Je suis propri=E9taire d'une maison dont le locataire vient de partir,
en r=E9siliant tous ses contrats dont le contrat EDF. Pendant sa p=E9riode
de location, il avait chang=E9 la puissance souscrite pour passer en tri-
phas=E9, et maintenant qu'il est parti, je me retrouve avec un compteur
et un disjoncteur de forte puissance, qu'il faut changer pour revenir
=E0 une puissance normale. Et cela co=FBte une soixantaine d'euros, que le
nouveau locataire ne veut pas prendre =E0 sa charge.
L'ancien locataire consid=E8re que son contrat est cl=F4t, et ne veut plus
entendre parler de contrat EDF.
Puis-je retenir ces frais sur le d=E9p=F4t de garantie que je ne lui a pas
encore restitu=E9 ?
Droger Jean-Paul wrote on vendredi 20 août 2010 08:09:
Oui, sur le coup, ça ne fait pas envie, mais en même temps, porter plainte pour 60 euros...
comment veux tu porter plainte? Cela ne relève pas du pénal .. donc à toi de porter l'affaire au tribunal d'instance si tu veux passer par le coté judiciaire!
Par contre lui s'il a une assurance, elle a les moyens de se remplumer à tes frais!
De plus y a un coté technique que je ne comprends pas: comment alimenter facilement en tri un abonné où l'installation est prévue pour être alimentée en monophasé!! L'inverse est assez facile, il suffit de rassembler les 3 phases, mais comment ont été séparés les phases en montant un compteur triphasé??
Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton problème n'est pas clair du tout!
Droger Jean-Paul wrote on vendredi 20 août 2010 08:09:
Oui, sur le coup, ça ne fait pas envie, mais en même temps, porter
plainte pour 60 euros...
comment veux tu porter plainte? Cela ne relève pas du pénal .. donc à
toi de porter l'affaire au tribunal d'instance si tu veux passer par le
coté judiciaire!
Par contre lui s'il a une assurance, elle a les moyens de se remplumer
à tes frais!
De plus y a un coté technique que je ne comprends pas: comment
alimenter facilement en tri un abonné où l'installation est prévue pour
être alimentée en monophasé!! L'inverse est assez facile, il suffit de
rassembler les 3 phases, mais comment ont été séparés les phases en
montant un compteur triphasé??
Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuits et si
le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention
à l'équilibre des charges tout de même)
Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton problème
n'est pas clair du tout!
Droger Jean-Paul wrote on vendredi 20 août 2010 08:09:
Oui, sur le coup, ça ne fait pas envie, mais en même temps, porter plainte pour 60 euros...
comment veux tu porter plainte? Cela ne relève pas du pénal .. donc à toi de porter l'affaire au tribunal d'instance si tu veux passer par le coté judiciaire!
Par contre lui s'il a une assurance, elle a les moyens de se remplumer à tes frais!
De plus y a un coté technique que je ne comprends pas: comment alimenter facilement en tri un abonné où l'installation est prévue pour être alimentée en monophasé!! L'inverse est assez facile, il suffit de rassembler les 3 phases, mais comment ont été séparés les phases en montant un compteur triphasé??
Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton problème n'est pas clair du tout!
Droger Jean-Paul
Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase + terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mono on pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton problème n'est pas clair du tout!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuits et si
le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention
à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison
entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase +
terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu
arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le
béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la
question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais
c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mono on
pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri
l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de
mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton problème
n'est pas clair du tout!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase + terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mono on pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton problème n'est pas clair du tout!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
AK
On 20 août, 10:59, Droger Jean-Paul wrote:
> Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuit s et si > le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention > à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase + terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mon o on pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
>> Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton probl ème >> n'est pas clair du tout!
--
Le locataire est passé en tri-phasé pour alimenter un moteur de machine à bois. Comme la maison est ancienne, et en 3 parties, il y a 3 tableaux : 1 dans l'entrée, 1 dans la cave et 1 dans le garage. La répartition a donc été facile, et pour le nouveau locataire, il a suffit de remettre les 3 fils ensemble.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
On 20 août, 10:59, Droger Jean-Paul <anti.jean-p...@manama.fr> wrote:
> Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuit s et si
> le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention
> à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison
entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase +
terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu
arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le
béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la
question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais
c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mon o on
pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri
l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de
mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
>> Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton probl ème
>> n'est pas clair du tout!
