Bonjour,
Une injonction de payer (IJ) a été délivrée à mon encontre voici
plusieurs années, à la suite d'un différend avec une banque.
Or, cette IJ ne m'a jamais été signifiée : l'huissier, ou son
représentant, a, semble-t-il, laissé un avis de passage dans ma boîte
à lettres, sans s'être aperçu que j'avais... déménagé (!).
L'IJ est devenue exécutoire, et l'huissier, ou son représentant, a
laissé un nouvel avis de passage dans ma boîte à lettres, etc...
Je n'ai donc jamais été informé de ma condamnation.
La semaine dernière, huit ans plus tard (!), l'huissier m'a délivré
cette IJ et demande son éxécution sans délai.
Question : cette ordonnance d'IJ est-elle valable, puisqu'elle ne m'a
jamais été signifiée à l'époque ?
Comme il semble que la prescription
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Bonjour,
Une injonction de payer (IJ) a été délivrée à mon encontre voici
plusieurs années, à la suite d'un différend avec une banque.
Or, cette IJ ne m'a jamais été signifiée : l'huissier, ou son
représentant, a, semble-t-il, laissé un avis de passage dans ma boîte
à lettres, sans s'être aperçu que j'avais... déménagé (!).
L'IJ est devenue exécutoire, et l'huissier, ou son représentant, a
laissé un nouvel avis de passage dans ma boîte à lettres, etc...
Je n'ai donc jamais été informé de ma condamnation.
La semaine dernière, huit ans plus tard (!), l'huissier m'a délivré
cette IJ et demande son éxécution sans délai.
Question : cette ordonnance d'IJ est-elle valable, puisqu'elle ne m'a
jamais été signifiée à l'époque ?
Comme il semble que la prescription
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Bonjour,
Une injonction de payer (IJ) a été délivrée à mon encontre voici
plusieurs années, à la suite d'un différend avec une banque.
Or, cette IJ ne m'a jamais été signifiée : l'huissier, ou son
représentant, a, semble-t-il, laissé un avis de passage dans ma boîte
à lettres, sans s'être aperçu que j'avais... déménagé (!).
L'IJ est devenue exécutoire, et l'huissier, ou son représentant, a
laissé un nouvel avis de passage dans ma boîte à lettres, etc...
Je n'ai donc jamais été informé de ma condamnation.
La semaine dernière, huit ans plus tard (!), l'huissier m'a délivré
cette IJ et demande son éxécution sans délai.
Question : cette ordonnance d'IJ est-elle valable, puisqu'elle ne m'a
jamais été signifiée à l'époque ?
Comme il semble que la prescription
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serait-elle pas forclose ?
Bonjour,
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plusieurs années, à la suite d'un différend avec une banque.
Or, cette IJ ne m'a jamais été signifiée : l'huissier, ou son
représentant, a, semble-t-il, laissé un avis de passage dans ma boîte
à lettres, sans s'être aperçu que j'avais... déménagé (!).
L'IJ est devenue exécutoire, et l'huissier, ou son représentant, a
laissé un nouvel avis de passage dans ma boîte à lettres, etc...
Je n'ai donc jamais été informé de ma condamnation.
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Question : cette ordonnance d'IJ est-elle valable, puisqu'elle ne m'a
jamais été signifiée à l'époque ? Comme il semble que la prescription
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Merci pour vos conseils.
T'as quelque chose contre les ptits daemons?
Oui, ils apparaissent trop souvent sur mes tshirts :)
Bonjour,
Une injonction de payer (IJ) a été délivrée à mon encontre voici
plusieurs années, à la suite d'un différend avec une banque.
Or, cette IJ ne m'a jamais été signifiée : l'huissier, ou son
représentant, a, semble-t-il, laissé un avis de passage dans ma boîte
à lettres, sans s'être aperçu que j'avais... déménagé (!).
L'IJ est devenue exécutoire, et l'huissier, ou son représentant, a
laissé un nouvel avis de passage dans ma boîte à lettres, etc...
Je n'ai donc jamais été informé de ma condamnation.
La semaine dernière, huit ans plus tard (!), l'huissier m'a délivré
cette IJ et demande son éxécution sans délai.
Question : cette ordonnance d'IJ est-elle valable, puisqu'elle ne m'a
jamais été signifiée à l'époque ? Comme il semble que la prescription
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Merci pour vos conseils.
