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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Nul n'est censé ignorer la loi.

Nul n'est censé ignorer la loi.

28 réponses
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Pr VX
C'est à dire?

Quiconque se voit enfreindre les règles est passible d'une sanction
prévue par la loi (à priori).

Mais si les règles n'ont pas été enseignées ou enseignées mais non
acquise qui doit être sanctionné?

Quelles sont ces règles? Faudrait il avoir fait du droit pour être
considéré ou se considérer comme citoyen(ne) ordinaire?

--
fu2
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jr
Christian Navis wrote:
Il se trouve que jr a formulé :

C'est exactement ce que je disais. Pour une fois que vous êtes d'accord
avec moi, vous ne vous en rendez pas compte. Quel âne vous faites.



Vous avez écrit : cela confirme le système de défense.



Concerne. Apprenez à lire tous les mots.



--
Naturellement trouble.
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Ahmed Ouahi, Architect
... Sans pour autant y manquer âne en verlen y mettre!

--
Ahmed Ouahi, Architect
Bonjour!


"jr" kirjoitti
viestissä:

Christian Navis wrote:
Il se trouve que jr a formulé :

C'est exactement ce que je disais. Pour une fois que vous êtes d'accord
avec moi, vous ne vous en rendez pas compte. Quel âne vous faites.



Vous avez écrit : cela confirme le système de défense.



Concerne. Apprenez à lire tous les mots.



--
Naturellement trouble.
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Christian Navis
Dominiquede Corse a écrit :

jr n'infirme ni ne confirme, il constate.
Et il constate que le but de cet adage n'est pas d'obliger à expliquer
la loi mais de donner un principe opposable par avance à un système de
défense basé sur la méconnaissance de la loi.



C'est aussi ce que j'ai dit: en théorie la méconnaissance des textes
ne saurait constituer une excuse...
Mais au pénal, le 132 24 § 1 en vigueur jusqu'au 01/10/2014 fait état
explicitement des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de l'auteur pour justifier l'individualisation de la peine.
Si vous aviez fréquenté les audiences où l'on juge la délinquance
vermiculaire, vous sauriez que le « Mr le juge, je savais pas ! » est
un leitmotiv assez productif, surtout quand on est primaire.

La nouvelle version des 132 24 et suiv propose au juge un panel
de peines très élargi, dont il peut user avec pour limites la nature
de l'infraction, le maximum encouru, la récidive, l'acceptation
de mesures de réinsertion et les risques que le condamné pourrait
représenter.
Sans être pythonisse, il est aisé de subodorer que l'ignorance de bonne
foi, ou des capacités intellectuelles limités sans toutefois constituer
une atténuation de responsabilité au plan légal, influenceront le juge.

Enfin, on peut se demander si le cas Courroye ne risque pas de
constituer un fâcheux précédent... Ou si des juges ont seulement
utilisé l'appréciation disciplinaire pour rappeler aux gouvernants que
la complexité de nouvelles lois en rafale, ça commence à bien faire !

Juste ce qu'a expliqué jr.



Vous êtes faits pour vous entendre, mariez-vous !

Vous n'êtes plus un âne mais un mulet.



Qui répond à une oie grasse.

--
« Le socialisme, c'est l’idée que l’État ne doit pas seulement
diriger la société, mais être aussi le maître de chaque homme.
En un mot, le socialisme est la forme moderne de l'esclavage. »
Ludwig von Mises
http://christian.navis.over-blog.com/
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Christian Navis
jr a utilisé son clavier pour écrire :

Concerne. Apprenez à lire tous les mots.



Le fait que que cela concerne le système de défense ne change rien
au fait que, précisément, cela ne devrait pas le concerner.
Sous réserve des constatations et considérations exposées supra.

