Dans le message :41ec430f$0$29091$, angelik s'exclama :
bonsoir,
j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a recuperer des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son site...)
que puis-je faire?
Vous pouvez lui rappeler que le code de propriété littéraire et artistique, en ses dispositions pénales, dispose en son article L335-2 et suivants que :
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
L335-3 :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. »
Par la suite, vous pouvez lui proposer de régulariser sa situation en s'acquittant du paiement de vos droits d'auteur, ou directement porter plainte auprès du parquet de votre ressort... A vous de voir.
-- GraphSeb
Dans le message :41ec430f$0$29091$626a14ce@news.free.fr,
angelik <angelique_siteNOSPAM@yahoo.fr> s'exclama :
bonsoir,
j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a
recuperer des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son
site...)
que puis-je faire?
Vous pouvez lui rappeler que le code de propriété littéraire et artistique,
en ses dispositions pénales, dispose en son article L335-2 et suivants que :
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture
ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au
mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une
contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
L335-3 :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation
ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en
violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés
par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de
l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. »
Par la suite, vous pouvez lui proposer de régulariser sa situation en
s'acquittant du paiement de vos droits d'auteur, ou directement porter
plainte auprès du parquet de votre ressort... A vous de voir.
Dans le message :41ec430f$0$29091$, angelik s'exclama :
bonsoir,
j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a recuperer des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son site...)
que puis-je faire?
Vous pouvez lui rappeler que le code de propriété littéraire et artistique, en ses dispositions pénales, dispose en son article L335-2 et suivants que :
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
L335-3 :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. »
Par la suite, vous pouvez lui proposer de régulariser sa situation en s'acquittant du paiement de vos droits d'auteur, ou directement porter plainte auprès du parquet de votre ressort... A vous de voir.
Le Mon, 17 Jan 2005 23:58:18 +0100, angelik a écrit :
j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a recuperer des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son site...)
C'est la rançon de la gloire.
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Aux raisons de l'amour que les fous te proposent Au rien qui te fait toi quand tu ne crois en rien» -+- Léo Ferré Mister the wind -+-
Le Mon, 17 Jan 2005 23:58:18 +0100, angelik a écrit :
j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a recuperer
des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son
site...)
C'est la rançon de la gloire.
--
-+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+-
«Aux raisons de l'amour que les fous te proposent
Au rien qui te fait toi quand tu ne crois en rien»
-+- Léo Ferré Mister the wind -+-
Le Mon, 17 Jan 2005 23:58:18 +0100, angelik a écrit :
j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a recuperer des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son site...)
C'est la rançon de la gloire.
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Aux raisons de l'amour que les fous te proposent Au rien qui te fait toi quand tu ne crois en rien» -+- Léo Ferré Mister the wind -+-
GraphSeb
Dans le message :41ecf109$0$26218$, ralph s'exclama :
caduque sur internet
Oui mais encore ? L'auteur serait déchu de ses droits du fait de la publication de son oeuvre sur Internet ? Comme c'est intéressant... Vous avez une base légale ?
;)
-- GraphSeb
P.S. Si vous pouviez éviter le goret-quoting, ce serait un plus pour tout le monde. http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html
Dans le message :41ecf109$0$26218$626a14ce@news.free.fr,
ralph <ralph.m@bouygtel.fr> s'exclama :
caduque sur internet
Oui mais encore ? L'auteur serait déchu de ses droits du fait de la
publication de son oeuvre sur Internet ? Comme c'est intéressant... Vous
avez une base légale ?
;)
--
GraphSeb
P.S. Si vous pouviez éviter le goret-quoting, ce serait un plus pour tout le
monde. http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html
Dans le message :41ecf109$0$26218$, ralph s'exclama :
caduque sur internet
Oui mais encore ? L'auteur serait déchu de ses droits du fait de la publication de son oeuvre sur Internet ? Comme c'est intéressant... Vous avez une base légale ?
;)
-- GraphSeb
P.S. Si vous pouviez éviter le goret-quoting, ce serait un plus pour tout le monde. http://www.giromini.org/usenet-fr/repondre.html
Cedric Blancher
Le Tue, 18 Jan 2005 14:03:42 +0100, GraphSeb a écrit :
Oui mais encore ? L'auteur serait déchu de ses droits du fait de la publication de son oeuvre sur Internet ? Comme c'est intéressant... Vous avez une base légale ?
C'est bien connu, Internet est un espace de non-droit ;) Mon chat m'en parlait encore hier...
