Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je n'en
ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happy-hours".
2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité : 2.65 euros) le perrier, constaté
dans beaucoup d'endroits
mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plus de vente en baissant le prix ?
Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :
Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :
Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je n'en
ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happy-hours".
2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité : 2.65 euros) le perrier, constaté
dans beaucoup d'endroits
mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plus de vente en baissant le prix ?
Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je n'en
ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happy-hours".
2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité : 2.65 euros) le perrier, constaté
dans beaucoup d'endroits
mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plus de vente en baissant le prix ?
On 17/08/2011 17:01, "Séb." wrote:Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs Ã
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, ma is je n'en
ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chà ¨re que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happ y-hours".
2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité :
2.65 euros) le perrier, constaté
dans beaucoup d'endroits
mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plus de
vente en baissant le prix ?
La boisson la plus chère relativement, c'est à dire qui offre la marge la
plus grande au vendeur, c'est le café.
C''est pas normal que la bière cela soit vendue plus chère qu 'une eau
minérale alors que sa fabrication et son embouteillage entrainent des couts
plus importants.
On 17/08/2011 17:01, "Séb." wrote:
Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :
Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :
Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs Ã
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, ma is je n'en
ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chà ¨re que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happ y-hours".
2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité :
2.65 euros) le perrier, constaté
dans beaucoup d'endroits
mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plus de
vente en baissant le prix ?
La boisson la plus chère relativement, c'est à dire qui offre la marge la
plus grande au vendeur, c'est le café.
C''est pas normal que la bière cela soit vendue plus chère qu 'une eau
minérale alors que sa fabrication et son embouteillage entrainent des couts
plus importants.
On 17/08/2011 17:01, "Séb." wrote:Le 17/08/2011 16:08, jr a écrit :Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs Ã
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, ma is je n'en
ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chà ¨re que la moins
chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les "happ y-hours".
2.3 euros le demi de bière, 3.5 euros (33 cl, ramené à la même quantité :
2.65 euros) le perrier, constaté
dans beaucoup d'endroits
mais peut être que les brasseurs paient davantage de taxes, donc plus de
vente en baissant le prix ?
La boisson la plus chère relativement, c'est à dire qui offre la marge la
plus grande au vendeur, c'est le café.
C''est pas normal que la bière cela soit vendue plus chère qu 'une eau
minérale alors que sa fabrication et son embouteillage entrainent des couts
plus importants.
Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je
n'en ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les
"happy-hours".
--
jr
Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :
Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je
n'en ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les
"happy-hours".
--
jr
Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je
n'en ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les
"happy-hours".
--
jr
"Alain" a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" a écrit dans le message de news:
| >
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante, règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations concernant l'eau ou le pain, qui étaient
mentionnés dans l'article 5 désormais abrogé.
"Alain" <alaindapp67@spamorange.fr> a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news:
| > 4e4a5100@news.x-privat.org...
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante, règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations concernant l'eau ou le pain, qui étaient
mentionnés dans l'article 5 désormais abrogé.
"Alain" a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" a écrit dans le message de news:
| >
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante, règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations concernant l'eau ou le pain, qui étaient
mentionnés dans l'article 5 désormais abrogé.
Alain a fort obligeamment répondu :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à proposer aussi des boissons non
alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.
Code de la santé publique probablement, mais je n'ai pas cherché
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid
_96A0AF054CC4A28583B7C02718C601.tpdjo05v_1?idArticle
=LEGIARTI000020896932&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte
100101
Alain a fort obligeamment répondu :
Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à proposer aussi des boissons non
alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.
Code de la santé publique probablement, mais je n'ai pas cherché
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid
_96A0AF054CC4A28583B7C02718C601.tpdjo05v_1?idArticle
=LEGIARTI000020896932&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte
100101
Alain a fort obligeamment répondu :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à proposer aussi des boissons non
alcoolisées dans leur carte, mais je n'en ai pas les références.
Code de la santé publique probablement, mais je n'ai pas cherché
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid
_96A0AF054CC4A28583B7C02718C601.tpdjo05v_1?idArticle
=LEGIARTI000020896932&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte
100101
Broc_Ex_Co wrote:"Alain" a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" a écrit dans le message de news:
| >
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre
d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais
très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les
petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante,
règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur
un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson
n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des
toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations
concernant l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5
désormais abrogé.
Ça ne semble pas être le bon arrêté. Celui qui parle de pain est
l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'"Affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur
place".
Celui que vous citez est l'arrêté du 8 juin 1967 "relatif à l'affichage
des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées".
Broc_Ex_Co wrote:
"Alain" <alaindapp67@spamorange.fr> a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news:
| > 4e4a5100@news.x-privat.org...
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre
d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais
très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les
petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante,
règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur
un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson
n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des
toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations
concernant l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5
désormais abrogé.
Ça ne semble pas être le bon arrêté. Celui qui parle de pain est
l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'"Affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur
place".
Celui que vous citez est l'arrêté du 8 juin 1967 "relatif à l'affichage
des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées".
Broc_Ex_Co wrote:"Alain" a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" a écrit dans le message de news:
| >
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un verre
d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient. J'imaginais
très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans les
petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante,
règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur
un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson
n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage des
toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations
concernant l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5
désormais abrogé.
Ça ne semble pas être le bon arrêté. Celui qui parle de pain est
l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'"Affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur
place".