--
- J'avoue avoir traité Hollande d'éléphant rose empoté.
- 5 ans ferme et 100.000 euros d'amende. Affaire suivante !
- J'avoue avoir cassé des vitrines et caillassé des poulets.
- Récidiviste en plus ? Je vais être sévère : 3 mois avec sursis.
http://christian.navis.over-blog.com/
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dmkgbt
Christian Navis wrote:

Dominiquede Corse a écrit :

> jr n'infirme ni ne confirme, il constate.
> Et il constate que le but de cet adage n'est pas d'obliger à expliquer
> la loi mais de donner un principe opposable par avance à un système de
> défense basé sur la méconnaissance de la loi.

C'est aussi ce que j'ai dit



Parfait.

--
Signature en travaux
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Thalie
Benoit-Pierre DEMAINE a utilisé son clavier pour écrire :
On 24/08/14 12:39, Christian Navis wrote:
À présent, il est courant d'entendre un avocat dire :
- Il faudrait avoir l'avis d'un confrère pénaliste, fiscaliste,
spécialisé dans le droit immobilier ou les S.A, et tutti quanti...
Alors quid d'un simple citoyen ? :-(



J'ai été obligé de consulter un avocat une seule fois dans ma vie;
les trois premiers que je suis allé voir m'ont répondu: "monsieur, je
ne suis pas compétent pour votre problème". Au moins, ils ont été
honètes ...



ou l'affaire n'était pas rentable, ou pas intéressés, ou...
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jr
Le 25/08/2014 13:41, Christian Navis a écrit :

jr a utilisé son clavier pour écrire :

Concerne. Apprenez à lire tous les mots.



Le fait que que cela concerne le système de défense ne change rien
au fait que, précisément, cela ne devrait pas le concerner.



Maintenant vous avez lu le mot, voyez le sens.

Sous réserve des constatations et considérations exposées supra.



Sous réserve qu'un tel adage n'a aucune base légale, et que souvent on
fait le contraire le c½ur léger.


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
Christian Navis
Dans son message précédent, jr a écrit :

Sous réserve qu'un tel adage n'a aucune base légale, et que souvent on fait
le contraire le c½ur léger.



Ce n'est pas si simple (le droit ne paraît simple qu'aux juristes
de fête foraine) et la Cour de Cass s'est penchée sur la question,
donnant à l'adage une certaine consistance.
Partant de l'art 122 - 3 du code pénal qui dispose :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru,
par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter,
pouvoir légitimement accomplir l'acte" la chambre criminelle a élaboré
une JP extrêmement restrictive rendant pratiquement impossible de
prouver sa bonne foi dans l'ignorance d'un texte, examinant par contre
avec plus de bienveillance les attendus d'appel rapportés à l'élément
intentionnel du 121 - 3 §1
Cela n'est pas purement théorique et la question a pu se poser pour :
- Signatures imitées pour rendre service, sans arnaque,
- Exercice illégal à la marge d'une profession réglementée,
- Non respect intégral des règles d'hygiène et de sécurité,
- Ignorance partielle d'un réglement d'urbanisme.
Liste non exhaustive.
Le point commun de ces infractions est qu'elles n'ont pas un aspect
délictuel évident et/ou qu'elles ont eu lieu dans un cadre apparemment
légal ou qu'on peut alléguer un manque d'information ou de vigilance.
Si certaines cours d'appel confirment des jugements acceptant ce genre
d'argumentaire, la cour de cass les réforme systématiquement.

--
On récompense les chiens pour leur docilité en leur jetant un os.
Les loups ne suivent que leurs propres règles.
Ils chassent pour manger de la viande saignante.
Et ne demandent pas la permission aux chiens pour aller pisser.
http://christian.navis.over-blog.com/
Avatar
Ahmed Ouahi, Architect
D'autant mieux en pire, essentiellement, que personne n'en est-il censé en
ignorer, que sous le totalitarisme en cours de fabrication continuelle pour
un pouvoir absolu depuis un peu plus d'un siècle où tout le monde en est-il
considéré comme criminel des fois n'y en demeure-t-il comme demeuré...

Néanmoins, en fructufier toute chimiothérapie, ne sachant comment compter
les jours de sa stagnation en visualiser le néant qui en commence-t-il en
prendre des formes de plus en plus réduites y en faire une invisible
société...