-- panic("CPU too expensive - making holiday in the ANDES!"); 2.2.16 /usr/src/linux/arch/mips/kernel/traps.c
Le Tue, 18 Jan 2005 14:03:42 +0100, GraphSeb a écrit :
Oui mais encore ? L'auteur serait déchu de ses droits du fait de la
publication de son oeuvre sur Internet ? Comme c'est intéressant... Vous
avez une base légale ?
C'est bien connu, Internet est un espace de non-droit ;) Mon chat m'en
parlait encore hier...
--
panic("CPU too expensive - making holiday in the ANDES!");
2.2.16 /usr/src/linux/arch/mips/kernel/traps.c
Le Tue, 18 Jan 2005 14:03:42 +0100, GraphSeb a écrit :
Oui mais encore ? L'auteur serait déchu de ses droits du fait de la publication de son oeuvre sur Internet ? Comme c'est intéressant... Vous avez une base légale ?
C'est bien connu, Internet est un espace de non-droit ;) Mon chat m'en parlait encore hier...
-- panic("CPU too expensive - making holiday in the ANDES!"); 2.2.16 /usr/src/linux/arch/mips/kernel/traps.c
angelik
"Txo" a écrit dans le message de news:
Le Mon, 17 Jan 2005 23:58:18 +0100, angelik a écrit :
> j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a
recuperer
> des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site. > > la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son > site...)
C'est la rançon de la gloire.
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Aux raisons de l'amour que les fous te proposent Au rien qui te fait toi quand tu ne crois en rien» -+- Léo Ferré Mister the wind -+-
bonsoir,
merci de vos reponses.
comme le mec n'etait pas intelligent en prenant la 1ere image de mon site, il l'a prise en http direct donc moi je l'ai modifie en rajouter des mention "comme quoi c'etait pas sympa de copier les realisations de sautres pour s'en servir sur son site etc"... et c'est restait 1, 5 jours, c'est toujours ca.
du coup il a refait lui meme en copiant /se rapporchant se que j'avais fait... ca me desole de voir ca... aucun respect du travail des autres...
bonne soiree a+
"Txo" <txodom@HAIT-LE-SPAMfree.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:pan.2005.01.18.11.37.53.608108@txo-debian...
Le Mon, 17 Jan 2005 23:58:18 +0100, angelik a écrit :
> j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a
recuperer
> des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site.
>
> la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son
> site...)
C'est la rançon de la gloire.
--
-+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+-
«Aux raisons de l'amour que les fous te proposent
Au rien qui te fait toi quand tu ne crois en rien»
-+- Léo Ferré Mister the wind -+-
bonsoir,
merci de vos reponses.
comme le mec n'etait pas intelligent en prenant la 1ere image de mon site,
il l'a prise en http direct donc moi je l'ai modifie en rajouter des mention
"comme quoi c'etait pas sympa de copier les realisations de sautres pour
s'en servir sur son site etc"...
et c'est restait 1, 5 jours, c'est toujours ca.
du coup il a refait lui meme en copiant /se rapporchant se que j'avais
fait...
ca me desole de voir ca...
aucun respect du travail des autres...
Le Mon, 17 Jan 2005 23:58:18 +0100, angelik a écrit :
> j'ai mis un nouveau site en ligne samedi et deja une personne a
recuperer
> des elements que j'ai realise pour s'en servir sur son site. > > la 1ere page de mon site, la banniere (en rajoutant "online" pour son > site...)
C'est la rançon de la gloire.
-- -+- Dominique Marin http://txodom.free.fr -+- «Aux raisons de l'amour que les fous te proposent Au rien qui te fait toi quand tu ne crois en rien» -+- Léo Ferré Mister the wind -+-
bonsoir,
merci de vos reponses.
comme le mec n'etait pas intelligent en prenant la 1ere image de mon site, il l'a prise en http direct donc moi je l'ai modifie en rajouter des mention "comme quoi c'etait pas sympa de copier les realisations de sautres pour s'en servir sur son site etc"... et c'est restait 1, 5 jours, c'est toujours ca.
du coup il a refait lui meme en copiant /se rapporchant se que j'avais fait... ca me desole de voir ca... aucun respect du travail des autres...
bonne soiree a+
Cledunet
ralph Wrote:
caduque sur internet faux et entierement faux
le droit de propriete intellectuelle va meme jusqu'a reconnaitre le fait acquis en droit sur un texte ecris sur un bout de papier dans un bistrot
le droit de propriete intellectuelle s'applique aussi sur internet.
