J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française
vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le
téléconseiller.
Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le
service.
Sachant que je n'ai jamais reçu de contrat, rien signé, ni tabulé mon code
de CB, ceci m'amène quelques questions :
1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec cette
société ?
2.La société a-t-elle le droit de débiter ma CB ?
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me
serait envoyé ?
> 1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec > cette > société ?
les conditions de vente de cet FAI
Je n'ai pas été informée de ces conditions AVANT de donner mon numéro de CB . N'y a-t-il pas un problème de légalité dans ce cas ?
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me > serait envoyé ?
Trop tard
Quel est le délai maximum ?
Globalement il y a quand même une chose que je ne comprends pas : comment un simple coup de fil peut unir les deux parties sur des conditions précises d'achat et de vente ?
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de
news:cleg9901ah2@enews3.newsguy.com...
Merci de ta réponse.
> 1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec
> cette
> société ?
les conditions de vente de cet FAI
Je n'ai pas été informée de ces conditions AVANT de donner mon numéro de CB
.
N'y a-t-il pas un problème de légalité dans ce cas ?
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me
> serait envoyé ?
Trop tard
Quel est le délai maximum ?
Globalement il y a quand même une chose que je ne comprends pas : comment un
simple coup de fil peut unir les deux parties sur des conditions précises
d'achat et de vente ?
> 1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec > cette > société ?
les conditions de vente de cet FAI
Je n'ai pas été informée de ces conditions AVANT de donner mon numéro de CB . N'y a-t-il pas un problème de légalité dans ce cas ?
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me > serait envoyé ?
Trop tard
Quel est le délai maximum ?
Globalement il y a quand même une chose que je ne comprends pas : comment un simple coup de fil peut unir les deux parties sur des conditions précises d'achat et de vente ?
Olivier Roux
"Annabelle" a écrit dans le message de news: 417ac34d$0$1026$
Bonjour
J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le téléconseiller. Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le service.
Delai de retractation dépassé
Il reste plus que le depassement d'un mois (donc attendre une semaine encore)
1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec cette société ?
les conditions de vente de cet FAI
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me
serait envoyé ?
Trop tard
"Annabelle" <annabelle.poulot75@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
417ac34d$0$1026$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française
vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le
téléconseiller.
Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le
service.
Delai de retractation dépassé
Il reste plus que le depassement d'un mois (donc attendre une semaine
encore)
1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec
cette
société ?
les conditions de vente de cet FAI
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me
"Annabelle" a écrit dans le message de news: 417ac34d$0$1026$
Bonjour
J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le téléconseiller. Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le service.
Delai de retractation dépassé
Il reste plus que le depassement d'un mois (donc attendre une semaine encore)
1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec cette société ?
les conditions de vente de cet FAI
3.Ai-je le droit de refuser un éventuel colis contenant le modem qui me
serait envoyé ?
Trop tard
Annabelle
"Annabelle" a écrit dans le message de news:417acdc4$0$31730$
Globalement il y a quand même une chose que je ne comprends pas : comment
un
simple coup de fil peut unir les deux parties sur des conditions précises d'achat et de vente ?
J'ai réparé une idiotie et lu les conditions générales disponibles sur le site du FAI en question. Il y est écrit dans le paragraphe 'Modalités de souscription de service'
*********** . Le Client renseigne, signe et envoie au Service Client neuf telecom les documents d'inscription nécessaires tels qu'indiqués lors de l'inscription ***********
Or je n'ai rien signé, ni envoyé en courrier postal ou électronique, tout s'est uniquement passé par téléphone. Pourtant pour eux, ma ligne ADSL est en cours d'activation.
Dois-je en déduire qu'ils ont outre passé leurs droits ? Puis-je annuler la décision d'abonnement ?
Merci de vos réponses.
Annabelle
"Annabelle" <annabelle.poulot75@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:417acdc4$0$31730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Globalement il y a quand même une chose que je ne comprends pas : comment
un
simple coup de fil peut unir les deux parties sur des conditions précises
d'achat et de vente ?
J'ai réparé une idiotie et lu les conditions générales disponibles sur le
site du FAI en question.
Il y est écrit dans le paragraphe 'Modalités de souscription de service'
***********
. Le Client renseigne, signe et envoie au Service Client neuf telecom les
documents d'inscription nécessaires tels qu'indiqués lors de l'inscription
***********
Or je n'ai rien signé, ni envoyé en courrier postal ou électronique, tout
s'est uniquement passé par téléphone.
Pourtant pour eux, ma ligne ADSL est en cours d'activation.
Dois-je en déduire qu'ils ont outre passé leurs droits ?
Puis-je annuler la décision d'abonnement ?
