La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me
faire part de vos commentaires et avis.
Muni de mon bordereau d'appel de paiement, je suivis la procédure
indiquée pour le règlement par Internet. Tout étant rempli, et cochée
la case pour la réponse via e-mail, j'attendis ledit courrier
électronique. Dans celui-ci, il m'est demandé d'adresser à ma banque,
dans les meilleurs délais, un document signé comportant les mentions
suivantes :
"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je
règlerai le différend directement avec le créancier."
Désignation du créancier : Trésor Public
Il est évident que je ne vais pas obtempérer à pareille demande, et
même, je vais prévenir ma banque d'avoir à refuser tout demande en
provenance dudit créancier. A la place, je vais envoyer le courrier
habituel accompagné d'un chèque, et tant pis si je dois payer une
majoration de 10%.
Je n'eusse jamais supposé que le Trésor Public eût fait preuve d'un
pareil culot. C'est prendre les gens pour des imbéciles. Autoriser le
fisc à exécuter TOUT prélèvement... et, en cas de litige, le
prélèvement aura déjà été effectué... Bonjour les dégâts... cela
me rappelle le premier prélèvement de France Télécom : les décimales
n'étaient pas passées, et j'eus deux cent fois le montant ! Pourquoi
200 fois et non pas seulement 100 fois ? Sans doute parce que l'employée
a voulu corriger son erreur en saisissant une nouvelle somme négative sur
une machine dont le clavier ne reconnaissait ni la virgule ni le signe
moins (?) Bonjour les dégâts ! Le remboursement des montants
originels n'a pas tardé, mais il m'a fallu plus de six mois pour obtenir
de France Télécom le retour des montants facturés par la banque au
titre d'agios pour les énormes découverts induits. Alors, laisser le
fisc prélever ce qu'il veut quand il veut sur mon compte, il ne saurait
en être question.
En envisageant mon adhésion au paiement par Internet, je m'attendais à
devoir exécuter UN paiement et un seul, du montant du tiers provisionnel.
Merci d'avance pour tout commentaire et avis sur cette question.
1° il faut faire un contrat et le signé (soit sur papier, soit numériquement par internet) pour chaque type d'impôt. C'est pas parce tu as un contrat pour l'impôt sur le revenu que ta taxe d'habitation sera prélevée.
2° le trésor public ne te prélève pas ce qu'il veut quand il veut. Tu reçois un échéancier pour les mois de janvier à octobre. Une fois que le calcul de l'impôt concerné est fait, il y a modulation dès octobre pour octobre à décembre. Si tu dois payé plus, le mois d'octobre et novembre reste identique et le solde est débité en décembre. Si tu dois payer moins, la correction est faite sur octobre. Et si le fisc doit te remboursé, il stoppe de lui même le prélèvement et te rembourse dès le mois suivant. Par ailleurs tu peux modifier toi même les montants.
-- Cordialement
Dominique @>--------------------------------------------<@ Pour me répondre en personne cliquez sur http://cerbermail.com/?n0i55A4HmN @>--------------------------------------------<@
"Bernard" a écrit dans le message de news:
Le Sat, 17 Feb 2007 11:08:44 +0100, Marc-Antoine a écrit :
Le Loup wrote:
Bernard a écrit :
Bonjour à tous,
Bonjour !
La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée, j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me faire part de vos commentaires et avis.
Où est le problème de droit ?
Cordialement, Hervé LOTH
Certainement la licité de la condition ci-dessous :
"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je règlerai le différend directement avec le créancier."
Cela dit je ne pense pas qu'il soit possible, et cela me semble normal, de ne régler *qu'un seul* tiers provisionnel par Internet.
Pourquoi serait-il si normal de ne pouvoir pas ne règler qu'une seule échéance par Internet ? Lorsque vous faites un achat chez Pixmania ou ailleurs, vous ne règlez bien qu'un seul achat, non ? En optant pour le paiement de l'impôt par Internet, j'imaginais trouver un module de paiement par carte bancaire, ou encore, un système de virement au coup par coup comme l'autorisent certaines banques. Peut-être aurais-je pris l'habitude de règler chaque fois par Internet, à la condition que je décide moi même de l'opération, de son montant et de sa date, mais je ne puis accepter que le fisc (ou qui que ce soit d'autre) soit fondé de me prélever ce qu'il jugera bon quand il le jugera bon, sachant que le prélèvement à lieu d'abord et que les éventuels litiges se traitent à-postériori. Par ailleurs, il est bon d'observer que l'autorisation qu'il m'est proposé de signer, concerne tout prélèvement du créancier Trésor Public, et n'est absolument pas limitée au paiement de l'impôt sur le revenu. Par exemple, mon compte pourrait être débité sans préavis pour le prélèvement de toute amende, fiscale ou autre (infraction au code de la route par exemple). Donner à France Télécom une autorisation de prélèvement, c'est déjà risqué, et pourtant, ils ne pourront débiter que des sommes en rapport avec la consommation de votre ligne, alors que le fisc, lui, peut débiter dans un domaine beaucoup plus large.
