Nouvelles CGV Orange

Valet

19/12/2006 à 19:39

Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

What's news ?...

Tartiflette

19/12/2006 à 19:52

"Olivier BONHOMME" a écrit dans le
message de news: 4587fa39$0$13484$

Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

david

19/12/2006 à 19:56

"Tartiflette" <tartiflou+ a écrit dans le message de news:
4588334a$0$16990$

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

Oups que des gros mots lol:

ARTICLE 19 - DIFFERENDS

En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser à l'un des conseillers du
service d'assistance pour trouver
une solution amiable. Le service d'assistance est joignable dans les
conditions prévues à l'article 12.
En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l'article
10.3, l'Usager doit adresser
à Free - Service contentieux - 75371 Paris Cedex 08, France. Toute
contestation ou demande de
remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des
justificatifs.
Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de
remboursement dans un
délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
ARTICLE 20 - DIVERS
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait
déclarée nulle ou sans effet,
de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non
écrite et n'entraînerait pas la
nullité des autres dispositions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui
pourraient s'élever entre les parties
à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat
seront soumises, à défaut
d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le
ressort de la Cour d'Appel
de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non
commerçantes et pour lesquelles les
règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

ARTICLE 21 - QUALITÉ DE SERVICE

En application de l'arrêté conjoint du Ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie et du
Ministre délégué à l'Industrie en date du 16 mars 2006 relatif aux contrats
de services de
communications électroniques, les engagements de Free portant sur les délais
de mise en service, les
délais de rétablissement du service, les délais de réponse aux réclamations
ainsi que sur le niveau de
qualité pour la fourniture du service sont les suivants :

21.1 Délai de mise en service de l'accès

La mise en service de l'accès haut débit est considérée comme effective à la
date stipulée dans le
courrier de confirmation adressé à l'usager. Le délai de mise en service est
au maximum de 30 jours
ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de souscription
de l'usager, sous réserve
d'éligibilité de son accès.
La compensation est calculée au prorata entre la date de livraison maximum
prévue et la date de
livraison effective, sachant que la prise en charge nécessite une
sollicitation valable de la part de
l'usager. Par sollicitation valable on entend toute correspondance adressée
par l'usager aux moyens de
contacts mis à disposition par Free et de nature à identifier sa demande.
Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai
de mise en service
résultera :
- d'un cas de force majeure,
- de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle
locale,
- de la commande d'une installation par un technicien au domicile de
l'Usager,
- du fait de l'Usager et, en particulier, du non respect des pré-requis
définis dans la documentation
commerciale ou de la non réception, imputable à l'Usager, de l'équipement
mis à disposition par Free,
d'une l'installation terminale non conforme aux normes en vigueur, d'une
installation par l'Usager des
équipements mis à disposition par Free non conforme aux prescriptions de
Free et notamment les
indications mentionnées dans la documentation remise par Free à l'Usager ou
de l'utilisation par
l'Usager d'autres équipements que ceux mis à disposition par Free,
- d'une interruption prévue à l'article 10.3.

21.2 Délai de rétablissement de l'accès

Lorsque l'accès est en dérangement, le délai de rétablissement commence
lorsque l'incident est
valablement signalé par l'usager jusqu'au rétablissement de l'accès. Le
délai maximal peut aller jusqu'à
quinze jours ouvrés à compter de la signalisation. En cas de dépassement de
ce délai, la prise en
charge nécessite une sollicitation valable de la part de l'usager. Cette
compensation est calculée au
prorata temporis de sa période d'interruption, sous forme de remboursement
par virement bancaire
effectué sous six (6) semaines. Aucune compensation ne sera due à l'usager
lorsque le non respect du
délai de rétablissement résultera :
- d'un cas de force majeure,
- d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de son
problème et, en particulier,
le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de
l'Usager, ou d'une absence de
l'Usager lors de l'intervention,
- du fait de l'Usager et, en particulier, en raison d'une l'installation
terminale non conforme aux
normes en vigueur, d'une installation par l'Usager des équipements mis à
disposition par Free non
conforme aux prescriptions de Free et notamment les indications mentionnées
dans la documentation
remise par Free à l'Usager ou de l'utilisation par l'Usager d'autres
équipements que ceux mis à
disposition par Free,
- d'une interruption prévue à l'article 10.3,
- d'un remplacement des équipements mis à disposition par Free,
- d'un raccordement de l'accès de l'Usager sur le réseau d'un opérateur
tiers sans autorisation valable
de l'Usager.

