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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Organisme de droit privé

Organisme de droit privé

23 réponses
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siger
Bonjour,
Il circule en ce moment que le RSI (Régime Social des Indépendants) est
une entreprise privée.

Je cherche un peu et lis que c'est un "organisme de droit privé", mais je
ne trouve pas la définition de cette dénomination, quelle est-elle, où
la trouver ?

De même pour "société de droit privé", expression qu'on trouve beaucoup
mais jamais expliquée.

Merci

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a
siger écrivait:
Le 21/11/2016 à 19:59, Thalie a écrit :
siger a exposé le 20/11/16 :
OK, merci. Je cherchais "organisme de droit privé" au lieu de "droit
privé". Je comprends donc ce qu'est une "société de droit privé".
J'essaye d'aller plus loin en cherchant "organisme" sur ce site, mais
je ne vois rien. Pareil en cherchant sur le web, "organisme" étant un
mot trop vague.
Pourtant l'expression "organisme de droit privé" se trouve (3
exemples dans cette discussion), il doit bien y avoir moyen de savoir
à quoi ça correspond :-)


tu te prends la tête pour pas grande chose !

? ? ?
Pas de prise de tête, j'essaye juste de comprendre ce que je lis.
D'un côté j'ai "entreprise privée" et de l'autre "organisme de droit
privé". Pour savoir si c'est synonyme (voir mon message initial), il faut
bien que je connaisse la définition de ces mots et expressions. Et je sais
bien que parfois un mot a un sens courant et un autre sens juridique.
Entreprise, organisme,
société, fondation, etc. se sont des termes qui se rapprochent le plus
souvent du statut adopté pour exercer l'activité.
Une piste
http://webetab.ac-bordeaux.fr/Etablissement/JMonnet/ses/entrp/html/privpub/privpub.htm

Merci, mais je n'arrive pas à répondre à la question ci-dessus, d'autant
plus que là il s'agit d'un "organisme de droit privé chargé de la
gestion d’un service public", et la définition de "entreprise privée"
sur cette page est : entreprise qui ne dépend pas directement de l'Etat.
Ça me semble donc différent. C'est le cas ? Si oui, quelles sont les
différences ?
La question de base est : est-ce que l'organisme chargé du RSI est une
entreprise privée, comme ça se dit un peu partout dans des textes et
vidéos douteuses.

Une piste: le RSI a un numéro de SIRET
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/491061966-caisse-nationale-du-regime-social-des-independants-49106196600157.html?afficherretour=true&tab=entrep
--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
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Thalie
siger a présenté l'énoncé suivant :
D'un côté j'ai "entreprise privée" et de l'autre "organisme de droit
privé". Pour savoir si c'est synonyme (voir mon message initial), il
faut
bien que je connaisse la définition de ces mots et expressions. Et je
sais
bien que parfois un mot a un sens courant et un autre sens juridique.

Non ce ne sont pas des synonymes ! Je t'ai dit que ces termes étaient
liés au statut !
--
---
Avatar
siger
Le 22/11/2016 à 14:27, a écrit :
siger écrivait:
La question de base est : est-ce que l'organisme chargé du RSI est une
entreprise privée, comme ça se dit un peu partout dans des textes et
vidéos douteuses.

Une piste: le RSI a un numéro de SIRET
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/491061966-caisse-nationale-du-regime-social-des-independants-49106196600157.html?afficherretour=true&tab=entrep

En effet. Je ne sais pas interpréter précisément ça (je vais chercher),
mais c'est une bonne piste, merci.
Avatar
siger
Le 22/11/2016 à 19:34, Thalie a écrit :
siger a présenté l'énoncé suivant :
D'un côté j'ai "entreprise privée" et de l'autre "organisme de droit
privé". Pour savoir si c'est synonyme (voir mon message initial), il
faut
bien que je connaisse la définition de ces mots et expressions. Et je
sais
bien que parfois un mot a un sens courant et un autre sens juridique.