Bonjour
Tu extrapole sans savoir
1° il faut faire un contrat et le signé (soit sur papier, soit numériquement
par internet) pour chaque type d'impôt. C'est pas parce tu as un contrat
pour l'impôt sur le revenu que ta taxe d'habitation sera prélevée.
2° le trésor public ne te prélève pas ce qu'il veut quand il veut. Tu reçois
un échéancier pour les mois de janvier à octobre. Une fois que le calcul de
l'impôt concerné est fait, il y a modulation dès octobre pour octobre à
décembre. Si tu dois payé plus, le mois d'octobre et novembre reste
identique et le solde est débité en décembre. Si tu dois payer moins, la
correction est faite sur octobre. Et si le fisc doit te remboursé, il stoppe
de lui même le prélèvement et te rembourse dès le mois suivant. Par ailleurs
tu peux modifier toi même les montants.
--
Cordialement
Dominique
@>--------------------------------------------<@
Pour me répondre en personne cliquez sur
http://cerbermail.com/?n0i55A4HmN
@>--------------------------------------------<@
"Bernard" <bdebreil@teaser.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2007.02.17.15.31.24.567929@teaser.fr...
Le Sat, 17 Feb 2007 11:08:44 +0100, Marc-Antoine a écrit :
Le Loup wrote:
Bernard a écrit :
Bonjour à tous,
Bonjour !
La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée,
j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle
n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de
me faire part de vos commentaires et avis.
Où est le problème de droit ?
Cordialement,
Hervé LOTH
Certainement la licité de la condition ci-dessous :
"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce
dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je
règlerai le différend directement avec le créancier."
Cela dit je ne pense pas qu'il soit possible, et cela me semble normal,
de
ne régler
*qu'un seul* tiers provisionnel par Internet.
Pourquoi serait-il si normal de ne pouvoir pas ne règler qu'une seule
échéance par Internet ? Lorsque vous faites un achat chez Pixmania ou
ailleurs, vous ne règlez bien qu'un seul achat, non ? En optant pour le
paiement de l'impôt par Internet, j'imaginais trouver un module de
paiement par carte bancaire, ou encore, un système de virement au coup
par coup comme l'autorisent certaines banques. Peut-être aurais-je pris
l'habitude de règler chaque fois par Internet, à la condition que je
décide moi même de l'opération, de son montant et de sa date, mais je
ne puis accepter que le fisc (ou qui que ce soit d'autre) soit fondé de
me prélever ce qu'il jugera bon quand il le jugera bon, sachant que le
prélèvement à lieu d'abord et que les éventuels litiges se traitent
à-postériori. Par ailleurs, il est bon d'observer que l'autorisation
qu'il m'est proposé de signer, concerne tout prélèvement du créancier
Trésor Public, et n'est absolument pas limitée au paiement de l'impôt
sur le revenu. Par exemple, mon compte pourrait être débité sans
préavis pour le prélèvement de toute amende, fiscale ou autre
(infraction au code de la route par exemple). Donner à France Télécom
une autorisation de prélèvement, c'est déjà risqué, et pourtant, ils
ne pourront débiter que des sommes en rapport avec la consommation de
votre ligne, alors que le fisc, lui, peut débiter dans un domaine
beaucoup plus large.
1° il faut faire un contrat et le signé (soit sur papier, soit numériquement par internet) pour chaque type d'impôt. C'est pas parce tu as un contrat pour l'impôt sur le revenu que ta taxe d'habitation sera prélevée.
2° le trésor public ne te prélève pas ce qu'il veut quand il veut. Tu reçois un échéancier pour les mois de janvier à octobre. Une fois que le calcul de l'impôt concerné est fait, il y a modulation dès octobre pour octobre à décembre. Si tu dois payé plus, le mois d'octobre et novembre reste identique et le solde est débité en décembre. Si tu dois payer moins, la correction est faite sur octobre. Et si le fisc doit te remboursé, il stoppe de lui même le prélèvement et te rembourse dès le mois suivant. Par ailleurs tu peux modifier toi même les montants.
-- Cordialement
Dominique @>--------------------------------------------<@ Pour me répondre en personne cliquez sur http://cerbermail.com/?n0i55A4HmN @>--------------------------------------------<@
"Bernard" a écrit dans le message de news:
Le Sat, 17 Feb 2007 11:08:44 +0100, Marc-Antoine a écrit :
Le Loup wrote:
Bernard a écrit :
Bonjour à tous,
Bonjour !
