Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie
où les numéros surtaxés n'existaient pas.
Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le
fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour
leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel
local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux
pour répondre à la question :-P
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
Exactement comme si l'on voulait invoqué l'article R4127-53 du Code de la Santé Publique pour des rendez-vous pris auprès de certains médecins via un numéro surtaxé. Un rendez vous ne pouvant être considéré comme un avis ou un conseil dispensé par téléphone. Cela a d'ailleurs fait l'objet d'un fil ici même.
Je réponds à JCL qui a écrit
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en
vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel
ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué
dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance
juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance
juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de
son contrat d'assistance juridique.
Exactement comme si l'on voulait invoqué l'article R4127-53 du Code de
la Santé Publique pour des rendez-vous pris auprès de certains médecins
via un numéro surtaxé. Un rendez vous ne pouvant être considéré comme
un avis ou un conseil dispensé par téléphone.
Cela a d'ailleurs fait l'objet d'un fil ici même.
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
Exactement comme si l'on voulait invoqué l'article R4127-53 du Code de la Santé Publique pour des rendez-vous pris auprès de certains médecins via un numéro surtaxé. Un rendez vous ne pouvant être considéré comme un avis ou un conseil dispensé par téléphone. Cela a d'ailleurs fait l'objet d'un fil ici même.
hervé
Le 22/04/2013 12:36, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Si je ne me trompe pas, Le 0810 est un numéro Azur, donc ce n'est pas un numéro surtaxé.
Ce n'est pas l'avis de l'ARCEP pour qui un numéro Azur est un numéro surtaxé.
Pourquoi renvoyer vers le site d'une société commerciale qui est loin d'être clair ?
Si tu veux connaître l'avis de l'ARCEP, va voir sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr/):
Extrait du communiqué de presse du 21/12/2009: "l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 : le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé."
Pourquoi renvoyer vers le site d'une société commerciale qui est loin
d'être clair ?
Si tu veux connaître l'avis de l'ARCEP, va voir sur le site de l'ARCEP
(http://www.arcep.fr/):
Extrait du communiqué de presse du 21/12/2009:
"l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la
tranche 081 : le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé."
Pourquoi renvoyer vers le site d'une société commerciale qui est loin d'être clair ?
Si tu veux connaître l'avis de l'ARCEP, va voir sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr/):
Extrait du communiqué de presse du 21/12/2009: "l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 : le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé."
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
Meta n'a rien dit au sujet du motif de son appel. Comment peux-tu dire qu'il ne s'agit pas d'un appel en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat ?
Le 21/04/2013 23:22, JCL a écrit :
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque
bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas.
Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en
considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas
question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un
numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste
un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à
eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur
en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un
professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être
surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance
juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance
juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution
de son contrat d'assistance juridique.
Meta n'a rien dit au sujet du motif de son appel. Comment peux-tu dire
qu'il ne s'agit pas d'un appel en vue d'obtenir la bonne exécution du
contrat ?
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
Meta n'a rien dit au sujet du motif de son appel. Comment peux-tu dire qu'il ne s'agit pas d'un appel en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat ?
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Pourquoi renvoyer vers le site d'une société commerciale qui est loin d'être clair ?
Elle me semble claire, mais une info antérieure à une autre n'est pas forcément fausse mais peut-être obsolète.
Si tu veux connaître l'avis de l'ARCEP, va voir sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr/):
Extrait du communiqué de presse du 21/12/2009: "l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 : le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé."
Dont acte, pour moi un appel "au prix d'un appel local" n'est pas considéré comme appel surtaxé. Mais quand j'aurais lu l'article complet, j'aurais peut-être un éclaircissement sur cette notion...
Je réponds à hervé qui a écrit
Pourquoi renvoyer vers le site d'une société commerciale qui est loin d'être
clair ?
Elle me semble claire, mais une info antérieure à une autre n'est pas
forcément fausse mais peut-être obsolète.
Si tu veux connaître l'avis de l'ARCEP, va voir sur le site de l'ARCEP
(http://www.arcep.fr/):
Extrait du communiqué de presse du 21/12/2009:
"l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 :
le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé."
Dont acte, pour moi un appel "au prix d'un appel local" n'est pas
considéré comme appel surtaxé.
Mais quand j'aurais lu l'article complet, j'aurais peut-être un
éclaircissement sur cette notion...
Pourquoi renvoyer vers le site d'une société commerciale qui est loin d'être clair ?
