Obligation pour un particulier de mettre son nom sur sa boite à lettres?
21 réponses
broc_ex_co
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en l'absence de nos
principaux intervenants juristes):
Le courrier de ma commune est trié avec celle de la commune voisine. Or,
j'habite une rue qui se prolonge dans la commune voisine, (en gardant le
même nom de rue) chacune des deux communes ayant sa propre numérotation des
habitations. En plus bref, nous sommes deux à habiter le même No dans la
rue, mais sur deux communes différentes, triées par le même tri postal.
A chaque erreur de tri postal, je reçois le courrier de l'autre, et - bonne
poire -, je lui portais son courrier .... jusqu'à ce que je m'aperçoive que
sa boite à lettres ne porte pas de nom, ce qu'il fait sciemment pour -
dit-il - que d'éventuels voleurs ne soient pas tentés de téléphoner pour
repérer ses absences. (L'idée que sa recherche de pseudo-sécurité empêche la
Poste de réaliser son erreur, et me fait perdre mon temps, ne l'a pas
effleuré une seconde!).
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite
aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
PS - Je précise
- que la Poste a déjà été moult fois, et vainement, prévenue de son erreur;
- que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
bidouilles ou de rétorsions;
- que je suis, par conviction, opposé à toute forme de violence, y compris
même celle qui consisterait à poser des étiquettes sur une boite à lettres
qui ne m'appartient pas.
"Marie-Aude" a écrit dans le message de news: 1eyh2sjdivndx$.1o4pk5rqf6wwn$
Le Wed, 13 Sep 2006 13:42:37 +0200, broc_ex_co a écrit :
> - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
Je vous ai donné une réponse juridique. Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
Vous avez à le refuser en indiquant à la Poste que le destinataire
n'habite
pas à cette adresse.
J'ai bien noté votre réponse. Merci. Le rappel ne s'adressait qu'à ceux qui me proposent de jeter le courrier....
"Marie-Aude" <me@myprivacy.net> a écrit dans le message de news:
1eyh2sjdivndx$.1o4pk5rqf6wwn$.dlg@40tude.net...
Le Wed, 13 Sep 2006 13:42:37 +0200, broc_ex_co a écrit :
> - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
Je vous ai donné une réponse juridique.
Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas
adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
Vous avez à le refuser en indiquant à la Poste que le destinataire
n'habite
pas à cette adresse.
J'ai bien noté votre réponse. Merci.
Le rappel ne s'adressait qu'à ceux qui me proposent de jeter le courrier....
"Marie-Aude" a écrit dans le message de news: 1eyh2sjdivndx$.1o4pk5rqf6wwn$
Le Wed, 13 Sep 2006 13:42:37 +0200, broc_ex_co a écrit :
> - que j'attends des réponses JURIDIQUES, et non des suggestions de
Je vous ai donné une réponse juridique. Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
Vous avez à le refuser en indiquant à la Poste que le destinataire
n'habite
pas à cette adresse.
J'ai bien noté votre réponse. Merci. Le rappel ne s'adressait qu'à ceux qui me proposent de jeter le courrier....
alsesit
C'est noté... ;o)
Cependant, a titre de contre exemple, qui vaut ce qu'il vaut, un ami qui s'est construit un Domespace (ces maisons entierement en bois en forme de soucoupe volante), et qui ne voullait pas de boite au lettre (genre, ça fait tache avec le paysage....), en a informé la poste et va retirer regulierement son courrier a la poste. Maison construite en 2002/2003. C'est passé comme..... une lettre a la poste.
C'est noté...
;o)
Cependant, a titre de contre exemple, qui vaut ce qu'il vaut, un ami
qui s'est construit un Domespace (ces maisons entierement en bois en
forme de soucoupe volante), et qui ne voullait pas de boite au lettre
(genre, ça fait tache avec le paysage....), en a informé la poste et
va retirer regulierement son courrier a la poste. Maison construite en
2002/2003.
C'est passé comme..... une lettre a la poste.
Cependant, a titre de contre exemple, qui vaut ce qu'il vaut, un ami qui s'est construit un Domespace (ces maisons entierement en bois en forme de soucoupe volante), et qui ne voullait pas de boite au lettre (genre, ça fait tache avec le paysage....), en a informé la poste et va retirer regulierement son courrier a la poste. Maison construite en 2002/2003. C'est passé comme..... une lettre a la poste.
fra
Marie-Aude wrote:
Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
On ne _prend_ rien ici : il est déposé dans la mauvaise boite. Y'a t il obligation par la loi de le rendre ? -- Fra
Marie-Aude <me@myprivacy.net> wrote:
Juridiquement vous n'avez pas à prendre un courrier qui ne vous est pas
adressé. Vous risquez même éventuellement des problèmes.
On ne _prend_ rien ici : il est déposé dans la mauvaise boite. Y'a t il
obligation par la loi de le rendre ?