T'as quelque chose contre les ptits daemons?
Oui, ils apparaissent trop souvent sur mes tshirts :)
Bonjour,
Une injonction de payer (IJ) a été délivrée à mon encontre voici
plusieurs années, à la suite d'un différend avec une banque.
Or, cette IJ ne m'a jamais été signifiée : l'huissier, ou son
représentant, a, semble-t-il, laissé un avis de passage dans ma boîte
à lettres, sans s'être aperçu que j'avais... déménagé (!).
L'IJ est devenue exécutoire, et l'huissier, ou son représentant, a
laissé un nouvel avis de passage dans ma boîte à lettres, etc...
Je n'ai donc jamais été informé de ma condamnation.
La semaine dernière, huit ans plus tard (!), l'huissier m'a délivré
cette IJ et demande son éxécution sans délai.
Question : cette ordonnance d'IJ est-elle valable, puisqu'elle ne m'a
jamais été signifiée à l'époque ? Comme il semble que la prescription
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Merci pour vos conseils.
T'as quelque chose contre les ptits daemons?
Oui, ils apparaissent trop souvent sur mes tshirts :)
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
"Fred" a écrit dans le message de news:d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
Question à regarder avec attention car c'est la signification de
l'ordonnance et non le dépôt de la requête ni même l'ordonnance qui
interrompt le délai qui est d'ailleurs une forclusion et non une
prescription.
Par conséquent la forclusion peut ne pas être acquise au moment ou le juge
rend l'ordonnance et l'être au moment où ladite ordonnance est signifiée.
(et je passe car ce n'est pas le sujet du fil sur la question classique
des échéances d'un prêt prélevée sur un compte débiteur qui peut
reculer d'autant la date du premier impayé non régularisé).
"Fred" <arleach@invalid.nospam.com> a écrit dans le message de news:
pan.2005.04.12.17.41.30.528350@invalid.nospam.com...
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
Question à regarder avec attention car c'est la signification de
l'ordonnance et non le dépôt de la requête ni même l'ordonnance qui
interrompt le délai qui est d'ailleurs une forclusion et non une
prescription.
Par conséquent la forclusion peut ne pas être acquise au moment ou le juge
rend l'ordonnance et l'être au moment où ladite ordonnance est signifiée.
(et je passe car ce n'est pas le sujet du fil sur la question classique
des échéances d'un prêt prélevée sur un compte débiteur qui peut
reculer d'autant la date du premier impayé non régularisé).
"Fred" a écrit dans le message de news:d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
Question à regarder avec attention car c'est la signification de
l'ordonnance et non le dépôt de la requête ni même l'ordonnance qui
interrompt le délai qui est d'ailleurs une forclusion et non une
prescription.
Par conséquent la forclusion peut ne pas être acquise au moment ou le juge
rend l'ordonnance et l'être au moment où ladite ordonnance est signifiée.
(et je passe car ce n'est pas le sujet du fil sur la question classique
des échéances d'un prêt prélevée sur un compte débiteur qui peut
reculer d'autant la date du premier impayé non régularisé).
Le Tue, 12 Apr 2005 20:31:29 +0200, svbeev a écrit :
"Fred" a écrit dans le message de news:d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
Question à regarder avec attention car c'est la signification de
l'ordonnance et non le dépôt de la requête ni même l'ordonnance qui
interrompt le délai qui est d'ailleurs une forclusion et non une
prescription.
C'est pourquoi je parle de «la procédure», pour faire simple. Sinon, il
est tout à fait exact que c'est la signification de l'ordonnance qui
l'interrompt. Le dépot de l'ordonnance n'a pas valeur de citation, mais
la signification de l'ordonnance, si.Par conséquent la forclusion peut ne pas être acquise au moment ou le
juge
rend l'ordonnance et l'être au moment où ladite ordonnance est signifiée.
Voui. Autre raison pour notre ami de se précipiter à la mairie pour
consulter le registre.(et je passe car ce n'est pas le sujet du fil sur la question classique
des échéances d'un prêt prélevée sur un compte débiteur qui peut
reculer d'autant la date du premier impayé non régularisé).
Sans oublier que la règle en matière d'interruption de la prescription
est supplétive de volonté, et qu'il peut être stipulé dans le contrat
qu'un courrier simple peut l'interrompre, c'est valable ... à quand
l'interruption par email ou par SMS, je me le demande...
