P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Merci
--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad <breizad@free.fr> wrote in
Message-ID: <5502e456$0$3081$426a34cc@news.free.fr> :
Bonjour à tous
Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la
question posée
@+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour
les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?"
... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les
places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est
disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant.
Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux
handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
foo
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente vieille nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad <breizad@free.fr> wrote in
Message-ID: <5502e456$0$3081$426a34cc@news.free.fr> :
Bonjour à tous
Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la
question posée
@+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente vieille nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour
les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?"
... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les
places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est
disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant.
Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux
handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente vieille nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peu obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
foo
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente vieille nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peut obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad <breizad@free.fr> wrote in
Message-ID: <5502e456$0$3081$426a34cc@news.free.fr> :
Bonjour à tous
Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la
question posée
@+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente vieille nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour
les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?"
... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les
places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est
disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant.
Et nul ne peut obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux
handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
On Fri, 13 Mar 2015 14:20:59 +0100, breizad wrote in Message-ID: <5502e456$0$3081$ :
Bonjour à tous Est-ce que le texte ci-joint n'apporterait pas un début e réponse à la question posée @+
http://cjoint.com/?3CnoCE48zK9
Excellente vieille nouvelle ! Merci.
Autrement dit la question était "le stationnement est-il gratuit pour les handicapés munis de la carte quelle que soit la place utilisée ?" ... Posée comme ça je l'aurais comprise et j'aurais répondu : seules les places réservées aux handicapés sont gratuites et si aucune n'est disponible, le handicapé paye sa place si le stationnement est payant. Et nul ne peut obliger un handicapé à utiliser une place réservée aux handicapés à condition que s'il utilise une place payante il paye sa place.
Patrick V
Le 13/03/2015 17:05, Alfy a écrit :
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
Non. Article R110-1 :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Donc seuls les éléments explicitement prévus pour s'appliquent dans tous les cas. Le cas de l'assurance est particulier car... il n'est pas défini dans le CdR mais dans le Code des Assurances.
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Idem pour un véhicule utilisé sur voie non ouverte à la circulation.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 13/03/2015 17:05, Alfy a écrit :
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence,
toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique
(badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire
du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation
d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la
circulation publique.
Non. Article R110-1 :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non
ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent
code le prévoit.
Donc seuls les éléments explicitement prévus pour s'appliquent dans tous
les cas. Le cas de l'assurance est particulier car... il n'est pas
défini dans le CdR mais dans le Code des Assurances.
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut
assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette
obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les
affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de
l'article !
Idem pour un véhicule utilisé sur voie non ouverte à la circulation.
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
Non. Article R110-1 :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Donc seuls les éléments explicitement prévus pour s'appliquent dans tous les cas. Le cas de l'assurance est particulier car... il n'est pas défini dans le CdR mais dans le Code des Assurances.
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Idem pour un véhicule utilisé sur voie non ouverte à la circulation.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Christian Navis
Patrick V a exposé le 13/03/2015 :
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Le L 211-1 § 2 énonce : « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article (ndlr : véhicule circulant) doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la *garde* ou la conduite, même non autorisée, du véhicule... etc »
La garde renvoie au 1384 du code civil et même sans roues, ni batterie ni carburant, vous avez la garde d'une épave qui vous appartient, généralement exclue de votre RCG. Si un curieux maladroit, ou un gamin pour jouer, se blesse, une jurisprudence constante de la cour de cassation considère que même une faute de la victime n'exonère pas totalement de sa responsabilité le gardien de la chose instrument du dommage.
-- En tout socialiste, un fasciste sommeille. S'il se réveille... Foutez-lui sur la gueule, qu'il se rendorme vite ! http://christian.navis.over-blog.com/
Patrick V a exposé le 13/03/2015 :
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut
assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation
ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je
lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Le L 211-1 § 2 énonce :
« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée
au premier alinéa du présent article (ndlr : véhicule circulant)
doivent
également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant
la *garde* ou la conduite, même non autorisée, du véhicule... etc »
La garde renvoie au 1384 du code civil et même sans roues, ni batterie
ni carburant, vous avez la garde d'une épave qui vous appartient,
généralement exclue de votre RCG.
Si un curieux maladroit, ou un gamin pour jouer, se blesse,
une jurisprudence constante de la cour de cassation considère que même
une faute de la victime n'exonère pas totalement de sa responsabilité
le gardien de la chose instrument du dommage.
