Obligation des banques

Le
Jujuberlu
Bonjour à toutes & tous !

Petite question qui me taraude depuis 5 petits mois : j'ai communiqué à mon
fournisseur d'accès à internet mon RIB. Le problème, c'est que je lui ai
donné par téléphone, sans rien signer de particulier (en gros, simplement
donner les 4 lignes de chiffres à l'opératrice). Honnètement je m'attendais
à recevoir un courrier, soit de ma banque, soit du FAI, pour m'annoncer
qu'un montant de tant serait débiter de mon compte, merci de nous retourner
cette autorisation de prélèvement au + vite. Mais je n'ai jamais rien reçu.
Depuis 5 mois, la banque autorise un prélèvement qui n'a pas d'autre
validation que la communication téléphonique

Par concéquent, il aurait suffit à l'opératrice de noter mon numéro, pour
pouvoir s'abonner à mes frais au FAI, ou effectuer un quelquonque achat
La banque ne semble pas s'affoler.

Est-elle en tort ? Est-ce le FAI ? Est-ce moi qui n'aurait jamais du donner
mon rib par téléphone ? J'en ai parlé à mon banquier, ce dernier paru un peu
troublé et m'a vaguement dit qu'il fallait "en principe" une autorisation
signée pour que la banque puisse faire un virement automatique..

Merci d'avance pour vos réponses ;)
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Spyou
Le #15118621
"Jujuberlu" news:ca7jcn$bo0$
Est-elle en tort ? Est-ce le FAI ? Est-ce moi qui n'aurait jamais du


donner
mon rib par téléphone ? J'en ai parlé à mon banquier, ce dernier paru un


peu
troublé et m'a vaguement dit qu'il fallait "en principe" une autorisation
signée pour que la banque puisse faire un virement automatique..



Dans la pure théorie des prelevements automatiques tels qu'ils ont été
pensés au début, c'etait

1/ le client signe une autorisation de prélvement avec 2 volets
2/ il renvoit la-dite autorisation au fournisseur
3/ le fournisseur fait parvenir chacun des deux volets aux deux banques (la
sienne et celle du client)
4/ la banque du fournisseur demande a celle du client de lui donner les
sioux (ouh ouh)
5/ lorsque du révoque une autorisation de prelevement, ta banque détruit
le-dit papier et l'argent ne peut plus sortir de chez toi


Ca c'est la théorie bien pensée


Dans la pratique, tout ca est informatisé. Les papiers signés transitent
toujours mais les infos du compte sont directement injectées dans les bases
de la banque du fournisseur qui fait une confiance aveugle (cad qu'ils
n'attendent pas de recevoir le papier ... 5 a 10% sont d'ailleurs perdus en
route).

Donc oui, aujourd'hui, n'importe quel salarié d'un FAI (et sans doute de
n'importe quelle boite faisant largement appel aux PA) peut entrer un numéro
de compte (meme un au hasard .. si il existe .. boum) dans la base de donnée
et le débiter de montant hallucinant.
Jujuberlu
Le #15118591
> Donc oui, aujourd'hui, n'importe quel salarié d'un FAI (et sans doute de
n'importe quelle boite faisant largement appel aux PA) peut entrer un


numéro
de compte (meme un au hasard .. si il existe .. boum) dans la base de


donnée
et le débiter de montant hallucinant.




Bon super, c'est rassurant !^^ Mais au niveau de la loi, qui est en tort (si
tort il y a) ?
Azathoth
Le #15118571
On Wed, 9 Jun 2004 20:38:52 +0200, "Spyou"
"Jujuberlu" news:ca7jcn$bo0$
Est-elle en tort ? Est-ce le FAI ? Est-ce moi qui n'aurait jamais du
donner
mon rib par téléphone ? J'en ai parlé à mon banquier, ce dernier paru un
peu
troublé et m'a vaguement dit qu'il fallait "en principe" une autorisation
signée pour que la banque puisse faire un virement automatique..