Non ce ne sont pas des synonymes ! Je t'ai dit que ces termes étaient
liés au statut !

Le seul message où tu parles de statut est celui auquel j'ai répondu,
mais tu n'as pas fait suite ici, dans le message auquel je réponds.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ce qui me semble être une question
simple au départ débouche sur une discussion aussi compliquée.
Peut-être que ce n'est pas si simple.
Avatar
JKB
Le Sun, 20 Nov 2016 21:51:37 +0100,
Droger Jean-Paul écrivait :
siger a formulé la demande :
Le 20/11/2016 à 20:08, Thalie a écrit :

Le 20/11/16, siger a supposé :
Il circule en ce moment que le RSI (Régime Social des Indépendants)
est une entreprise privée.



oui qui effectue une mission de service public, comme l'urssaf.
https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi.html


Ils ne disent pas qu'ils sont une entreprise privée, mais "une caisse de
Sécurité sociale". Je ne sais pas comment interpréter ça.

Je confirme, c'est le meilleur fournisseur de travvail du TASS, c'est
ce qui m'avait été dit lors de quelques dépots de dosiers il y a
quelques années (dossiers envers l'ex n°2 du nombre de dossiers, mais
qui a rétrogadé dès l'embauché de juriste ).
D'un point de vue juridique, la CPAM c'est quoi?

C'est un assemblage de structures privées. Seule l'ACOSS qui est
au-dessus de tout le merdier est publique. Le reste est sous forme
d'associations loi 1901 ou 1908 (dont certaines n'ont jamais été
déposées en préfecture, c'est assez drôle), de structures SGAM, de
GIE pour d'autres. Il y a même une URSSAF que je suis en train de me
faire qui est officiellement un SAS.
Bref, c'est un OJMI (objet juridique mal identifié) qui se permet
d'avoir sa propre justice d'exception dont les magistrats sont tout
sauf indépendants (parce qu'ils sont payés par le ministère des
affaires sociales et non de la justice) et que la sécu abonde leur
caisse de retraite.
Ah, sinon, le RSI est connu comme une banque à l'étranger avec un
code SWIFT et tout ce qu'il faut pour bricoler à la bourse de
Londres et dans des paradis fiscaux, ce qu'il fait très
naturellement avec les cotisations de ses heureux cotisants.
Si vous avez le courage, allez voir les bilans comptables de ces
caisses, c'est très instructif. On y apprend même que ce sont des
entreprises à but lucratif (ce n'est pas moi qui le prétend mais les
impôts) qui font un maximum de bénéfice parce qu'elles se paient sur
le flux d'argent. Le trou, c'est pour l'état, le bénéfice pour les
actionnaires qui sont... Je vous laisse chercher.
Quand j'aurai le temps, j'écrirai un bouquin sur cette fraude à 750
milliards d'euros par an.
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
Avatar
JKB
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.]
Le Sun, 20 Nov 16 22:04:33 +0000,
siger écrivait :
Le 20/11/2016 à 22:42, a écrit :
https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi.html



Ils ne disent pas qu'ils sont une entreprise privée, mais "une caisse de
Sécurité sociale". Je ne sais pas comment interpréter ça.


http://www.securite-sociale.fr/L-organisation-de-la-Securite-sociale?id_mot=&type=pro
"Les organismes de Sécurité sociale ont le statut d'organismes
de droit privé chargés d'une mission de service public"

Oui, mais j'en reviens à ma question initiale :
(à propos du RSI)
"Je cherche un peu et lis que c'est un "organisme de droit privé", mais je
ne trouve pas la définition de cette dénomination, quelle est-elle, où
la trouver ? De même pour "société de droit privé", expression qu'on
trouve beaucoup mais jamais expliquée."