Le Tue, 12 Apr 2005 20:31:29 +0200, svbeev a écrit :
"Fred" <arleach@invalid.nospam.com> a écrit dans le message de news:
pan.2005.04.12.17.41.30.528350@invalid.nospam.com...
d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
Question à regarder avec attention car c'est la signification de
l'ordonnance et non le dépôt de la requête ni même l'ordonnance qui
interrompt le délai qui est d'ailleurs une forclusion et non une
prescription.
C'est pourquoi je parle de «la procédure», pour faire simple. Sinon, il
est tout à fait exact que c'est la signification de l'ordonnance qui
l'interrompt. Le dépot de l'ordonnance n'a pas valeur de citation, mais
la signification de l'ordonnance, si.
Par conséquent la forclusion peut ne pas être acquise au moment ou le
juge
rend l'ordonnance et l'être au moment où ladite ordonnance est signifiée.
Voui. Autre raison pour notre ami de se précipiter à la mairie pour
consulter le registre.
(et je passe car ce n'est pas le sujet du fil sur la question classique
des échéances d'un prêt prélevée sur un compte débiteur qui peut
reculer d'autant la date du premier impayé non régularisé).
Sans oublier que la règle en matière d'interruption de la prescription
est supplétive de volonté, et qu'il peut être stipulé dans le contrat
qu'un courrier simple peut l'interrompre, c'est valable ... à quand
l'interruption par email ou par SMS, je me le demande...
Le Tue, 12 Apr 2005 20:31:29 +0200, svbeev a écrit :
"Fred" a écrit dans le message de news:d'un crédit soit de deux ans, la demande de mon créancier ne
serait-elle pas forclose ?
Non, parceque la procédure d'Injonction de Payer à interrompu la
prescription.
Question à regarder avec attention car c'est la signification de
l'ordonnance et non le dépôt de la requête ni même l'ordonnance qui
interrompt le délai qui est d'ailleurs une forclusion et non une
prescription.
C'est pourquoi je parle de «la procédure», pour faire simple. Sinon, il
est tout à fait exact que c'est la signification de l'ordonnance qui
l'interrompt. Le dépot de l'ordonnance n'a pas valeur de citation, mais
la signification de l'ordonnance, si.Par conséquent la forclusion peut ne pas être acquise au moment ou le
juge
rend l'ordonnance et l'être au moment où ladite ordonnance est signifiée.
Voui. Autre raison pour notre ami de se précipiter à la mairie pour
consulter le registre.(et je passe car ce n'est pas le sujet du fil sur la question classique
des échéances d'un prêt prélevée sur un compte débiteur qui peut
reculer d'autant la date du premier impayé non régularisé).
Sans oublier que la règle en matière d'interruption de la prescription
est supplétive de volonté, et qu'il peut être stipulé dans le contrat
qu'un courrier simple peut l'interrompre, c'est valable ... à quand
l'interruption par email ou par SMS, je me le demande...
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Si cette procédure est nulle, puis-je me prévaloir de la prescription
de deux ans applicable à cette affaire de crédit impayé ?
Je vous remercie pour votre aide et pour votre attention.
Cordialement,
VRWR
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Si cette procédure est nulle, puis-je me prévaloir de la prescription
de deux ans applicable à cette affaire de crédit impayé ?
Je vous remercie pour votre aide et pour votre attention.
Cordialement,
VRWR
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Si cette procédure est nulle, puis-je me prévaloir de la prescription
de deux ans applicable à cette affaire de crédit impayé ?
Je vous remercie pour votre aide et pour votre attention.
Cordialement,
VRWR
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire une
remise à domicile.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire une
remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une lettre
simple.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre courrier.
Reste à vérifoer sur le PV de signification les vérifications opérées par
l'huissier.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets que
toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la signification de
l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle alors
l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la forclusion est
acquise
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification d'une
injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent bien
ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de masse avec des
justiciables qui se présentent souvent en personne sont en général assez
regardant sur la question des diligences des huissiers.
Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât d'âme de la part du
juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'y a
d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument n'a rien de
ridicule.
"Viwiv" <ooVIWIVoo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
8404f4a2.0504130801.193051ba@posting.google.com...
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire une
remise à domicile.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire une
remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une lettre
simple.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre courrier.
