Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 ¤, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 ¤, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 ¤, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Arthur a formulé ce mardi :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes,
mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
http://service.autoplus.fr/category/les-dossiers-dauto-plus/le-guide-anti-pv/contestation-abusivement-rejetee/
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
http://www.jurixt.com/droit/pv02.htm
etc...
Arthur a formulé ce mardi :
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes,
mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
http://service.autoplus.fr/category/les-dossiers-dauto-plus/le-guide-anti-pv/contestation-abusivement-rejetee/
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
http://www.jurixt.com/droit/pv02.htm
etc...
Arthur a formulé ce mardi :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes,
mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
http://service.autoplus.fr/category/les-dossiers-dauto-plus/le-guide-anti-pv/contestation-abusivement-rejetee/
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
http://www.jurixt.com/droit/pv02.htm
etc...
<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
Le 23/02/2016 14:24, a écrit :
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
http://service.autoplus.fr/category/les-dossiers-dauto-plus/le-guide-anti-pv/contestation-abusivement-rejetee/
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
http://www.jurixt.com/droit/pv02.htm
etc...
Lea avocats et les sites juridiques ne sont pas source de droit.
www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
Page 3, paragraphe 3, alinéa 2.
Une amende est-elle un impôt ?
Le 23/02/2016 14:24, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
http://service.autoplus.fr/category/les-dossiers-dauto-plus/le-guide-anti-pv/contestation-abusivement-rejetee/
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
http://www.jurixt.com/droit/pv02.htm
etc...
Lea avocats et les sites juridiques ne sont pas source de droit.
www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
Page 3, paragraphe 3, alinéa 2.
Une amende est-elle un impôt ?
Le 23/02/2016 14:24, a écrit :
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
http://service.autoplus.fr/category/les-dossiers-dauto-plus/le-guide-anti-pv/contestation-abusivement-rejetee/
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html
http://www.jurixt.com/droit/pv02.htm
etc...
Lea avocats et les sites juridiques ne sont pas source de droit.
www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf
Page 3, paragraphe 3, alinéa 2.
Une amende est-elle un impôt ?
Arthur a formulé ce mardi :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
etc...
Arthur a formulé ce mardi :
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
etc...
Arthur a formulé ce mardi :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
Vous devriez donner des cours de rattrapage à certains avocats ou sites
jutridiques qui affirment le contraire :
http://www.maitre-de-caumont.fr/wp/tag/concussion
etc...
Le 23/02/2016 13:03, jr a écrit :<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
Le 23/02/2016 13:03, jr a écrit :
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :
Le 23/02/2016 02:01, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 22/02/2016 16:17, none@none.nowhere.xxx a écrit :
jr a écrit :
Le 22/02/2016 15:21, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Le 21/02/2016, Arthur a supposé :
A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?
Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
Le 23/02/2016 13:03, jr a écrit :<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 23/02/2016 08:51, Arthur a écrit :Le 23/02/2016 02:01, a écrit :jr a présenté l'énoncé suivant :Le 22/02/2016 16:17, a écrit :jr a écrit :Le 22/02/2016 15:21, a écrit :Le 21/02/2016, Arthur a supposé :A cause de quoi ? ou à quel titre?
Parce que la non-verbalisation d'un infraction n'entraine pas une
amnistie des autres infractions similaires constatées.
N'est ce pas une forme de concussion ?
En matière de contravention, le verbalisateur fait ce qu'il veut dans
le cadre des consignes qu'on lui a données et avec pour seul risque
d'éventuelles sanctions disciplinaires relatives à ces consignes, mais
certainement pas pénales.
Ah ? Pourquoi une consigne ne pourrait pas aller au pénal ?
Parce qu'il faut un texte. Vous savez ce truc qu'on appelle loi qui
finit dans les codes, qui justifie les tribunaux et accessoirement ce
forum.
Si la consigne sonnées est "tirez sur ceux qui grillent le stop", pas
besoin de loi particulière
J'ai donné plus haut la référence du CPP pour les agents de l'État: il
y a obligation (sans peine) pour les crimes et les délits, pas pour
les contraventions.
Pour les particuliers, crimes seulement (et quelques délits impliquant
les personnes faibles). C'est clair assez?Et cela n'a rien à voir avec la concussion.
Vous affirmez... Démontrer serait mieux ;-)
Tirez le premier.
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
Ça se discute.
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
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Pas con pour autant
Ça se discute.
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
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Nul en droit
Non?!
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Pas con pour autant
Ça se discute.
Le 23/02/2016 20:33, jr a écrit :<"._._._ "@gmail.com> wrote:
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Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
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Nul en droit
Non?!
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Pas con pour autant
Ça se discute.
Pas tout à fait con
Le 23/02/2016 20:33, jr a écrit :
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
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Pas con pour autant
Ça se discute.
Pas tout à fait con
Le 23/02/2016 20:33, jr a écrit :<"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
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Nul en droit
Non?!
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Pas con pour autant
Ça se discute.
Pas tout à fait con
<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 23/02/2016 20:33, jr a écrit :<"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
Ça se discute.
Pas tout à fait con
Je suis sûr que vous y arriverez.
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Le 23/02/2016 20:33, jr a écrit :
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
Ça se discute.
Pas tout à fait con
Je suis sûr que vous y arriverez.
<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 23/02/2016 20:33, jr a écrit :<"._._._ "@gmail.com> wrote:
.../...
Code Pénal - Article 432-10
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
Une amende n'est ni un droit ni une contribution ni un impôt ni une taxe.
.../...
Nul en droit
Non?!
.../...
Pas con pour autant
Ça se discute.
Pas tout à fait con
Je suis sûr que vous y arriverez.