21.3 Délai de rétablissement des services

Lorsqu'un ou plusieurs services sont en dérangement, le délai de
rétablissement commence lorsque
l'incident est valablement signalé par l'usager jusqu'au rétablissement du
ou des services concernés. A
compter de la signalisation, les délais de rétablissement sont les suivants
:
Service téléphonique : 72 heures
Service TV & radio : 24 heures
Service Internet : 24 heures
Service de courrier électronique : 24 heures
En cas de dépassement de ces délai, la prise en charge nécessite une
sollicitation valable de la part du
l'usager. Lorsque le ou les services concernés font l'objet d'une redevance
complémentaire au tarif de
l'accès, cette compensation est calculée au prorata temporis de sa période
d'interruption, sous forme de
remboursement par virement bancaire effectué sous six (6) semaines. Aucune
compensation ne sera
due à l'usager lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera
des cas visés précédemment.

21.4 Délai de réponse aux réclamations

Les réclamations peuvent se faire dans un premier temps auprès du centre
relation utilisateur de Free
par téléphone, en ligne sur faq.free.fr ou par courrier postal au moyen des
formulaires mis à
disposition par Free à l'adresse <http://faq.free.fr/adsl/8/1>. Le délai de
réponse est au maximum de 30
jours ouvrés.
Si la réponse fournie par le centre de relation utilisateur de Free ne
satisfait pas l'Usager, un recours
peut être adressé au Service Fidélisation. Celui-ci répond dans un délai
maximum de 30 jours ouvrés.
Si la réponse fournie par le Service Fidélisation ne convient pas à l'Usager
ou à défaut de réponse, ce
dernier est libre de saisir le Médiateur de son choix compétent en matière
de services de
communications électroniques.

21.5 Niveau de qualité pour la fourniture du service

Le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques
techniques essentielles
définies dans l'offre Freebox sont les suivantes :

Niveau de qualité de l'accès
Le débit de synchronisation représente le débit maximum négocié entre les
équipements actifs
d'extrémités de la boucle locale cuivre placés respectivement chez l'Usager
et au niveau du répartiteur
d'abonnés opéré par l'opérateur de boucle locale. Conformément aux normes
techniques en vigueur, ce
débit est exprimé en kbps ATM et est fonction notamment en fonction
notamment des caractéristiques
et de la qualité de l'accès de l'Usager et de la distance de l'installation
avec le noeud de raccordement
d'abonnés. En conséquence, le débit descendant de synchronisation ADSL
garanti par Free est compris
entre 64 Kbps et 28Mbps en zone dégroupée ou 8Mbps en zone non dégroupée. Le
débit descendant
de synchronisation ADSL est le débit de réception par le point de
terminaison des informations en
provenance du réseau Free. Ce débit peut être vérifié par l'Usager sur sa
console de gestion pour les
Usagers situés en zone dégroupées ainsi que sur l'interface utilisateur de
la Freebox selon les
indications mentionnées dans le Guide de l'Utilisateur accompagnant la
Freebox. En cas d'utilisation
par l'Usager de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free,
le débit de synchronisation
ne peut être garanti par Free.
Niveau de qualité des services
Disponibilité du service téléphonique : Supérieure ou égale à 97% sur le
mois calendaire écoulé
Disponibilité du courrier électronique (en envoi et en réception) :
Supérieure ou égale à 99% sur le
mois calendaire écoulé
Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour des pages personnelles :
Supérieure ou égale à 98% sur
le mois calendaire écoulé
Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour de la console de gestion :
Supérieure ou égale à 98%
sur le mois calendaire écoulé
* Débit descendant : récupération de données depuis le réseau vers le point
de terminaison.
La prise en charge nécessite une sollicitation valable de la part du client.
La compensation est calculée
au prorata temporis sur la période de dégradation par rapport aux
engagements.

"Tartiflette" <tartiflou+news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4588334a$0$16990$426a74cc@news.free.fr...