Cependant, surtout en sa poche et son mental assez vides jusqu'au zéro
absolu y en entendre des rigolades d'idéologues hystériques comme quoi en
fabriquent-ils les sociétés pour l'europe voire pour tous les occidentaux et
pour tous les nordiques...

Par ailleurs, où n'y en aurait-il fallu que s'en passer au moins d'en
essayer en mentionner l'argent où tout mouvement en puisse-t-il en accourir
à cet argent où l'unique droit accordé en est-il de strictement ne jamais
bouger tant sur la tête toutes les tactiques...

Néanmoins, malveillantes évidemment, création maison, étant un état policier
en fasse-t-il bien tous les droits de torture appropriée en accorder au
régime militaire encore plus d'espace pour continuation...

Cependant, en sursauter à l'aveuglette dont l'un et l'autre en fassent-ils
même des privés, quitte y en accorder des noms à cette privatisation, étant
n'en ont-ils que l'embarras du choix en terrain aride dont les occupants en
pleine stagnation...

Par ailleurs, forcée de surcroît en jouir sur toute dévalisations de ces
occupants n'ayant jamais pu bouger tant la matraque en est-elle au tournant
de la rue y en rendre toute cour de justice banque en fleurir les comptes
sans estimation...

--
Ahmed Ouahi, Architect
Bonjour!


"Christian Navis" kirjoitti
viestissä:53fc5a90$0$2386$

Dans son message précédent, jr a écrit :

Sous réserve qu'un tel adage n'a aucune base légale, et que souvent on
fait le contraire le c½ur léger.



Ce n'est pas si simple (le droit ne paraît simple qu'aux juristes
de fête foraine) et la Cour de Cass s'est penchée sur la question,
donnant à l'adage une certaine consistance.
Partant de l'art 122 - 3 du code pénal qui dispose :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru,
par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter,
pouvoir légitimement accomplir l'acte" la chambre criminelle a élaboré
une JP extrêmement restrictive rendant pratiquement impossible de
prouver sa bonne foi dans l'ignorance d'un texte, examinant par contre
avec plus de bienveillance les attendus d'appel rapportés à l'élément
intentionnel du 121 - 3 §1
Cela n'est pas purement théorique et la question a pu se poser pour :
- Signatures imitées pour rendre service, sans arnaque,
- Exercice illégal à la marge d'une profession réglementée,
- Non respect intégral des règles d'hygiène et de sécurité,
- Ignorance partielle d'un réglement d'urbanisme.
Liste non exhaustive.
Le point commun de ces infractions est qu'elles n'ont pas un aspect
délictuel évident et/ou qu'elles ont eu lieu dans un cadre apparemment
légal ou qu'on peut alléguer un manque d'information ou de vigilance.
Si certaines cours d'appel confirment des jugements acceptant ce genre
d'argumentaire, la cour de cass les réforme systématiquement.

--
On récompense les chiens pour leur docilité en leur jetant un os.
Les loups ne suivent que leurs propres règles.
Ils chassent pour manger de la viande saignante.
Et ne demandent pas la permission aux chiens pour aller pisser.
http://christian.navis.over-blog.com/
Avatar
jr
Le 26/08/2014 11:59, Christian Navis a écrit :

Dans son message précédent, jr a écrit :

Sous réserve qu'un tel adage n'a aucune base légale, et que souvent on
fait le contraire le c½ur léger.



Ce n'est pas si simple (le droit ne paraît simple qu'aux juristes
de fête foraine) et la Cour de Cass s'est penchée sur la question,
donnant à l'adage une certaine consistance.
Partant de l'art 122 - 3 du code pénal qui dispose :



Il n'y a pas que ça, banane.

Le Conseil Constitutionnel:

"...cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur
constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en
effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits "
requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les
citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui
leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre
nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par
l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de
bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux
termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être
empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ;"

Par ailleurs dans les faits, au pénal, l'ignorance de la loi est très
souvent retenue pour atténuer. Les histoires d'excision, par exemple.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
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