Reste à vérifoer sur le PV de signification les vérifications opérées par
l'huissier.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets que
toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la signification de
l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle alors
l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la forclusion est
acquise
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification d'une
injonction de payer.
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent bien
ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de masse avec des
justiciables qui se présentent souvent en personne sont en général assez
regardant sur la question des diligences des huissiers.
Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât d'âme de la part du
juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'y a
d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument n'a rien de
ridicule.
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire une
remise à domicile.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire une
remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une lettre
simple.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre courrier.
Reste à vérifoer sur le PV de signification les vérifications opérées par
l'huissier.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets que
toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la signification de
l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle alors
l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la forclusion est
acquise
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification d'une
injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent bien
ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de masse avec des
justiciables qui se présentent souvent en personne sont en général assez
regardant sur la question des diligences des huissiers.
Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât d'âme de la part du
juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'y a
d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument n'a rien de
ridicule.
Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre nom sur
la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire une
remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une lettre
simple.
C'est le cas le plus probable.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette situation.
En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre courrier.
Reste à vérifoer sur le PV de signification les vérifications opérées par
l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une copie
des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les minutes de
leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question de chance...
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser croire
que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le hall de
l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si la personne
réponds "ben oui", c'est suffisant.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets que
toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la signification de
l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la date
de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une personne
rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus haut. C'est
suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle alors
l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la forclusion est
acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés, pas
vous.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification d'une
injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent bien
ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de masse avec des
justiciables qui se présentent souvent en personne sont en général assez
regardant sur la question des diligences des huissiers.
Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât d'âme de la part du
juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la nullité de
la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'y a
d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument n'a rien de
ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et Signification
de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe il enverra une
photocopie des minutes, donc les mention exacte des diligences telle que
notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc. Tout ce qu'il faut
espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" <ooVIWIVoo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
8404f4a2.0504130801.193051ba@posting.google.com...
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre nom sur
la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire une
remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une lettre
simple.
C'est le cas le plus probable.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette situation.
En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre courrier.
Reste à vérifoer sur le PV de signification les vérifications opérées par
l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une copie
des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les minutes de
leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question de chance...
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser croire
que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le hall de
l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si la personne
réponds "ben oui", c'est suffisant.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets que
toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la signification de
l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la date
de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une personne
rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus haut. C'est
suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle alors
l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la forclusion est
acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés, pas
vous.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification d'une
injonction de payer.
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent bien
ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de masse avec des
justiciables qui se présentent souvent en personne sont en général assez
regardant sur la question des diligences des huissiers.
Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât d'âme de la part du
juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la nullité de
la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'y a
d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument n'a rien de
ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et Signification
de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe il enverra une
photocopie des minutes, donc les mention exacte des diligences telle que
notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc. Tout ce qu'il faut
espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre nom sur
la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire une
remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une lettre
simple.
C'est le cas le plus probable.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et, comme
j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter de
déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte correspondant au
numéro d'appartement sans retourner le pli avec la mention « parti
sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette situation.
En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre courrier.
Reste à vérifoer sur le PV de signification les vérifications opérées par
l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une copie
des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les minutes de
leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question de chance...
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier n'a
donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée. L'ordonnance d'IJ
est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur la foi de l'acte
précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser croire
que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le hall de
l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si la personne
réponds "ben oui", c'est suffisant.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un procès-verbal
de recherches infructueuses comme dit le Code de Procédure Civile
l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets que
toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur avant de
déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la Cour de
Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la signification de
l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la date
de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une personne
rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus haut. C'est
suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle alors
l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la forclusion est
acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés, pas
vous.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification d'une
injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la nullité
d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux bénéficier de
l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que mon conseil
s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent bien
ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de masse avec des
justiciables qui se présentent souvent en personne sont en général assez
regardant sur la question des diligences des huissiers.
Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât d'âme de la part du
juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la nullité de
la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'y a
d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument n'a rien de
ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et Signification
de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe il enverra une
photocopie des minutes, donc les mention exacte des diligences telle que
notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc. Tout ce qu'il faut
espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
"Fred" a écrit dans le message de news:Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
Ce serait bien de lire ce que j'écris avant de rectifier ce qui n'a pas lieu
de l'être. Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos qui n'avait
pas pour objet de déterminer les différents modes de remise possibles.
