieures montrent bien que l'intention des parties était d'inclure ces appels dans le forfait d'abonnement.
A cet égard, la notion de "tolérance" visée par M Archambault dans sa comumnication n'a aucun sens juridique.
Par ailleurs il est absurde de vouloir réduire le champ contractuel dans un contrat de consommation aux seules CGV, stricto sensu, alors que toute une série d'autres éléments (pub, brochures tarifaires, factures antérieures etc.) entrent dans ce champ contractuel.
Le point important est que dès lors qu'il y a bien eu modification, cette modification est illégale, puisque ne respectant pas les conditions de forme et de fond de la loi du 9 juillet 2004.
On repart donc probablement pour un référé comme en avril dernier, sur les mêmes fondements et je parie le champagne sur le résultat.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
David a formulé la demande :
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
43beba94$0$7199$636a15ce@news.free.fr...
En conclusion, free ne propose plus de téléphonie illimitée vers les
téléphones fixes en France...
Free n'a jamais proposé de téléphonie illimité vers les téléphones fixes en
france. Free propose la téléphonie illimitée vers les *lignes france
télécom fixes* en france.
Note que mis à part les câblos et quelques boucles locales, je ne connais pas
de lignes fixes qui n'appartiennent pas à FT... Le terme est donc vague, et
Free en a fait une interprétation pendant deux ans assimilée à numéro
géographique... La nouvelle tarification du locale est bien un changement de
CGVs...
Et il faudra respecter le droit de la consommation sous peine de se faire
sanctionner si Free veut faire avaliser ces nouvelles CGVs...
La réalité est simple: il n'y a aucun doute qu'il y a bien modification
unilatérale des termes contractuels par FREE.
Le service était bien fourni dans le passé (on pouvait appeler les
"boxes" tierces). Or, d'une part les contrat et les brochures
tarifaires n'indiquaient aucun prix à ce titre (ce qui veut bien dire
que ces tarifs n'étaient pas individualisés) ce qui aurait été
obligatoire si il y avait eu lieu à un supplément de prix (forfaitaire
ou variable par appel), d'autre part les factures antérieures montrent
bien que l'intention des parties était d'inclure ces appels dans le
forfait d'abonnement.
A cet égard, la notion de "tolérance" visée par M Archambault dans sa
comumnication n'a aucun sens juridique.
Par ailleurs il est absurde de vouloir réduire le champ contractuel
dans un contrat de consommation aux seules CGV, stricto sensu, alors
que toute une série d'autres éléments (pub, brochures tarifaires,
factures antérieures etc.) entrent dans ce champ contractuel.
Le point important est que dès lors qu'il y a bien eu modification,
cette modification est illégale, puisque ne respectant pas les
conditions de forme et de fond de la loi du 9 juillet 2004.
On repart donc probablement pour un référé comme en avril dernier, sur
les mêmes fondements et je parie le champagne sur le résultat.
--
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Site : http://www.mesnews.net
"Spyou" a écrit dans le message de news: 43beba94$0$7199$
En conclusion, free ne propose plus de téléphonie illimitée vers les téléphones fixes en France...
Free n'a jamais proposé de téléphonie illimité vers les téléphones fixes en france. Free propose la téléphonie illimitée vers les *lignes france télécom fixes* en france.
Note que mis à part les câblos et quelques boucles locales, je ne connais pas de lignes fixes qui n'appartiennent pas à FT... Le terme est donc vague, et Free en a fait une interprétation pendant deux ans assimilée à numéro géographique... La nouvelle tarification du locale est bien un changement de CGVs...
Et il faudra respecter le droit de la consommation sous peine de se faire sanctionner si Free veut faire avaliser ces nouvelles CGVs...
La réalité est simple: il n'y a aucun doute qu'il y a bien modification unilatérale des termes contractuels par FREE.
Le service était bien fourni dans le passé (on pouvait appeler les "boxes" tierces). Or, d'une part les contrat et les brochures tarifaires n'indiquaient aucun prix à ce titre (ce qui veut bien dire que ces tarifs n'étaient pas individualisés) ce qui aurait été obligatoire si il y avait eu lieu à un supplément de prix (forfaitaire ou variable par appel), d'autre part les factures antérieures montrent bien que l'intention des parties était d'inclure ces appels dans le forfait d'abonnement.
A cet égard, la notion de "tolérance" visée par M Archambault dans sa comumnication n'a aucun sens juridique.
Par ailleurs il est absurde de vouloir réduire le champ contractuel dans un contrat de consommation aux seules CGV, stricto sensu, alors que toute une série d'autres éléments (pub, brochures tarifaires, factures antérieures etc.) entrent dans ce champ contractuel.
Le point important est que dès lors qu'il y a bien eu modification, cette modification est illégale, puisque ne respectant pas les conditions de forme et de fond de la loi du 9 juillet 2004.
On repart donc probablement pour un référé comme en avril dernier, sur les mêmes fondements et je parie le champagne sur le résultat.
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Castor
Et il faudra respecter le droit de la consommation sous peine de se faire sanctionner si Free veut faire avaliser ces nouvelles CGVs...
La réalité est simple: il n'y a aucun doute qu'il y a bien modification unilatérale des termes contractuels par FREE.
