- L'assurance-vie soumise aux taxes : Les gains (intérêts) réalisés dans le
cadre de l'assurance-vie en unités de compte ou multisupports sont
aujourd'hui exonérés des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement
sociale de 2% et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue
par le décès de l'assuré. Le projet de loi de financement de la Sécurité
sociale (PLFSS) veut mettre fin à cette exception. A l'avenir, l'assureur
devra, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire
12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à
la Sécurité sociale. "Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts
capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat
intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de
souscription du contrat", selon le dossier de presse. Recette attendue : 270
millions d'euros.
- augmentation forfait hospitaler
- déremboursement de médicaments
- taxation sur les plus-values mobilières: Le projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'assujettir aux prélèvements sociaux
de 12,1%, dès le premier euro, les plus-values de cession mobilières
(actions, obligations, etc.). Elles en sont actuellement exonérées si les
ventes annuelles de titres sont inférieures à 25.730 euros (pour
l'explication du régime actuel, voir notre article "Nouvelle taxation des
plus-values mobilières : pas de rétroactivité"). En revanche, le régime
fiscal au titre de l'impôt sur le revenu reste inchangé. De même les règles
de report des moins-values sur dix ans continuent de s'appliquer pour
l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux. "Cette mesure ne
sera pas rétroactive, explique le dossier de presse, elle s'appliquera à
partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010". Elle devrait générer 113
millions d'euros de recettes aux organismes sociaux à compter de 2011.
- l'épargne salariale et les retraites supplémentaires: la participation,
l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires sont
assujettis à une contribution patronale spécifique de 2% affectée à la
caisse nationale d'assurance maladie. Le projet de loi de financement de la
sécurité sociale prévoit de la porter à 4%. Le rendement de cette mesure,
estimé à 380 millions d'euros, sera affecté à la caisse nationale
d'assurance maladie.