Puisque VIWIV nous a dit qu'il avait déménagé avant la signification, j'ai
écrit "par définition l'huissier ne vous a pas trouvé".
Ce déménagement excluait donc à la fois une remise à personne mais également
une remise à domicile
car j'imagine mal l'huissier délivrant l'acte à une
personne sans rapport avec le destinataire au seul motif qu'il est à
l'adresse indiquée, et j'imagine tout aussi mal une personne totalement
étrangère accepter un acte qui ne la concerne pas.
Il ne restait donc que deux possibilités en l'espèce :
- une remise à Mairie
- un PV 659
L'auteur du message nous disant qu'a priori il n'ya avait pas eu de PV
art 659, il ne reste donc que la Mairie. CQFD.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre
nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire
une remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une
lettre simple.
C'est le cas le plus probable.
Certes, mais ce n'est pas la seule possibilité.A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et,
comme j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter
de déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte
correspondant au numéro d'appartement sans retourner le pli avec la
mention « parti sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
On a aussi vu des clercs significateurs aller directement à la
mairie....Je ne dit pas qu'ils sont légion, mais je l'ai déjà vu....
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette
situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre
courrier. Reste à vérifoer sur le PV de signification les
vérifications opérées par l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une
copie des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les
minutes de leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question
de chance...
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la signification se
trouvera très probablement dans le dossier du Tribunal puisque pour
obtenir l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le requérant a
nécessairement produit en son temps la signification. En toute
hypothèse, la charge de la preuve de la signification de l'OIP dans les
6 mois de sa date pèse sur le créancier.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier
n'a donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée.
L'ordonnance d'IJ est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur
la foi de l'acte précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser
croire que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le
hall de l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si
la personne réponds "ben oui", c'est suffisant.
C'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Les absences de
diligences ne sont pas non plus uniquement des cas d'école. Tous les
pros que je connais ont un jour ou l'autre fait annuler un acte J'ai
même vu une assignation annulée par la Cour d'Appel avec l'huissier
condamné aux dépens de première instance et d'Appel. Cela a fait du
bruit dans le Landernau judiciaire local, mais sur tierce opposition de
l'huissier, l'arrêt a été confirmé.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un
procès-verbal de recherches infructueuses comme dit le Code de
Procédure Civile l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets
que toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
C'est tout à fait possible mais la vérification est nécessaire.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur
avant de déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la
Cour de Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la
signification de l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la
date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une
personne rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus
haut. C'est suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Il faut voir comment le PV de remise est libellé car de plus en plus de
juridictions ne se contentent plus des croix cochées dans les cases
préétablies et veulent avoir le détail des diligences.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle
alors l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la
forclusion est acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés,
pas vous.
Je ne suis pas du tout d'accord et mon expérience professionnelle
démontre le contraire.
Les décision d'annulation ne sont, en général, pas motivées sur la
fausseté des indications mais sur leur insuffisance. C'est très
différents. Avec votre raisonnement il n'y aurait jamais d'annulation
d'acte de signification en dehors de la procédure d'inscription de
faux. Dans la pratique ce n'est pas comme cela que çà se passe et les
annulations ne sont pas si rares.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification
d'une injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la
nullité d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux
bénéficier de l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que
mon conseil s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent
bien ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de
masse avec des justiciables qui se présentent souvent en personne
sont en général assez regardant sur la question des diligences des
huissiers. Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât
d'âme de la part du juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la
nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il
n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument
n'a rien de ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et
Signification de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe
il enverra une photocopie des minutes, donc les mention exacte des
diligences telle que notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc.
Tout ce qu'il faut espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Et qu'il ait fait autre chose que de cocher des cases.
En toute hypothèse, compte tenu de l'enjeu, VIWIV aurait bien tort de
ne pas jouer cette carte là.
"Fred" <arleach@invalid.nospam.com> a écrit dans le message de news:
pan.2005.04.13.21.23.23.950388@invalid.nospam.com...
Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" <ooVIWIVoo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
8404f4a2.0504130801.193051ba@posting.google.com...
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
Ce serait bien de lire ce que j'écris avant de rectifier ce qui n'a pas lieu
de l'être. Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos qui n'avait
pas pour objet de déterminer les différents modes de remise possibles.
