Bonjour,
On m'a dit que la redevance TV concernait (à l'origine) uniquement la
réception des ondes HERTZIENNES !!
Qu'en est-il exactement?
Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique avec une
antenne parabolique ?
Merci
On m'a dit que la redevance TV concernait (à l'origine) uniquement la réception des ondes HERTZIENNES !!
Ce que ça concernait à l'origine, on s'en bat les gonades avec allégresse. Ce qui compte, c'est que ça concerne, maintenant, tous les dispositifs permettant la réception de la télévision.
Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique avec une antenne parabolique ?
On m'a dit que la redevance TV concernait (à l'origine) uniquement la
réception des ondes HERTZIENNES !!
Ce que ça concernait à l'origine, on s'en bat les gonades avec
allégresse. Ce qui compte, c'est que ça concerne, maintenant, tous les
dispositifs permettant la réception de la télévision.
Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique
avec une antenne parabolique ?
On m'a dit que la redevance TV concernait (à l'origine) uniquement la réception des ondes HERTZIENNES !!
Ce que ça concernait à l'origine, on s'en bat les gonades avec allégresse. Ce qui compte, c'est que ça concerne, maintenant, tous les dispositifs permettant la réception de la télévision.
Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique avec une antenne parabolique ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f3a5429$0$236$
JcP wrote:
Ce qui compte, c'est que ça concerne, maintenant, tous les dispositifs permettant la réception de la télévision.
Pour plus d'info: http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance.html L'historique met même les points sur les i: "L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986 ont supprimé la taxe sur les magnétoscopes, à compter du 1er janvier 1987.
Depuis cette date, la redevance de l'audiovisuel ne concerne donc que les appareils de télévision. Son régime est fixé à titre principal par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 complété par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle (articles 94 à 96) et l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication."
La redevance concerne le poste permettant de recevoir la TV.
> Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique > avec une antenne parabolique ?
Oui.
Le VCR étant exclu de la redevance, on peut se poser la question: un ensemble moniteur video + tuner (donc le récepteur satellite) est-il aussi exclu? Il semble que non: http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance4.html
"Le fait générateur de la taxe est la détention d'un appareil récepteur de télévision, cette notion devant s'entendre de tout dispositif permettant la réception de la télévision (article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision). N'importe quel dispositif technique de réception de la télévision est assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l'assemblage d'un moniteur vidéo et d'un "tuner". Doit être regardé comme détenu dans une résidence principale ou secondaire tout poste récepteur de télévision installé à demeure dans cette résidence, quand bien même son utilisation serait seulement occasionnelle (CE, 9 janvier 1985, Le Scao, n° 39.387, Rec. T. p. 616).
L'assujettissement à la redevance est indépendant de l'usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s'exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu'il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d'une taxe et n'est pas la contrepartie exacte d'un service rendu."
Reste le cas à venir de la TV sur xDSL...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f3a5429$0$236$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
JcP wrote:
Ce qui compte, c'est que ça concerne, maintenant, tous les
dispositifs permettant la réception de la télévision.
Pour plus d'info:
http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance.html
L'historique met même les points sur les i:
"L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication et l'article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre
1986 ont supprimé la taxe sur les magnétoscopes, à compter du 1er janvier
1987.
Depuis cette date, la redevance de l'audiovisuel ne concerne donc que les
appareils de télévision. Son régime est fixé à titre principal par le décret
n° 92-304 du 30 mars 1992 complété par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
modifiée sur la communication audiovisuelle (articles 94 à 96) et l'article
53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication."
La redevance concerne le poste permettant de recevoir la TV.
> Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique
> avec une antenne parabolique ?
Oui.
Le VCR étant exclu de la redevance, on peut se poser la question: un
ensemble moniteur video + tuner (donc le récepteur satellite) est-il aussi
exclu?
Il semble que non:
http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance4.html
"Le fait générateur de la taxe est la détention d'un appareil récepteur de
télévision, cette notion devant s'entendre de tout dispositif permettant la
réception de la télévision (article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992
relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage
des appareils récepteurs de télévision). N'importe quel dispositif technique
de réception de la télévision est assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le
Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l'assemblage d'un
moniteur vidéo et d'un "tuner".
Doit être regardé comme détenu dans une résidence principale ou secondaire
tout poste récepteur de télévision installé à demeure dans cette résidence,
quand bien même son utilisation serait seulement occasionnelle (CE, 9
janvier 1985, Le Scao, n° 39.387, Rec. T. p. 616).
L'assujettissement à la redevance est indépendant de l'usage effectif qui
est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre
s'exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été
modifié de telle manière qu'il ne peut recevoir les chaînes publiques de
télévision : la redevance présente en effet le caractère d'une taxe et n'est
pas la contrepartie exacte d'un service rendu."
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f3a5429$0$236$
JcP wrote:
Ce qui compte, c'est que ça concerne, maintenant, tous les dispositifs permettant la réception de la télévision.
Pour plus d'info: http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance.html L'historique met même les points sur les i: "L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986 ont supprimé la taxe sur les magnétoscopes, à compter du 1er janvier 1987.
Depuis cette date, la redevance de l'audiovisuel ne concerne donc que les appareils de télévision. Son régime est fixé à titre principal par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 complété par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle (articles 94 à 96) et l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication."