Dans la pure théorie des prelevements automatiques tels qu'ils ont été
pensés au début, c'etait

1/ le client signe une autorisation de prélvement avec 2 volets
2/ il renvoit la-dite autorisation au fournisseur
3/ le fournisseur fait parvenir chacun des deux volets aux deux banques (la
sienne et celle du client)
4/ la banque du fournisseur demande a celle du client de lui donner les
sioux (ouh ouh)
5/ lorsque du révoque une autorisation de prelevement, ta banque détruit
le-dit papier et l'argent ne peut plus sortir de chez toi


Ca c'est la théorie bien pensée


Dans la pratique, tout ca est informatisé. Les papiers signés transitent
toujours mais les infos du compte sont directement injectées dans les bases
de la banque du fournisseur qui fait une confiance aveugle (cad qu'ils
n'attendent pas de recevoir le papier ... 5 a 10% sont d'ailleurs perdus en
route).

Donc oui, aujourd'hui, n'importe quel salarié d'un FAI (et sans doute de
n'importe quelle boite faisant largement appel aux PA) peut entrer un numéro
de compte (meme un au hasard .. si il existe .. boum) dans la base de donnée
et le débiter de montant hallucinant.



Pour prolonger la discussion, à propos de la révocation du mandat (ce
que spyou désigne par "révoque" dans son intervention) :

De plus en plus de banques prévoient des frais pour révoquer une
autorisation de prélèvement. Prenons un exemple :
Les tarifs de LA POSTE prévoient 11,50 euros pour "opposition sur
chèque ou chéquier, carte, TIP et suppression d'autorisation de
prélèvement".

Ce qui est curieux, c'est que ces banques facturent la révocation de
l'autorisation de prélèvement (qui est un mandat au sens de l'article
2004 du Code civil) au même montant qu'une opposition. De la à penser
que, dans la pratique, elles gèrent "techniquement" une révocation par
une opposition permanente, il n'y a qu'un pas...

La question de la légalité de ces frais associés à la révocation du
mandat ("supression d'autorisation de prélèvement") a déjà été abordé.
sur usenet. A la lecture de ces posts, j'ai encore un doute sur la
légalité de ces frais. Autant la possibilité de révoquer un mandat ne
pose aucun problème juridique (Code civil), autant la question d'un
possible coût de la révocation reste en suspend.

Qu'en pensez-vous ?

Azathoth
blbl
Le #15118531
Jujuberlu
> Donc oui, aujourd'hui, n'importe quel salarié d'un FAI (et sans doute de
> n'importe quelle boite faisant largement appel aux PA) peut entrer un
numéro
> de compte (meme un au hasard .. si il existe .. boum) dans la base de
donnée
> et le débiter de montant hallucinant.


Bon super, c'est rassurant !^^ Mais au niveau de la loi, qui est en tort (si
tort il y a) ?



A la fois la banque et le FAI.

Le FAI, pour avoir demandé un prélèvement sans autorisation signée.

La banque, pour avoir autorisé un prélèvement sans avoir vu
d'autorisation signée.

--
Bruno
Copper OK
Le #15118251
On Wed, 09 Jun 2004 21:45:54 +0200, Azathoth wrote:

La question de la légalité de ces frais associés à la révocation du
mandat ("supression d'autorisation de prélèvement") a déjà été abordé.
sur usenet. A la lecture de ces posts, j'ai encore un doute sur la
légalité de ces frais. Autant la possibilité de révoquer un mandat ne
pose aucun problème juridique (Code civil), autant la question d'un
possible coût de la révocation reste en suspend.

Qu'en pensez-vous ?



Que ça relève purement et simplement des termes du contrat.

Au même titre d'ailleurs que pourrait être facturée l'exécution
du mandat.
loisillon
Le #15107451
Azathoth
tchak

Ce qui est curieux, c'est que ces banques facturent la révocation de
l'autorisation de prélèvement (qui est un mandat au sens de l'article
2004 du Code civil) au même montant qu'une opposition. De la à penser
que, dans la pratique, elles gèrent "techniquement" une révocation par
une opposition permanente, il n'y a qu'un pas...