--
En tout socialiste, un fasciste sommeille.
S'il se réveille...
Foutez-lui sur la gueule, qu'il se rendorme vite !
http://christian.navis.over-blog.com/
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Le L 211-1 § 2 énonce : « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article (ndlr : véhicule circulant) doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la *garde* ou la conduite, même non autorisée, du véhicule... etc »
La garde renvoie au 1384 du code civil et même sans roues, ni batterie ni carburant, vous avez la garde d'une épave qui vous appartient, généralement exclue de votre RCG. Si un curieux maladroit, ou un gamin pour jouer, se blesse, une jurisprudence constante de la cour de cassation considère que même une faute de la victime n'exonère pas totalement de sa responsabilité le gardien de la chose instrument du dommage.
-- En tout socialiste, un fasciste sommeille. S'il se réveille... Foutez-lui sur la gueule, qu'il se rendorme vite ! http://christian.navis.over-blog.com/
Alfy
Le 13/03/2015 17:47, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 17:05, Alfy a écrit :
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
Non. Article R110-1 :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
On trouve pourtant ceci dans une décision (relativement ancienne, 1971) de la Cour de Cassation:
"La partie législative du code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire" dit la Cour à propos de l'obligation de détenir un permis de conduire .
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Si cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" un véhicule, il faut considérer que garer un véhicule dans son garage, c'est le faire circuler:
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Le 13/03/2015 17:47, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 17:05, Alfy a écrit :
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence,
toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique
(badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire
du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation
d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la
circulation publique.
Non. Article R110-1 :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non
ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent
code le prévoit.
On trouve pourtant ceci dans une décision (relativement ancienne, 1971)
de la Cour de Cassation:
"La partie législative du code de la route reçoit application sur
l'ensemble du territoire" dit la Cour à propos de l'obligation de
détenir un permis de conduire .
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut
assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette
obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les
affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de
l'article !
Si cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" un véhicule, il
faut considérer que garer un véhicule dans son garage, c'est le faire
circuler:
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
Non. Article R110-1 :
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
On trouve pourtant ceci dans une décision (relativement ancienne, 1971) de la Cour de Cassation:
"La partie législative du code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire" dit la Cour à propos de l'obligation de détenir un permis de conduire .
Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif. Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de l'article !
Si cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" un véhicule, il faut considérer que garer un véhicule dans son garage, c'est le faire circuler:
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Alfy
Le 13/03/2015 17:47, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 17:05, Alfy a écrit :
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
Non. Article R110-1 :
Il me semble que la hiérarchie des normes empêche qu'un article réglementaire supprime l'application de dispositions législatives.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
Le 13/03/2015 17:47, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 17:05, Alfy a écrit :
Le 13/03/2015 14:09, Patrick V a écrit :
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence,
toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique
(badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire
du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation
d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la
circulation publique.
Non. Article R110-1 :
Il me semble que la hiérarchie des normes empêche qu'un article
réglementaire supprime l'application de dispositions législatives.
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
Heu, si. R110-1, ouvert à la circulation publique, jurisprudence, toussa. Donc si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique (badge d'entrée par exemple), le CdR ne s'applique pas.
Effectivement puisque le stationnement relève de la partie réglementaire du CdR mais petite précision, la partie législative (obligation d'assurance par exemple) s'applique même aux endroits non ouvert à la circulation publique.
Non. Article R110-1 :
Il me semble que la hiérarchie des normes empêche qu'un article réglementaire supprime l'application de dispositions législatives.
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. http://www.avast.com
.
Le 13/03/2015 08:43, Christian Navis a écrit :
Ascadix a utilisé son clavier pour écrire :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
L'art R 417 - 11 du code de la route punit d'une amende de 4ème classe (135 euros et mise en fourrière du véhicule) tout arrêt d'un véhicule sur emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée, ou l'ancien macaron GIG ou GIC.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Les dispositions susvisées sont d'ordre public. Ainsi la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2000 (pourvoi N° 98 19312) que les voies et parkings d'un centre commercial, propriétés privées mais ouvertes à la circulation publique, relevaient de la compétence du maire pour décider des places réservées en vertu de l'art L 2213-2 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs l'art 1 de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 dispose en matière de logements privés que des places de stationnement adaptées doivent être réservées aux handicapés s'ils habitent la copropriété.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Un handicapé a le droit de se garer sur une place "ordinaire".
..../...