La redevance concerne le poste permettant de recevoir la TV.
> Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique > avec une antenne parabolique ?
Oui.
Le VCR étant exclu de la redevance, on peut se poser la question: un ensemble moniteur video + tuner (donc le récepteur satellite) est-il aussi exclu? Il semble que non: http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance4.html
"Le fait générateur de la taxe est la détention d'un appareil récepteur de télévision, cette notion devant s'entendre de tout dispositif permettant la réception de la télévision (article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision). N'importe quel dispositif technique de réception de la télévision est assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l'assemblage d'un moniteur vidéo et d'un "tuner". Doit être regardé comme détenu dans une résidence principale ou secondaire tout poste récepteur de télévision installé à demeure dans cette résidence, quand bien même son utilisation serait seulement occasionnelle (CE, 9 janvier 1985, Le Scao, n° 39.387, Rec. T. p. 616).
L'assujettissement à la redevance est indépendant de l'usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s'exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu'il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d'une taxe et n'est pas la contrepartie exacte d'un service rendu."
Il va se poser très concrètement à court terme, la FreeBox risque de poser un cas épineux.
Est-elle est un moyen de réception des émissions de télévision ?
Si oui, est-elle est automatiquement un moyen de réception des émissions de télévision, ou l'est-elle uniquement si l'abonnement télévisuel est souscrit ?
Après lecture des CGV, de toute façon, la question ne se pose pas trop, la fourniture du service audiovisuel est automatique avec la FreeBox, enfin dès qu'il sera techniquement disponible.
Esus wrote:
Reste le cas à venir de la TV sur xDSL...
Il va se poser très concrètement à court terme, la FreeBox risque de
poser un cas épineux.
Est-elle est un moyen de réception des émissions de télévision ?
Si oui, est-elle est automatiquement un moyen de réception des émissions
de télévision, ou l'est-elle uniquement si l'abonnement télévisuel est
souscrit ?
Après lecture des CGV, de toute façon, la question ne se pose pas trop,
la fourniture du service audiovisuel est automatique avec la FreeBox,
enfin dès qu'il sera techniquement disponible.
Il va se poser très concrètement à court terme, la FreeBox risque de poser un cas épineux.
Est-elle est un moyen de réception des émissions de télévision ?
Si oui, est-elle est automatiquement un moyen de réception des émissions de télévision, ou l'est-elle uniquement si l'abonnement télévisuel est souscrit ?
Après lecture des CGV, de toute façon, la question ne se pose pas trop, la fourniture du service audiovisuel est automatique avec la FreeBox, enfin dès qu'il sera techniquement disponible.
absandre
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f3a5429$0$236$
Ce que ça concernait à l'origine, on s'en bat les gonades avec allégresse.
Tu en as le courage avec une chaleur pareille ? ;-))
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 3f3a5429$0$236$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Ce que ça concernait à l'origine, on s'en bat les gonades avec
allégresse.
Tu en as le courage avec une chaleur pareille ? ;-))
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f3a5429$0$236$
Ce que ça concernait à l'origine, on s'en bat les gonades avec allégresse.
Tu en as le courage avec une chaleur pareille ? ;-))
FaDaSi
"Brina" a écrit dans le message de news:
De toute façon, le client n'en est pas proprio, la Freebox est mis gracieusement à dispo (donc location gratuite), donc s'il y a redevance à payer, cela devrait se faire selon les mêmes moyens que pour la location d'un téléviseur.
Comparer FreeBox et Téléviseur ? Il y a un écran sur la FreeBox ? Moi je préferai comparer une FreeBox au boitier prétée par un fournisseur de chaines tv cable ou satellite (il y a un tuner numérique dans les recepteurs numériques sat ou cable).
On paye une redevance lorsqu'on loue un récepteur satellite chez CanalSat/Canal+ ou TPS, et selon les même moyens que la location d'un téléviseur ?
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.19a49dfda560522e989d95@brina.bj...
De toute façon, le client n'en est pas proprio, la Freebox est mis
gracieusement à dispo (donc location gratuite), donc s'il y a redevance à
payer, cela devrait se faire selon les mêmes moyens que pour la location
d'un téléviseur.
Comparer FreeBox et Téléviseur ? Il y a un écran sur la FreeBox ? Moi je
préferai comparer une FreeBox au boitier prétée par un fournisseur de
chaines tv cable ou satellite (il y a un tuner numérique dans les recepteurs
numériques sat ou cable).
On paye une redevance lorsqu'on loue un récepteur satellite chez
CanalSat/Canal+ ou TPS, et selon les même moyens que la location d'un
téléviseur ?
De toute façon, le client n'en est pas proprio, la Freebox est mis gracieusement à dispo (donc location gratuite), donc s'il y a redevance à payer, cela devrait se faire selon les mêmes moyens que pour la location d'un téléviseur.
Comparer FreeBox et Téléviseur ? Il y a un écran sur la FreeBox ? Moi je préferai comparer une FreeBox au boitier prétée par un fournisseur de chaines tv cable ou satellite (il y a un tuner numérique dans les recepteurs numériques sat ou cable).
On paye une redevance lorsqu'on loue un récepteur satellite chez CanalSat/Canal+ ou TPS, et selon les même moyens que la location d'un téléviseur ?