--
Le locataire est passé en tri-phasé pour alimenter un moteur de
machine à bois. Comme la maison est ancienne, et en 3 parties, il y a
3 tableaux : 1 dans l'entrée, 1 dans la cave et 1 dans le garage. La
répartition a donc été facile, et pour le nouveau locataire, il a
suffit de remettre les 3 fils ensemble.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit
de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
> Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs circuit s et si > le tableau électrique est proche du compteur, ça peut se répartir (attention > à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase + terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mon o on pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
>> Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton probl ème >> n'est pas clair du tout!
--
Le locataire est passé en tri-phasé pour alimenter un moteur de machine à bois. Comme la maison est ancienne, et en 3 parties, il y a 3 tableaux : 1 dans l'entrée, 1 dans la cave et 1 dans le garage. La répartition a donc été facile, et pour le nouveau locataire, il a suffit de remettre les 3 fils ensemble.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
R1
AK wrote on vendredi 20 août 2010 11:12:
(...)
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avait pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
AK wrote on vendredi 20 août 2010 11:12:
(...)
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit
de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avait pas
le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avait pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Emma
Le Fri, 20 Aug 2010 02:12:45 -0700, AK a écrit :
On 20 août, 10:59, Droger Jean-Paul wrote:
> Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs > circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut > se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase + terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mono on pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
>> Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton >> problème n'est pas clair du tout!
--
Le locataire est passé en tri-phasé pour alimenter un moteur de machine à bois. Comme la maison est ancienne, et en 3 parties, il y a 3 tableaux : 1 dans l'entrée, 1 dans la cave et 1 dans le garage. La répartition a donc été facile, et pour le nouveau locataire, il a suffit de remettre les 3 fils ensemble.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
Difficile de trouver un texte qui dit que vous auriez le droit de faire quelque chose que vous n'avez pas le droit de faire.
Emma
Le Fri, 20 Aug 2010 02:12:45 -0700, AK a écrit :
On 20 août, 10:59, Droger Jean-Paul <anti.jean-p...@manama.fr> wrote:
> Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs
> circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut
> se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison
entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase +
terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu
arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le
béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la
question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais
c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mono on
pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri
l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de
mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
>> Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton
>> problème n'est pas clair du tout!
--
Le locataire est passé en tri-phasé pour alimenter un moteur de machine
à bois. Comme la maison est ancienne, et en 3 parties, il y a 3 tableaux
: 1 dans l'entrée, 1 dans la cave et 1 dans le garage. La répartition a
donc été facile, et pour le nouveau locataire, il a suffit de remettre
les 3 fils ensemble.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de
retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
Difficile de trouver un texte qui dit que vous auriez le droit de faire
quelque chose que vous n'avez pas le droit de faire.
> Il peut y avoir une séparation de l'installation en plusieurs > circuits et si le tableau électrique est proche du compteur, ça peut > se répartir (attention à l'équilibre des charges tout de même)
oh certainement si au départ cela était en monophasé !! la liaison entre mon compteur extérieur et mon disjoncteur, intérieur est Phase + terre, un point c'est tout et je te paies des cerises au 1/01 si tu arrives à faire passer 2 fils de phase dans la gaine qui passe dans le béton ...
Cela demande donc quelques explication complémentaires du poseur de la question et non d'un contributaire ... équilibrer les phases, oui, mais c'est pas coton du tout à faire si pas prévu au départ!!
Et autre question: intéret de la manip! On a déjà vu ici que en mono on pouvait avoir un abonnement proche des 100A, et que mono ou tri l'abonnement est au même prix!
Donc l'un aurait eut besoin de plus de 20kVa et l'autre moins de 12 (de mémoire limite inf du tri)!
Je maintiens qu'il y a comme un problème à quelque part.
>> Il a mis quelle puissance à la place de quelle puissance! Ton >> problème n'est pas clair du tout!
--
Le locataire est passé en tri-phasé pour alimenter un moteur de machine à bois. Comme la maison est ancienne, et en 3 parties, il y a 3 tableaux : 1 dans l'entrée, 1 dans la cave et 1 dans le garage. La répartition a donc été facile, et pour le nouveau locataire, il a suffit de remettre les 3 fils ensemble.
Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
Difficile de trouver un texte qui dit que vous auriez le droit de faire quelque chose que vous n'avez pas le droit de faire.
Emma
Emma
Le Thu, 19 Aug 2010 16:40:45 +0200, edgar a écrit :
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c6d3002$0$12173$
Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas encore restitué ?
Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.
je pense que le locataire devait rendre le bien dans le meme etat qu'il l'avait pris, donc remettre le contrat dans le meme etat.
les contrats de fournisseur (énergie, téléphone, communication( ne sont pas concernés par l'"état dans le quel il a trouvé le logement".
Emma
Le Thu, 19 Aug 2010 16:40:45 +0200, edgar a écrit :
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c6d3002$0$12173$426a74cc@news.free.fr...
Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas
encore restitué ?
Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire
de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture
d'électricité.
je pense que le locataire devait rendre le bien dans le meme etat qu'il
l'avait pris, donc remettre le contrat dans le meme etat.
les contrats de fournisseur (énergie, téléphone, communication( ne sont
pas concernés par l'"état dans le quel il a trouvé le logement".
Le Thu, 19 Aug 2010 16:40:45 +0200, edgar a écrit :
"Deltaplan" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c6d3002$0$12173$
Puis-je retenir ces frais sur le dépôt de garantie que je ne lui a pas encore restitué ?
Vous n'en avez pas le droit, rien n'interdisait au précédent locataire de souscrire l'abonnement qu'il désire pour la fourniture d'électricité.
je pense que le locataire devait rendre le bien dans le meme etat qu'il l'avait pris, donc remettre le contrat dans le meme etat.
les contrats de fournisseur (énergie, téléphone, communication( ne sont pas concernés par l'"état dans le quel il a trouvé le logement".
Emma
AK
On 20 août, 11:47, R1 wrote:
AK wrote on vendredi 20 août 2010 11:12:
(...)> Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le dr oit > de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avai t pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Je me suis mal exprimé : pas un texte qui dit que j'ai le droit de retirer les frais de changement de compteur, mais un texte qui parle d'une manière générale du dépôt de garantie...
En tout cas je vous remercie à tous pour vos contributions. AK.
On 20 août, 11:47, R1 <e.m...@wanadoo.fr> wrote:
AK wrote on vendredi 20 août 2010 11:12:
(...)> Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le dr oit
> de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avai t pas
le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Je me suis mal exprimé : pas un texte qui dit que j'ai le droit de
retirer les frais de changement de compteur, mais un texte qui parle
d'une manière générale du dépôt de garantie...
En tout cas je vous remercie à tous pour vos contributions.
AK.
(...)> Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le dr oit > de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avai t pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Je me suis mal exprimé : pas un texte qui dit que j'ai le droit de retirer les frais de changement de compteur, mais un texte qui parle d'une manière générale du dépôt de garantie...
En tout cas je vous remercie à tous pour vos contributions. AK.
Deltaplan
On 19/08/2010 22:26, JCL wrote:
R1 a pensé très fort :
c'est exact. La remarque est aussi générale: pour retirer de l'argent sur la somme laissée en caution, ne faut-il pas faire référence à un écart sur les états des lieux?
Oui, pour la remarque générale et donc ce qui appartient au propriétaire. Pour ce cas précis, le compteur n'appartenant pas au propriétaire ni à une éventuelle copro et le contrat d'électricité étant au nom du locataire, la remarque me semble sans objet.
Plus précisément...
Le *bail* pourrait contenir une clause particulière qui impose des conditions au locataire (interdiction de souscrire un abonnement d'électricité au prix du marché par exemple, c'est le cas le plus classique), auquel cas le non respect de ces conditions se règlerait par dommages et intérêt, le propriétaire devant alors justifier d'un préjudice bien évidemment (et sous réserve qu'une telle clause ne soit pas jugée abusive et annulée en tant que telle).
Ici le souci supplémentaire, c'est que quand bien même il y aurait eu une telle clause dans le bail, cette situation ne crée aucun préjudice au propriétaire, tout au plus à un futur locataire.
On 19/08/2010 22:26, JCL wrote:
R1 a pensé très fort :
c'est exact.
La remarque est aussi générale: pour retirer de l'argent sur la somme
laissée en caution, ne faut-il pas faire référence à un écart sur les
états des lieux?