Celui que vous citez est l'arrêté du 8 juin 1967 "relatif à l'affichage
des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées".
David wrote:Broc_Ex_Co wrote:"Alain" a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" a écrit dans le message de news:
| >
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité
des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un
verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient.
J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans
les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante,
règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur
un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson
n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage
des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende
urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même
qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations
concernant l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5
désormais abrogé.
Ça ne semble pas être le bon arrêté. Celui qui parle de pain est
l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'"Affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur
place".
Celui que vous citez est l'arrêté du 8 juin 1967 "relatif à
l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons
meublées".
Sur legifrance, deux arrêtés différents du 8 juin 1967 ont la même
"Version d'origine":
4) Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES ETABLISSEMENTS
SERVANT DES REPAS, DENREES OU BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
JORF du 13 juin 1967 page 5861 et 5862, ce qui est correct.
8) Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS, PENSIONS DE
FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES
JORF du 13 juin 1967 page 5861, ce qui est incorrect. C'est, en réalité,
à la page 5862. Pour le lire, il suffit d'afficher la seconde page du
premier arrêté.
David wrote:
Broc_Ex_Co wrote:
"Alain" <alaindapp67@spamorange.fr> a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" <zulu@boludo.ar> a écrit dans le message de news:
| > 4e4a5100@news.x-privat.org...
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité
des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un
verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient.
J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans
les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante,
règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur
un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson
n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage
des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende
urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même
qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations
concernant l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5
désormais abrogé.
Ça ne semble pas être le bon arrêté. Celui qui parle de pain est
l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'"Affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur
place".
Celui que vous citez est l'arrêté du 8 juin 1967 "relatif à
l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons
meublées".
Sur legifrance, deux arrêtés différents du 8 juin 1967 ont la même
"Version d'origine":
4) Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES ETABLISSEMENTS
SERVANT DES REPAS, DENREES OU BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
JORF du 13 juin 1967 page 5861 et 5862, ce qui est correct.
8) Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS, PENSIONS DE
FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES
JORF du 13 juin 1967 page 5861, ce qui est incorrect. C'est, en réalité,
à la page 5862. Pour le lire, il suffit d'afficher la seconde page du
premier arrêté.
David wrote:Broc_Ex_Co wrote:"Alain" a écrit dans le message de news:
4e4a914f$0$18811$
| Broc_Ex_Co avait prétendu :
| > "Zulu" a écrit dans le message de news:
| >
| >> Au cours de mes voyages j'ai souvent été surpris par l'amabilité
des
| >> tenanciers de débits de boisson qui ne refusaient jamais un
verre d'eau à
| >> des enfants ou des personnes qui le leur demandaient.
J'imaginais très mal
| >> la transposition de cette situation en notre pays à part dans
les petits
| >> villages. Est-ce que cette pratique est, à défaut de courante,
règlementée
| >> en France? Y-a-t'il une obligation de la part des tenanciers sur
un plan de
| >> service minimum?
| >
| > Malgré une légende urbaine très répandue, les débits de boisson
n'ont aucune
| > obligation légale de servir de l'eau (ni de permettre l'usage
des toilettes)
| > à des non-clients.
|
| Pour préciser les choses, ce n'est pas tout à fait une légende
urbaine.
| Avec un repas on doit vous servir de l'eau si vous le demandez. C'est
| l'arrété n° 25-268 du 8 juin 1967 qui précise tout ça. De même
qu'on ne
| peut pas vous facturer le pain, les épices, la vaiselle, etc si vous
| prenez un repas, en fait ces "services" doivent être compris dans le
| prix du repas.
Voici ce qui reste de l'arrêté en question
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623497
Il ne concerne désormais que l'affichage, et non des obligations
concernant l'eau ou le pain, qui étaient mentionnés dans l'article 5
désormais abrogé.
Ça ne semble pas être le bon arrêté. Celui qui parle de pain est
l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'"Affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur
place".
Celui que vous citez est l'arrêté du 8 juin 1967 "relatif à
l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons
meublées".
Sur legifrance, deux arrêtés différents du 8 juin 1967 ont la même
"Version d'origine":
4) Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES ETABLISSEMENTS
SERVANT DES REPAS, DENREES OU BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
JORF du 13 juin 1967 page 5861 et 5862, ce qui est correct.
8) Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS, PENSIONS DE
FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES
JORF du 13 juin 1967 page 5861, ce qui est incorrect. C'est, en réalité,
à la page 5862. Pour le lire, il suffit d'afficher la seconde page du
premier arrêté.
"jr" a écrit dans le message de news:
4e4bca57$0$26801$Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je
n'en ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les
"happy-hours".
--
jr
Bonsoir,
En vertu de quel texte ???
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4e4bca57$0$26801$426a74cc@news.free.fr...
Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :
Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je
n'en ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les
"happy-hours".
--
jr
Bonsoir,
En vertu de quel texte ???
"jr" a écrit dans le message de news:
4e4bca57$0$26801$Le 17/08/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :Il doit cependant exister un autre texte de loi (sur la lutte contre
l'alcoolisme) obligeant les restaurateurs à
proposer aussi des boissons non alcoolisées dans leur carte, mais je
n'en ai pas les références.
En principe, une boisson non alcoolisée doit être moins chère que la
moins chère des boissons alcoolisées, y compris pendant les
"happy-hours".
--
jr
Bonsoir,
En vertu de quel texte ???
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020896932
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020896932
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020896932