La date limite de paiement de mon tiers provisionnel étant arrivée, j'ai voulu expérimenter la solution du règlement par Internet. Quelle n'a pas été ma surprise du résultat ! Voici les détails, merci de me faire part de vos commentaires et avis.
Où est le problème de droit ?
Cordialement, Hervé LOTH
Certainement la licité de la condition ci-dessous :
"J'autorise l'établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si la situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je règlerai le différend directement avec le créancier."
Cela dit je ne pense pas qu'il soit possible, et cela me semble normal, de ne régler *qu'un seul* tiers provisionnel par Internet.
Pourquoi serait-il si normal de ne pouvoir pas ne règler qu'une seule échéance par Internet ? Lorsque vous faites un achat chez Pixmania ou ailleurs, vous ne règlez bien qu'un seul achat, non ? En optant pour le paiement de l'impôt par Internet, j'imaginais trouver un module de paiement par carte bancaire, ou encore, un système de virement au coup par coup comme l'autorisent certaines banques. Peut-être aurais-je pris l'habitude de règler chaque fois par Internet, à la condition que je décide moi même de l'opération, de son montant et de sa date, mais je ne puis accepter que le fisc (ou qui que ce soit d'autre) soit fondé de me prélever ce qu'il jugera bon quand il le jugera bon, sachant que le prélèvement à lieu d'abord et que les éventuels litiges se traitent à-postériori. Par ailleurs, il est bon d'observer que l'autorisation qu'il m'est proposé de signer, concerne tout prélèvement du créancier Trésor Public, et n'est absolument pas limitée au paiement de l'impôt sur le revenu. Par exemple, mon compte pourrait être débité sans préavis pour le prélèvement de toute amende, fiscale ou autre (infraction au code de la route par exemple). Donner à France Télécom une autorisation de prélèvement, c'est déjà risqué, et pourtant, ils ne pourront débiter que des sommes en rapport avec la consommation de votre ligne, alors que le fisc, lui, peut débiter dans un domaine beaucoup plus large.
Bernard
Le Thu, 22 Feb 2007 13:44:21 +0100, BestSideOrphus a écrit :
Bonjour
Tu extrapole sans savoir
1° il faut faire un contrat et le signé (soit sur papier, soit numériquement par internet) pour chaque type d'impôt. C'est pas parce tu as un contrat pour l'impôt sur le revenu que ta taxe d'habitation sera prélevée.
2° le trésor public ne te prélève pas ce qu'il veut quand il veut.
C'est pourtant bien ce qui est écrit dans le texte qu'il m'est proposé de signer et transmettre à ma banque : autoriser le débiteur à tout débit, sans précision de date ou rôle.
D'ailleurs, voici une information intéressante pour les lecteurs et contributeurs de cette enfilade. Je viens de consulter mon compte bancaire sur Internet. Eh bien, pan dans le mille, c'est gagné ! Sur toute la ligne !
En effet, ma demande de virement du montant de mon tiers provisionnel, bien que non approuvée (je n'ai pas envoyé le document autorisant la banque à débiter mon compte), A ETE REALISEE ! Par ailleurs, comme précisé ici, j'ai envoyé, quoique avec quelques jours de retard, un chèque du montant dudit tiers provisionnel... Il a ETE EGALEMENT DEBITE !
Je vais, demain, téléphoner à ma banque pour demander des explications. Toujours est il que cela sent vraiment le soufre. J'ai ouï dire que le fisc jouissait de privilèges exorbitants, mais je pensais, tout de même, qu'il ne pouvait prélever sur les comptes bancaires qu'en cas de fraude caractérisée ou autres cas de force majeure. Apparemment, c'est beaucoup plus facile que cela. J'ai maintenant lieu de supposer que les démarches que je vais entreprendre pour récupérer ma mise et faire cesser ces prélèvements qui pourraient bien devenir habituels, vont déclencher des contrôles, enquêtes et autres joyeusetés.
Tu
reçois un échéancier pour les mois de janvier à octobre. Une fois que le calcul de l'impôt concerné est fait, il y a modulation dès octobre pour octobre à décembre. Si tu dois payé plus, le mois d'octobre et novembre reste identique et le solde est débité en décembre. Si tu dois payer moins, la correction est faite sur octobre. Et si le fisc doit te remboursé, il stoppe de lui même le prélèvement et te rembourse dès le mois suivant. Par ailleurs tu peux modifier toi même les montants.