Elle me semble claire, mais une info antérieure à une autre n'est pas forcément fausse mais peut-être obsolète.
Si tu veux connaître l'avis de l'ARCEP, va voir sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr/):
Extrait du communiqué de presse du 21/12/2009: "l’Autorité a finalement décidé de ne pas modifier le tarif de la tranche 081 : le tarif des numéros « azur » reste donc surtaxé."
Dont acte, pour moi un appel "au prix d'un appel local" n'est pas considéré comme appel surtaxé. Mais quand j'aurais lu l'article complet, j'aurais peut-être un éclaircissement sur cette notion...
"JCL" a écrit dans le message de news:5174588c$0$13985$
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
J'ai du mal à comprendre, vu mon grand âge.
La notion de "la bonne exécution d'un contrat" ne permettrait pas -au moins- la nécéssité de pouvoir exécuter le contrat ?
Si le client ne peut accéder au service, conformément au contrat auquel les parties ont souscrit, alors que dans le sujet il n'est nulle part fait mention de propositions intermédiaires modificatrices (on est obligé de se fier à ce que dit le contributreur, hein), comment peut-on arguer que telle tentative de contact rentre ou non dans le cadre de l'article 133-5, vu que n'ayant pu obtenir l'occasion de contacter le numéro idoine, nul ne sait si la réclamation pourrait ou non être consubstantielle à l'article dont il est fait référence ?
"JCL" <wanado@wanado.fr> a écrit dans le message de
news:5174588c$0$13985$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque
bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas.
Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en
considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas
question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un
numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste
un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à
eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en
vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un
professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être
surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance
juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance
juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de
son contrat d'assistance juridique.
J'ai du mal à comprendre, vu mon grand âge.
La notion de "la bonne exécution d'un contrat" ne permettrait pas
-au moins- la nécéssité de pouvoir exécuter le contrat ?
Si le client ne peut accéder au service, conformément au contrat auquel
les parties ont souscrit, alors que dans le sujet il n'est nulle part fait
mention
de propositions intermédiaires modificatrices (on est obligé de se fier à ce
que
dit le contributreur, hein), comment peut-on arguer que telle tentative de
contact
rentre ou non dans le cadre de l'article 133-5, vu que n'ayant pu obtenir
l'occasion
de contacter le numéro idoine, nul ne sait si la réclamation pourrait ou non
être
consubstantielle à l'article dont il est fait référence ?
"JCL" a écrit dans le message de news:5174588c$0$13985$
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
J'ai du mal à comprendre, vu mon grand âge.
La notion de "la bonne exécution d'un contrat" ne permettrait pas -au moins- la nécéssité de pouvoir exécuter le contrat ?
Si le client ne peut accéder au service, conformément au contrat auquel les parties ont souscrit, alors que dans le sujet il n'est nulle part fait mention de propositions intermédiaires modificatrices (on est obligé de se fier à ce que dit le contributreur, hein), comment peut-on arguer que telle tentative de contact rentre ou non dans le cadre de l'article 133-5, vu que n'ayant pu obtenir l'occasion de contacter le numéro idoine, nul ne sait si la réclamation pourrait ou non être consubstantielle à l'article dont il est fait référence ?
JCL
meta a couché sur son écran :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
A l'époque où les numéros surtaxés n'existaient pas, le moins cher des appels était le numéro vert ou bien l'appel local.
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
meta a couché sur son écran :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie
où les numéros surtaxés n'existaient pas.
Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le
fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour
leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel
local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
A l'époque où les numéros surtaxés n'existaient pas, le moins cher des
appels était le numéro vert ou bien l'appel local.
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est
devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un
numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
A l'époque où les numéros surtaxés n'existaient pas, le moins cher des appels était le numéro vert ou bien l'appel local.
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
JCL
@wanadoo avait énoncé :
"JCL" a écrit dans le message de news:5174588c$0$13985$
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
J'ai du mal à comprendre, vu mon grand âge.
La notion de "la bonne exécution d'un contrat" ne permettrait pas -au moins- la nécéssité de pouvoir exécuter le contrat ?
Si le client ne peut accéder au service, conformément au contrat auquel les parties ont souscrit, alors que dans le sujet il n'est nulle part fait mention de propositions intermédiaires modificatrices (on est obligé de se fier à ce que dit le contributreur, hein), comment peut-on arguer que telle tentative de contact rentre ou non dans le cadre de l'article 133-5, vu que n'ayant pu obtenir l'occasion de contacter le numéro idoine, nul ne sait si la réclamation pourrait ou non être consubstantielle à l'article dont il est fait référence ?
