Obligation d'un verre d'eau.

Le 16/08/2011, Michelle Niouz a supposé :

Alain a formulé la demande :

claude bb a écrit :

Le 16/08/2011 17:48, Alain a écrit :

De même qu'on ne

peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
prix du repas.

t'es sur pour le pain, je suis allé à Flunch, et le pain est facturé!

Je sais que certaines enseignent facturent le pain. Recherche l'arrété que
je cite tu verras que c'est précisé que le pain doit être fournit avec le
repas ainsi que l'eau, les épices etc (je n'ai plus tout en tête)

Dans toutes les cafétérias (et les cantines) le pain est facturé à part

Pas toutes mais beaucoup le font oui. Ce n'est pas parce que beaucoup
le font que c'est légal

Alain wrote:

Le 16/08/2011, Michelle Niouz a supposé :

Alain a formulé la demande :

claude bb a écrit :

Le 16/08/2011 17:48, Alain a écrit :

De même qu'on ne

peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si
vous prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris
dans le prix du repas.

t'es sur pour le pain, je suis allé à Flunch, et le pain est
facturé!

Je sais que certaines enseignent facturent le pain. Recherche
l'arrété que je cite tu verras que c'est précisé que le pain doit
être fournit avec le repas ainsi que l'eau, les épices etc (je n'ai
plus tout en tête)

Dans toutes les cafétérias (et les cantines) le pain est facturé à
part

Pas toutes mais beaucoup le font oui. Ce n'est pas parce que beaucoup
le font que c'est légal

;-)

Et si l'on ne prend que du pain et un verre d'eau alors ?

___________________

... et l'on améne sa propre boite de foie gras...
--
bk

"Alain" <alaindapp67@spamorange.fr> a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news:
| > 4e4a5100@news.x-privat.org...
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante, règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.

Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations concernant l'eau ou le pain, qui étaient
mentionnés dans l'article 5 désormais abrogé.

Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.

Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :

Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.

En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happy-hours".

--
jr

On 16/08/2011 20:14, Michelle Niouz wrote:

Alain a exposé le 16/08/2011 :

Broc_Ex_Co avait prétendu :

"Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news:
4e4a5100@news.x-privat.org...

Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre
d'eau à des enfants ou des personnes qui le leur demandaient.
J'imaginais très mal la transposition de cette situation en notre
pays à part dans les petits villages. Est-ce que cette pratique est,
à défaut de courante, règlementée en France? Y-a-t'il une obligation
de la part des tenanciers sur un plan de service minimum?

Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont
aucune obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage
des toilettes) à des non-clients.

Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende
urbaine. Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le
demandez. C'est l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça.
De même qu'on ne peut pas vous facturer le pain, les épices, la
vaiselle, etc si vous prenez un repas, en fait ces "services" doivent
être compris dans le prix du repas.

On peut parfaitement vous les facturer si c'est inscrit visiblement sur
la carte !
Dans certains pays, le "couvert" et le pain sont payants, et comme le
repas complet s'avère moins cher au total, c'est plutot une saine mesure
anti-gaspillage, et de bon sens (les charges fixes sont les mêmes que
vous mangiez un plat à 10¤ ou à 30¤, 50 ou 80¤)

Voir même pire, les prix qui n'incluent pas l'accompagnement des
viandes... Vous commandez un steak, au vu du prix du steak sur la carte,
et là le serveur vous demande ce que vous voulez comme accompagnement
avec (frites, riz, légumes...), mais cette question sous-entend que vous
commandez en fait un accompagnement en plus du steak, dont le prix est à
compter *en plus* du prix du steak.

Quand on est du coin, et qu'on a l'habitude que ça se passe comme ça,
pas de problème (après tout, pourquoi pas, si il y a une grosse
différence de prix de revient entre légumes et riz blanc par exemple),
mais c'est un truc où les touristes se font avoir à coup sûr... (ou dit
autrement, ils se disent qu'ils font une bonne affaire avec un steak
vraiment pas bien cher, mais ignorent que le moindre accompagnement
servi avec va rajouter facilement 50% au prix...)

Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :

Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :

Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je n'en
ai pas les références.

En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chà ¨re que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happy- hours".

2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité :
2.65 euros) le perrier, constaté dans beaucoup d'endroits

mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plu s de
vente en baissant le prix ?


--
Séb.

Il se trouve que bk a formulé :

Alain wrote:

Le 16/08/2011, Michelle Niouz a supposé :

Alain a formulé la demande :

claude bb a écrit :

Le 16/08/2011 17:48, Alain a écrit :

De même qu'on ne

peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si
vous prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris
dans le prix du repas.

t'es sur pour le pain, je suis allé à Flunch, et le pain est
facturé!

Je sais que certaines enseignent facturent le pain. Recherche
l'arrété que je cite tu verras que c'est précisé que le pain doit
être fournit avec le repas ainsi que l'eau, les épices etc (je n'ai
plus tout en tête)

Dans toutes les cafétérias (et les cantines) le pain est facturé à
part

Pas toutes mais beaucoup le font oui. Ce n'est pas parce que beaucoup
le font que c'est légal

;-)

Et si l'on ne prend que du pain et un verre d'eau alors ?

Alors on paie son pain et son verre d'eau sauf si le restaurateur a bon
coeur

Broc_Ex_Co a couché sur son écran :

"Alain" <alaindapp67@spamorange.fr> a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Broc_Ex_Co avait prétendu :

"Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news:
4e4a5100@news.x-privat.org...

Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre d'eau à
des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais très mal
la transposition de cette situation en notre pays à part dans les petits
villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante, règlementée
en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur un plan
de service minimum?

Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont
aucune obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des
toilettes) à des non-clients.

Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
prix du repas.

Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations concernant
l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5 désormais abrogé.

En fait le reste du texte n'a pas été abrogé officiellement, donc il
devrait toujours être en vigueur. Il y a comme un flou juridique je
dirais.

Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à proposer aussi des boissons non
alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.

Code de la santé publique probablement, mais je n'ai pas cherché

Alain a fort obligeamment répondu :

Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à proposer aussi des boissons non
alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.

Code de la santé publique probablement, mais je n'ai pas cherché

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid
_96A0AF054CC4A28583B7C02718C601.tpdjo05v_1?idArticle
=LEGIARTI000020896932&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte
100101

On 16/08/2011 20:14, Michelle Niouz wrote:

Alain a exposé le 16/08/2011 :

Broc_Ex_Co avait prétendu :

"Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news: 4e4a5100@news.x-privat.org...

Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des tenanciers de débits de boisson qui
ne refusaient jamais un verre d'eau à des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais
très mal la transposition de cette situation en notre pays à part dans les petits villages. Est-ce que
cette pratique est, à défaut de courante, règlementée en France? Y-a-t'il une obligation de la part des
tenanciers sur un plan de service minimum?

Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont aucune obligation légale de servir
de l'eau (ni de permettre l'usage des toilettes) à des non-clients.

Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine. Avec un repas on doit vous servir
de l'eau si vous le demandez. C'est l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on
ne peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous prenez un repas, en fait ces
"services" doivent être compris dans le prix du repas.

On peut parfaitement vous les facturer si c'est inscrit visiblement sur la carte !
Dans certains pays, le "couvert" et le pain sont payants, et comme le repas complet s'avère moins cher au
total, c'est plutot une saine mesure anti-gaspillage, et de bon sens (les charges fixes sont les mêmes que
vous mangiez un plat à 10€ ou à 30€, 50 ou 80€)

C'est selon les coutumes locales, dans certains pays le "couvert" et le pain sont facturé séparément.