Le Thu, 22 Feb 2007 13:44:21 +0100, BestSideOrphus a écrit :
Bonjour
Tu extrapole sans savoir
1° il faut faire un contrat et le signé (soit sur papier, soit
numériquement par internet) pour chaque type d'impôt. C'est pas parce tu
as un contrat pour l'impôt sur le revenu que ta taxe d'habitation sera
prélevée.
2° le trésor public ne te prélève pas ce qu'il veut quand il veut.
C'est pourtant bien ce qui est écrit dans le texte qu'il m'est proposé
de signer et transmettre à ma banque : autoriser le débiteur à tout
débit, sans précision de date ou rôle.
D'ailleurs, voici une information intéressante pour les lecteurs et
contributeurs de cette enfilade. Je viens de consulter mon compte bancaire
sur Internet. Eh bien, pan dans le mille, c'est gagné ! Sur toute la
ligne !
En effet, ma demande de virement du montant de mon tiers provisionnel,
bien que non approuvée (je n'ai pas envoyé le document autorisant la
banque à débiter mon compte), A ETE REALISEE ! Par ailleurs, comme
précisé ici, j'ai envoyé, quoique avec quelques jours de retard, un
chèque du montant dudit tiers provisionnel... Il a ETE EGALEMENT DEBITE !
Je vais, demain, téléphoner à ma banque pour demander des explications.
Toujours est il que cela sent vraiment le soufre. J'ai ouï dire que le
fisc jouissait de privilèges exorbitants, mais je pensais, tout de même,
qu'il ne pouvait prélever sur les comptes bancaires qu'en cas de fraude
caractérisée ou autres cas de force majeure. Apparemment, c'est beaucoup
plus facile que cela. J'ai maintenant lieu de supposer que les démarches
que je vais entreprendre pour récupérer ma mise et faire cesser ces
prélèvements qui pourraient bien devenir habituels, vont déclencher des
contrôles, enquêtes et autres joyeusetés.
Tu
reçois un échéancier pour les mois de janvier à octobre. Une fois que
le calcul de l'impôt concerné est fait, il y a modulation dès octobre
pour octobre à décembre. Si tu dois payé plus, le mois d'octobre et
novembre reste identique et le solde est débité en décembre. Si tu dois
payer moins, la correction est faite sur octobre. Et si le fisc doit te
remboursé, il stoppe de lui même le prélèvement et te rembourse dès
le mois suivant. Par ailleurs tu peux modifier toi même les montants.
Le Thu, 22 Feb 2007 13:44:21 +0100, BestSideOrphus a écrit :
Bonjour
Tu extrapole sans savoir
1° il faut faire un contrat et le signé (soit sur papier, soit numériquement par internet) pour chaque type d'impôt. C'est pas parce tu as un contrat pour l'impôt sur le revenu que ta taxe d'habitation sera prélevée.
2° le trésor public ne te prélève pas ce qu'il veut quand il veut.
C'est pourtant bien ce qui est écrit dans le texte qu'il m'est proposé de signer et transmettre à ma banque : autoriser le débiteur à tout débit, sans précision de date ou rôle.
D'ailleurs, voici une information intéressante pour les lecteurs et contributeurs de cette enfilade. Je viens de consulter mon compte bancaire sur Internet. Eh bien, pan dans le mille, c'est gagné ! Sur toute la ligne !
En effet, ma demande de virement du montant de mon tiers provisionnel, bien que non approuvée (je n'ai pas envoyé le document autorisant la banque à débiter mon compte), A ETE REALISEE ! Par ailleurs, comme précisé ici, j'ai envoyé, quoique avec quelques jours de retard, un chèque du montant dudit tiers provisionnel... Il a ETE EGALEMENT DEBITE !
Je vais, demain, téléphoner à ma banque pour demander des explications. Toujours est il que cela sent vraiment le soufre. J'ai ouï dire que le fisc jouissait de privilèges exorbitants, mais je pensais, tout de même, qu'il ne pouvait prélever sur les comptes bancaires qu'en cas de fraude caractérisée ou autres cas de force majeure. Apparemment, c'est beaucoup plus facile que cela. J'ai maintenant lieu de supposer que les démarches que je vais entreprendre pour récupérer ma mise et faire cesser ces prélèvements qui pourraient bien devenir habituels, vont déclencher des contrôles, enquêtes et autres joyeusetés.
Tu
reçois un échéancier pour les mois de janvier à octobre. Une fois que le calcul de l'impôt concerné est fait, il y a modulation dès octobre pour octobre à décembre. Si tu dois payé plus, le mois d'octobre et novembre reste identique et le solde est débité en décembre. Si tu dois payer moins, la correction est faite sur octobre. Et si le fisc doit te remboursé, il stoppe de lui même le prélèvement et te rembourse dès le mois suivant. Par ailleurs tu peux modifier toi même les montants.