Puisque VIWIV nous a dit qu'il avait déménagé avant la signification, j'ai
écrit "par définition l'huissier ne vous a pas trouvé".
Ce déménagement excluait donc à la fois une remise à personne mais également
une remise à domicile
car j'imagine mal l'huissier délivrant l'acte à une
personne sans rapport avec le destinataire au seul motif qu'il est à
l'adresse indiquée, et j'imagine tout aussi mal une personne totalement
étrangère accepter un acte qui ne la concerne pas.
Il ne restait donc que deux possibilités en l'espèce :
- une remise à Mairie
- un PV 659
L'auteur du message nous disant qu'a priori il n'ya avait pas eu de PV
art 659, il ne reste donc que la Mairie. CQFD.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre
nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire
une remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une
lettre simple.
C'est le cas le plus probable.
Certes, mais ce n'est pas la seule possibilité.
A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et,
comme j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter
de déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte
correspondant au numéro d'appartement sans retourner le pli avec la
mention « parti sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
On a aussi vu des clercs significateurs aller directement à la
mairie....Je ne dit pas qu'ils sont légion, mais je l'ai déjà vu....
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette
situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre
courrier. Reste à vérifoer sur le PV de signification les
vérifications opérées par l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une
copie des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les
minutes de leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question
de chance...
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la signification se
trouvera très probablement dans le dossier du Tribunal puisque pour
obtenir l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le requérant a
nécessairement produit en son temps la signification. En toute
hypothèse, la charge de la preuve de la signification de l'OIP dans les
6 mois de sa date pèse sur le créancier.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier
n'a donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée.
L'ordonnance d'IJ est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur
la foi de l'acte précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser
croire que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le
hall de l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si
la personne réponds "ben oui", c'est suffisant.
C'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Les absences de
diligences ne sont pas non plus uniquement des cas d'école. Tous les
pros que je connais ont un jour ou l'autre fait annuler un acte J'ai
même vu une assignation annulée par la Cour d'Appel avec l'huissier
condamné aux dépens de première instance et d'Appel. Cela a fait du
bruit dans le Landernau judiciaire local, mais sur tierce opposition de
l'huissier, l'arrêt a été confirmé.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un
procès-verbal de recherches infructueuses comme dit le Code de
Procédure Civile l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets
que toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.
N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
C'est tout à fait possible mais la vérification est nécessaire.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur
avant de déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la
Cour de Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la
signification de l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la
date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une
personne rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus
haut. C'est suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Il faut voir comment le PV de remise est libellé car de plus en plus de
juridictions ne se contentent plus des croix cochées dans les cases
préétablies et veulent avoir le détail des diligences.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle
alors l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la
forclusion est acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés,
pas vous.
Je ne suis pas du tout d'accord et mon expérience professionnelle
démontre le contraire.
Les décision d'annulation ne sont, en général, pas motivées sur la
fausseté des indications mais sur leur insuffisance. C'est très
différents. Avec votre raisonnement il n'y aurait jamais d'annulation
d'acte de signification en dehors de la procédure d'inscription de
faux. Dans la pratique ce n'est pas comme cela que çà se passe et les
annulations ne sont pas si rares.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification
d'une injonction de payer.
En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la
nullité d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux
bénéficier de l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que
mon conseil s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent
bien ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de
masse avec des justiciables qui se présentent souvent en personne
sont en général assez regardant sur la question des diligences des
huissiers. Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât
d'âme de la part du juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la
nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il
n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument
n'a rien de ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et
Signification de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe
il enverra une photocopie des minutes, donc les mention exacte des
diligences telle que notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc.
Tout ce qu'il faut espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Et qu'il ait fait autre chose que de cocher des cases.
En toute hypothèse, compte tenu de l'enjeu, VIWIV aurait bien tort de
ne pas jouer cette carte là.
"Fred" a écrit dans le message de news:Le Wed, 13 Apr 2005 20:59:10 +0200, svbeev a écrit :
"Viwiv" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses...
Comme vous me l'avez conseillé, j'ai formé opposition.
Je suis donc allé à la mairie pour savoir si l'huissier avait tenté,
il y a huit ans, une remise à personne ou dressé un procès-verbal de
recherches infructueuses. Or, il s'est présenté à docmicile, sans
s'apercevoir que j'avais déménagé.