Oui, pour la remarque générale et donc ce qui appartient au
propriétaire. Pour ce cas précis, le compteur n'appartenant pas au
propriétaire ni à une éventuelle copro et le contrat d'électricité étant
au nom du locataire, la remarque me semble sans objet.
Plus précisément...
Le *bail* pourrait contenir une clause particulière qui impose des
conditions au locataire (interdiction de souscrire un abonnement
d'électricité au prix du marché par exemple, c'est le cas le plus
classique), auquel cas le non respect de ces conditions se règlerait par
dommages et intérêt, le propriétaire devant alors justifier d'un
préjudice bien évidemment (et sous réserve qu'une telle clause ne soit
pas jugée abusive et annulée en tant que telle).
Ici le souci supplémentaire, c'est que quand bien même il y aurait eu
une telle clause dans le bail, cette situation ne crée aucun préjudice
au propriétaire, tout au plus à un futur locataire.
c'est exact. La remarque est aussi générale: pour retirer de l'argent sur la somme laissée en caution, ne faut-il pas faire référence à un écart sur les états des lieux?
Oui, pour la remarque générale et donc ce qui appartient au propriétaire. Pour ce cas précis, le compteur n'appartenant pas au propriétaire ni à une éventuelle copro et le contrat d'électricité étant au nom du locataire, la remarque me semble sans objet.
Plus précisément...
Le *bail* pourrait contenir une clause particulière qui impose des conditions au locataire (interdiction de souscrire un abonnement d'électricité au prix du marché par exemple, c'est le cas le plus classique), auquel cas le non respect de ces conditions se règlerait par dommages et intérêt, le propriétaire devant alors justifier d'un préjudice bien évidemment (et sous réserve qu'une telle clause ne soit pas jugée abusive et annulée en tant que telle).
Ici le souci supplémentaire, c'est que quand bien même il y aurait eu une telle clause dans le bail, cette situation ne crée aucun préjudice au propriétaire, tout au plus à un futur locataire.
Emma
Le Fri, 20 Aug 2010 03:22:07 -0700, AK a écrit :
On 20 août, 11:47, R1 wrote:
AK wrote on vendredi 20 août 2010 11:12:
(...)> Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit > de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avait pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Je me suis mal exprimé : pas un texte qui dit que j'ai le droit de retirer les frais de changement de compteur, mais un texte qui parle d'une manière générale du dépôt de garantie...
article 22 de la loi de 1986
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Emma
En tout cas je vous remercie à tous pour vos contributions. AK.
Le Fri, 20 Aug 2010 03:22:07 -0700, AK a écrit :
On 20 août, 11:47, R1 <e.m...@wanadoo.fr> wrote:
AK wrote on vendredi 20 août 2010 11:12:
(...)> Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le
droit
> de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avait
pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Je me suis mal exprimé : pas un texte qui dit que j'ai le droit de
retirer les frais de changement de compteur, mais un texte qui parle
d'une manière générale du dépôt de garantie...
article 22 de la loi de 1986
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne
peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la
signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement
par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable
d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le
locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par
application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la
restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant,
des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait
être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient
dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du
locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution
du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de
garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit
intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la
restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute
convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Emma
En tout cas je vous remercie à tous pour vos contributions. AK.
(...)> Vous auriez des liens vers les textes qui disent ce que j'ai le droit > de retenir sur le dépôt de garantie (au ca où !) ?
j'ai comme l'impression qu'il a été dit plusieurs fois qu'il n'y avait pas le droit: vous n'aurez donc pas de texte dans votre sens.
Je me suis mal exprimé : pas un texte qui dit que j'ai le droit de retirer les frais de changement de compteur, mais un texte qui parle d'une manière générale du dépôt de garantie...
article 22 de la loi de 1986
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Emma
En tout cas je vous remercie à tous pour vos contributions. AK.
lavandeabeille
L'ancien occupant était libre de choisir l'abonnement qui lui plaisait...
Quels auraient été les frais pour 1 rebranchement en Monophasé ? Quels sont les frais pour 1 rebranchement de Ttriphasé en Monophasé ?
L'ancien occupant était libre de choisir l'abonnement qui lui
plaisait...
Quels auraient été les frais pour 1 rebranchement en Monophasé ?
Quels sont les frais pour 1 rebranchement de Ttriphasé en Monophasé ?