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

Oups que des gros mots lol:

ARTICLE 19 - DIFFERENDS

En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser à l'un des conseillers du
service d'assistance pour trouver
une solution amiable. Le service d'assistance est joignable dans les
conditions prévues à l'article 12.
En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l'article
10.3, l'Usager doit adresser
à Free - Service contentieux - 75371 Paris Cedex 08, France. Toute
contestation ou demande de
remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des
justificatifs.
Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de
remboursement dans un
délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
ARTICLE 20 - DIVERS
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait
déclarée nulle ou sans effet,
de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non
écrite et n'entraînerait pas la
nullité des autres dispositions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui
pourraient s'élever entre les parties
à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat
seront soumises, à défaut
d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le
ressort de la Cour d'Appel
de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non
commerçantes et pour lesquelles les
règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

ARTICLE 21 - QUALITÉ DE SERVICE

En application de l'arrêté conjoint du Ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie et du
Ministre délégué à l'Industrie en date du 16 mars 2006 relatif aux contrats
de services de
communications électroniques, les engagements de Free portant sur les délais
de mise en service, les
délais de rétablissement du service, les délais de réponse aux réclamations
ainsi que sur le niveau de
qualité pour la fourniture du service sont les suivants :

21.1 Délai de mise en service de l'accès

La mise en service de l'accès haut débit est considérée comme effective à la
date stipulée dans le
courrier de confirmation adressé à l'usager. Le délai de mise en service est
au maximum de 30 jours
ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de souscription
de l'usager, sous réserve
d'éligibilité de son accès.
La compensation est calculée au prorata entre la date de livraison maximum
prévue et la date de
livraison effective, sachant que la prise en charge nécessite une
sollicitation valable de la part de
l'usager. Par sollicitation valable on entend toute correspondance adressée
par l'usager aux moyens de
contacts mis à disposition par Free et de nature à identifier sa demande.
Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai
de mise en service
résultera :
- d'un cas de force majeure,
- de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle
locale,
- de la commande d'une installation par un technicien au domicile de
l'Usager,
- du fait de l'Usager et, en particulier, du non respect des pré-requis
définis dans la documentation
commerciale ou de la non réception, imputable à l'Usager, de l'équipement
mis à disposition par Free,
d'une l'installation terminale non conforme aux normes en vigueur, d'une
installation par l'Usager des
équipements mis à disposition par Free non conforme aux prescriptions de
Free et notamment les
indications mentionnées dans la documentation remise par Free à l'Usager ou
de l'utilisation par
l'Usager d'autres équipements que ceux mis à disposition par Free,
- d'une interruption prévue à l'article 10.3.

21.2 Délai de rétablissement de l'accès

Lorsque l'accès est en dérangement, le délai de rétablissement commence
lorsque l'incident est
valablement signalé par l'usager jusqu'au rétablissement de l'accès. Le
délai maximal peut aller jusqu'à
quinze jours ouvrés à compter de la signalisation. En cas de dépassement de
ce délai, la prise en
charge nécessite une sollicitation valable de la part de l'usager. Cette
compensation est calculée au
prorata temporis de sa période d'interruption, sous forme de remboursement
par virement bancaire
effectué sous six (6) semaines. Aucune compensation ne sera due à l'usager
lorsque le non respect du
délai de rétablissement résultera :
- d'un cas de force majeure,
- d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de son
problème et, en particulier,
le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de
l'Usager, ou d'une absence de
l'Usager lors de l'intervention,
- du fait de l'Usager et, en particulier, en raison d'une l'installation
terminale non conforme aux
normes en vigueur, d'une installation par l'Usager des équipements mis à
disposition par Free non
conforme aux prescriptions de Free et notamment les indications mentionnées
dans la documentation
remise par Free à l'Usager ou de l'utilisation par l'Usager d'autres
équipements que ceux mis à
disposition par Free,
- d'une interruption prévue à l'article 10.3,
- d'un remplacement des équipements mis à disposition par Free,
- d'un raccordement de l'accès de l'Usager sur le réseau d'un opérateur
tiers sans autorisation valable
de l'Usager.