Ils ne te le diront pas. Ça fait dix ans que je me bats avec eux pour
qu'ils me donnent leur forme juridique. Je la connais, mais d'après
le CPC, c'est à eux de la fournir. Et ils ne la donnent pas. Parce
que s'ils la donnent, ils admettent ne pas avoir de monopole.
Je me suis déjà amusé avec des huissieurs sur leurs contraintes. Et
un juge vient de me répondre récemment que "caisse de sécurité
sociale" est une forme juridique. Ben tiens, on va lui apprendre le
droit, à celui-là !
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
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S.T.
On 2016-12-08, JKB wrote:
Ils ne te le diront pas. Ça fait dix ans que je me bats avec eux pour
qu'ils me donnent leur forme juridique. Je la connais, mais d'après
le CPC, c'est à eux de la fournir. Et ils ne la donnent pas. Parce
que s'ils la donnent, ils admettent ne pas avoir de monopole.

Il faut aller au bout de la logique, si on ne sait pas leur forme
juridique, rien ne justifie qu'ils aient un monopole légal. Ce peut être
un racket quelconque, une arnaque.
Ce qui veut dire qu'il faut refuser de payer jusqu'à clarification.
Payes-tu ?
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JKB
Le Fri, 9 Dec 2016 05:53:04 +0000 (UTC),
S.T. écrivait :
On 2016-12-08, JKB wrote:
Ils ne te le diront pas. Ça fait dix ans que je me bats avec eux pour
qu'ils me donnent leur forme juridique. Je la connais, mais d'après
le CPC, c'est à eux de la fournir. Et ils ne la donnent pas. Parce
que s'ils la donnent, ils admettent ne pas avoir de monopole.

Il faut aller au bout de la logique, si on ne sait pas leur forme
juridique, rien ne justifie qu'ils aient un monopole légal. Ce peut être
un racket quelconque, une arnaque.

Tu crois que je fais quoi depuis 10 ans? Le problème est que la
justice de ce pays n'est pas en grande forme et que les TASS ont
l'exclusivité des affaires de sécurité sociale. Chaque fois que
j'arrive avec un adhérent à défendre le bout de gras devant un
tribunal civil, je gagne. Devant un TASS, même avec des faux en
écriture des caisses, je perds ! Et je peux te dire que des faux en
écriture, j'en ai des caisses pleines surtout en provenance d'une
caisse de l'est de la France bien identifiée.
Remarque bien que j'ai perdu un jour devant un TASS, mais le
lendemain du délibéré, il y a eu un pli d'huissier remis en main
propre au directeur de la caisse et celui-ci n'a jamais eu le culot
d'exécuter le jugement. Il serait passé immédiatement en
correctionnelle et n'a pas pris le risque. Pour le coup, cela lui
aurait coûté très cher.
Là, j'ai même des dossiers où le juge m'interdit de faire appel
alors même que le montant discuté n'est pas connu. Je l'attaque en
rectification d'erreur matérielle et... rien. Pour le coup, c'est
une erreur de sa part donc on va rigoler d'autant plus que la
jurisprudence des TASS est pour une fois de mon côté.
Depuis que je défends des gens contre RSI, URSSAF et caisses de
retraites, je n'ai encore jamais vu une contrainte régulière
(erreurs d'adresses, erreurs de signataire, manque de
motivation...), elles sont _toutes_ validées par les TASS et il faut
avoir le courage d'aller plus loin pour tenter d'obtenir justice.
Elles ne respectent même pas les formes imposées encore récemment
(novembre 2016, le 3 de mémoire) par la cour de cass. Preuve que ces
machins se croient au-dessus de toutes les lois.
Pour info, j'ai même réussi à contraindre un juge à me dire qu'une
contrainte non opposée n'est pas un titre exécutoire. Ben oui, ce
n'est pas parce que le code de la sécu le dit que cela l'est. Cela
ne l'est pas npour le CPC où les titres exécutoires au nombre de six
sont parfaitement définis. Et bam, l'huissier, dans ta tronche
devant le JEX.
Juste pour rigoler, dans le dernier délibéré que j'ai eu, le juge
s'est assis :
- sur le CPC ;
- sur plusieurs arrêts du conseil d'état ;
- sur des arrêts de la cour de cass ;
- sur les textes européens et sa jurisprudence ;
- sur le CGI.
Ça commence à faire beaucoup, mais ça ne dérangera jamais un
président de TASS.
Ce qui veut dire qu'il faut refuser de payer jusqu'à clarification.
Payes-tu ?

