C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction de
la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu spéculer
sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions d’euros alors
qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. « L’existence de la fraude
à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas
démontrée », tranche le Conseil d’Etat.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html
C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction de
la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu spéculer
sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions d’euros alors
qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. « L’existence de la fraude
à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas
démontrée », tranche le Conseil d’Etat.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html
C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction de
la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu spéculer
sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions d’euros alors
qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. « L’existence de la fraude
à la loi invoquée pour justifier le retrait de l’autorisation n’est pas
démontrée », tranche le Conseil d’Etat.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html
C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction
de la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu
spéculer sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions
d’euros alors qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. «
L’existence de la fraude à la loi invoquée pour justifier le retrait
de l’autorisation n’est pas démontrée », tranche le Conseil d’Etat.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html
C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction
de la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu
spéculer sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions
d’euros alors qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. «
L’existence de la fraude à la loi invoquée pour justifier le retrait
de l’autorisation n’est pas démontrée », tranche le Conseil d’Etat.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html
C’est un camouflet sévère pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 30 mars, la décision par laquelle
l’autorité avait retiré à Numéro 23 son autorisation d’émettre. Cette
sanction inédite avait été prononcée en octobre 2015 car la direction
de la chaîne dédiée à la diversité était soupçonnée d’avoir voulu
spéculer sur ce canal, revendu au printemps 2015 pour 90 millions
d’euros alors qu’il avait été obtenu gratuitement en 2012. «
L’existence de la fraude à la loi invoquée pour justifier le retrait
de l’autorisation n’est pas démontrée », tranche le Conseil d’Etat.
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/03/30/numero-23-le-conseil-d-etat-casse-la-decision-du-csa_4892512_3236.html
Ca relance ma question sur l'emplacement de la future chaîne TV publique
d'information continue.
Ca relance ma question sur l'emplacement de la future chaîne TV publique
d'information continue.
Ca relance ma question sur l'emplacement de la future chaîne TV publique
d'information continue.
dans un état de droit il n'y a pas de camouflet.
On ne commente jamais une décision de justice, sauf les
dans un état de droit il n'y a pas de camouflet.
On ne commente jamais une décision de justice, sauf les
dans un état de droit il n'y a pas de camouflet.
On ne commente jamais une décision de justice, sauf les
dans un état de droit il n'y a pas de camouflet.
Le CSA a pris cette décision au vu du souhait de Numéro de vendre sa chaîne
et non soupçonnée.
Numéro 23 a fait appel auprès de la plus haute autorité administrative.
Le Conseil d’État a statué et annulé cette décision.
On ne commente jamais une décision de justice, sauf les parties concernées.
dans un état de droit il n'y a pas de camouflet.
Le CSA a pris cette décision au vu du souhait de Numéro de vendre sa chaîne
et non soupçonnée.
Numéro 23 a fait appel auprès de la plus haute autorité administrative.
Le Conseil d’État a statué et annulé cette décision.
On ne commente jamais une décision de justice, sauf les parties concernées.
dans un état de droit il n'y a pas de camouflet.
Le CSA a pris cette décision au vu du souhait de Numéro de vendre sa chaîne
et non soupçonnée.
Numéro 23 a fait appel auprès de la plus haute autorité administrative.
Le Conseil d’État a statué et annulé cette décision.
On ne commente jamais une décision de justice, sauf les parties concernées.
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend acte du fait qu'au regard des
éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne
lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les
comportements des chaînes contraires à ces objectifs."
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend acte du fait qu'au regard des
éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne
lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les
comportements des chaînes contraires à ces objectifs."
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend acte du fait qu'au regard des
éléments d'appréciation qu'il a retenus, en l'état de la législation, il ne
lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les
comportements des chaînes contraires à ces objectifs."
On Wed, 30 Mar 2016 19:09:03 +0200, Kosmiko2000 wrote:Ca relance ma question sur l'emplacement de la future chaîne TV publique
d'information continue.
Le président du CSA avait déjà envisagé l'annulation de l'annulation, au début
de l'année, et disait que le Conseil réfléchissait à des mesures techniques.
Il me semble qu'était envisagé le tassement des chaînes du R1 qui va continuer
à abriter 4 chaînes publiques + un 3e France 3 d'une autre région ou une TV
locale privée.
Dans cette hypothèse, cela voudrait dire que la règle de répartition du nombre
de millièmes fixés par le CSA ne serait plus respecté et que cela ne pourrait
qu'aboutir à une dégradation de la qualité du signal diffusé si cela se
faisait.
"indépendant" de fixer des règles et y déroger parce qu'une chaîne publique
souhaite diffuser une chaîne qui n'exise pas encore et alors qu'il existe bien
d'autres moyens de diffuser de programmes de télévision que le hertzien
terrestre (mais moins exposés que la TNT).
J'ai déjà évoqué que j'ai dû mal à croire que l'on ne verra aucune dégradation
de qualité sur les multiplex HD qui diffusent en ce moment 3 chaînes en MPEG-4
avec un ajout de 2 programmes, soit 5 chaînes HD en MPEG-4 sur un multiplex,
le 5 avril prochain !