"Annabelle" a écrit dans le message de news:417acdc4$0$31730$
Globalement il y a quand même une chose que je ne comprends pas : comment
un
simple coup de fil peut unir les deux parties sur des conditions précises d'achat et de vente ?
J'ai réparé une idiotie et lu les conditions générales disponibles sur le site du FAI en question. Il y est écrit dans le paragraphe 'Modalités de souscription de service'
*********** . Le Client renseigne, signe et envoie au Service Client neuf telecom les documents d'inscription nécessaires tels qu'indiqués lors de l'inscription ***********
Or je n'ai rien signé, ni envoyé en courrier postal ou électronique, tout s'est uniquement passé par téléphone. Pourtant pour eux, ma ligne ADSL est en cours d'activation.
Dois-je en déduire qu'ils ont outre passé leurs droits ? Puis-je annuler la décision d'abonnement ?
Merci de vos réponses.
Annabelle
Ewa (siostra Ani) N.
Le dimanche 24 octobre 2004 à 00:04:33, vous écriviez :
*********** . Le Client renseigne, signe et envoie au Service Client neuf telecom les documents d'inscription nécessaires tels qu'indiqués lors de l'inscription ***********
Or je n'ai rien signé, ni envoyé en courrier postal ou électronique, tout s'est uniquement passé par téléphone. Pourtant pour eux, ma ligne ADSL est en cours d'activation.
Dois-je en déduire qu'ils ont outre passé leurs droits ? Puis-je annuler la décision d'abonnement ?
Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à annuler.
Ewcia
-- Niesz
Le dimanche 24 octobre 2004 à 00:04:33, vous écriviez :
***********
. Le Client renseigne, signe et envoie au Service Client neuf telecom les
documents d'inscription nécessaires tels qu'indiqués lors de l'inscription
***********
Or je n'ai rien signé, ni envoyé en courrier postal ou électronique, tout
s'est uniquement passé par téléphone.
Pourtant pour eux, ma ligne ADSL est en cours d'activation.
Dois-je en déduire qu'ils ont outre passé leurs droits ?
Puis-je annuler la décision d'abonnement ?
Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à annuler.
Le dimanche 24 octobre 2004 à 00:04:33, vous écriviez :
*********** . Le Client renseigne, signe et envoie au Service Client neuf telecom les documents d'inscription nécessaires tels qu'indiqués lors de l'inscription ***********
Or je n'ai rien signé, ni envoyé en courrier postal ou électronique, tout s'est uniquement passé par téléphone. Pourtant pour eux, ma ligne ADSL est en cours d'activation.
Dois-je en déduire qu'ils ont outre passé leurs droits ? Puis-je annuler la décision d'abonnement ?
Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à annuler.
Ewcia
-- Niesz
Spyou
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:
"Annabelle" a écrit dans le message de news: 417ac34d$0$1026$
Bonjour
J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le téléconseiller. Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le service.
Delai de retractation dépassé
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore commencé a courrir ... a priori)
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de news:
cleg9901ah2@enews3.newsguy.com...
"Annabelle" <annabelle.poulot75@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 417ac34d$0$1026$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour
J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française
vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le
téléconseiller.
Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends
toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le
service.
Delai de retractation dépassé
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a
distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le
service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore
commencé a courrir ... a priori)
"Annabelle" a écrit dans le message de news: 417ac34d$0$1026$
Bonjour
J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le téléconseiller. Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends toujours.
Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le service.
Delai de retractation dépassé
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore commencé a courrir ... a priori)
Annabelle
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit dans le message de news:6498668469$
Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à annuler.
Merci à tous.
Je vais donc faire la morte (out en surveillant mes débits CB !!!) Et si je reçois un modem, je le refuse à mon bureau de poste.
Annabelle
"Ewa (siostra Ani) N." <niesz@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:6498668469$20041024011843@ewcia.kloups...
Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à annuler.
Merci à tous.
Je vais donc faire la morte (out en surveillant mes débits CB !!!)
Et si je reçois un modem, je le refuse à mon bureau de poste.
"Ewa (siostra Ani) N." a écrit dans le message de news:6498668469$
Si vous n'avez rien signé vous n'avez rien à annuler.
Merci à tous.
Je vais donc faire la morte (out en surveillant mes débits CB !!!) Et si je reçois un modem, je le refuse à mon bureau de poste.
Annabelle
Brina
Dans l'article <417b16f5$0$2664$, de fr.misc.droit.internet, Spyou a promptement déclamé ...
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:
> > "Annabelle" a écrit dans le message de > news: 417ac34d$0$1026$ >> Bonjour >> >> J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française >> vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le >> téléconseiller. >> Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends >> toujours. >> >> Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le >> service. > > Delai de retractation dépassé
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore commencé a courrir ... a priori)
Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation de la commande
Dans l'article <417b16f5$0$2664$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Spyou <root@spyou.org> a promptement déclamé ...