Le probleme etant de demontrer que l'on en est bien l'auteur. Pour cela il suffit d'enregistrer la date des modifs des fichiers et le tribunal fera le constat de "bonne foi" comme le precise un jugement de 1974 "le jugement de 1974 a fait jusrisprudence sur la notion de bonne foi"
-- Cledunet
ralph Wrote:
caduque sur internet faux et entierement faux
le droit de propriete intellectuelle va meme jusqu'a reconnaitre le
fait acquis en droit sur un texte ecris sur un bout de papier dans un
bistrot
le droit de propriete intellectuelle s'applique aussi sur internet.
Le probleme etant de demontrer que l'on en est bien l'auteur. Pour
cela il suffit d'enregistrer la date des modifs des fichiers et le
tribunal fera le constat de "bonne foi" comme le precise un jugement de
1974 "le jugement de 1974 a fait jusrisprudence sur la notion de bonne
foi"
le droit de propriete intellectuelle va meme jusqu'a reconnaitre le fait acquis en droit sur un texte ecris sur un bout de papier dans un bistrot
le droit de propriete intellectuelle s'applique aussi sur internet.
Le probleme etant de demontrer que l'on en est bien l'auteur. Pour cela il suffit d'enregistrer la date des modifs des fichiers et le tribunal fera le constat de "bonne foi" comme le precise un jugement de 1974 "le jugement de 1974 a fait jusrisprudence sur la notion de bonne foi"
-- Cledunet
JustMe
Après mure réflexion, Cledunet a écrit :
ralph Wrote:
caduque sur internet faux et entierement faux
le droit de propriete intellectuelle va meme jusqu'a reconnaitre le fait acquis en droit sur un texte ecris sur un bout de papier dans un bistrot
le droit de propriete intellectuelle s'applique aussi sur internet.
Le probleme etant de demontrer que l'on en est bien l'auteur. Pour cela il suffit d'enregistrer la date des modifs des fichiers et le tribunal fera le constat de "bonne foi" comme le precise un jugement de 1974 "le jugement de 1974 a fait jusrisprudence sur la notion de bonne foi"
plus efficace : travailler en haute resolution et publier en basse resolution. Autant il est facile de faire la transformation haute => basse resolution, autant l'autre opération est assez "délicate" (sauf dans les series TV).
Alors que changer la date d'un fichier :-)
Après mure réflexion, Cledunet a écrit :
ralph Wrote:
caduque sur internet faux et entierement faux
le droit de propriete intellectuelle va meme jusqu'a reconnaitre le
fait acquis en droit sur un texte ecris sur un bout de papier dans un
bistrot
le droit de propriete intellectuelle s'applique aussi sur internet.
Le probleme etant de demontrer que l'on en est bien l'auteur. Pour
cela il suffit d'enregistrer la date des modifs des fichiers et le
tribunal fera le constat de "bonne foi" comme le precise un jugement de
1974 "le jugement de 1974 a fait jusrisprudence sur la notion de bonne
foi"
plus efficace : travailler en haute resolution et publier en basse
resolution. Autant il est facile de faire la transformation haute =>
basse resolution, autant l'autre opération est assez "délicate" (sauf
dans les series TV).
le droit de propriete intellectuelle va meme jusqu'a reconnaitre le fait acquis en droit sur un texte ecris sur un bout de papier dans un bistrot
le droit de propriete intellectuelle s'applique aussi sur internet.
Le probleme etant de demontrer que l'on en est bien l'auteur. Pour cela il suffit d'enregistrer la date des modifs des fichiers et le tribunal fera le constat de "bonne foi" comme le precise un jugement de 1974 "le jugement de 1974 a fait jusrisprudence sur la notion de bonne foi"
plus efficace : travailler en haute resolution et publier en basse resolution. Autant il est facile de faire la transformation haute => basse resolution, autant l'autre opération est assez "délicate" (sauf dans les series TV).
Alors que changer la date d'un fichier :-)
Cledunet
JustMe Wrote:
Alors que changer la date d'un fichier :-)
ouaip c'est vrai.... :-(
ou allors faire une enveloppe solo et l'envoyer en recommander a l'INPI la je pense qu'il n'y a pas plus efficace
-- Cledunet
JustMe Wrote:
Alors que changer la date d'un fichier :-)
ouaip c'est vrai.... :-(
ou allors faire une enveloppe solo et l'envoyer en recommander a
l'INPI la je pense qu'il n'y a pas plus efficace