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé , et libres Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
V
Le 13/03/2015 08:43, Christian Navis a écrit :
Ascadix a utilisé son clavier pour écrire :
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé"
sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées
, peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
L'art R 417 - 11 du code de la route punit d'une amende de 4ème classe
(135 euros et mise en fourrière du véhicule) tout arrêt d'un véhicule
sur emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement
pour personne handicapée, ou l'ancien macaron GIG ou GIC.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au
personnel/visiteurs du site concerné.
Les dispositions susvisées sont d'ordre public.
Ainsi la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2000
(pourvoi N° 98 19312) que les voies et parkings d'un centre commercial,
propriétés privées mais ouvertes à la circulation publique, relevaient
de la compétence du maire pour décider des places réservées en vertu
de l'art L 2213-2 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs l'art 1 de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014
dispose en matière de logements privés que des places de stationnement
adaptées doivent être réservées aux handicapés s'ils habitent la
copropriété.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Un handicapé a le droit de se garer sur une place "ordinaire".
..../...
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se
garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa
disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé ,
et libres
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées , peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?
L'art R 417 - 11 du code de la route punit d'une amende de 4ème classe (135 euros et mise en fourrière du véhicule) tout arrêt d'un véhicule sur emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée, ou l'ancien macaron GIG ou GIC.
Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs du site concerné.
Les dispositions susvisées sont d'ordre public. Ainsi la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 décembre 2000 (pourvoi N° 98 19312) que les voies et parkings d'un centre commercial, propriétés privées mais ouvertes à la circulation publique, relevaient de la compétence du maire pour décider des places réservées en vertu de l'art L 2213-2 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs l'art 1 de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 dispose en matière de logements privés que des places de stationnement adaptées doivent être réservées aux handicapés s'ils habitent la copropriété.
Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?
Un handicapé a le droit de se garer sur une place "ordinaire".
..../...
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé , et libres Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
V
Geo
Bonjour
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé , et libres Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Essayez de faire descendre un handicapé d'une voiture, quand il y a 50 cm disponibles de chaque côté de la voiture.
Bonjour
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les
places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par
un accès éventuellement contrôlé ,
et libres
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Essayez de faire descendre un handicapé d'une voiture, quand il y a 50
cm disponibles de chaque côté de la voiture.
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé , et libres Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Essayez de faire descendre un handicapé d'une voiture, quand il y a 50 cm disponibles de chaque côté de la voiture.
Christian Navis
. a formulé ce dimanche :
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé , et libres
Votre question (qui me scie les pattes) revient à demander s'il faut obliger un cul-de-jatte à emprunter une rampe d'accès adaptée au cas où il préférerait monter les escaliers à la force des bras.
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Refuseriez-vous d'aider une vieille dame aveugle à traverser la rue ?
-- Valls a la trouille que la France se fracasse sur le Front National. Mais il ne craint pas les fracas du chômage et de l’endettement. Pas plus que ceux du racket fiscal et de l'immigration islamique. Et encore moins ceux de la corruption et de la paupérisation. http://blog.lefigaro.fr/rioufol/2015/03/la-droite-et-la-gauche.html
. a formulé ce dimanche :
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer
sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition
implicitement par un accès éventuellement contrôlé ,
et libres
Votre question (qui me scie les pattes) revient à demander s'il faut
obliger un cul-de-jatte à emprunter une rampe d'accès adaptée au cas où
il préférerait monter les escaliers à la force des bras.
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Refuseriez-vous d'aider une vieille dame aveugle à traverser la rue ?
--
Valls a la trouille que la France se fracasse sur le Front National.
Mais il ne craint pas les fracas du chômage et de l’endettement.
Pas plus que ceux du racket fiscal et de l'immigration islamique.
Et encore moins ceux de la corruption et de la paupérisation.
http://blog.lefigaro.fr/rioufol/2015/03/la-droite-et-la-gauche.html
La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé , et libres
Votre question (qui me scie les pattes) revient à demander s'il faut obliger un cul-de-jatte à emprunter une rampe d'accès adaptée au cas où il préférerait monter les escaliers à la force des bras.
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache
Refuseriez-vous d'aider une vieille dame aveugle à traverser la rue ?
-- Valls a la trouille que la France se fracasse sur le Front National. Mais il ne craint pas les fracas du chômage et de l’endettement. Pas plus que ceux du racket fiscal et de l'immigration islamique. Et encore moins ceux de la corruption et de la paupérisation. http://blog.lefigaro.fr/rioufol/2015/03/la-droite-et-la-gauche.html