--
Fra
et eventuellement s'interesser à l'article 226-15 du code penal avant de s'amuser à cela ;o)
qui dit quoi ? -- Fra
Pat
a écrit dans le message de news:
Cependant, a titre de contre exemple, qui vaut ce qu'il vaut, un ami
qui s'est construit un Domespace (ces maisons entierement en bois en forme de soucoupe volante), et qui ne voullait pas de boite au lettre (genre, ça fait tache avec le paysage....), en a informé la poste et va retirer regulierement son courrier a la poste. Maison construite en 2002/2003.
Cela s'appelle une Boîte Postale. S'il ne s'agit pas d'une entreprise, il ne pourra bientôt plus bénéficier de se service.
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1158155104.440211.282820@m73g2000cwd.googlegroups.com...
Cependant, a titre de contre exemple, qui vaut ce qu'il vaut, un ami
qui s'est construit un Domespace (ces maisons entierement en bois en
forme de soucoupe volante), et qui ne voullait pas de boite au lettre
(genre, ça fait tache avec le paysage....), en a informé la poste et
va retirer regulierement son courrier a la poste. Maison construite en
2002/2003.
Cela s'appelle une Boîte Postale.
S'il ne s'agit pas d'une entreprise, il ne pourra bientôt plus bénéficier de
se service.
Cependant, a titre de contre exemple, qui vaut ce qu'il vaut, un ami
qui s'est construit un Domespace (ces maisons entierement en bois en forme de soucoupe volante), et qui ne voullait pas de boite au lettre (genre, ça fait tache avec le paysage....), en a informé la poste et va retirer regulierement son courrier a la poste. Maison construite en 2002/2003.
Cela s'appelle une Boîte Postale. S'il ne s'agit pas d'une entreprise, il ne pourra bientôt plus bénéficier de se service.
blabla
si vous habitez en batiment, obligation de mettre votre nom en pavillon la distribution se fait au n°, donc pas d'obligation, mais preferable !!!!!! votre facteur est en droit de retourner le courrier avec la mention " pas de boite à ce nom"
si vous habitez en batiment, obligation de mettre votre nom
en pavillon la distribution se fait au n°, donc pas d'obligation, mais
preferable !!!!!! votre facteur est en droit de retourner le courrier avec
la mention " pas de boite à ce nom"
si vous habitez en batiment, obligation de mettre votre nom en pavillon la distribution se fait au n°, donc pas d'obligation, mais preferable !!!!!! votre facteur est en droit de retourner le courrier avec la mention " pas de boite à ce nom"
Jim CANADA
"broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 4507b6d6$0$25952$
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en l'absence de nos principaux intervenants juristes):
[...] D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui rappeler?
Bonjour,
Il faut lire le CODE DES POSTES : on m'avait montré une photocopie il y a bien longtemps.
Cordialement
"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 4507b6d6$0$25952$ba4acef3@news.orange.fr...
Je repose une question JURIDIQUE déjà postée en aout (en
l'absence de nos
principaux intervenants juristes):
[...]
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom
sur la boite
aux lettres? Si oui, puis je demander à la Poste de le lui
rappeler?
Bonjour,
Il faut lire le CODE DES POSTES : on m'avait montré une photocopie
il y a bien longtemps.
"Jim CANADA" <jim.canada (c'est moi !)> a écrit dans le message de news: 4508f0a6$0$5090$
a écrit dans le message de news:
D'ou mes questions: y a-t-il une obligation de mettre son nom sur la boite aux lettres?
Non. Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Bonjour,
SI (code des postes) et elle est même normalisée en dimensions.
Cordialement
Ce ci est valable pour els nouvelles. a+
Spyou
Pat a écrit :
a écrit dans le message de news:
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Vous vous avancez un peu vite ! Si la maison a été construite après 1979 (je crois), il y a obligation de posséder une boîte normalisée en limite de propriété.
Obligation de posseder une boite normalisée ... l'obligation porte, a mon sens, sur le carractere normalisé de la boite.
Sorti de ca, un quidam qui ne veut pas recevoir de courrier reste dans son droit.
Pat a écrit :
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1158140486.445320.240160@e3g2000cwe.googlegroups.com...
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Vous vous avancez un peu vite !
Si la maison a été construite après 1979 (je crois), il y a obligation de
posséder une boîte normalisée en limite de propriété.
Obligation de posseder une boite normalisée ... l'obligation porte, a
mon sens, sur le carractere normalisé de la boite.
Sorti de ca, un quidam qui ne veut pas recevoir de courrier reste dans
son droit.
Il n'y a meme pas d'obligation de mettre une boite aux lettres.
Vous vous avancez un peu vite ! Si la maison a été construite après 1979 (je crois), il y a obligation de posséder une boîte normalisée en limite de propriété.
Obligation de posseder une boite normalisée ... l'obligation porte, a mon sens, sur le carractere normalisé de la boite.
Sorti de ca, un quidam qui ne veut pas recevoir de courrier reste dans son droit.