21.3 Délai de rétablissement des services

Lorsqu'un ou plusieurs services sont en dérangement, le délai de
rétablissement commence lorsque
l'incident est valablement signalé par l'usager jusqu'au rétablissement du
ou des services concernés. A
compter de la signalisation, les délais de rétablissement sont les suivants
:
Service téléphonique : 72 heures
Service TV & radio : 24 heures
Service Internet : 24 heures
Service de courrier électronique : 24 heures
En cas de dépassement de ces délai, la prise en charge nécessite une
sollicitation valable de la part du
l'usager. Lorsque le ou les services concernés font l'objet d'une redevance
complémentaire au tarif de
l'accès, cette compensation est calculée au prorata temporis de sa période
d'interruption, sous forme de
remboursement par virement bancaire effectué sous six (6) semaines. Aucune
compensation ne sera
due à l'usager lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera
des cas visés précédemment.

21.4 Délai de réponse aux réclamations

Les réclamations peuvent se faire dans un premier temps auprès du centre
relation utilisateur de Free
par téléphone, en ligne sur faq.free.fr ou par courrier postal au moyen des
formulaires mis à
disposition par Free à l'adresse <http://faq.free.fr/adsl/8/1>. Le délai de
réponse est au maximum de 30
jours ouvrés.
Si la réponse fournie par le centre de relation utilisateur de Free ne
satisfait pas l'Usager, un recours
peut être adressé au Service Fidélisation. Celui-ci répond dans un délai
maximum de 30 jours ouvrés.
Si la réponse fournie par le Service Fidélisation ne convient pas à l'Usager
ou à défaut de réponse, ce
dernier est libre de saisir le Médiateur de son choix compétent en matière
de services de
communications électroniques.

21.5 Niveau de qualité pour la fourniture du service

Le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques
techniques essentielles
définies dans l'offre Freebox sont les suivantes :

Niveau de qualité de l'accès
Le débit de synchronisation représente le débit maximum négocié entre les
équipements actifs
d'extrémités de la boucle locale cuivre placés respectivement chez l'Usager
et au niveau du répartiteur
d'abonnés opéré par l'opérateur de boucle locale. Conformément aux normes
techniques en vigueur, ce
débit est exprimé en kbps ATM et est fonction notamment en fonction
notamment des caractéristiques
et de la qualité de l'accès de l'Usager et de la distance de l'installation
avec le noeud de raccordement
d'abonnés. En conséquence, le débit descendant de synchronisation ADSL
garanti par Free est compris
entre 64 Kbps et 28Mbps en zone dégroupée ou 8Mbps en zone non dégroupée. Le
débit descendant
de synchronisation ADSL est le débit de réception par le point de
terminaison des informations en
provenance du réseau Free. Ce débit peut être vérifié par l'Usager sur sa
console de gestion pour les
Usagers situés en zone dégroupées ainsi que sur l'interface utilisateur de
la Freebox selon les
indications mentionnées dans le Guide de l'Utilisateur accompagnant la
Freebox. En cas d'utilisation
par l'Usager de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free,
le débit de synchronisation
ne peut être garanti par Free.
Niveau de qualité des services
Disponibilité du service téléphonique : Supérieure ou égale à 97% sur le
mois calendaire écoulé
Disponibilité du courrier électronique (en envoi et en réception) :
Supérieure ou égale à 99% sur le
mois calendaire écoulé
Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour des pages personnelles :
Supérieure ou égale à 98% sur
le mois calendaire écoulé
Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour de la console de gestion :
Supérieure ou égale à 98%
sur le mois calendaire écoulé
* Débit descendant : récupération de données depuis le réseau vers le point
de terminaison.
La prise en charge nécessite une sollicitation valable de la part du client.
La compensation est calculée
au prorata temporis sur la période de dégradation par rapport aux
engagements.

