A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une amnistie
des autres infractions similaires constatées.
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une amnistie
des autres infractions similaires constatées.
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une amnistie
des autres infractions similaires constatées.
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans le
cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ce n'est pas comme s'il découvrait que vous avez
tué votre femme (un crime) ou que vous êtes en train de casser une banque (un
délit).
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans le
cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ce n'est pas comme s'il découvrait que vous avez
tué votre femme (un crime) ou que vous êtes en train de casser une banque (un
délit).
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans le
cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ce n'est pas comme s'il découvrait que vous avez
tué votre femme (un crime) ou que vous êtes en train de casser une banque (un
délit).
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans le
cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
avez tué votre femme (un crime) ou que vous êtes en train de casser une
banque (un délit). Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans le
cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
avez tué votre femme (un crime) ou que vous êtes en train de casser une
banque (un délit). Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans le
cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
avez tué votre femme (un crime) ou que vous êtes en train de casser une
banque (un délit). Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
wrote:Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
Bien sûr que si.
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Cela concerne le percepteur, pas le verbalisateur.
none@none.nowhere.xxx <none@none.nowhere.xxx> wrote:
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
Bien sûr que si.
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Cela concerne le percepteur, pas le verbalisateur.
wrote:Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui finit
dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
Bien sûr que si.
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il y a
obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour les
contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant les
personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Cela concerne le percepteur, pas le verbalisateur.
Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.