Le service était bien fourni dans le passé (on pouvait appeler les "boxes" tierces). Or, d'une part les contrat et les brochures tarifaires n'indiquaient aucun prix à ce titre (ce qui veut bien dire que ces tarifs n'étaient pas individualisés) ce qui aurait été obligatoire si il y avait eu lieu à un supplément de prix (forfaitaire ou variable par appel), d'autre part les factures antérieures montrent bien que l'intention des parties était d'inclure ces appels dans le forfait d'abonnement.
A cet égard, la notion de "tolérance" visée par M Archambault dans sa comumnication n'a aucun sens juridique.
Par ailleurs il est absurde de vouloir réduire le champ contractuel dans un contrat de consommation aux seules CGV, stricto sensu, alors que toute une série d'autres éléments (pub, brochures tarifaires, factures antérieures etc.) entrent dans ce champ contractuel.
Le point important est que dès lors qu'il y a bien eu modification, cette modification est illégale, puisque ne respectant pas les conditions de forme et de fond de la loi du 9 juillet 2004.
On repart donc probablement pour un référé comme en avril dernier, sur les mêmes fondements et je parie le champagne sur le résultat.
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En fait, Free essaie d'utiliser l'arrivee du "Multiposte" pour amener les clents/utilisateurs a signer les nouvelles conditions sans quasiment les lire !!! (Dans le processus a 4 etapes de l'access au multiposte, il faut a chaque fois aller consulter l'URL correspondant aux CGV et tarifs ;...) C'est cousu de fil blanc ... et assez odieux comme procede ... Mais pas nouveau sous le soleil helas ...
Et il faudra respecter le droit de la consommation sous peine de se faire
sanctionner si Free veut faire avaliser ces nouvelles CGVs...
La réalité est simple: il n'y a aucun doute qu'il y a bien modification
unilatérale des termes contractuels par FREE.
Le service était bien fourni dans le passé (on pouvait appeler les "boxes"
tierces). Or, d'une part les contrat et les brochures tarifaires
n'indiquaient aucun prix à ce titre (ce qui veut bien dire que ces tarifs
n'étaient pas individualisés) ce qui aurait été obligatoire si il y avait
eu lieu à un supplément de prix (forfaitaire ou variable par appel),
d'autre part les factures antérieures montrent bien que l'intention des
parties était d'inclure ces appels dans le forfait d'abonnement.
A cet égard, la notion de "tolérance" visée par M Archambault dans sa
comumnication n'a aucun sens juridique.
Par ailleurs il est absurde de vouloir réduire le champ contractuel dans
un contrat de consommation aux seules CGV, stricto sensu, alors que toute
une série d'autres éléments (pub, brochures tarifaires, factures
antérieures etc.) entrent dans ce champ contractuel.
Le point important est que dès lors qu'il y a bien eu modification, cette
modification est illégale, puisque ne respectant pas les conditions de
forme et de fond de la loi du 9 juillet 2004.
On repart donc probablement pour un référé comme en avril dernier, sur les
mêmes fondements et je parie le champagne sur le résultat.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
En fait, Free essaie d'utiliser l'arrivee du "Multiposte" pour amener les
clents/utilisateurs a signer les nouvelles conditions sans quasiment les
lire !!! (Dans le processus a 4 etapes de l'access au multiposte, il faut a
chaque fois aller consulter l'URL correspondant aux CGV et tarifs ;...)
C'est cousu de fil blanc ... et assez odieux comme procede ... Mais pas
nouveau sous le soleil helas ...
Et il faudra respecter le droit de la consommation sous peine de se faire sanctionner si Free veut faire avaliser ces nouvelles CGVs...
La réalité est simple: il n'y a aucun doute qu'il y a bien modification unilatérale des termes contractuels par FREE.
Le service était bien fourni dans le passé (on pouvait appeler les "boxes" tierces). Or, d'une part les contrat et les brochures tarifaires n'indiquaient aucun prix à ce titre (ce qui veut bien dire que ces tarifs n'étaient pas individualisés) ce qui aurait été obligatoire si il y avait eu lieu à un supplément de prix (forfaitaire ou variable par appel), d'autre part les factures antérieures montrent bien que l'intention des parties était d'inclure ces appels dans le forfait d'abonnement.
A cet égard, la notion de "tolérance" visée par M Archambault dans sa comumnication n'a aucun sens juridique.
Par ailleurs il est absurde de vouloir réduire le champ contractuel dans un contrat de consommation aux seules CGV, stricto sensu, alors que toute une série d'autres éléments (pub, brochures tarifaires, factures antérieures etc.) entrent dans ce champ contractuel.
Le point important est que dès lors qu'il y a bien eu modification, cette modification est illégale, puisque ne respectant pas les conditions de forme et de fond de la loi du 9 juillet 2004.
On repart donc probablement pour un référé comme en avril dernier, sur les mêmes fondements et je parie le champagne sur le résultat.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
En fait, Free essaie d'utiliser l'arrivee du "Multiposte" pour amener les clents/utilisateurs a signer les nouvelles conditions sans quasiment les lire !!! (Dans le processus a 4 etapes de l'access au multiposte, il faut a chaque fois aller consulter l'URL correspondant aux CGV et tarifs ;...) C'est cousu de fil blanc ... et assez odieux comme procede ... Mais pas nouveau sous le soleil helas ...