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"Tartiflette" <tartiflou+ a écrit dans le message de news:
4588334a$0$16990$

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

Oups que des gros mots lol:

ARTICLE 19 - DIFFERENDS

En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser à l'un des conseillers du
service d'assistance pour trouver
une solution amiable. Le service d'assistance est joignable dans les
conditions prévues à l'article 12.
En cas de contestation ou demande de remboursement au titre de l'article
10.3, l'Usager doit adresser
à Free - Service contentieux - 75371 Paris Cedex 08, France. Toute
contestation ou demande de
remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des
justificatifs.
Free s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de
remboursement dans un
délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
ARTICLE 20 - DIVERS
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait
déclarée nulle ou sans effet,
de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non
écrite et n'entraînerait pas la
nullité des autres dispositions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui
pourraient s'élever entre les parties
à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat
seront soumises, à défaut
d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le
ressort de la Cour d'Appel
de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non
commerçantes et pour lesquelles les
règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

ARTICLE 21 - QUALITÉ DE SERVICE

En application de l'arrêté conjoint du Ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie et du
Ministre délégué à l'Industrie en date du 16 mars 2006 relatif aux contrats
de services de
communications électroniques, les engagements de Free portant sur les délais
de mise en service, les
délais de rétablissement du service, les délais de réponse aux réclamations
ainsi que sur le niveau de
qualité pour la fourniture du service sont les suivants :

21.1 Délai de mise en service de l'accès

La mise en service de l'accès haut débit est considérée comme effective à la
date stipulée dans le
courrier de confirmation adressé à l'usager. Le délai de mise en service est
au maximum de 30 jours
ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de souscription
de l'usager, sous réserve
d'éligibilité de son accès.
La compensation est calculée au prorata entre la date de livraison maximum
prévue et la date de
livraison effective, sachant que la prise en charge nécessite une
sollicitation valable de la part de
l'usager. Par sollicitation valable on entend toute correspondance adressée
par l'usager aux moyens de
contacts mis à disposition par Free et de nature à identifier sa demande.
Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai
de mise en service
résultera :
- d'un cas de force majeure,
- de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle
locale,
- de la commande d'une installation par un technicien au domicile de
l'Usager,
- du fait de l'Usager et, en particulier, du non respect des pré-requis
définis dans la documentation
commerciale ou de la non réception, imputable à l'Usager, de l'équipement
mis à disposition par Free,
d'une l'installation terminale non conforme aux normes en vigueur, d'une
installation par l'Usager des
équipements mis à disposition par Free non conforme aux prescriptions de
Free et notamment les
indications mentionnées dans la documentation remise par Free à l'Usager ou
de l'utilisation par
l'Usager d'autres équipements que ceux mis à disposition par Free,
- d'une interruption prévue à l'article 10.3.

21.2 Délai de rétablissement de l'accès

Lorsque l'accès est en dérangement, le délai de rétablissement commence
lorsque l'incident est
valablement signalé par l'usager jusqu'au rétablissement de l'accès. Le
délai maximal peut aller jusqu'à
quinze jours ouvrés à compter de la signalisation. En cas de dépassement de
ce délai, la prise en
charge nécessite une sollicitation valable de la part de l'usager. Cette
compensation est calculée au
prorata temporis de sa période d'interruption, sous forme de remboursement
par virement bancaire
effectué sous six (6) semaines. Aucune compensation ne sera due à l'usager
lorsque le non respect du
délai de rétablissement résultera :
- d'un cas de force majeure,
- d'une mauvaise collaboration de l'Usager en vue de la résolution de son
problème et, en particulier,
le refus par l'Usager de l'intervention d'un technicien au domicile de
l'Usager, ou d'une absence de
l'Usager lors de l'intervention,
- du fait de l'Usager et, en particulier, en raison d'une l'installation
terminale non conforme aux
normes en vigueur, d'une installation par l'Usager des équipements mis à
disposition par Free non
conforme aux prescriptions de Free et notamment les indications mentionnées
dans la documentation
remise par Free à l'Usager ou de l'utilisation par l'Usager d'autres
équipements que ceux mis à
disposition par Free,
- d'une interruption prévue à l'article 10.3,
- d'un remplacement des équipements mis à disposition par Free,
- d'un raccordement de l'accès de l'Usager sur le réseau d'un opérateur
tiers sans autorisation valable
de l'Usager.