Par définition l'huissier ne vous a pas rouvé il n'a donc pas pu faire
une
remise à domicile.
Erreur : il existe 3 qualifications pour la remise :
- remise à personne : l'acte est remis en mains propres à la personne
- remise à domicile : l'acte est remis sous pli à une personne présente
au domicile, voire à un voisin (si, c'est prévu par le code) ou déposé
à la Mairie (cas le plus fréquent, et le plus facile à réaliser)
- Procès Verbal de Recherches Infructueuse : comme son nom l'indique, et
en plus *il a valeur de remise à domicile*.
Ce serait bien de lire ce que j'écris avant de rectifier ce qui n'a pas lieu
de l'être. Je ne vois pas ce qu'il y a d'inexact dans mon propos qui n'avait
pas pour objet de déterminer les différents modes de remise possibles.
Puisque VIWIV nous a dit qu'il avait déménagé avant la signification, j'ai
écrit "par définition l'huissier ne vous a pas trouvé".
Ce déménagement excluait donc à la fois une remise à personne mais également
une remise à domicile
car j'imagine mal l'huissier délivrant l'acte à une
personne sans rapport avec le destinataire au seul motif qu'il est à
l'adresse indiquée, et j'imagine tout aussi mal une personne totalement
étrangère accepter un acte qui ne la concerne pas.
Il ne restait donc que deux possibilités en l'espèce :
- une remise à Mairie
- un PV 659
L'auteur du message nous disant qu'a priori il n'ya avait pas eu de PV
art 659, il ne reste donc que la Mairie. CQFD.
A défaut de PV de recherches infructueuses et s'il a trouvé votre
nom sur la
boite à lettre ou sur le tableau des occupants il n'a pu que faire
une remise à mairie en laissant un avis de passage et adressant une
lettre simple.
C'est le cas le plus probable.
Certes, mais ce n'est pas la seule possibilité.A l'époque, certes, je n'avais pas fait suivre mon courrier et,
comme j'habitais un logement collectif, le facteur a dû se contenter
de déposer la lettre simple de l'huissier dans la boîte
correspondant au numéro d'appartement sans retourner le pli avec la
mention « parti sans laisser d'adresse ».
Oui, j'ai aussi vu des facteurs glisser le courrier dans la boite à
paquets par exemple ...
On a aussi vu des clercs significateurs aller directement à la
mairie....Je ne dit pas qu'ils sont légion, mais je l'ai déjà vu....
Probablement, mais le créancier n'est pas responsable de cette
situation. En
revanche vous l'êtes puisque vous n'avez pas fait suivre votre
courrier. Reste à vérifoer sur le PV de signification les
vérifications opérées par l'huissier.
Oui, il peut encore demander à cet Huissier ou son successeur une
copie des actes en question. Les Huissiers son tenus de conserver les
minutes de leurs actes pendant 10 ans. Au delà c'est une pure question
de chance...
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la signification se
trouvera très probablement dans le dossier du Tribunal puisque pour
obtenir l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le requérant a
nécessairement produit en son temps la signification. En toute
hypothèse, la charge de la preuve de la signification de l'OIP dans les
6 mois de sa date pèse sur le créancier.
C'est pourquoi, je m'interroge sur la validité du jugement. Lorsque
l'ordonnance d'injonction de payer (IJ) a été remise, l'huissier
n'a donc pas vérifié si j'habitais à l'adresse indiquée.
L'ordonnance d'IJ est donc devenue exécutoire un mois plus tard, sur
la foi de l'acte précédent.
Oui, mais c'est oublier que les pouvoirs d'investigation de l'Huissier
sont limités. De plus, une enquête même sommaire à pu laisser
croire que l'adrese était bonne : une personne rencontrée dans le
hall de l'immeuble, il demande "c'est toujours là qu'il habite ?" si
la personne réponds "ben oui", c'est suffisant.
C'est une possibilité mais ce n'est pas la seule. Les absences de
diligences ne sont pas non plus uniquement des cas d'école. Tous les
pros que je connais ont un jour ou l'autre fait annuler un acte J'ai
même vu une assignation annulée par la Cour d'Appel avec l'huissier
condamné aux dépens de première instance et d'Appel. Cela a fait du
bruit dans le Landernau judiciaire local, mais sur tierce opposition de
l'huissier, l'arrêt a été confirmé.