En résumé:
Soit à l'époque c'était un numéro vert (gratuit) et c'est devenu un numéro à tarification locale (0 810) et là il peut résilier à mon avis son contrat pour modification unilatérale des conditions (il a bien été averti puisqu'il sait que le numéro a changé), mais pas du tout par rapport à l'article de loi cité...
Soit à l'époque c'était un numéro local et le tarif n'a pas du tout changé.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
@wanadoo avait énoncé :
"JCL" <wanado@wanado.fr> a écrit dans le message de
news:5174588c$0$13985$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque
bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas.
Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en
considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas
question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un
numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste
un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à
eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en
vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel
ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est
indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance
juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance
juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de
son contrat d'assistance juridique.
J'ai du mal à comprendre, vu mon grand âge.
La notion de "la bonne exécution d'un contrat" ne permettrait pas
-au moins- la nécéssité de pouvoir exécuter le contrat ?
Si le client ne peut accéder au service, conformément au contrat auquel
les parties ont souscrit, alors que dans le sujet il n'est nulle part fait
mention
de propositions intermédiaires modificatrices (on est obligé de se fier à ce
que
dit le contributreur, hein), comment peut-on arguer que telle tentative de
contact
rentre ou non dans le cadre de l'article 133-5, vu que n'ayant pu obtenir
l'occasion
de contacter le numéro idoine, nul ne sait si la réclamation pourrait ou non
être
consubstantielle à l'article dont il est fait référence ?
En résumé:
Soit à l'époque c'était un numéro vert (gratuit) et c'est devenu un
numéro à tarification locale (0 810) et là il peut résilier à mon avis
son contrat pour modification unilatérale des conditions (il a bien été
averti puisqu'il sait que le numéro a changé), mais pas du tout par
rapport à l'article de loi cité...
Soit à l'époque c'était un numéro local et le tarif n'a pas du tout
changé.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
"JCL" a écrit dans le message de news:5174588c$0$13985$
Dans son message précédent, hervé a écrit :
Le 21/04/2013 18:26, meta a écrit :
Bonjour,
Je possède un vieux contrat de protection juridique, établi à l'époque bénie où les numéros surtaxés n'existaient pas. Depuis ils en ont mis un en place et refusent de prendre en considération le fait que lorsque j'ai signé le contrat il n'était pas question de payer pour leur téléphoner en plus. Leur argument: c'est un numéro en 0810 donc "appel local". Oui mais même si c'est peu, ça reste un numéro payant.
Qui a tort et qui a raison ? Vu qu'il m'est difficile de faire appel à eux pour répondre à la question :-P
Merci
Voir l'article 113-5 du Code de la consommation:
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Il ne s'agit pas d'obtenir la bonne exécution du contrat d'assistance juridique; en fait il veut faire éventuellement appel à son assistance juridique; il ne passe pas un appel en vue d'obtenir la bonne exécution de son contrat d'assistance juridique.
J'ai du mal à comprendre, vu mon grand âge.
La notion de "la bonne exécution d'un contrat" ne permettrait pas -au moins- la nécéssité de pouvoir exécuter le contrat ?
Si le client ne peut accéder au service, conformément au contrat auquel les parties ont souscrit, alors que dans le sujet il n'est nulle part fait mention de propositions intermédiaires modificatrices (on est obligé de se fier à ce que dit le contributreur, hein), comment peut-on arguer que telle tentative de contact rentre ou non dans le cadre de l'article 133-5, vu que n'ayant pu obtenir l'occasion de contacter le numéro idoine, nul ne sait si la réclamation pourrait ou non être consubstantielle à l'article dont il est fait référence ?
En résumé:
Soit à l'époque c'était un numéro vert (gratuit) et c'est devenu un numéro à tarification locale (0 810) et là il peut résilier à mon avis son contrat pour modification unilatérale des conditions (il a bien été averti puisqu'il sait que le numéro a changé), mais pas du tout par rapport à l'article de loi cité...
Soit à l'époque c'était un numéro local et le tarif n'a pas du tout changé.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
meta
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
C'était un banal numéro en 01 tout simplement.
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est
devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro
local et le 0810 est exactement au même prix.
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
C'était un banal numéro en 01 tout simplement.
meta
Meta n'a rien dit au sujet du motif de son appel. Comment peux-tu dire qu'il ne s'agit pas d'un appel en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat ?