21.3 Délai de rétablissement des services

Lorsqu'un ou plusieurs services sont en dérangement, le délai de
rétablissement commence lorsque
l'incident est valablement signalé par l'usager jusqu'au rétablissement du
ou des services concernés. A
compter de la signalisation, les délais de rétablissement sont les suivants
:
Service téléphonique : 72 heures
Service TV & radio : 24 heures
Service Internet : 24 heures
Service de courrier électronique : 24 heures
En cas de dépassement de ces délai, la prise en charge nécessite une
sollicitation valable de la part du
l'usager. Lorsque le ou les services concernés font l'objet d'une redevance
complémentaire au tarif de
l'accès, cette compensation est calculée au prorata temporis de sa période
d'interruption, sous forme de
remboursement par virement bancaire effectué sous six (6) semaines. Aucune
compensation ne sera
due à l'usager lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera
des cas visés précédemment.

21.4 Délai de réponse aux réclamations

Les réclamations peuvent se faire dans un premier temps auprès du centre
relation utilisateur de Free
par téléphone, en ligne sur faq.free.fr ou par courrier postal au moyen des
formulaires mis à
disposition par Free à l'adresse <http://faq.free.fr/adsl/8/1>. Le délai de
réponse est au maximum de 30
jours ouvrés.
Si la réponse fournie par le centre de relation utilisateur de Free ne
satisfait pas l'Usager, un recours
peut être adressé au Service Fidélisation. Celui-ci répond dans un délai
maximum de 30 jours ouvrés.
Si la réponse fournie par le Service Fidélisation ne convient pas à l'Usager
ou à défaut de réponse, ce
dernier est libre de saisir le Médiateur de son choix compétent en matière
de services de
communications électroniques.

21.5 Niveau de qualité pour la fourniture du service

Le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques
techniques essentielles
définies dans l'offre Freebox sont les suivantes :

Niveau de qualité de l'accès
Le débit de synchronisation représente le débit maximum négocié entre les
équipements actifs
d'extrémités de la boucle locale cuivre placés respectivement chez l'Usager
et au niveau du répartiteur
d'abonnés opéré par l'opérateur de boucle locale. Conformément aux normes
techniques en vigueur, ce
débit est exprimé en kbps ATM et est fonction notamment en fonction
notamment des caractéristiques
et de la qualité de l'accès de l'Usager et de la distance de l'installation
avec le noeud de raccordement
d'abonnés. En conséquence, le débit descendant de synchronisation ADSL
garanti par Free est compris
entre 64 Kbps et 28Mbps en zone dégroupée ou 8Mbps en zone non dégroupée. Le
débit descendant
de synchronisation ADSL est le débit de réception par le point de
terminaison des informations en
provenance du réseau Free. Ce débit peut être vérifié par l'Usager sur sa
console de gestion pour les
Usagers situés en zone dégroupées ainsi que sur l'interface utilisateur de
la Freebox selon les
indications mentionnées dans le Guide de l'Utilisateur accompagnant la
Freebox. En cas d'utilisation
par l'Usager de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free,
le débit de synchronisation
ne peut être garanti par Free.
Niveau de qualité des services
Disponibilité du service téléphonique : Supérieure ou égale à 97% sur le
mois calendaire écoulé
Disponibilité du courrier électronique (en envoi et en réception) :
Supérieure ou égale à 99% sur le
mois calendaire écoulé
Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour des pages personnelles :
Supérieure ou égale à 98% sur
le mois calendaire écoulé
Disponibilité de l'affichage et de la mise à jour de la console de gestion :
Supérieure ou égale à 98%
sur le mois calendaire écoulé
* Débit descendant : récupération de données depuis le réseau vers le point
de terminaison.
La prise en charge nécessite une sollicitation valable de la part du client.
La compensation est calculée
au prorata temporis sur la période de dégradation par rapport aux
engagements.

john

19/12/2006 à 22:44

Tartiflette sur fr.reseaux.internet.fournisseurs le mardi 19 décembre 2006
19:52

"Olivier BONHOMME" a écrit dans le
message de news: 4587fa39$0$13484$
Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

Chez Orange, si vous payez pour du 18 Mega, on vous garanti 8 Mega ;

Chez Free, si vous payez pour du 20 mega, on vous garanti 64kbps.