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de news:
cleg9901ah2@enews3.newsguy.com...
>
> "Annabelle" <annabelle.poulot75@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 417ac34d$0$1026$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour
>>
>> J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française
>> vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le
>> téléconseiller.
>> Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends
>> toujours.
>>
>> Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le
>> service.
>
> Delai de retractation dépassé
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a
distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le
service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore
commencé a courrir ... a priori)
Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation
de la commande
Dans l'article <417b16f5$0$2664$, de fr.misc.droit.internet, Spyou a promptement déclamé ...
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:
> > "Annabelle" a écrit dans le message de > news: 417ac34d$0$1026$ >> Bonjour >> >> J'ai donné mon numéro de CB par téléphone auprès d'une société française >> vendeuse d'un service (un FAI), ceci afin 'd aller plus vite' selon le >> téléconseiller. >> Ce service nécessite un modem, et depuis 3 semaines je l'attends >> toujours. >> >> Ainsi j'envisage de me rétracter, c'est à dire refuser d'utiliser le >> service. > > Delai de retractation dépassé
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore commencé a courrir ... a priori)
Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation de la commande
Spyou
"Brina" a écrit dans le message de news:
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore commencé a courrir ... a priori)
Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation de la commande
Quid du duo service + produit ?
On peut se retracter sur le produit 7 jours apres la reception mais pas sur le service ?
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1be5b55876a98cc199c684@brina.bj...
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a
distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu,
le
service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas
encore
commencé a courrir ... a priori)
Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation
de la commande
Quid du duo service + produit ?
On peut se retracter sur le produit 7 jours apres la reception mais pas sur
le service ?
Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, le service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas encore commencé a courrir ... a priori)
Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation de la commande
Quid du duo service + produit ?
On peut se retracter sur le produit 7 jours apres la reception mais pas sur le service ?
Brina
Dans l'article <417ba91f$0$28169$, de fr.misc.droit.internet, Spyou a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
>> Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a >> distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, >> le >> service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas >> encore >> commencé a courrir ... a priori) > > Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation > de la commande
Quid du duo service + produit ?
encore faut-il qu'il y en ait un, de duo En général, c'est beaucoup plus fin que ça (une offre de service avec FAS et le produit donné ou une offre de service à x euros + le produit à un euro)
On peut se retracter sur le produit 7 jours apres la reception mais pas sur le service ?
oui
Dans l'article <417ba91f$0$28169$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Spyou <root@spyou.org> a promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1be5b55876a98cc199c684@brina.bj...
>> Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a
>> distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu,
>> le
>> service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas
>> encore
>> commencé a courrir ... a priori)
>
> Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation
> de la commande
Quid du duo service + produit ?
encore faut-il qu'il y en ait un, de duo
En général, c'est beaucoup plus fin que ça (une offre de service avec
FAS et le produit donné ou une offre de service à x euros + le produit à
un euro)
On peut se retracter sur le produit 7 jours apres la reception mais pas sur
le service ?
Dans l'article <417ba91f$0$28169$, de fr.misc.droit.internet, Spyou a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
>> Il n'est pas dépassé puisqu'il n'a pas commencé (vente d'un service a >> distance assorti de l'envoi d'un produit .. le produit n'a pas été recu, >> le >> service n'est pas encore utilisable, le délai de rétractation n'a pas >> encore >> commencé a courrir ... a priori) > > Le délai de rétractation en matière de service commence à l'acceptation > de la commande
Quid du duo service + produit ?
encore faut-il qu'il y en ait un, de duo En général, c'est beaucoup plus fin que ça (une offre de service avec FAS et le produit donné ou une offre de service à x euros + le produit à un euro)
On peut se retracter sur le produit 7 jours apres la reception mais pas sur le service ?
oui
Roux Olivier
Annabelle wrote:
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:
Merci de ta réponse.
1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit avec cette société ?
les conditions de vente de cet FAI
Je n'ai pas été informée de ces conditions AVANT de donner mon numéro de CB . N'y a-t-il pas un problème de légalité dans ce cas ?
Pouvez vous preciser si c'est vous qui les avez appelé , ou c'est eux qui vous ont appelés ?
Merci
Annabelle wrote:
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de
news:cleg9901ah2@enews3.newsguy.com...
Merci de ta réponse.
1. Dans l'état actuel des choses, quel est le contrat qui m'unit
avec cette
société ?
les conditions de vente de cet FAI
Je n'ai pas été informée de ces conditions AVANT de donner mon numéro
de CB .
N'y a-t-il pas un problème de légalité dans ce cas ?
Pouvez vous preciser si c'est vous qui les avez appelé , ou c'est eux qui
vous ont appelés ?