Non. Mais sur mes dossiers, il y a marqué "patroferchier". Dans une
dernière plaidoirie, il y eu un blanc et... LE PRÉSIDENT DU TASS A
CONCLU LUI-MÊME QU'IL VALAIT MIEUX QU'IL PRÉVIENNE LE PROCUREUR DES
AGISSEMENTS DE LA CAISSE EN QUESTION. Jouissif !
Et je peux te dire que soit le procureur suis et ça va faire
beaucoup de bruit, soit il ne suis pas et il risque de sentir le
vent du boulet.
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
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S.T.
On 2016-12-09, JKB wrote:
Non. Mais sur mes dossiers, il y a marqué "patroferchier". Dans une
dernière plaidoirie, il y eu un blanc et... LE PRÉSIDENT DU TASS A
CONCLU LUI-MÊME QU'IL VALAIT MIEUX QU'IL PRÉVIENNE LE PROCUREUR DES
AGISSEMENTS DE LA CAISSE EN QUESTION. Jouissif !
Et je peux te dire que soit le procureur suis et ça va faire
beaucoup de bruit, soit il ne suis pas et il risque de sentir le
vent du boulet.

As-tu entendu parler du gars qui a déposé la marque RSI ?
http://www.taless.fr/2016/12/le-rsi-a-perdu-sa-marque-compte-rendu-tass-de-quimper/
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JKB
Le Fri, 9 Dec 2016 10:46:21 +0000 (UTC),
S.T. écrivait :
On 2016-12-09, JKB wrote:
Non. Mais sur mes dossiers, il y a marqué "patroferchier". Dans une
dernière plaidoirie, il y eu un blanc et... LE PRÉSIDENT DU TASS A
CONCLU LUI-MÊME QU'IL VALAIT MIEUX QU'IL PRÉVIENNE LE PROCUREUR DES
AGISSEMENTS DE LA CAISSE EN QUESTION. Jouissif !
Et je peux te dire que soit le procureur suis et ça va faire
beaucoup de bruit, soit il ne suis pas et il risque de sentir le
vent du boulet.

As-tu entendu parler du gars qui a déposé la marque RSI ?
http://www.taless.fr/2016/12/le-rsi-a-perdu-sa-marque-compte-rendu-tass-de-quimper/

Oui, il a parfaitement bien fait.
Parce que de deux choses l'une, soit le RSI fait profil bas et il ne
peut plus utiliser sa marque, soit il attaque et sera contraint de
sortir du bois, le code de procédure civil l'enjoignant de produire
sa forme sociale pour ester en justice. Et si c'est Hakim qui
attaque, ce sera encore beaucoup plus drôle parce que je te file mon
billet que le RSI n'attaquera pas, il serait contraint de le faire
à l'extérieur (au civil) et non à la maison avec des tribunaux aux
ordre (TASS). Ça va être intéressant.
En tout état de cause, le fait qu'il ait déposé sa marque en 2006
signifie quelque chose de bien précis du point de vue du droit (la
conséquence de ce dépôt est une mise en concurrence du RSI avec
toutes les autres assurances, je ne développe pas plus).
JKB
--
Si votre demande me parvient sur carte perforée, je titiouaillerai très
volontiers une réponse...
=> http://grincheux.de-charybde-en-scylla.fr
=> http://loubardes.de-charybde-en-scylla.fr
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