Il me semble que c'est auprès du fournisseur qu'il faut résilier le
contrat qui donne lieu à prélèvement, non ?
loisillon
Le #15107441
Azathoth
On Wed, 9 Jun 2004 20:38:52 +0200, "Spyou"


tchak

Ce qui est curieux, c'est que ces banques facturent la révocation de
l'autorisation de prélèvement (qui est un mandat au sens de l'article
2004 du Code civil) au même montant qu'une opposition. De la à penser
que, dans la pratique, elles gèrent "techniquement" une révocation par
une opposition permanente, il n'y a qu'un pas...

La question de la légalité de ces frais associés à la révocation du
mandat ("supression d'autorisation de prélèvement") a déjà été abordé.
sur usenet. A la lecture de ces posts, j'ai encore un doute sur la
légalité de ces frais. Autant la possibilité de révoquer un mandat ne
pose aucun problème juridique (Code civil), autant la question d'un
possible coût de la révocation reste en suspend.

Qu'en pensez-vous ?

Azathoth



Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son
compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous
les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en
évidence). Par contre, il paraît que des banques font payer des frais
de clôture de compte. Cela me paraît une atteinte à la libre
concurrence.
Azathoth
Le #15107431
On 11 Jun 2004 15:37:39 -0700, (loisillon)
wrote:

Azathoth
tchak

Ce qui est curieux, c'est que ces banques facturent la révocation de
l'autorisation de prélèvement (qui est un mandat au sens de l'article
2004 du Code civil) au même montant qu'une opposition. De la à penser
que, dans la pratique, elles gèrent "techniquement" une révocation par
une opposition permanente, il n'y a qu'un pas...



Il me semble que c'est auprès du fournisseur qu'il faut résilier le
contrat qui donne lieu à prélèvement, non ?



Bien entendu. Pour être complet, outre la résiliation du contrat de
prestation (qui fonde la créance), il est également possible de
révoquer seulement le mandat qui autorise le prestataire à procéder à
un prélèvement bancaire. La créance est toujours dûe mais le
prélèvement n'est plus autorisé (sur le plan juridique).

Dans mon intervention, certes un peu parallèle au sujet initial,
j'abordais la question générale du coût de la révocation du mandat
auprès d'une banque, qui est une véritable garantie pour un client
face à de possibles dérapages techniques de la part du prestataire (il
n'est pas rare de voir des FAI poursuivre "par erreur" leurs
prélèvements pendant quelques mois après la résiliation et trainer des
pieds pendant des mois avant de rembourser).

Pour ce qui est du problème soulevé initialement dans ce thread, je
suis d'accord avec l'analyse de "Bruno" et je rajouterais que
l'initiateur du fil pourra obtenir sans frais la fin de cette
autorisation de prélèvement *de fait* (charge pour la banque et/ou
pour le FAI d'apporter la preuve matérielle de l'obtention d'un
mandat).

Azathoth
fra
Le #15106971
loisillon
Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son
compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous
les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en
évidence).



Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client
par recommandé ?
--
Fra
Azathoth
Le #15106781
On Sat, 12 Jun 2004 17:39:45 +0200, (Fra) wrote:

loisillon
Les services bancaires forment un tout. A partir du moment où on a son
compte dans une banque, on est censé accepter contractuellement tous
les tarifs des services (affichés ou mis sur brochure ... pas trop en
évidence).



Et quand ces prix ont été modifiés plus tard sans en avertir le client
par recommandé ?



La banque ne pourra prouver l'information écrite préalable* (condition
substancielle et impérative pour pouvoir effectuer de tels changements
depuis la loi MURCEF). De ce fait, la modification tarifaire ne pourra
être considéreé autrement que comme une modification unilatérale des
engagements contractuels.

Azathoth
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