Je dois dire que je m'y perds un peu dans tout cela. En tous cas, oui je souhaite obtenir la bonne exécution de mon contrat dans la mesure où j'ai des renseignements juridiques à demander et aussi éventuellement une procédure à déclencher.
J'ai un "dialogue" en cours avec la PJ et hier je lui ai renvoyé les références citées ici, mais pour l'instant je n'ai pas eu de réponse :( De toutes façons ils ont perdu un client. Avec eux depuis le début ce n'est que du "tracas" de toutes manières. Mais ce sera dur d'en trouver un autre: aucun ne précise dans son contrat que le numéro à appeler sera surtaxé. C'est gardé en réserve pour être révélé une fois que le poisson est ferré !
Meta n'a rien dit au sujet du motif de son appel. Comment peux-tu dire
qu'il ne s'agit pas d'un appel en vue d'obtenir la bonne exécution du
contrat ?
Je dois dire que je m'y perds un peu dans tout cela. En tous cas, oui je
souhaite obtenir la bonne exécution de mon contrat dans la mesure où j'ai
des renseignements juridiques à demander et aussi éventuellement une
procédure à déclencher.
J'ai un "dialogue" en cours avec la PJ et hier je lui ai renvoyé les
références citées ici, mais pour l'instant je n'ai pas eu de réponse :( De
toutes façons ils ont perdu un client. Avec eux depuis le début ce n'est que
du "tracas" de toutes manières. Mais ce sera dur d'en trouver un autre:
aucun ne précise dans son contrat que le numéro à appeler sera surtaxé.
C'est gardé en réserve pour être révélé une fois que le poisson est ferré !
Meta n'a rien dit au sujet du motif de son appel. Comment peux-tu dire qu'il ne s'agit pas d'un appel en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat ?
Je dois dire que je m'y perds un peu dans tout cela. En tous cas, oui je souhaite obtenir la bonne exécution de mon contrat dans la mesure où j'ai des renseignements juridiques à demander et aussi éventuellement une procédure à déclencher.
J'ai un "dialogue" en cours avec la PJ et hier je lui ai renvoyé les références citées ici, mais pour l'instant je n'ai pas eu de réponse :( De toutes façons ils ont perdu un client. Avec eux depuis le début ce n'est que du "tracas" de toutes manières. Mais ce sera dur d'en trouver un autre: aucun ne précise dans son contrat que le numéro à appeler sera surtaxé. C'est gardé en réserve pour être révélé une fois que le poisson est ferré !
JCL
meta a utilisé son clavier pour écrire :
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
C'était un banal numéro en 01 tout simplement.
Eh bien, le banal numéro en 01 était, si tu habitais à proximité, facturé avec une tarification locale, c'est à dire comme un 0 810 actuel, soit avec une tarification régionale (plus cher), soit avec une tarification nationale (encore plus cher), selon l'endroit d'où tu appelais. Donc on peut en déduire que par rapport à la situation d'origine, l'utilisation du 0 810 est identique à la tarification d'origine , ou moins cher , selon ta situation géographique au moment de l'appel.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
meta a utilisé son clavier pour écrire :
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est
devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro
local et le 0810 est exactement au même prix.
C'était un banal numéro en 01 tout simplement.
Eh bien, le banal numéro en 01 était, si tu habitais à proximité,
facturé avec une tarification locale, c'est à dire comme un 0 810
actuel, soit avec une tarification régionale (plus cher), soit avec une
tarification nationale (encore plus cher), selon l'endroit d'où tu
appelais. Donc on peut en déduire que par rapport à la situation
d'origine, l'utilisation du 0 810 est identique à la tarification
d'origine , ou moins cher , selon ta situation géographique au moment
de l'appel.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Donc soit au départ c'était un numéro vert et tu peux arguer que c'est devenu un numpéro à tarification locale, soit c'était à l'époque un numéro local et le 0810 est exactement au même prix.
C'était un banal numéro en 01 tout simplement.
Eh bien, le banal numéro en 01 était, si tu habitais à proximité, facturé avec une tarification locale, c'est à dire comme un 0 810 actuel, soit avec une tarification régionale (plus cher), soit avec une tarification nationale (encore plus cher), selon l'endroit d'où tu appelais. Donc on peut en déduire que par rapport à la situation d'origine, l'utilisation du 0 810 est identique à la tarification d'origine , ou moins cher , selon ta situation géographique au moment de l'appel.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