A contrario, j'imagine que si l'huissier avait dressé un
procès-verbal de recherches infructueuses comme dit le Code de
Procédure Civile l'ordonnance n'aurait pas été exécutoire.
Si, si . Le PV de recherches infructueuses produit les mêmes effets
que toute autre signification.
Donc même avec un PV art 659 vous seriez aujourd'hui dans la même
situation.N'y-a-t-il donc pas nullité de la procédure ?
Pas forcément.
Oui, comme je l'ai expliqué plus haut, l'Huissier (ou son clerc) a pu
procéder en toute sincérité, avec la conscience tranquille.
C'est tout à fait possible mais la vérification est nécessaire.
En effet, d'après quelques recherches effectuées entre hier et
aujourd'hui, l'article 656 du Code de Procédure Civile dispose que
l'huissier doit impérativement vérifier l'adresse du débiteur
avant de déposer l'acte à peine de nullité, comme l'a confirmé la
Cour de Cassation.
Vous pouvez toujours essayer de plaider la nullité de la
signification de l'ordonnance.
Si l'huissier n'a mentionné aucune des diligences accomplies pour
vérifier
la réalité de la l'adresse, et si vous rapportez la preuve qu'à la
date de
la signification vous n'habitiez plus là ça peut peut marcher.
Mais la vérification peut simplement être la confirmation d'une
personne rencontrée dans le hall de l'immeuble, comme je l'ai dit plus
haut. C'est suffisant, même si la personne rencontrée s'est trompée.
Il faut voir comment le PV de remise est libellé car de plus en plus de
juridictions ne se contentent plus des croix cochées dans les cases
préétablies et veulent avoir le détail des diligences.
Cela aurait un intérêt évident car si la signification est nulle
alors l'ordonnance est aujourd'hui non avenue de sorte que la
forclusion est acquise
Oui, mais combattre les mentions d'un PV de Signification est quasiment
une cause perdue : l'Huissier et son/ses Clerc(s) sont Assermentés,
pas vous.
Je ne suis pas du tout d'accord et mon expérience professionnelle
démontre le contraire.
Les décision d'annulation ne sont, en général, pas motivées sur la
fausseté des indications mais sur leur insuffisance. C'est très
différents. Avec votre raisonnement il n'y aurait jamais d'annulation
d'acte de signification en dehors de la procédure d'inscription de
faux. Dans la pratique ce n'est pas comme cela que çà se passe et les
annulations ne sont pas si rares.
Mais l'article 656 s'applique-t-il à une ordonnance d'injonction de
payer ?
L'article 656 s'applique à toutes les significations faites par acte
d'huissier. Il s'applique donc de toute évidence à la signification
d'une injonction de payer.En pratique, est-il « facile » d'invoquer devant le juge la
nullité d'une procédure ? Un avocat me suivrait-il (je peux
bénéficier de l'aide juridictionnelle, et je ne suis pas sûr que
mon conseil s'intéresse à mes arguments !) ?
Il n'y a pas d'argument "facile" ou "difficile" disons qu'il y en a de
plus
ou moins sérieux et pertinents. Les juges d'instance qui connaissent
bien ces problèmes récurents car ils traitent un contentieux de
masse avec des justiciables qui se présentent souvent en personne
sont en général assez regardant sur la question des diligences des
huissiers. Si l'acte n'est pas régulier il sera annulé sans étât
d'âme de la part du juge.
Si vous donnez à votre avocat pour instruction de soulever la
nullité de la
signification, il engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il
n'y a d'ailleurs aucune raison qu'il ne le fasse pas car l'argument
n'a rien de ridicule.
Ridicule, non, délicat, oui. Mais déjà, il faut demander les copies
des actes (signification de l'Ordonnance avec Sommation, et
Signification de l'Ordonnance Exécutoire) à l'Huissier. En principe
il enverra une photocopie des minutes, donc les mention exacte des
diligences telle que notées le jour même par l'Huissier ou son Clerc.
Tout ce qu'il faut espérer c'est qu'il ait écrit lisiblement.
Et qu'il ait fait autre chose que de cocher des cases.
En toute hypothèse, compte tenu de l'enjeu, VIWIV aurait bien tort de
ne pas jouer cette carte là.