Normalement le gouvernement peut préempter des ressources disponibles. En
l'occurence, il n'y en a plus. Je n'ai jamais vu une demande de préemption de
ressources de la part du gouvernement, qui n'existait pas ! Ça va être une
situation très intéressante à suivre....
On Wed, 30 Mar 2016 19:09:03 +0200, Kosmiko2000 <noreply@spam.free.fr> wrote:
Ca relance ma question sur l'emplacement de la future chaîne TV publique
d'information continue.
Le président du CSA avait déjà envisagé l'annulation de l'annulation, au début
de l'année, et disait que le Conseil réfléchissait à des mesures techniques.
Il me semble qu'était envisagé le tassement des chaînes du R1 qui va continuer
à abriter 4 chaînes publiques + un 3e France 3 d'une autre région ou une TV
locale privée.
Dans cette hypothèse, cela voudrait dire que la règle de répartition du nombre
de millièmes fixés par le CSA ne serait plus respecté et que cela ne pourrait
qu'aboutir à une dégradation de la qualité du signal diffusé si cela se
faisait.
"indépendant" de fixer des règles et y déroger parce qu'une chaîne publique
souhaite diffuser une chaîne qui n'exise pas encore et alors qu'il existe bien
d'autres moyens de diffuser de programmes de télévision que le hertzien
terrestre (mais moins exposés que la TNT).
J'ai déjà évoqué que j'ai dû mal à croire que l'on ne verra aucune dégradation
de qualité sur les multiplex HD qui diffusent en ce moment 3 chaînes en MPEG-4
avec un ajout de 2 programmes, soit 5 chaînes HD en MPEG-4 sur un multiplex,
le 5 avril prochain !
Normalement le gouvernement peut préempter des ressources disponibles. En
l'occurence, il n'y en a plus. Je n'ai jamais vu une demande de préemption de
ressources de la part du gouvernement, qui n'existait pas ! Ça va être une
situation très intéressante à suivre....
On Wed, 30 Mar 2016 19:09:03 +0200, Kosmiko2000 wrote:Ca relance ma question sur l'emplacement de la future chaîne TV publique
d'information continue.
Le président du CSA avait déjà envisagé l'annulation de l'annulation, au début
de l'année, et disait que le Conseil réfléchissait à des mesures techniques.
Il me semble qu'était envisagé le tassement des chaînes du R1 qui va continuer
à abriter 4 chaînes publiques + un 3e France 3 d'une autre région ou une TV
locale privée.
Dans cette hypothèse, cela voudrait dire que la règle de répartition du nombre
de millièmes fixés par le CSA ne serait plus respecté et que cela ne pourrait
qu'aboutir à une dégradation de la qualité du signal diffusé si cela se
faisait.
"indépendant" de fixer des règles et y déroger parce qu'une chaîne publique
souhaite diffuser une chaîne qui n'exise pas encore et alors qu'il existe bien
d'autres moyens de diffuser de programmes de télévision que le hertzien
terrestre (mais moins exposés que la TNT).
J'ai déjà évoqué que j'ai dû mal à croire que l'on ne verra aucune dégradation
de qualité sur les multiplex HD qui diffusent en ce moment 3 chaînes en MPEG-4
avec un ajout de 2 programmes, soit 5 chaînes HD en MPEG-4 sur un multiplex,
le 5 avril prochain !
Normalement le gouvernement peut préempter des ressources disponibles. En
l'occurence, il n'y en a plus. Je n'ai jamais vu une demande de préemption de
ressources de la part du gouvernement, qui n'existait pas ! Ça va être une
situation très intéressante à suivre....
Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.
Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.
Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.
On Thu, 31 Mar 2016 22:19:39 +0200, Kosmiko2000 wrote:Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.
Tu n'as pas lu la décision du C.E. qui annule la décision du CSA parce que
justement c'est un grief qui se base sur des suppositions et non des éléments
concrets et prouvés !
On Thu, 31 Mar 2016 22:19:39 +0200, Kosmiko2000 <noreply@spam.free.fr> wrote:
Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :
La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.
Tu n'as pas lu la décision du C.E. qui annule la décision du CSA parce que
justement c'est un grief qui se base sur des suppositions et non des éléments
concrets et prouvés !
On Thu, 31 Mar 2016 22:19:39 +0200, Kosmiko2000 wrote:Le 30/03/2016 20:39, Thierry VIGNAUD a écrit :La décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Autorisation-chaine-Numero-23
Le communiqué de presse du CSA (à noter le denier §) :
http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-d-Etat-du-30-mars-2016
"Par une décision rendue publique aujourd'hui, le Conseil d'Etat a annulé la
sanction prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de
la chaîne Numéro 23.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il avait fondé sa décision
sur des considérations d'intérêt général qui sont le socle même de la
régulation audiovisuelle : garantir une saine gestion des fréquences qui
appartiennent au domaine public hertzien et faire en sorte que celles-ci
soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs
engagements avec rectitude et probité.
Si on interprète avec un peu de polémique la décision du CE, faire des
bénéfices en revendant ce qui a été obtenu gratuitement est une saine
gestion des fréquences.
Tu n'as pas lu la décision du C.E. qui annule la décision du CSA parce que
justement c'est un grief qui se base sur des suppositions et non des éléments
concrets et prouvés !