Amusant

bob

19/12/2006 à 23:53

Tartiflette le mardi 19 décembre 2006 23:54

Il n'y a toujours aucun débit de garanti chez Free...rien de nouveau
avec ces CGV, à part un peu de blabla en plus :)

amha, pour les non dégroupés, c'est une bonne raison de bien choisir :-D

Tartiflette

19/12/2006 à 23:54

"john" a écrit dans le message de news:
em9mg2$td0$

Tartiflette sur fr.reseaux.internet.fournisseurs le mardi 19 décembre
2006
19:52

"Olivier BONHOMME" a écrit dans le
message de news: 4587fa39$0$13484$
Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

Chez Orange, si vous payez pour du 18 Mega, on vous garanti 8 Mega ;

Chez Free, si vous payez pour du 20 mega, on vous garanti 64kbps.

Amusant

Cela provient essentiellement du fait qu'en dégroupé l'abonné Free ne
peut pas choisir l'offre de débit. On ne peut pas souscrire du "1 Mega"
ou du "8 Mega". Chez Orange il y a une limite d'affaiblissement assez
stricte pour avoir l'ADSL2+ (18 Mégamax) alors que chez Free il n'y a
aucune limite officielle.
Il n'y a toujours aucun débit de garanti chez Free...rien de nouveau
avec ces CGV, à part un peu de blabla en plus :)

fra

20/12/2006 à 01:23

Olivier BONHOMME wrote:

Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

J'aime beaucoup :
<<
Lorsque le service est interrompu, le délai de rétablissement commence
lorsque l'incident est signalé par le client jusqu'au rétablissement du
service. Le délai maximal peut aller jusquà douze jours ouvrables à
compter de la signalisation. En cas de dépassement de ce délai, la prise
en charge nécessite une sollicitation de la part du client.

12 j !!! Et en plus faut réclamer pour etre indemnisé.

<<
Les réclamations peuvent se faire dans un premier temps auprès du
service client Internet Orange par téléphone. Le délai de réponse est au
maximum d'un mois calendaire.

UN mois pour avoir une réponse !!!

--
Fra

PLB95

20/12/2006 à 07:34

"Fra" a écrit dans le message de news:
1hqmegy.1xo518r8fob46N%

Olivier BONHOMME wrote:

Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

J'aime beaucoup :
<<
Lorsque le service est interrompu, le délai de rétablissement commence
lorsque l'incident est signalé par le client jusqu'au rétablissement du
service. Le délai maximal peut aller jusquà douze jours ouvrables à
compter de la signalisation. En cas de dépassement de ce délai, la prise
en charge nécessite une sollicitation de la part du client.

12 j !!! Et en plus faut réclamer pour etre indemnisé.

<<
Les réclamations peuvent se faire dans un premier temps auprès du
service client Internet Orange par téléphone. Le délai de réponse est au
maximum d'un mois calendaire.

UN mois pour avoir une réponse !!!
Non...au maximum "un mois"

--
Fra
PLB95

david

20/12/2006 à 08:45

"Tartiflette" <tartiflou+ a écrit dans le message de news:
45886c0a$0$13197$

Il n'y a toujours aucun débit de garanti chez Free...rien de nouveau avec
ces CGV, à part un peu de blabla en plus :)

En fait tu as des obligations minimales de qualité de service précise. Pour
le péquin moyen c'est ce qui compte. La bande passante ça ne représente rien
de concret.

PS: tu t'es fait déchirer méchamment sur SOS internaute... Les FreeRoquets
dont tu n'es pas vont se mettre à l'index sur tout Internet;-)

Olivier BONHOMME

20/12/2006 à 10:11

"Olivier BONHOMME" a écrit dans le
message de news: 4587fa39$0$13484$
Nouvelles CGV chez Orange :

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//assistance.orange.fr/1731.php

Hop, même chose chez Free :
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf

Quelqu'un pourrait il me confirmer mon interprétation de ces 2 CGV qui
sont aussi peu claires l'une que l'autre je trouve.

En gros, qui garantit quoi ?

D'après ce que je comprends, Orange garanti bien le débit au niveau IP
en se basant sur un test de téléchargement (Cf la petite étoile :
Rappatriement des données entre Internet et l'ordinateur) alors que chez
Free ils garantissent juste le taux de synchro ATM (donc même si le
réseau derrière le DSLAM est saturé ce n'est pas pri en compte)

Vos avis ?

Merci

Nouvelles CGV Orange

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